Commissaire du travail

“ Dans la mesure où les salaires ne sont pas déterminés par un règlement collectif établi par le commissaire du travail (de tels règlements doivent rester l'exception) , le patron redevient le chef de son personnel, dans le plein sens du terme. Isolés, privés des syndicats défenseurs de leurs intérêts, les travailleurs se voient en outre obligés vis-à-vis du chef d'entreprise à la confiance et à la fidélité, sous menace de sanctions graves. ”

“ Le commissaire du travail vérifie alors s'il est impossible à l'employeur de conserver en plein travail les salariés qu'il se proposait de renvoyer et s'il constate cette impossibilité, il peut lui accorder l'autorisation de réduire le temps de travail et le salaire des travailleurs visés par le congédiement. ”

“ Il sera naturellement de l'intérêt de l'entrepreneur d'indiquer au commissaire du travail les raisons qui l'obligent à prendre de telles mesures, sans quoi le commissaire du travail allongera sans doute le délai d'attente qu'il peut fixer. La déclaration doit être faite avant que les travailleurs soient effectivement renvoyés, et non obligatoirement avant que la décision soit prise. ”

“ Les conseils et les comités d'experts ne sont plus que des organes consultatifs, la décision étant uniquement l'affaire du commissaire du travail lui-même. De plus, bien que la composition de ces commissions soit en principe paritaire, les experts individuels n'ont jamais la mission de défendre des intérêts particuliers, ceux des ouvriers ou ceux des employeurs. ”

“ Lorsque pour la protection des travailleurs occupés dans un groupe d'entreprises dans la circonscription du commissaire du travail, la fixation de conditions minima de travail apparaît absolument nécessaire, le commissaire du travail pourra émettre par écrit un règlement collectif. ”

“ En cas d'accroissement ou de diminution du personnel, le commissaire du travail devra vérifier, car c'est lui qui surveille la constitution des conseils de confiance, si l'entreprise occupe normalement 20 travailleurs, et devra intervenir en conséquence pour demander la création d'un tel conseil, ou dans le cas contraire, sa suppression. ”

“ Qu'il nous suffise de dire que le commissaire du travail, régulièrement saisi par la majorité du conseil de confiance pourra, s'il ne rejette pas la demande, soit annuler la décision patronale, pour tout ou partie, en chargeant le chef d'entreprise d'établir un autre règlement d'entreprise, soit, en cas de refus du patron, établir lui-même le règlement qu'il jugera équitable. ”

“ Les personnalités choisies sont nommées pour un an, mais peuvent être révoquées ou peuvent démissionner à tout moment. De même le commissaire du travail peut remplacer à tout moment tel expert choisi par un autre, figurant lui aussi sur la liste du Front du Travail. ”

“ La grande objection contre la réunion des deux services ne réside pas dans la difficulté de trouver un homme doué à la fois des connaissances requises par l'un et l'autre, mais dans l'antagonisme profond des deux espèces d'attributions. Le commissaire du travail dépend du bon vouloir des industriels pour ses informations, tandis que l'inspecteur est fréquemment amené à s'opposer à leurs désirs. ”

“ Le principe qui domine l'organisation de la protection nouvelle contre les renvois massifs, c'est que ces derniers doivent être signalés au préalable au commissaire du travail qui, sans pouvoir les empêcher, peut du moins les retarder ou prendre certaines mesures destinées à en atténuer les effets néfastes. Ainsi l'état exerce, par l'intermédiaire des commissaires du travail, un contrôle très efficace du marché du travail, contrôle qui lui sera d'un grand secours dans sa lutte contre le chômage. ”

“ Le Commissaire spécial du travail a qualité pour recueillir près des centres de recrutement tous les renseignements. Il arrête lui-même l'effectif des travailleurs disponibles et communique ses conclusions au Comité des entrepreneurs. Dans le cas de mésentente entre le Comité et le Commissaire supérieur du travail, le Gouverneur décide de l'effectif des ouvriers disponibles. ”

“ L'un est chef d'entreprise et l'autre homme de confiance. Ils sont nommés par le président du tribunal d'honneur, d'après des listes proposées par le Front du Travail, (art. 41, 2, 2) . A cet effet le président dresse une liste des branches professionnelles particulièrement importan- * tes dans le district économique. Pour chaque groupe professionnel
(2) Il y a un tribunal d'honneur dans chaque ville où réside un commissaire du travail, soit à Kônigsberg, Breslau, Berlin, Stettin, Hambourg, Brême, Essen, Cologne, Frankfort/Main, Weimar, Dresde, Munich, Karlsruhe. ”

“ Mais à côté de ce rôle strict attribué au conseil permanent d'experts, il est certain que cet organe doit remplir encore d'autres fonctions. Les experts représentent les diverses branches économiques du district et sont à même d'informer le commissaire du travail de la situation économique générale, tout en lui expri-
mant les vœux des diverses professions. ”

“ L'ensemble des informations collectées par le commissaire est transcrit dans des documents appelés « accusatoires de reconnaissance » ou « agenda ». Cet espèce d'aide-mémoire dans lequel sont consignées toutes les tâches faites et à faire, est fort utile car il faut bien s'imaginer que le travail du commissaire peut être passablement difficile : s'il y a eu partage d'une pièce de terre, il faut faire les « égances » ou répartition des servis et autres charges entre les copartageants232. ”

“ Réquisitoire à un ouvrier pour faire un travail quelconque en cas de flagrant délit. .
Nous (nom, prénoms) , commissaire de police de
Agissant comme officier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur de la République,
Requérons le sieur (nom, profession, domicile de l'ouvrier) ,
de se transporter aujourd'hui à heures du (ou de
suite) à (l'endroit) , avec les outils de sa profession à l'effet
de (détailler l'opération à laquelle l'ouvrier doit être employé) . ”

“ Tout manufacturier, fabricant, entrepreneur, ou toute autre personne, est tenu avant de recevoir un ouvrier ou garçon de se faire remettre son livret. Il a soin d'y inscrire le jour de son entrée, et de le faire viser dans les vingt-quatre heures par le commissaire de police de son quartier, par le maire ou adjoint dans les communes rurales, ou le commissaire de police, qui adressent aussi dans les vingtquatre heures à la préfecture de police, un extrait de chacun des visa qu'ils ont apposés la veille. ”

“ Les commissaires du directoire exécutif près les tribunaux requerront les ouvriers, chacun à leur tour, de faire les travaux nécessaires pour l'exécution des jugements, à la charge de leur en faire compter le prix ordinaire. ”

“ S'il existe dans la localité un contrôleur chargé du service de la garantie, le commissaire de police, avant de clore son procès-verbal, doit provoquer de la part de ce fonctionnaire une visite du magasin tenu par l'inculpé, afin de vérifier si les objets ou matières d'or et d'argent qu'il renferme sont régulièrement poinçonnés. ”

“ Commis-ouvrier. Le commis ne saurait être assimilé à l'ouvrier à temps, lorsqu'il demeure absolument étranger aux travaux de la fabrication ou de l'industrie ; mais s'il est employé à quelque surveillance industrielle ou à des écritures dans l'atelier, par exemple à l'enregistrement des heures de travail ou d'absence, à la distribution des matières, à la réception de l'ouvrage, il remplit en quelque sorte l'emploi d'ouvrier, de contre-maître : c'est pourquoi les ordonnances royales qui ont institué les prud'hommes à Paris, ont compris sous leur juridiction les employés des fabriques. ”

“ Une fois nommé, l’agent prête le serment professionnel, reçoit le carnet (tagebuch) des mains du commissaire et fournit le cautionnement qui peut être demandé par le département des finances. C’est encore sous la surveillance du commissaire quelles agens peuvent se constituer en un collège ou chambre (gremium) établir leurs statuts, nommer chaque année la commission disciplinaire, prononcer les peines d’amendes, de suspension ou de retrait, etc. ”

“ Les commissaires de police ont le droit de pénétrer dans tous les lieux publics, notamment dans les cafés, débits de boissons, etc., pour veiller à l'observation des règlements. — Dans un grand nombre de cas, quand il s'agit de pénétrer dans le domicile d'un citoyen, l'assistance du commissaire de police doit être requise par les officiers ministériels, les agents de la force publique, les employés des contributions indirectes et des douanes. ”

“ Oh ! si vous parlez de la nation, je vous expliquerai de quel intérêt doit être pour elle le développement de notre industrie. Voulezvous parcourir nos ateliers ? Et sans attendre sa réponse, il le prit par le bras et l'entraîna dans les salles, où le commissaire marcha de surprise en surprise, d'admiration en admiration.
Tout le rez-de-chaussée était garni de métiers: les tisserands travaillaient, les mull-jennys commençaient à filer, et dans la cour on préparait la blanchisserie. Le commissaire ne pouvait en croire ses yeux. Mais c'est prodigieux! s'écriait-il. ”

“ Le commis, c'est la bête de somme, le manœuvre, le vrai travailleur, c'est lui qui, recevant et manipulant les lettres sorties des boîtes, les timbre ou fait timbrer des timbres de date et de taxe; il a, concurremment avec ses collègues, plus ou moins nombreux selon le bureau, ses heures de présence désignées, tant pour tel ou tel travail que pour les rapports avec le public. ”

“ Le moyen le plus simple de se mettre en rapport avec le travail est de consulter les travailleurs eux-mêmes, soit en autorisant les différentes personnes qui exercent une même profession à choisir des commissaires chargés de les représenter auprès de l'administration, soit en faisant une enquête dans laquelle sont entendus tous les individus qui ont des renseignements à donner. ”

“ Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l'autorité le jugera nécessaire, sera faite en présence du commissaire de police, par un expert nommé par le préfet ou le sous-préfet. — L'entrepreneur a la faculté de nommer, de son côté, un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration. — La visite des voitures ne peut être faite qu'à l'un des principaux établissements de l'entreprise ; les frais sont à la charge de l'entrepreneur. — Le préfet prononce sur le vu du procès-verbal d'expertise et du rapport du commissaire de police. ”

“ Lorsque le commissaire de police agit spontanément, c'est à lui de discerner dans les attributions de quel ordre de fonctionnaires rentre plus spécialement le fait dont il s'agit, et s'il doit ou non en donner avis aux autorités dont il dépend, ou à l'une d'elles seulement. ”

“ Si l'enquête n'est point favorable, le Bureau s'abstiendra par la raison que la Société ne doit rien à celui qui ne sait se conduire lui-même.
ART. 53. Tout Sociétaire malade ou sans emploi, sur la recommandation motivée du commissaire de la section, recevra une allocation de 2 fr. ”

“ Depuis l'établissement des chemins de fer, on a attaché aux gares de quelque importance un fonctionnaire spécial qui, sous le nom de commissaire de surveillance, exerce toutes les attributions des commissaires de police tant sous le rapport administratif que sous le rapport judiciaire.
69. - Un commissaire de police peut être désigné, aux termes de l'art. 455. C. com., pour garder la personne d'un failli. Dans ce cas, si la ville où la garde a lieu, sans avoir un tribunal civil, possède un tribunal de commerce, il a droit à une taxe de 2 fr. ”

“ Faut-il souhaiter qu'il y ait plusieurs commissaires dans une société ?
Nous croyons que mieux vaut un commissaire bien payé que trois commissaires mal payés ; quitte, bien entendu, à ce que le commissaire se fasse assister de collaborateurs travaillant sous sa direction et sous sa responsabilité.
On pourrait objecter toutefois que les connaissances nécessaires ou utiles au bon exercice des fonctions de commissaire se trouveront en général difficilement réunies dans une même personne : c'est une question que nous examinerons à propos du recrutement des commissaires de la Liste. ”

“ Ne peuvent être choisies comme commissaires : « les personnes recevant, sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire, un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital ». ”

“ Le Commissaire aux travaux n'a donc plus à tenir les commissaires des quartiers au courant des mutations qui concernent les ouvriers de cette catégorie. Ils se recrutent dans les arsenaux, comme ceux des autres professions. ”

“ Art. 13. — Elles sont soumises à la surveillance permanente de commissaires-contrôleurs, sous l'autorité du ministre du commerce, et peuvent être en outre contrôlées par toute personne spécialement déléguée à cet effet par le ministre.
Art. 14. — Les commissaires-contrôleurs sont recrutés, dans les conditions déterminées, par arrêté du ministre du commerce, après avis du comité consultatif. ”

“ Mais l'administration centrale a tenu à réorganiser et compléter aussi promptement que possible tous les services. Dans ce but, les préfets ont été invités à faire connaître la situation des commissaires de police et à signaler avec soin les villes de leur département qui, possédant au moins trois commissariats, ne sont pas pourvues d'un commissaire central, les nécessités du service exigeant, ajoute la circulaire.
que les efforts communs soient centralisés entre les mains d'un de ces fonctionnaires. ”

“ Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société- — Il leur est remis chaque semestre, par l'administration, un état résumant la situation active et passive. ”