de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s'il n'a pas un an de présence au 1er juin de l'année en cours et s'il a perçu au titre de la même période de référence, lors de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés. ”

“ Lorsqu'un travailleur, licencié par suite d'une diminution de l'activité de l'entreprise, aura exercé la priorité de réembauchage prévue par le présent article et aura été réembauché effectivement au plus tard à l'expiration de cette période, il bénéficiera, comme s'il n'y avait pas eu cessation de travail, des avantages liés à l'ancienneté qu'il avait acquis par le jeu de la législation en vigueur ou de la présente convention, antérieurement à son licenciement, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un règlement au moment de son départ. ”

“ La suspension du travail par la femme pendant quatorze semaines consécutives, pendant la période qui précède et suit l'accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de louage de service, et ce à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. ”

“ La rémunération des jeunes salariés travaillant au rendement, aux pièces, à la prime et au temps sera donc, à conditions de travail égales en production et en qualité, établie sur les mêmes bases que celle des travailleurs adultes. ”

“ Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise douze mois de travail effectif au cours de l'année de référence aura droit à un congé payé d'une durée égale à quatre semaines civiles, étant précisé que si un jour férié tombe un jour de semaine pendant la période du congé principal, il sera considéré comme un jour ouvrable et ne pourra de ce fait entraîner la prolongation de la durée du congé. ”

“ Au moment où son salaire effectif sera réduit, l'ouvrier (2) recevra en outre, s'il remplit alors les conditions prévues pour l'ouverture du droit aux indemnités de licenciement, une indemnité égale à la différence entre l'indemnité de licenciement, calculée sur la base du salaire de qualification du poste qu'il occupait, et celle calculée sur la base du salaire de qualification du poste dans lequel il a été muté. En cas de licenciement ultérieur de ce dernier, l'indemnité de licenciement sera calculée d'après son ancienneté totale, telle qu'elle est définie ci-dessous. ”

“ Dans le cas où le salarié est absent par suite de maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés, il peut à son retour bénéficier à son choix soit d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif. Dans cette dernière hypothèse, les dates du congé seront déterminées en accord avec l'employeur. ”

“ Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est appelé, après en avoir averti son employeur dans le même délai que celui du préavis auquel il est tenu, à quitter son emploi pour remplir, pendant une durée minimum de trois mois et maximum de trois ans, une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté, cette absence entraîne la suspension et non la rupture de son contrat de travail. ”

“ Pour les ouvriers payés au rendement au sens de l'article 74-B de la convention collective nationale, la rémunération mensuelle effective devra être au moins égale à la rémunération mensuelle minimum. ”

“ Le régime de retraite du personnel « ouvrier » est alimenté par une cotisation à la charge des entreprisese et des bénéficiaires.
Cette cotisation est calculée sur la rémunération totale des bénéficiaires servant de base au calcul de la taxe forfaitaire sur les salaires.
La répartition et les taux de la cotisation nominale sont fixés dans les conditions suivantes : Pour les entreprises : 2,40 p. 100 des salaires ; Pour les bénéficiaires : 1,60 p. 100 des salaires (1) .
Le précompte de la cotisation à la charge du salarié sera effectué par l'employeur comme en matière de sécurité sociale. ”

“ Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. ”

“ Dans le cas où le travail des jeunes salariés ne sera pas équivalent en production et en qualité à celui des adultes, leur rémunération sera calculée en pourcentage du salaire de qualification de l'adulte de la catégorie, échelon ou emploi considéré. ”

“ Toutefois, pour les salariés dont le contrat a été suspendu par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle ( à l'exclusion des rechutes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles contractées dans une autre entreprise) , le délai de suspension du contrat de travail sera celui de la durée totale de la maladie ou de l'accident à condition que cette durée soit reconnue par la sécurité sociale. ”

“ L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, établira, dans le cadre de la réglementation applicable en la matière, la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail. ”

“ Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
Il est interdit de licencier les femmes en état de grossesse constatée par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif. Toutefois, dans ce dernier cas, elles jouiront pendant un an d'un droit de priorité de réembauchage dans l'entreprise. ”

“ Sont désignés sous le vocable « Techniciens » les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. ”

“ Lorsqu'une entreprise devra procéder à un licenciement collectif comprenant des salariés âgés de plus de soixante ans, elle sera tenue de présenter une demande de convention de coopération avec le fonds national de l'emploi afin de faire bénéficier, sous réserve de l'agrément de l'administration (1) , les travailleurs de plus de soixante ans visés par le licenciement, des allocations spéciales prévues par la loi du 18 décembre 1963. ”

“ Cas particulier des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
Tout ouvrier ayant au moins cinquante-cinq ans d'âge et dix ans d'ancienneté dans l'entreprise et ayant accepté, sur la proposition de son employeur, d'être affecté à un poste ayant un coefficient de qualification inférieur, est garanti de garder dans ce nouveau poste une rémunération au moins égale à son salaire horaire effectif antérieur (calculé sur la base de la moyenne des trois derniers mois) . ”

“ Dans ce même cas, lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations n'entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelles prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur. ”

“ S'il est mis à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans, après vingt ans d'emploi dans son nouveau poste, il recevra l'indemnité de mise à la retraite pour trente-cinq ans d'ancienneté, soit deux mois de ses derniers appointements calculés comme pour l'indemnité de licenciement. ”

“ Les dispositions de l'annexe n° 6 à la convention collective nationale instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier sont étendues aux travailleurs à domicile définis par l'article 1er de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale relative à cette catégorie de travailleurs. ”

“ Tout ouvrier nouvellement embauché pourra, en outre, dans les trois mois suivant l'embauchage, demander à faire une visite d'ateliers conçue de manière à le familiariser avec l'atmosphère de l'établissement et à lui faire comprendre son rôle dans le cycle du travail.
Art. 46. Les salariés peuvent toujours, sur leur demande, subir l'essai professionnel leur donnant la possibilité d'accéder à un poste de qualification supérieure.
Les chefs d'entreprise procèdent, sous leur responsabilité, aux nominations nécessaires pour pourvoir les postes vacants ou créés. ”

“ Lorsqu'un ouvrier est en chômage partiel depuis plus d'une quatorzaine et prend l'initiative de la rupture de son contrat alors qu'il bénéficie encore de l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel la durée du préavis qu'il doit respecter pourra être réduite et même supprimée après accord avec le chef d'entreprise. ”

“ Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de l'industrie textile, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans des limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer. ”

“ Si le salarié ne souhaite pas prendre effectivement son congé, l'indemnisation conventionnelle de la maladie qu'il a reçue sera complétée à concurrence du montant de l'indemnité de congé, mais son crédit d'indemnisation de la maladie ne sera pas amputé de la durée correspondante. ”

“ Tout cadre licencié par manque de travail, et qui n'aurait pas été réengagé au bout d'une année, verra sa préférence de réembauchage prolongée d'une nouvelle année s'il a manifesté, après la première année, son intention de retrouver son emploi dans l'entreprise. ”

“ SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Absences justifiées.
Art. 48 (modifié par l'accord du 27 février 1964) .
1° Maladies et accidents.
Les absences justifiées par incapacité résultant de maladies ou d'accidents (y compris les accidents du travail) reconnue par la sécurité soicale et dont l'employeur a été avisé par une notification
écrite de l'intéressé ou par une déclaration d'accident du travail ou un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites précisées ci-dessous. ”

“ Dans le cas particulier des salariés qui, rémunérés au temps et n'étant pas couverts par les garanties attachées au travail au rendement, bénéficient néanmoins de primes, celles-ci doivent être données au-delà du salaire de qualification. ”

“ Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie.
Article 22.
Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Elles les feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé. ”

“ Tout déplacement augmentant de façon importante la durée du trajet entre l'habitation et le lieu de travail et tout déclassement (1) , non motivés par une faute grave, qui ne seront pas acceptés par l'intéressé seront considérés comme une rupture du contrat du fait de l'employeur et traités comme telle. ”

“ Dans toutes les entreprises ayant déjà mis en application un système d'indemnisation du chômage partiel, les salariés devront, dans un délai de trois mois, opter soit pour le régime existant, soit pour le régime résultant du présent accord, chacun des deux régimes formant un tout et devant être apprécié dans son ensemble. ”