Allocation de chômage

“ D'abord parce qu'entendant demeurer ici fidèles aux deux principes que nous avons mis précédemment en avant, à savoir : la simplicité et la solidarité, nous ne pouvons admettre l'institution d'une allocation de chômage variant suivant les salaires. Non ; à notre avis, les chômeurs doivent toucher des allocations forfaitaires qui seront les mêmes pour tous ceux qui se trouveront être dans les mêmes conditions de famille. On pourrait les fixer comme suit :
Au chômeur célibataire ou dont le conjoint ne travaille pas : 15 francs par jour.
Au chômeur dont le conjoint travaille: 7 frs 50 par jour. ”

“ Et il est un peu paradoxal, il faut l'avouer, de ne retenir que 5 % sur le salaire de l'individu qui travaille, mais d'opérer lorsqu'il est en chômage un prélèvement de 10 % sur son allocation. Mais, de plus, nous trouvons inadmissible qu'une retenue quelconque, même fixée à un taux raisonnable, soit faite sur l'allocation du chômeur. Donner d'une main, reprendre de l'autre, c'est, outre compliquer inutilement, vexer le chômeur.
N'est-il pas possible, en cas de chômage, de procéder à un agencement spécial des différents risques? ”

“ Pour le moment, le secours de crise n'est donné que dans certaines industries atteintes par un chômage inaccoutumé. Les chômeurs qui n'ont pas droit à une allocation de chômage ou à un secours de crise sont à la charge de l'assistance publique, lorsqu'ils sont nécessiteux dans le sens de l'ordonnance fédérale sur l'assistance. Les fonds nécessaires au paiement des allocations de chômage proviennent des cotisations des employeurs et des employés ”

“ En sens contraire : i On peut toujours dire les ouvriers embauchés avant la crise et qui ont subi des réductions successives de la durée de leur travail journalier ou hebdomadaire, qu'ils ont tacitement accepté une novation de
Est-il vraiment possible, en matière de contrat de travail, surtout, à l'heure actuelle, de faire une distinction qui corresponde à une réalité entre « situation subie » et « situation consentie » ? Le salarié n'a plus guère le choix qu'entre le « salaire de crise » et l'allocation de chômage, et encore, s'il a droit à celle-ci. ”

“ En fait, pour être morale, l'allocation d'une indemnité de chômage devrait toujours, à moins de cas exceptionnels, comprendre, en contre-partie, un certain travail journalier utile pour la collectivité. Quand on réfléchit au nombre actuel des chômeurs dans le monde, que les statistiques officielles portaient à 20 millions d'individus ”

“ Ainsi que nous l'avons dit, les entreprises ont dû se séparer d'un certain nombre d'employés, ingénieurs, métreurs, comptables qui éprouvent beaucoup de difficultés à trouver une place et sont actuellement les plus malheureux parmi les chômeurs, car ils ne peuvent pas le plus souvent bénéficier de l'allocation de chômage, celle-ci étant soumise à certaines règles auxquelles ils ne satisfont pas. ”

“ Sous ces réserves, tout assuré qui chôme a droit à une subvention dont le montant varie avec la catégorie de salariés dans laquelle est rangé l'ouvrier. L'allocation est accordée pendant 26 semaines au plus. Les demandes étant examinées et tranchées par les Bourses du travail, un lien direct est créé entre l'assurance-chômage et l'action exercée sur le marché du travail. Si le chômage se prolonge au delà de la durée maximum des allocations, un secours de crise peut être accordé, mais l'état de besoin doit être prouvé, et le secours est inférieur à l'allocation antérieure. ”

“ La question est assez délicate, et la solution que nous proposons n'est guère bonne en ce sens qu'elle encourage celui qui ne travaille que quelques heures par jour à cesser tout travail pour se fai.e inscrire au chômage.
Il n'est cependant pas possible de donner une allocation journalière de chômage à un individu qui gagne déjà 15 francs par jour. ”

“ « certaines conventions étendaient le paiement des allocations aux heures supplémentaires ». Nous sommes très loin des principes du système français. Cependant, si telle était en général la solidarité entre salaire et allocation, il faut noter aussi qu'en cas de maladie, les versements étaient souvent continués pendant une durée de deux semaines à trois mois, et que, dans l'hypothèse d'un chômage involontaire, l'allocation était d'ordinaire payée intégralement 3. Il est difficile de déterminer des règles communes à toutes les industries. ”

“ L'Etat fournit, sous forme de prêt, les cotisations supplémentaires éventuellement requises. Le chômeur reçoit une allocation, dont le montant est fixé sur la base d'une répartition des salaires par classes. Elle se monte en moyenne à environ 40 du salaire touché pendant la période qui précédait le chômage. A ce secours viennent s'ajouter des allocations pour charges de famille ; cependant, le montant total du secours ne doit pas dépasser 72 du salaire touché en dernier lieu. ”

“ Il n'y a pas de question plus grave pour l'ouvrier et remployé que celle du placement. Le défaut de rapprochement de l'employeur, qui offre du travail, et du salarié qui en demande, le manque d'information sur les emplois vacants et les établissements qui ont besoin de personnel, est une des principales causes du chômage, cette plaie de la classe ouvrière qui s'étend à tous les métiers. ”

“ Faites que toujours la rétribution donnée par l'État soit en proportion du travail produit; de plus, faites en sorte que les conditions de l'État soient toujours moins avantageuses pour l'ouvrier que celles de l'industrie privée ; de cette manière vous éviterez la concurrence au profit de l'État qui vous effraye, vous porterez remède aux véritables maux du chômage, et vous préviendrez la redoutable émigration des travailleurs. ”

“ Même, bien au contraire, il a réussi malgré tout,. à dégager deux caractères que doit réunir le chômage pour pouvoir prétendre au bénéfice d'un salaire de base fictifs L'une très nette : il faut que le chômage soit involontaire pour l'ouvrier ; l'autre moins précise : il faut que le chômage- soit exceptionnel. ”

“ « Tout assuré obligatoire se trouvant en état de chômage involontaire par manque de travail... » Encore devrait-il spécifier que le chômage doit-être immérité, indépendant de l'état physique, moral ou intellectuel du travailleur. De plus, l'expression « chômage involontaire » est assez vague et ne résout pas la question du renvoi de l'ouvrier pour faute. ”

“ Cette idée d'un accord nécessaire avec les ouvriers, est tout à fait étrangère à l'article 10, dont les dispositions ne sont liées qu'au salaire touché, et jamais au salaire convenu ; on ne peut pas admettre que ce soit l'acceptation de l'ouvrier qui donne au chômage son caractère exceptionnel, il y a presque une confusion des deux conditions : « involontaire », et « exceptionnel ». ”

“ Ce qui doit être considéré comme involontaire, ce n'est pas la cessation du travail, mais l'impossibilité de retrouver du travail, la seule justification demandée au salarié étant d'avoir exercé pendant une période assez longue (six mois au minimum) ayant précédé immédiatement la mise en chômage, une profession dont il tirait un salaire régulier. ”

“ Si l'ouvrier chôme, faites pour lui ce que vous faites pour votre machine, qui ne fonctionne pas sans le concours de l'ouvrier ; donnez-lui une partie de son salaire, entretenez-le toujours dispos, faites •contribuer à cet entretien, le patron, la commune, le département et l'État, dans une proportion égale à celle dont ils bénéficient tous, car tous bénéficient du travail et de l'existence de l'ouvrier ; et vous aurez donné au travailleur la preuve que vous vous intéressez à son sort, même quand il est réduit au chômage. ”

“ Le Gouvernement de la République sociale ne se borne pas à assurer de bons salaires aux ouvriers qui travaillent, mais, lorsque ceux-ci manquent d’ouvrage, il vient à leur secours et leur donne le moyen d’attendre la fin du chômage.
Les chômages, si fréquents dans l’ancien régime industriel, y provenaient de ce que le travail était mal organisé et de ce que la spéculation faisait des demandes exagérées dépassant les besoins courants de la consommation. ”

“ Il n'est pas jusqu'aux coutumes des métiers qui ne puissent évoluer. Les industriels se plaignent aujourd'hui, en pleine crise de chômage, de ne pas trouver d'ouvriers qualifiés, formés aux tâches délicates ”

“ Cette liaison
supposée établie aussi bien pour les forts que pour les faibles taux de chômage (5) traduit le fait que le marché du travail n'est pas en équilibre. Elle joue un rôle de régulation des salaires et du niveau de l'emploi : toute augmentation du chômage tend à freiner l'accroissement des salaires, ce qui abaisse les coûts et par conséquent relance la production des secteurs exposés, freine la hausse des prix et accroît la demande des secteurs abrités; les créations d'emploi dues à cette activité supplémentaire contrecarrent la progression du chômage et le freinage des salaires. ”

“ En somme, grâce aux lois sur les accidents du travail et les assurances sociales, sur la durée et les conditions du travail, grâce à l'action de l'inspection du travail et à l'influence syndicale, grâce à la jurisprudence sur le congédiement abusif, grâce à l'organisation de secours de chômage, c'est la situation de l'ouvrier de la grande industrie privée qui semble devoir être réglée et garantie à l'exemple du statut protecteur de l'ouvrier d'Etat. ”

“ D'autre part, l'ouvrier pouvant être considéré comme ayant librement accepté des engagements successifs ne pourra obtenir que l'ajustement .de sa rente vis-à-vis des « salaires de crise », compte tenu de la réduction dont la généralité de ses camarades est frappée, ce qui ne représente que le minimum de ce que le § 4 sera susceptible de lui procurer.
§ 2
Paragraphe 3 de la loi.
Le chômage partiel des ouvriers ne pourrait-il être considéré comme ayant transformé leur activité en « travail discontinu » et leur permettre ainsi d'invoquer le bénéfice du § 3 de l'article 102 ? ”

“ On constate donc que la disparition de la réserve de main-d'œuvre constituée par les chômeurs gênera l'activité de la concurrence. En termes plus formels, la disparition du chômage, en diminuant la mobilité de la main-d'œuvre, accroîtra le degré de monopsonie du marché du travail; la main-d'œuvre réagira moins rapidement aux variations des taux de salaires qui se produiront dans des industries ou des firmes particulières. ”

“ Le chômage n'est point identique à l'absence de l'ouvrier sans permission de l'administration de la fabrique, ou son retard au travail; ce n'est que l'absence pendant au moins une moitié de la journée, qui est considérée comme chômage. D'après l'art. 145 du code d'industrie, le salaire de l'ouvrier et le nombre des jours chômés pendant un mois servent de base pour définir le taux de l'amende pour le chômage; le maximum de l'amende
ne peut dépasser le salaire dû à l'ouvrier pour six jours de travail. ”

“ Il y a diverses classes de travailleurs, hommes et femmes : les salariés annuels ou mensuels, et les ouvriers proprement dits à salaire journalier, dont les ressources, pour toute l'année, sont au-dessous de 1,200 fr. C'est sur eux que frappent surtout les inconvénients du chômage; leur salaire étant si minime, qu'ils ne peuvent faire aucune économie. C'est à ces diverses classes, qui forment une première série de citoyens, qu'il est indispensable d'accorder l'indemnité du chômage, c'est-à-dire l'assistance journalière, pendant le temps du chômage, a quelque moment de l'année qu'il ait lieu. ”

“ « Les chômeurs ne sont pas à la charge de la bienfaisance officielle ; ce n'est pas de vos finances que leur vient le secours. »
Dans sa réplique, le Gouverneur général n'invoque plus ces deux premiers considérants, mais allègue que les allocations aux chômeurs, d'où qu'elles viennent à présent, doivent finalement grever nos finances et qu'il est d'un bon administrateur d'en alléger les charges; il ajoute que « la prolongation du chômage ferait perdre à nos ouvriers leurs habitudes techniques et qu'ils deviendraient, en temps de paix à venir, inutilisables pour l'industrie ». ”

“ Le nombre des chômeurs secourus est, en effet, toujours très inférieur à celui des chômeurs effectifs. Les raisons sont nombreuses : pudeur naturelle et dignité ouvrières : les travailleurs ne réclamant généralement l'indemnité de chômage que lorsque toutes leurs réserves ont été épuisées; insuffisance d'organisation ou même inexistence des fonds de chômage dans beaucoup de communes ”

“ Le mouvement de segmentation du marché coïncide avec la constitution progressive d'un volant de main-d'oeuvre interchangeable qui fournira les ouvriers spécialisés de l'après-guerre. Le fonctionnement du marché du travail est progressivement unifié : le contrat de travail est stabilisé par l'institution des congés payés ou des conventions collectives dans les grandes entreprises ; la gestion du chômage est confiée à des organismes d'État qui appliquent à l'ensemble du territoire une définition du chômeur et des critères d'indemnisation identiques. ”

“ L'ouvrier, qui, isolément, quitte son travail et demeure inoccupé, les ouvriers en masse qui se grèvent, en mettant les ateliers en interdit, ne peuvent recourir au bénéfice de 1 indemnité pour chômage. Il est indispensable pour que le but réel de l'assurance soit atteint que le chômage provienne du fait des chefs d'atelier maîtres ou patrons et surtout d'événements de force majeure ”

“ Mais dans le cas du chômage total durant une partie de l'année, dans quelle mesure les tribunaux devront-ils s'inspirer de la notion de chômage telle qu'elle résulte de la réglementation des secours de chômage ? Nous savons que les chômeurs secourus sont « les chômeurs involontaires par manque de travail, ayant perdu leur emploi, c'est-à-dire étant déliés de toute obligation vis-à-vis de leur dernier employeur », et que l'expression « par manque de travail » doit être interprétée de la façon la plus favorable pour les travailleurs (circulaire du ministre du travail du 27 décembre 1932) . ”