Changement d'emploi

Définition et enjeux

de l'emploi et de la population France. Ministère du travail,  Convention collective nationale des transports routiers… (1974)

“ Si le remplacement se prolonge plus do six mois ou devient définitif, le faisant fonction devra être confirmé dans son nouvel emploi, et le changement d'emploi devra faire l'objet d'une notification écrite.
20 Lorsqu'un employé doit assumer temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante.
”
Source : Gallica

de l'emploi et de la population France. Ministère du travail,  Convention collective nationale de l'industrie textile… (1969)

“ L'exercice normal de la fonction de membre du comité d'entreprise ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni être un motif à un changement injustifié de service. ”
Source : Gallica

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