France. Ministère des affaires sociales

“ Le collaborateur est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et a l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise. ”

“ L'ouvrier affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en œuvre dans son travail. ”

“ Si un emploi est à pourvoir dans un atelier ayant licencié précédemment du personnel pour manque de travail, ce personnel aura une priorité pour l'engagement, à condition que ses aptitudes professionnelles conviennent à l'emploi à pourvoir et que le licenciement ait eu lieu depuis moins d'un an. ”

“ Les parties contractantes reconnaissent le droit, tant pour les employeurs que pour les salariés, d'agir librement par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs. ”

“ Le salaire minimum garanti fixé à l'annexe 1 de la présente convention s'entend à l'exclusion : De toutes primes ; Des gratifications ; Des indemnités représentant des remboursements de frais.
Art. 23. Les salariés que leurs aptitudes physiques reconnues par le médecin du travail mettent dans des conditions d'infériorité notoire dans leur emploi, par rapport aux salariés de la même catégorie, peuvent percevoir un salaire inférieur de 10 p. 100 au maximum du salaire minimum de leur catégorie.
Dans chaque catégorie il ne pourra y avoir plus de 10 p. 100 de l'effectif en salariés ainsi payés. ”

“ Si de jeunes salariés exécutent des travaux habituellement confiés à des adultes, leur rémunération est établie en fonction du travail fourni par les jeunes salariés par rapport au travail fourni par les adultes. ”

“ En cas de congé par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur compte tenu des nécessités du travail.
Il sera tenu compte dans la mesure du possible des désirs particuliers des intéressés, de leur situation de famille et de leur ancienneté. L'employeur s'efforcera de fixer à la même date les congés
des membres d'une même famille vivant sous le même toit et travaillant dans le même atelier. ”

“ Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Lorsqu'un collaborateur fait, sans le secours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux recherches et études de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement. ”

“ Tout salarié après changement de résidence effectué à la demande de l'employeur qui serait, sauf pour faute grave, licencié dans un délai de deux ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de la première résidence assigné par l'employeur ou au nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente. ”

“ Les salariés occupés temporairement dans l'entreprise pour des travaux n'entrant pas dans le cadre normal de l'exploitation de l'établissement conserveront les garanties individuelles que leur confère leur convention collective d'origine. ”

“ Préavis, notification du licenciement.
Art. 39. En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque est fixée aux annexes concernant les différentes catégories de salariés.
Art. 40. En cas d'inobservation du délai-congé la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir. ”

“ Catégorie m. Ouvrier spécialisé : Ouvrier qui, sans avoir une connaissance générale du métier, sans apprentissage particulier ni enseignement professionnel, participe à la fabrication par un emploi permanent qui exige des connaissances acquises par une pratique suffisante du métier. ”

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'origine, l'appartenance politique ou religieuse ou le fait d'appartenir ou de pas appartenir à un syndicat pour arrêter leur décision concernant notamment l'embauchage, l'avancement ou la promotion ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ Si du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice représentant la valeur du repas lui sera allouée. ”

“ L'employeur s'efforcera d'occuper au mieux le personnel selon les possibilités. Il pourra en particulier affecter momentanément avec leur accord, les salariés ne pouvant pas être occupés dans leur emploi, à un poste correspondant à une autre catégorie professionnelle.
Si le salaire normal de cet emploi est inférieur au salaire minimum de la catégorie des intéressés, ce dernier salaire sera versé pendant un temps égal à la période de préavis. A l'expiration de ce délai, ils recevront le salaire normal de leur emploi provisoire. ”

“ Les salariés ayant accompli douze mois de travail effectif au cours de la période de référence et ayant une ancienneté d'au moins un an bénéficieront d'un congé payé de vingt-quatre jours ouvrables.
Les salariés ayant effectué moins de douze mois de travail effectif au cours de la période de référence bénéficieront des congés ci-dessus au prorata de leur nombre de mois de travail effectif. ”

“ Art. V'r. En application de l'article 1er (§ 3) des clauses générales, la présente convention annexe fixe les conditions particulières de travail des employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise assimilés, ingénieurs, cadres dont les emplois sont repris à l'annexe 1 de la présente convention sous la rubrique « Classification des emplois ».
Ces catégories de salariés sont désignées dans la présente convention annexe sous le terme général « Collaborateurs ». ”

“ Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail le dimanche et les jours fériés légaux, les heures de travail effectuées ces jours-là, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 50 p. ”

“ En vue de favoriser la qualité de la production dans l'entreprise, les employeurs devront s'efforcer d'intéresser leurs collaborateurs selon des modalités à établir d'un commun accord sur le plan de chaque atelier. ”

“ L'ouvrier qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire de l'emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés. ”

“ Techniciens ayant acquis par des études scientifiques ou professionnelles ou par une longue expérience personnelle une formation technique appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication ou d'études, d'essais, d'achat, de vente, etc., et qu'ils mettent en œuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions, sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. ”

“ Dans l'hypothèse où un salarié ayant plus d'un an de présence dans un atelier a été appelé à quitter celui-ci pour remplir une fonction de permanent syndical, il jouira pendant un an d'une priorité d'embauchage s'il en fait la demande par pli recommandé avec accusé de réception pendant le mois qui suit l'expiration de son mandat. ”

“ Art. 20. L'engagement définitif sera confirmé par une note signée de l'employeur et du salarié indiquant à ce dernier les conditions de son emploi, en particulier : Indication de la fonction ; Lieu d'exercice de la fonction ; Classification professionnelle et coefficient hiérarchique de caté.gorie ; Salaire horaire ou appointement mensuel (base de quarante heures) ; Autres éléments de rémunération et, s'il y a lieu, avantages en nature.
Sauf dans le cas prévu à l'article 37, tout changement intervenant dans la classification de l'intéressé fera l'objet d'une notification de l'employeur. ”

“ La présente convention s'applique indistinctement aux salariés de l'un et l'autre sexe, les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises auront accès aux cours d'apprentissage, de rééducation professionnelle et de perfectionnement au même titre que les jeunes gens et les hommes et pourront accéder à tous les emplois. ”

“ Le service militaire obligatoire lorsque les conditions prévues au paragraphe précédent n'ont pas été remplies ; Le licenciement, sauf pour faute grave ou insuffisance professionnelle ; Le congé facultatif non payé de maternité, les différentes périodes passées dans l'atelier se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration.
Indemnité de déplacement.
Art. 28. Tout déplacement nécessité par des raisons de services et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
I. Petit déplacement. ”

“ A compter du jour de la naissance et ce, pendant une durée maximum d'un an, les femmes qui allaiteront leur enfant disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Le temps d'allaitement sera payé à leur salaire réel. ”

“ Contremaître, 1er échelon. 260 C2 Agent dont la fonction est essentiellement une fonction d'encadrement d'une petite équipe, il assure la discipline, le respect des consignes et l'exécution du travail.
Contremaître, 2e échelon. 300 C3 Agent de maîtrise professionnel assurant sous les ordres d'un agent de maîtrise de la catégorie supérieure ou du chef d'entreprise un commandement sur des ouvriers qualifiés de spécialités différentes. Assure la coordination du travail et le rendement de son équipe, suivant des directives bien déterminées, et est en outre responsable de la qualité du travail. ”

“ Pendant la période d'essai il est garanti aux salariés le taux minimum du salaire pratiqué dans leur catégorie.
Visite médicale.
Art. 19. Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, et aux frais de l'entreprise. ”

“ Les jeunes apprentis ne peuvent être engagés qu'après avoir subi un examen médical appronfondi, notamment par un médecin du travail ; ils devront éventuellement présenter un certificat délivré par le secrétariat d'orientation professionnelle constatant que le candidat a été éxaminé par un centre public ou privé. ”

“ Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle serait considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Promotion du personnel.
Art. 21. Si un emploi vacant ou créé est à pourvoir dans l'atelier, la direction fera connaître au personnel cette vacance ou cette création avant de faire appel à des éléments de l'extérieur. Les salariés pourront alors, sur leur demande, subir une épreuve leur donnant la possibilité d'accéder à ce poste s'il est d'une qualification supérieure à la leur. ”

“ Les salariés de métier dont la spécialité ne relève pas de la création du vitrail, mais employés constamment dans les entreprises de création de vitraux, bénéficieront de la présente convention.
Toutefois, leur rémunération ne pourra être inférieure à celle que leur assureraient les conventions collectives dont relève leur métier. ”

“ Les salariées qui, avant l'expiration de cette période ou d'un congé de maladie consécutif à l'accouchement, en feront la demande pourront obtenir une autorisation d'absence non payée d'un an au maximum pour élever leur enfant. ”

“ Les salariés n'ayant pas un an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à un an de présence. ”

“ L'ouvrier qui exécute exceptionnellement, soit en renfort, soit pour un motif d'urgence, des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification, conserve la garantie de son salaire habituel. ”

“ Technicien pouvant effectuer les travaux du comptable, 1er degré, est capable de rédiger sous la forme comptable les écritures utiles au redressement des comptes auxiliaires, doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Peut dresser les bilans d'après les balances avec les directives et sous la responsabilité d'un chef de comptabilité ou d'un expert comptable. ”

“ Le salarié dont le contrat se trouverait rompu dans les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficiera d'une priorité de réembauchage conformément aux dispositions de l'article 36 des clauses générales. ”

“ Les salariés des entreprises visées aux deux paragraphes précédents, remplissant les conditions définies à l'article 3 a, doivent supporter sur leur salaire le précompte de la partie de la cotisation qui est à leur charge. ”

“ Sans préjudice de leurs obligations résultant de la réglementation relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, les employeurs informeront en temps utile les organisations syndicales de salariés signataires intéressées des besoins généraux de main-d'œuvre dans toutes les catégories professionnelles. ”