France. Ministère du travail

“ La suspension du travail par la femme pendant quatorze semaines consécutives, pendant la période qui précède et suit l'accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de louage de service, et ce à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. ”

“ Agent de maîtrise qui, placé sous les ordres directs d'un contremaître chef ou d'un cadre, assume l'entière responsabilité de deux des fonctions définies ci-dessus.
Dans le cas où il n'assume pas la responsabilité de la fonction « Personnel », il doit néanmoins, en cas de non-respect des consignes de travail et de la sécurité, en référer à son supérieur hiérarchique.
L'exercice des fonctions d'un agent de maîtrise de 2e catégorie nécessite des connaissances résultant normalement de l'obtention d'un diplôme d'études techniques (1) ou acquises par l'expérience et le perfectionnement personnel. ”

“ Les jours de congé étant comptés en jours ouvrables, un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme un jour de congé, même si ce jour férié tombe un jour de semaine habituellement non travaillé dans l'entreprise.
En ce qui concerne l'indemnisation, il y a lieu de faire la distinction suivante : Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement travaillé dans l'entreprise par les salariés concernés, il sera indemnisé en sus de l'indemnité de congé, dans les conditions prévues par l'article 66 de la convention collective ”

“ Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. ”

“ Lorsqu'une maladie ordinaire fait suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail qui n'a pas épuisé entièrement le crédit d'indemnisation, cette dernière ne compte que pour moitié dans l'appréciation de la durée totale d'absence. ”

“ RÉMUNÉRATION
Art. 4 (modifié et complété par les accords du 10 décembre 1959, 21 juin 1966, 23 mars 1972 et 31 janvier 1975) . — Le salaire de qualification des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés est déterminé compte tenu des éléments suivants : a) Le salaire horaire de base correspondant au coefficient 100, fixé dans les conditions prévues à l'annexe « Salaires » à la convention collective nationale ; b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique y afférent ; c) L'horaire de travail. ”

“ Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est appelé, après en avoir averti son employeur dans le même délai que celui du préavis auquel il est tenu, à quitter son emploi pour remplir, pendant une durée minimum de trois mois et maximum de trois ans, une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté, cette absence entraîne la suspension et non la rupture de son contrat de travail. ”

“ L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni être un motif à un changement injustifié de service. ”

“ Les « salariés libérés du service militaire » qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 août 1949 (art. 25-a du livre Ier du code du travail) , bénéficient, lorsqu'ils sont réintégrés dans les conditions prévues par la loi, de tous les « avantages qu'ils avaient acquis au moment de leur départ » ; l'ancienneté acquise au moment du départ est donc maintenue mais la période d'interruption n'est pas retenue.
Soit à la nature de l'avantage accordé ; il en est ainsi pour l'ouverture du droit au préavis allongé légal et à l'indemnité légale de licenciement. ”

“ Sont désignés sous le vocable « Techniciens » les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. ”

“ Pour les ouvriers payés au rendement au sens de l'article 74-B de la convention collective nationale, la rémunération mensuelle effective devra être au moins égale à la rémunération mensuelle minimum. ”

“ Dans le cas particulier des salariés qui, rémunérés au temps et n'étant pas couverts par les garanties attachées au travail au rendement, bénéficient néanmoins de primes, celles-ci doivent être données au-delà du salaire de qualification. ”

“ Si le salarié ne souhaite pas prendre effectivement son congé, l'indemnisation conventionnelle de la maladie qu'il a reçue sera complétée à concurrence du montant de l'indemnité de congé, mais son crédit d'indemnisation de la maladie ne sera pas amputé de la durée correspondante. ”

“ La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre l'indemnité compensatrice prévue par l'article 53 de la convention collective nationale. Toutefois, lorsque la rupture est imputable à l'employeur, le salarié peut, sur sa demande, ne pas effectuer le préavis et est dans ce cas dégagé, comme l'employeur, du versement de toute indemnité.
Pendant la période d'essai, le taux de rémunération sera celui correspondant au coefficient de la fonction dans laquelle s'effectue cet essai. ”

“ Si un ouvrier accepte, sur la proposition de son employeur, de passer dans une entreprise, textile ou non, juridiquement distincte ou dans un établissement de la même entreprise ne relevant pas de la convention textile, il recevra l'indemnité de licenciement au moment de son départ ”

“ Tout déplacement du lieu de travail augmentant de façon importante la durée du trajet entre l'habitation et le lieu de travail et tout déclassement, tels que définis ci-après, non motivés par une faute grave et qui ne seront pas acceptés par l'intéressé, seront considérés comme une rupture de contrat de fait de l'employeur et traités comme telle. ”

“ Lorsqu'un ouvrier est en chômage partiel depuis plus d'une quatorzaine et prend l'initiative de la rupture de son contrat alors qu'il bénéficie encore de l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel la durée du préavis qu'il doit respecter pourra être réduite et même supprimée après accord avec le chef d'entreprise. ”

“ Lorsqu'une entreprise devra procéder à un licenciement collectif comprenant des salariés âgés de plus de soixante ans, elle sera tenue de présenter une demande de convention de coopération avec le fonds national de l'emploi afin de faire bénéficier, sous réserve de l'agrément de l'administration (1) , les travailleurs de plus de soixante ans visés par le licenciement, des allocations spéciales prévues par la loi du 18 décembre 1963. ”

“ L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, établira, dans le cadre de la réglementation applicable en la matière, la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail. ”

“ Le minimum d'un mois de travail effectif ouvrant droit aux congés d'ancienneté s'apprécie également à l'issue de la période de référence, étant précisé que le congé d'ancienneté n'est pas réduit même si l'intéressé n'a pas droit à la totalité du congé normal. ”

“ Lorsque, pour des raisons économiques conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit — à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence — respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement. ”

“ S'il est mis à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans, après vingt ans d'emploi dans son nouveau poste, il recevra l'indemnité de mise à la retraite pour trente-cinq ans d'ancienneté, soit deux mois de ses derniers appointements calculés comme pour l'indemnité de licenciement. ”

“ Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de l'industrie textile, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans des limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer. ”

“ Dans toutes les entreprises formant des apprentis, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel désignera une commission spécialisée composée de membres compétents et qualifiés de l'entreprise qui sera chagée de veiller à l'application des dispositions de la présente convention et des dispositions légales en vigueur ainsi qu'à l'exécution du contrat d'apprentissage. ”

“ Le cas où des moyens de transport collectif, assurés par l'entreprise à son personnel sont supprimés, est assimilé au déplacement au sens du présent article pour les salariés qui utilisaient effectivement ces moyens de transport de manière habituelle au moment de l'annonce de cette suppression, à la condition qu'il en résulte pour eux une augmentation importante de la durée de leur trajet et qu'une compensation ne leur soit pas offerte par l'employeur, s'il existe une possibilité matérielle de transport. ”

“ Tout cadre licencié par manque de travail, et qui n'aurait pas été réengagé au bout d'une année, verra sa préférence de réembauchage prolongée d'une nouvelle année s'il a manifesté, après la première année, son intention de retrouver son emploi dans l'entreprise. ”

“ Les travailleurs à domicile bénéficient de l'indemnisation de la journée du 1er mai ainsi que de l'indemnisation des jours fériés conventionnels et des congés payés dans les conditions suivantes : Dans la mesure où il n'en a pas été tenu compte dans les arrêtés préfectoraux ou dans les accords régionaux ou de branche, le donneur d'ouvrage s'acquitte de l'ensemble de ses obligations à cet égard par le paiement effectué, en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation dont le montant est fixé forfaitairement à : 8,3 p. 100 de la rémunération nette pour les congés payés ”

“ Sont assimilés aux ouvriers travaillant au rendement : Les ouvriers qui, après une période de travail au rendement dans les conditions générales définies au paragraphe ci-dessus, sont rémunérés par un salaire horaire forfaitaire attribué en contrepartie et en fonction d'une activité exigée et contrôlée ; Les ouvriers travaillant solidairement sur un groupe homogène de machines et rémunérés en fonction de leur activité collective, dans les conditions générales définies ci-dessus. ”

“ Dans toutes les entreprises ayant déjà mis en application un système d'indemnisation du chômage partiel, les salariés devront, dans un délai de trois mois, opter soit pour le régime existant, soit pour le régime résultant du présent accord, chacun des deux régimes formant un tout et devant être apprécié dans son ensemble. ”

“ Au moment où son salaire effectif sera réduit,, l'ouvrier recevra en outre, s'il remplit alors les conditions prévues pour l'ouverture du droit aux indemnités de licenciement, une indemnité de déclassement égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire effectif du poste qu'il occupait et celle calculée sur la base du salaire effectif du poste dans lequel il a été muté. ”