France. Ministère du travail

“ L'employeur s'efforcera d'occuper au mieux le personnel selon les possibilités. Il pourra en particulier aflecter momentanément avec leur accord, les salariés ne pouvant pas être occupés dans leur emploi, à un poste correspondant à une autre catégorie professionnelle.
Si le salaire normal de cet emploi est inférieur au salaire minimum de la catégorie des intéressés, ce dernier salaire sera versé pendant un temps égal à la période de préavis. A l'expiration de ce délai, ils recevront le salaire normal de leur emploi provisoire. ”

“ Ouvrier qui, sans avoir une connaissance générale du mélier, sans apprentissage particulier ni enseignement professionnel, participe à la fabrication par un emploi permanent qui exige des connaissances acquises par une pratique suffisante du métier. ”

“ Les salariés occupés temporairement dans l'entreprise pour des travaux n'entrant pas dans le cadre normal de l'exploitation de rétablissement conserveront les garanties individuelles que leur confère leur convention collective d'origine. ”

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'origine, l'appartenance politique ou religieuse ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leur décision concernant notamment l'embauchage, l'avancement ou la promotion ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du travail, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement et les frais supplémentaires qui seraient nécessités lui seront remboursés sur justification. ”

“ Si un emploi est à pourvoir dans un- atelier ayant licencié précédemment du personnel pour manque de travail, ce personnel aura une priorité pour l'engagement, à condition que ces aptitudes professionnelles conviennent à l'emploi à pourvoir et que le licenciement ait eu lieu depuis moins d'un an. ”

“ Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail le dimanche et les jours fériés légaux, les heures de travail effectuées ces jours-là, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 50 p. ”

“ Les parties contractantes reconnaissent le droit, tant pour les employeurs que pour les salariés, d'agir librement par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs. ”

“ A compter du jour de la naissance et ce, pendant une durée maximum d'un an, les femmes qui allaiteront leur enfant disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Le temps d'allaitement sera payé à leur salaire réel. ”

“ L'ouvrier qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire de l'emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés. ”

“ La présente convention s'applique indistinctement aux salariés de l'un et l'autre sexe, les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises auront accès aux cours d'apprentissage, de rééducation professionnelle et de perfectionnement au même titre que les jeunes gens et les hommes et pourront accéder à tous les emplois. ”

“ L'ouvrier affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en œuvre dans son travail Article .7. ”

“ Les absences résultant de maladie ou d'accident justifiés par l'intéressé dans les trois jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi, pendant trois ans, une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical. ”

“ Le collaborateur est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et a l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui !'a employé et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions o'i du fait de sa présence dans l'entreprise. ”

“ Les salariés de métier dont la spécialité ne relève pas de la création du vitrail, mais employés constamment dans les entreprises de création de vitraux, bénéficieront de la présente convention.
Toutefois, leur rémunération ne pourra être inférieure à celle que leur assureraient les conventions collectives dont relève leur métier. ”

“ Les congés seront attribués soit par la fermeture de l'atelier, soit par roulement sur décision de l'employeur pris après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Ces congés devront être pris en principe en une seule fois. En cas de fractionnement les dispositions légales sont applicables. ”

“ La cotisation au régime de retraite est calculée sur la rémunération brute- servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction. ”

“ Les entreprises qui seront assujetties à la convention collective nationale du vitrail par l'arrêté d'extension devront verser cello cotisation à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'extension Les salariés des entreprises visées aux deux paragraphes précé dents, remplissant les conditions définies à l'article 3 a, doivent supporter sur leur salaire le précompte de la partie de la cotisation qui est à leur charge. ”

“ Les salariées qui, avant l'expiration de cette période ou d'un congé de maladie consécutif à l'accouchement, en feront la demande pourront obtenir une autorisation d'absence non payée d'un an au maximum pour élever leur enfant. ”

“ Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle serait considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Article 21.
Promotion du personnel.
Si un emploi vacant ou créé est à pourvoir dans l'atelier, la direction fera connaître au personnel cette vacance ou cette création avant de faire appel à des éléments de l'extérieur. Les salariés pourront alors sur leur demande, subir une épreuve leur donnant la possibilité d'accéder à ce poste s'il est d'une qualification inférieure à la leur. ”

“ Dans l'hypothèse où un salarié ayant plus d'un an de présence dans un atelier, a été appelé à quitter celui-ci pour remplir une foncti-on de permanent syndical, il jouira pendant un an d'une priorité d'embauchage s'il en fait la demande par pli recommandé avec accusé de réception pendant le mois qui suit l'expiration de son mandat. ”

“ Les jeunes apprentis ne peuvent être engagés qu'après avoir subi un examen médical approfondi, notamment par un médecin du travail; ils devront éventuellement présenter un certificat délivré par le secrétariat d'orientation professionnelle constatant que le candidat a été examiné par un centre public ou privé. ”

“ La chambre syndicale patronale signataire de la convention saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale de salariés signataire devra réunir la commission nationale dans le délai maximum de quinze jours.
La commission nationale d'interprétation siège à Paris.
La commission pourra d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts. ”

“ L'ouvrier qui exécute exceptionnellement, soit en renfort, soit pour un motif d'urgence, des travaux correspondant à une catégorie inférieure a sa classification, conserve la garantie de son salaire habituel. ”

“ Les collaborateurs dont le coefficient est affecté de l'indice C 2 'bénéficieront après dix ans d'ancienneté d'un congé payé de vingt et un jours ouvrables Les collaborateurs dont le coefficient est affecté de l'indice C 3 bénéficieront après cinq ans d'ancienneté d'un congé payé de vingt et un jours ouvrables, après dix ans d'ancienneté d'un congé payé de vingt-quatre jours ouvrables. ”

“ Position II. — Ingénieurs et assimilés: - Techniciens ayant acquis par des études scientifiques ou professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation technique appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de fabrications ou d'études, d'essais, d'achat, de venie, etc., et qu'ils mettent en œuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions, sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. ”

“ Lorsque des collaborateurs effectueront un travail continu avec des ouvriers, si ces derniers bénéficient des primes spéciales prévues à l'article 11 de l'annexe « ouvriers », ces mêmes primes seront allouées aux collaborateurs. ”

“ Les salariés n'ayant pas un an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à un an - de présence. ”

“ Si du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre ie repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice représentant l.i valeur du repas lui sera allouée. ”

“ L'apprenti doit être occupé à des travaux formatifs, sa formation sera méthodique, complète et le préparera à l'un des examens sanctionnant l'apprentissage, tels les C.A.P., lorsqu'ils seront organisés dans le département. ”

“ Aide-comptable (commercial ou industriel) , 2e degré 170 Employé ayant une pratique suffisante de son métier qui, en plus des tâches de l'aide-comptable 1er degré peut tenir les livres simples suivant les directives d'un comptable ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables dans un bureau de comptabilité, tient et surveille res comptes particuliers, notamment ceux des clients et des fournisseurs, dont il ajuste la ou les balances de vérification. ”

“ Les dispositifs de protection nécessaires à l'exécution des travaux dangereux seront fournis par l'employeur. 11 en sera de même pour les effets de protection nécessaires à l'exécution de certains travaux exposent les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée. ”

“ Les collaborateurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise recevront, pour la durée de repos de maternité prévue par a sécurité sociale, la différence entre leurs appointements et les i ilemnitôs journalières versées par les organismes de sécurité s iciale. ”

“ Par assimilation, les sténotypistes seront classés dans les différents emplois de sténodactylographie en cas de travail' analogue.
Services comptables et caisse : Employé de comptabilité. 138 Agent exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable des travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable. ”

“ Sans préjudice de leurs obligations résultant de la réglementation relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, les employeurs informeront en temps utile les organisations syndicales de salariés signa!aires intéressées des besoins généraux de main-d'œuvre dans toutes les catégories professionnelles. ”

“ En vue de favoriser la qualité de la production dans l'entreprise, les employeurs- devront s'efforcer d'intéresser leurs collaborateurs selon des modalités à établir d'un commun accord sur le plan de chaque atelicr. ”

“ Si le conflit ne concerne qu'une seule catégorie de salariés.. les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales représentatives de ladite catégorie et signataire de l'annexe, les commissaires des autres organisations syndicales peuvent siéger à litre consultatif. ”

“ Le salaire minimum garanti fixé à l'annexa i de la présente convention s'enlpnd à j'exclusion: De toutes primes; lies gratifica lions ; Des indemnités représentant des remboursements de frais Article 23.
Les salariés* que leurs aptitude." physiques reconnues par ie médecin du travail mettent dans des conditions d'infériorité nnloire dans leur emploi par rapport aux salariés de la même cil:p.;lnl'i".
peuvent percevoir un salaire inférieur de 10 p. 100 au maximum du salaire minimum de leur catégorie. ”

“ Sténodactylographe, 2 degré. 150 Employé capable de 100 mots-minute en sténo, 40 motsminute à la machine, ayant une bonne orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.
Dactylographe facturier, 2e degré.,. 150 Employé sur machine à écrire ayant satisfait à l'épreuve de dactylographe, 2e degré, et dont le travail consiste uniquement en la confection des factures avec tirage. ”

“ C 3,1) .
Position III' Classe A:
Chef de fabrication 360 C3 Attaché de direction commerciale. 360 C3
Classe B (Coefficient 400 C3) .
Classe C (Coefficient 600 C3 ) .
Positions supérieures : Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent. Ces appointements devront être au moins supérieurs de 10 p. 100 à ce-ux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous les ordres de l'intéressé à conditions égales d'ancienneté. ”