France. Ministère du travail et de la sécurité sociale

“ En tout état de cause, la caisse d'allocations familiales compétente est celle dont relève le père ou la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Pour le payement des allocations de maternité en cas de ménage illégitime, deux cas sont à envisager: L'enfant est reconnu par sa mère: l'allocation est versée du chef de la mère, même si elle est à la charge de ses parents; si elle vit en état de concubinage notoire et permanent, l'allocation doit être versée du chef du concubin même si ce dernier n'a pas reconnu l'enfant; L'enfant est reconnu par le père seulement: pas d'allocation. ”

“ Les allocations familiales sont dues tant que dure l'obligation scolaire et un an au delà pour l'enfant à charge non salarié, jusqu'à l'âge de dix-sept ans pour l'enfant qui est placé en apprentissage, jusqu'à l'âge de vingt ans si l'enfant poursuit ses études ou s'il est, par suite d'infirmité, de longue maladie ou de maladie incurable, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. ”

“ Par enfant recueilli, il faut entendre celui envers lequel ni l'allocataire ni son conjoint ne sont tenus à l'obligation alimentaire et dont la charge de l'entretien et de l'éducation est supportée, en fait et de manière permanente, par l'allocataire ou son conjoint.
Lorsqu'un même enfant est susceptible d'ouvrir droit aux prestations familiales au bénéfice de plusieurs personnes, l'allocataire est celle qui a la charge effective et permanente de
l'enfant. ”

“ Le bénéfice des prestations familiales ne peut être demandé que du chef de la première personne prioritaire définie par l'article 16 précité. Si, par conséquent, la personne qui assume la charge de l'enfant n'est pas allocataire, et si le père de l'enfant existe mais n'ouvre pas droit aux prestations, celles-ci ne sauraient être demandées à l'organisme dont relève, par exemple, le grand-père de l'enfant ”

“ Dans le cas où l'allocation de maternité risque de ne pas être utilisée dans l'intérêt de l'enfant, la caisse ou l'organisme débiteur diffère le payement et saisit sans délai le directeur départemental de la population aux fins de statuer dans le délai d'un mois et de décider, le cas échéant, quelle sera l'œuvre ou la personne qualifiée qui aura la charge d'affecter ladite somme aux-soins exclusifs de l'enfant. ”

“ Cependant, par mesure de bienveillance, les salariés allocataires dont le conjoint bénéficie soit d'une pension d'invalidité en application d'une législation de sécurité sociale, soit d'une rente d'accidents du travail pourront, même si cette pension ou cette rente dépasse le tiers ou la moitié du salaire de base en vigueur au lieu de résidence de la famille, continuer à percevoir néanmoins l'allocation de salaire unique. ”

“ Les enfants infirmes vu atteints de longue maladie ou de maladie incurable et dans l'impossibilité permanente de se livrer à l'exercice d'une activité professionnelle jusqu'à l'âge de vingt ans: 1° Les enfants admis à la longue maladie en vertu de la législation sur les assurances sociales restent bénéficiaires des prestations familiales pendant la période durant laquelle leurs parents sont indemnisés au titre des assurances sociales et au maximum jusqu'à l'âge de vingt ans (1) ”

“ C'est donc au titre de salariés qu'ils doivent désormais être immatriculés aux assurances sociales. Les caisses d'allocations familiales agricoles doivent signaler aux caisses d'assurances sociales agricoles les membres de la famille ayant opté pour la qualité de salarié. Mais, en aucun cas, le versement des prestations familiales ne saurait être subordonné à la justification de l'accomplissement des obligations imposées en matière d'assurances sociales. ”

“ Tout enfant qui ne figure pas sur le registre des naissances doit figurer sur le registre des décès et, en ce cas, est présumé mort-né, et n'ouvre pas droit à l'allocation de maternité, à moins que la preuve de la viabilité soit apportée. ”

“ Dans les cas exceptionnels où certains établissements ne remplissent pas les conditions de scolarité indiquées ci-dessus, tout en exigeant de leurs élèves un travail assidlu, les conseils d'administration de caisses d'allocations familiales ont évidemment la possibilité d'apprécier, compte tenu des circonstances de fait, si les élèves peuvent toutefois être considérés comme se consacrant à la poursuite de leurs études et bénéficier des prestations familiales. ”

“ Les ministres du travail et de la sécurité sociale, des finances, de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la population détermineront les conditions d'assiduité exigées et les modalités du contrôle de l'assiduité tant pour les enfants d'âge scolaire que pour ceux qui poursuivent leurs étudies au delà de l'âge scolaire. ”

“ Si la mère a des enfants issus d'une nouvelle union, il est fait masse des enfants légitimes et naturels vivant à son foyer pour l'attribution des prestations familiales.
C. Si la mère n'exerce aucune activité professionnelle, n'est pas remariée ou ne vit pas maritalement, elle peut prétendre aux allocations familiales en qualité de femme seule. ”

“ A moins qu'ils ne soient adjudicataires ou entrepreneurs traitants, sont réputés salariés, quelles que soient la nature et la forme du contrat qui les lie, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, mais à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'œuvre salariée étrangère à la famille, les bûcherons dont l'engagement porte essentiellement sur les travaux à accomplir, que ceux-ci soient effectués au temps, à la tâche ou à forfait. ”

“ « Les étrangers ayant la qualité de résident ordinaire ou privilégié bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par la présente loi. Les étrangers ayant la qualité de résident temporaire n'en peuvent bénéficier que s'ils sont titulaires d'une carte de travailleur salarié ou d'exploitant agricole, ou d'une carte spéciale de commerçant ou d'artisan ». ”

“ Pour les enfants instruits dans leur famille, un certificat renouvelable chaque mois, délivré par l'inspecteur d'académie de la circonscription, doit être envoyé par les familles à la caisse d'allocations familiales intéressée, attestant que l'enfant reçoit effectivement une instruction comparable à celle donnée dans un établissement scolaire. ”