France. Ministère des affaires sociales

“ Dans le cas où le salarié est absent par suite de maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés, il peut à son retour bénéficier à son choix soit d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif. Dans cette dernière hypothèse, les dates du congé seront déterminées en accord avec l'employeur. ”

“ Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise douze mois de travail effectif au cours de l'année de référence aura droit à un congé payé d'une durée égale à quatre semaines civiles, étant précisé que si un jour férié tombe un jour de semaine pendant la période du congé principal, il sera considéré comme un jour ouvrable et ne pourra de ce fait entraîner la prolongation de la durée du congé. ”

“ Le régime de retraite du personnel « ouvrier » est alimenté par une cotisation à la charge des entreprisese et des bénéficiaires.
Cette cotisation est calculée sur la rémunération totale des bénéficiaires servant de base au calcul de la taxe forfaitaire sur les salaires.
La répartition et les taux de la cotisation nominale sont fixés dans les conditions suivantes : Pour les entreprises : 2,40 p. 100 des salaires ; Pour les bénéficiaires : 1,60 p. 100 des salaires (1) .
Le précompte de la cotisation à la charge du salarié sera effectué par l'employeur comme en matière de sécurité sociale. ”

“ La mise à la retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, n'est pas considérée comme un licenciement.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. ”

“ En cas de mutation dans la catégorie « ouvriers » d'un E. T. A. M.
ayant au moins soixante ans d'âge et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'intéressé gardera le bénéfice de l'annexe n° 5. Sa nouvelle rémunération sera en outre complétée, jusqu'à la fin de son contrat, par une indemnité déterminée de façon telle qu'il reçoive toujours, à horaire égal, une somme au moins égale au salaire de qualification de son ancien poste, tel qu'il était en vigueur au moment de sa mutation. Cette garantie exclut le versement de toute indemnité différentielle au moment de la mutation. ”

“ Lorsqu'une maladie ordinaire ou une absence pour maternité fait suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail qui n'a pas épuisé entièrement le crédit d'indemnisation, cette dernière ne compte que pour moitié dans l'appréciation de la durée totale d'absence. ”

“ Sont désignés sous le vocable « Techniciens » les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. ”

“ INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE Art. 77 (ajouté par l'accord du 27 février 1964) . Les ouvriers qui prendront leur retraite (qu'ils soient mis à la retraite ou qu'ils la prennent volontairement) à partir de soixante-cinq ans (ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) et qui ont au moins vingt ans de services continus ou non dans l'entreprise recevront une indemnité égale à quatre-vingts heures du salaire de qualification. Cette indemnité est portée à cent soixante-treize heure à trente ans d'ancienneté. ”

“ L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, établira, dans le cadre de la réglementation applicable en la matière, la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail. ”

“ Le salaire de qualification d'un poste déterminé est le produit du coefficient du poste par la partie hiérarchisée du salaire minimum correspondant au coefficient 100 auquel s'ajoute, lorsqu'elle existe, la partie fixe de ce salaire. ”

“ Dans toutes les entreprises ayant déjà mis en application un système d'indemnisation du chômage partiel, les salariés devront, dans un délai de trois mois, opter soit pour le régime existant, soit pour le régime résultant du présent accord, chacun des deux régimes formant un tout et devant être apprécié dans son ensemble. ”

“ Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de l'industrie textile, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans des limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer. ”

“ Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il peut immédiatement quitter son poste avec l'accord de l'employeur, qui devra donner cet accord si les nécessités du service le permettent. ”

“ Les dispositions de l'annexe n° 6 à la convention collective nationale instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier sont étendues aux travailleurs à domicile définis par l'article 1er de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale relative à cette catégorie de travailleurs. ”

“ Les salariés qui ne sont pas rémunérés au mois et qui ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : Noël, Assomption, Ascension, Toussaint, 1er janvier, 14 juillet, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 11 novembre (2) , et tombant un jour où ils auraient normalement travaillé, de l'indemnisation de cette journée. ”

“ Tout déplacement augmentant de façon importante la durée du trajet entre l'habitation et le lieu de travail, tout déclassement ou toute rétrogradation non motivés par une faute grave et non acceptés par l'intéressé seront considérés comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et traités comme telle. ”

“ Lorsque, postérieurement à la période d'essai, l'employeur prend l'initiative du congé, il doit signifier celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Lorsqu'un ouvrier est en chômage partiel depuis plus de quinze jours et prend l'initiative de la rupture de son contrat, la durée du préavis qu'il doit respecter sera réduite et pourra même être supprimée après accord avec le chef d'entreprise. ”

“ Tout cadre licencié par manque de travail, et qui n'aurait pas été réengagé au bout d'une année, verra sa préférence de réembauchage prolongée d'une nouvelle année s'il a manifesté, après la première année, son intention de retrouver son emploi dans l'entreprise. ”

“ Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
Il est interdit de licencier les femmes en état de grossesse constatée par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif. Toutefois, dans ce dernier cas, elles jouiront pendant un an d'un droit de priorité de réembauchage dans l'entreprise.
Les ouvrières ne peuvent être occupées pendant une période de quatorze semaines au total avant et après leur accouchement. ”

“ Au cas d'embauchage collectif intéressant la marche générale de l'entreprise et au cas de modification dans la structure de l'entreprise entraînant la création de services nouveaux, à l'exception des embauchages correspondant à des industries saisonnières, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront obligatoirement consultés.
L'âge d'un candidat qui présente les aptitudes requises ne peut constituer un obstacle à son engagement. ”

“ Les salariés peuvent toujours, sur leur demande, subir l'essai professionnel leur donnant la possibilité d'accéder à un poste de qualification supérieure.
Les chefs d'entreprise procèdent, sous leur responsabilité, aux nominations nécessaires pour pourvoir les postes vacants ou créés. ”

“ Sont assimilés aux ouvriers travaillant au rendement : Les ouvriers qui, après une période de travail au rendement dans les conditions générales définies au paragraphe ci-dessus, sont rémunérés par un salaire horaire forfaitaire attribué en contrepartie et en fonction d'une activité exigée et contrôlée ; Les ouvriers travaillant solidairement sur un groupe homogène de machines et rémunérés en fonction de leur activité collective, dans les conditions générales définies ci-dessus. ”

“ Ils s'engagent, en outre, à veiller à la quantité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher, en accord avec les délégués du personnel et les comités ou commissions de sécurité, les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition. ”

“ Exemple : un E. T. A. M. muté dans une catégorie « ouvriers » après vingt ans d'ancienneté a reçu, au moment de la mutation, son indemnité de licenciement d'E. T. A. M. sur la base de vingt ans.
S'il est ensuite licencié (à soixante-trois ans par exemple) pour compression de personnel, après quatre ans d'emploi dans la catégorie « ouvriers », il recevra une indemnité calculée conformément à l'article 58 d, soit : (8 X 4) 1,5 = 48 heures. ”

“ Dans les cas où les salariés bénéficient actuellement, sur le plan des entreprises ou des régions, d'avantages de retraite, le régime applicable sera celui qui est le plus favorable dans son ensemble, ou éventuellement une adaptation faite par accord paritaire à l'échelon correspondant. ”

“ Afin de faciliter l'orientation et de permettre une meilleure utilisation des possibilités de l'apprenti au sein de l'industrie, on s'efforcera, au cours de l'initiation professionnelle, de rendre la formation technique polyvalente dans la branche professionnelle. ”

“ Dans chaque établissement, le salaire effectif moyen de l'ensemble des ouvriers adultes devra dépasser d'un pourcentage minimum la moyenne pondérée des salaires de qualification de ces mêmes ouvriers. ”

“ Les salariés n'appartenant pas directement à l'industrie textile, mais employés constamment par elle à l'entretien, tels que maçons, plombiers, couvreurs, mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., les ouvriers des services de livraison et de transport, bénéficient de la présente convention. ”

“ Pour pourvoir un emploi vacant ou un emploi nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres licenciés pour manque de travail depuis moins d'un an et ayant occupé dans l'entreprise une fonction analogue à celle à pourvoir. ”

“ Art. 7 (modifié par accord du 21 juin 1966) . La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit avoir été expressément formulée entre les parties, en même temps que doit être notifié à l'intéressé le coefficient de qualification du poste dans lequel l'essai est accompli. La durée de la période d'essai ne peut excéder un mois pour le personnel dont le coefficient de qualification est inférieur à 310, deux mois pour le personnel dont le coefficient de qualification est égal ou supérieur à 310. ”

“ Le montant cumulé de l'indemnité définie ci-dessus et de l'allocation légale de chômage partiel et, le cas échéant, de la majoration pour personne à charge, ne doit pas dépasser 90 p. 100 du salaire pour personne à charge, l'intéressé, calculé sur les deux dernières horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie. ”

“ Les entreprises adhérant aux syndicats patronaux des textiles naturels groupés dans l'union des industries textiles sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer à leur personnel « ouvrier » le bénéfice d'une retraite complémentaire répondant aux caractéristiques définies dans les articles suivants. ”

“ Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances générales, professionnelles, théoriques et pratiques, acquises soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite. ”

“ Lorsqu'un cadre est responsable d'une double ou d'une triple équipe dont il assume la direction en répartissant son horaire personnel sur l'ensemble des postes de travail pour lesquels il demeure effectivement disponible, ses appointements effectifs seront au moins égaux aux appointements de qualification majorés de 25 p. ”

“ Toutefois, le pourcentage de salaires ou d'appointements accordés aux jeunes salariés rémunérés au temps ou au rendement devra correspondre, sous réserve de l'application des minima ci-dessus garantis, au pourcentage de travail qu'ils fournissent par rapport aux travailleurs adultes. ”