France. Ministère des affaires sociales

“ Les mots « exécutant seul » qui figurent dans les définitions des catégories d'ouvriers, signifient que l'ouvrier ayant reçu les instructions et explications adéquates à sa catégorie professionnelle et au travail qui lui est confié, exécute ce travail jusqu'à son achèvement, sans que la personne qui a donné les instructions ou dirige le chantier reste en permanence près de l'ouvrier. ”

“ La durée totale de l'absence pour congés payés d'un ouvrier ayant accompli au moins 1.800 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics au cours de l'année de référence, calculées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de congés payés, est fixée à quatre semaines de sept jours ouvrables ou non, le point de départ pouvant se situer un jour quelconque de la semaine. ”

“ Si un ingénieur, assimilé ou cadre passe sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. ”

“ Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l'intéressé, le préavis et l'indemnité de licenciement ou celle de départ ne sont pas dus.
Article 12.
Pendant la période de préavis, les I. A. C. ont droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant cinquante heures par mois, prises en une ou plusieurs fois (en principe deux heures par jour) . Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'I. A. C., moitié au gré de l'employeur et moyennant avis réciproque. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. ”

“ Au cas où le régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 viendrait à être modifié, de telle façon que, soit la retraite totale (sécurité sociale + caisse nationale de prévoyance) servie aux ingénieurs, assimilés ou cadres, vienne à être réduite ou à disparaître, soit la cotisation patronale minima pour la retraite vienne à être augmentée, les organisations signataires s'engagent à se réunir, dans un délai de deux mois suivant la date de la modification, pour examiner les répercussions sur les montants des indemnités précédentes (licenciement et départ) . ”

“ Son horaire de travail sera l'horaire habituel de son atelier ou de son chantier ; c) Le surmenage du personnel travaillant au rendement devra être évité et ces salariés devront faire l'objet d'une surveillance conformément aux stipulations de la réglementation sur la médecine du travail ; d) La bonne qualité devra être respectée dans l'exécution de tous les travaux ; e) L'application d'un des modes de rémunération (au rendement, aux pièces, à la tâche, au métré, etc.) , prévus par le présent article, ne peut avoir pour effet de priver les travailleurs de la législation sociale. ”

“ L'ouvrier qui, pour quelque motif que ce soit, exécute temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne, conserve son taux de rémunération horaire habituel.
Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs catégories professionnelles aura droit au salaire de la catégorie la plus élevée. ”

“ En cas de décès d'un ouvrier en grand déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence déclaré par l'intéressé lors de son embauchage ou les frais de transport à une distance équivalente sont à la charge de l'employeur. ”

“ Sauf impossibilité, les employeurs s'engagent, pour les chantiers d'une certaine importance, à mettre à la disposition de leur personnel un vestiaire-réfectoire convenable et à ne pas y entreposer des matériaux nocifs ou salissants.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition.
Pour les travaux de corvée ou d'entretien de faible importance, l'employeur s'efforcera d'obtenir du client un local ou un placard que les ouvriers pourront utiliser comme vestiaire. ”

“ Le travailleur qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, bénéficie d'un congé ou d'une autorisation d'absence peut, sur sa demande, après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence, de telle sorte que son temps d'absence soit prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article 5 de la présente annexe demeurant applicables. ”

“ Les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 septembre 1962 à l'annexe C 41 A à la convention collective annexe C 1 (ouvriers) à la convention collective du bâtiment de la Seine du 12 avril 1960 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et de la région comprises dans le champ d'application de la convention collective et des textes qui lui sont annexés. ”

“ Une majoration de 30 p. 100 du salaire afférent à l'échelon de l'ouvrier sera accordée pour réparations et démolitions de cheminées dans le cas où ces différents travaux sont exécutés par l'extérieur pour tenir compte du danger et de l'insalubrité.
3. — Montage de cheminées. — Une majoration de 18 p. 100 du salaire afférent à l'échelon de l'ouvrier sera accordée pour montage de cheminées neuves à partir du niveau du sol jusqu'au sommet.
4. — Travaux insalubres. — Une prime sera attribuée dans les cas où les travaux revêtiront un caractère nettement déterminé d'insalubrité. ”

“ En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai — sous réserve de l'application des textes législatifs concernant la durée du délai congé — la durée du délai congé sera fixée comme suit : Une heure pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise inférieure à 3 mois, toute journée commencée étant due en entier dans la limite de l'horaire de travail du jour considéré. ”

“ Le remboursement des dépenses définies à l'article 2 ci-dessus est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.
Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur. ”

“ Toutefois, le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'ouvrier bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne pourra dépasser soit trois mois après la fin de la maladie, soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché.
L'ouvrier qui voudra bénéficier de cette priorité devra en informer l'employeur en donnant son adresse. ”

“ En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.
Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E. T. A. M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel ”

“ Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins de dix jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement, sauf lorsqu'il s'agit d'élections législatives, cantonales, municipales ou prud'homales. ”

“ Lorsque le travail se prolonge au-delà de minuit, mais s'arrête avant six heures du matin, et en l'absence de moyens de transport publics ou fournis par l'entreprise, pour quitter le chantier, les heures comprises entre l'arrêt de travail et six heures du matin sont indemnisées au tarif simple. ”

“ L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit, indépendamment du remboursement de ses frais de transport et, notamment, de son transport par chemin de fer en deuxième classe : 1° Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ”

“ Les travaux sur échafaudages normaux, fixes ou mobiles, lorsque le vide au-dessous du plancher de l'échafaudage dépasse sept mètres de profondeur, donnant lieu à une indemnité horaire de 0,70 F à l'ouvrier qui exécute ces travaux, avec maximum de 3,50 F par journée de travail, quelle que soit sa durée. ”

“ Art. 4. — Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l'un des postes prévus à la présente convention, mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien, soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l'entreprise, devront, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle. ”

“ Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation, seuls seront remboursés sur justification d'une dépense effective, les frais de logement. ”

“ De même un salarié ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé.
Il en est de même, à tous moments, en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.
Dans les huit jours qui suivront l'embauchage, l'employeur remettra au nouvel embauché un bulletin comportant : Son nom ; La date de son embauchage ; Son emploi ; Sa qualification; Son salaire horaire ”

“ Les chambres syndicales patronales soussignées établiront la liste des entreprises de banlieue ayant opté pour le régime de Paris. Cette liste, valable une année, sera close le 1er janvier et devra être notifiée tant aux organisations ouvrières signataires qu'au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine. Tout intéressé peut se renseigner, à tout moment de l'année, sur l'option éventuelle d'une entreprise de banlieue auprès des secrétariats des chambres syndicales. ”

“ La présente annexe a pour objet de définir les règles relatives à l'apprentissage dans les industries du bâtiment, compte tenu des dispositions de l'article 3 du livre Ier du code du travail énonçant notamment : l'acte d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et des coutumes de la profession. ”

“ Aucune indemnité ni frais de transport ne sont dus aux ouvriers travaillant habituellement dans toute installation fixe et à caractère permanent de l'entreprise telle que ateliers, usines, dépôts, magasins, siège, bureaux, agences, succursales. ”

“ Pour tous travaux exécutés dans les usines où l'industrie est classée insalubre, ou dans les usines ou chantiers utilisant des matières corrosives ou malpropres, causant ainsi une usure anormale des effets, il sera alloué aux ouvriers une indemnité d'effets à fixer entre les deux parties.
3. — Prime d'outillage. — Une prime de 1 p. 100 est accordée aux ouvriers charpentiers en bois fournissant leur outillage. Par voie de conséquence les entreprises fournissant l'outillage à leurs ouvriers ne seront pas tenues à l'application de cette prime. ”

“ Toutefois, les ouvriers qui, en application des dispositions légales en vigueur, bénéficient, au titre de l'ancienneté, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, recevront, en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalent à celle qui leur est attribuée par la loi au titre des journées d'ancienneté. ”

“ Aide-magasinier ouvrier ayant des connaissances suffisantes des matériaux et des articles de fabrication nécessaires aux travaux de la profession, effectuant sous les ordres d'un magasinier la préparation de l'approvisionnement des chantiers, les rentrées des matériaux ainsi que tous rangements et manutentions. ”

“ Art. 10. — Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs ressortissants de la présente convention collective pourront s'échelonner à partir du minimum prévu pour ses positions types, échelon et catégorie sans limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le maximum des positions inférieures.
Art. 11. — Chaque engagement de l'un des collaborateurs visés par la présente convention, ainsi que toute modification survenant dans ses fonctions et entraînant un changement d'appointements ou bien d'attributions, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. ”

“ Les ouvriers perçoivent une prime calculée ainsi qu'il suit, pour le travail en hauteur au-dessus du vide, le calcul de la hauteur étant fait en partant du sol de l'ouvrage ou d'une plateforme offrant toutes garanties de sécurité : 3,20 F par jour de 25 à 35 mètres ; 4,40 F par jour de 35 à 45 mètres ; 5,60 F par jour de 45 à 55 mètres, avec majoration de 1,60 F par tranche de 10 mètres au-dessus de 55 mètres. La prime accordée de 25 mètres à 35 mètres est réduite de moitié lorsque les ouvriers travaillent entre 20 et 25 mètres de hauteur.
ANNEXE C 65
CLASSIFICATION
Serrurerie 33-400. ”