Fédération départementale des familles nombreuses de Seine et Marne

“ Les femmes non salariées des assurés sont admises au bénéfice d'une assurance spéciale : leur cotisation est de 10 francs par mois; elles bénéficient des prestations médicales et pharmaceutiques et des primes d'allaitement comme les salariées assurées, d'une pension d'invalidité de 250 francs par an en cas d'incapacité totale de vaquer aux soins du ménage, d'une pension de vieillesse d'au moins 250 francs par an, d'une allocation au décès de 240 francs. ”

“ Si, par suite du décès du père et de la mère, un parent a recueilli les enfants, il n'a droit à l'allocation que s'il a recueilli au moins 4 enfants de moins de 13 ans et il touche alors autant d'allocations qu'il a recueilli d'enfants de moins de 13 ans moins 3. ”

“ Tout salarié des deux sexes dont la rémunération annuelle totale, quelle qu'en soit la nature, à l'exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 18.000 francs, majorée de 2.000 francs par enfant à partir du deuxième réellement à la charge de l'assuré, et diminuée de 3.000 francs pour le salarié sans enfant à sa charge, est obligatoirement affilié aux assurances sociales créées par la dite loi. Cette affiliation le garantit des risques suivants : maladie, invalidité prématurée, vieillesse, décès ”

“ ALLOCATIONS NATIONALES
Loi d'encouragement aux familles nombreuses du 22 juillet 1923 Toute famille de nationalité française (c'est-à-dire dont tous les membres - père, mère, enfants — sont français) , non assujettie au paiement de l'impôt global sur le revenu et comptant quatre enfants vivants légitimes ou légitimés, reçoit de l'Etat une allocation annuelle de 360 fr. par enfant à partir du troisième; 540 fr. pour le quatrième et suivant. Entrent seuls en ligne de compte les enfants âgés de moins de 13 ans ”

“ Quelques employeurs versent également des allocations à la naissance, sortes de primes à la natalité, des primes d'alllaitement, des allocations spéciales aux enfants en cas de maladie ou d'accident du travail. ”

“ Toutefois les femmes assurées qui ont droit aux prestations des assurancs sociales en cas de maternité ne peuvent plus réclamer le bénéfice de la loi sur les femmes en couches ou de la loi sur les primes d'allaitement. ”

“ La pension des fonctionnaires civils et militaires est majorée de 10 pour les titulaires ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Si le nombre de ces enfants est supérieur à trois, il est accordé une majoration supplémentaire de 5 par enfant au delà du troisième.
1 Pour un même enfant, la majoration ne se cumule pas avec l'indemnité pour charges de famille. Un fonctionnaire retraité peut donc toucher à la fois des indemnités pour charges de famille pour ses plus
jeunes enfants et des majorations de pensions pour ceux qui ont atteint 16 ans ou davantage. ”

“ Depuis le vote de la loi d'encouragement national et en raison des dispositions postérieures qui ont. permis aux veuves ayant deux enfants ou aux veufs pères de trois enfants d'en bénéficier également, les familles de nationalité française n'ont plus intérêt à demander le bénéfice de la loi d'assistance du 14 juillet 1913. Cette loi intéresse aujourd'hui les familles étrangères : italiennes, polonaises, belges et luxembourgeoises, pour lesquelles il existe entre la France et le gouvernement de leur pays d'origine un traité de réciprocité concernant l'application des lois d'assistance. ”

“ DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS Dans toute succession, si le défunt laisse plus de 4 enfants vivants ou représentés, il est déduit de l'actif global net, pour la liquidation des droits de mutation, 10 par enfant en sus du quatrième, sans que cette déduction puisse excéder 15.000 francs par enfant. ”

“ Tout homme des réserves père de trois enfants vivants est classé dès la naissance de son troisième enfant dans la plus jeune classe de la deuxième réserve; à partir du moment où la classe de mobilisation plus âgée de six ans que sa propre classe d'incorporation passe dans la deuxième réserve, il en suit le sort. ”

“ Dans les familles comptant au minimum trois enfants de moins de 16 ans, et dont le chef n'est pas inscrit au rôle de l'impôt général sur le revenu, le père, la mère et chacun des enfants de moins de 16 ans bénéficieront, sur présentation d'une carte d'identité spéciale, strictement personnelle, d'une réduction de 50 sur les prix (majoration et impôts compris) des billets simple à place entière. De 3 à 7 ans, les enfants paieront la moitié des prix résultant des dispositions ci-dessus. ”

“ ALLOCATIONS AUX FEMMES EN COUCHES Repos et primes d'allaitement (Lois des 17 juin et 30 juillet 1913, 2 décembre 1917 et 24 octobre 1919.
Décret des 17 et 26 décembre 1913. Articles 22 et 29 a, 54 et 164 du Code du Travail.) Toute française, salariée ou non, si elle établit qu'elle manque de ressources suffisantes, peut, à la suite d'une demande qu'elle adresse au Maire de sa commune, obtenir, pendant les quatre semaines de repos suivant ses couches (et les quatre semaines les précédant, si elle produit un certificat médical) une allocation journalière qui varie de 2 fr. 50 à 7 fr. ”

“ Le contribuable exploitant soumis à l'impôt sur les bénéfices agricoles a droit à une déduction de 500 francs s'il est marié, et à autant de déductions supplémentaires de 500 francs qu'il a de personnes à sa charge (ascendantes, ascendants, collatéraux, enfants recueillis et infirmes, etc.) .L'impôt ne porte que sur la fraction du revenu qui, défalcation faite des déductions familiales ci-dessus, excédera 2.500 francs.
Les allocations familiales professionnelles. reçues par le contribuable n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du revenu soumis à l'impôt. ”

“ Toute demande de bourse, trousseau, dégrèvements et secours de toute nature ne sera recevable que si elle indique, avec les renseignements nécessaires sur la situation de fortune des intéressés, le nombre et l'âge de leurs enfants. ”

“ Pour les autres impôts cédulaires et pour la contribution foncière, il n'y a pas de déduction à la base, mais application des taux de réduction indiqués ci-dessus.
Tous renseignements complémentaires pourront être demandés au Contrôleur des contributions directes dont dépend le contribuable.
Pour s'assurer le bénéfice des réductions d'impôt, il faut remplir 'avant le 1" mars des formules spéciales que l'on trouve dans les mairies.
L'impôt sur le revenu est majoré de 25 pour les célibataires ou divorcés n'ayant ni enfant ni personne à leur charge, âgés de plus de 30 ans ”

“ Le cumul des allocations nationales avec les allocations familiales professionnelles, n'est interdit qu'autant que les entreprises versant ces dernières allocations sont concessionnaires des services publics et qu'elles sont obligées, soit par un texte de loi ou un règlement d'administration publique, soit par leur cahier des charges ou par une convention annexée à leur cahier, de verser ces allocations familiales. ”

“ Il faut que les pères et mères de familles nombreuses le comprennent et viennent, sans tarder, grossir les rangs de nos associations. Plus nous serons nombreux, plus nous aurons le droit de faire entendre notre voix. ”

“ Exception sera faite en ce qui concerne les jeunes gens appartenant à certaines catégories comme : les jeunes gens mariés avec ou sans enfants et ceux qui sont veufs avec enfants, les fils d'une famille de cinq enfants au moins, ceux dont -■ le père ou deux frères sont morts pour la patrie ou sont décédés des suites de la guerre, les fils aînés de veuves et les aînés d'orphelins de père et de mère, les omis, mariés et pères de famille. ”

“ Ne peuvent être mis à la retraite avant soixante ou soixante-cinq ans, selon qu'ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils, pères d'au moins trois enfants vivants, qui désirent conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils entrent dans leur cinquante-cinquième ou soixantième année, ils soient en état de continuer à assurer leur emploi. ”

“ Ces familles, sur lesquelles retombe, d'une façon abusive, le poids des impôts indirects ; pour lesquelles la cherté de la vie est une source de graves difficultés, et qui, en cas de guerre, paient l'impôt du sang beaucoup plus lourdement que les autres, ne reçoivent pas de l'Êtat et de leurs concitoyens le concours pécuniaire et les encouragements fju/elles méritent. Ce qui a été obtenu pour elles n'est, certes, pas négligeable, mais ce ne doit être qu'un premier pas dans une voie où il est indispensable de s'engager largement pour éviter un effondrement de la natalité française. ”

“ A la retraite normale dont jouissent ces bénéficiaires, vient s'ajouter une bonification de un dixième pour tout assuré qui a élevé au moins trois enfants jusqu'à 16 ans.
ALLOCATIONS FAMILIALES PROFESSIONNELLES
En sus du salaire normal, les ouvriers ou employés de certaines maisons commerciales, industrielles ou d'exploitation agricole, reçoivent pour chacun de leurs enfants une allocation spéciale qui leur est attribuée dans des conditions déterminées par les patrons. ”

“ Elles sont en général payables moitié à la naissance, moitié quand l'enfant a atteint un an, à la Mairie du domicile du bénéficiaire et sous réserve d'un certain délai de résidence qui varie suivant les départements. ”

“ Cette majoration formera avec les primes communale et départementale une prime unique qui sera payée en deux parties égales dans les conditions indiquées à l'article 4 ci-dessus.
ART. 7. - Le service départemental fera l'avance de la prime communale et recouvrera sur la commune le montant de sa participation, déduction faite de la subvention accordée par l'Etat au département, dans les conditions déterminées par l'article 92 de la loi de finances du 30 avril 1921.
Les communes bénéficieront ainsi de la subvention de l'Etat proportionnellement au montant de leur contribution. ”

“ Toute femme en état de grossesse apparente peut quitter l'établissement où elle travaille sans délai-congé et sans avoir à payer de ce fait à l'employeur une indemnité. La suspension du travail pendant 12 semaines consécutives dans la période qui précède ou.qui suit l'accouchement- ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de louage de services et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. ”

“ Pour pouvoir bénéficier de la remise de principe, les familles doivent présenter, au moment du paiement, des certificats attestant, pour chacun des enfants, qu'ils sont en cours d'études dans un établissement d'enseignement secondaire public et qu'ils n'y bénéficient pas de la gratuité. ”

“ Celui qui appartient à une famille de trois enfants doit obtenir la moyenne 15; cette moyenne est ramenée à 12,5 si la famille est de quatre ou cinq enfants et à 10 si elle comprend six enfants et plus. ”

“ Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois- réservés, 25 des postes vacants, au cours de l'année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence depuis plus d'un an. ”

“ Lorsque les entreprises concessionnaires de services publics versent à leur personnel des allocations familiales de leur plein gré, ces allocations professionnelles peuvent se cumuler avec les allocations nationales. ”

“ Toutefois, les mères de famille qui, ayant acquis droit à la prime départementale viendront ensuite à quitter Seine-et-Marne, conservent le droit à la prime pendant l'année qui suit leur départ, à moins qu'elles n'aient, avant ce délai, acquis droit à une prime de cette nature dans le département de la nouvelle résidence.
ART. 3. —< Le taux de la prime est fixé comme suit : 200 fr. pour le troisième enfant; 300 fr. pour le quatrième enfant; 400 fr. pour le cinquième enfant; 500 fr. pour le sixième enfant et au-dessus. ”

“ Les communes et les départements sont autorisés à construire des habitations à bon marché sous la .réserve que les deux tiers du montant des valeurs locatives seront affectés à des familles de plus de 3 enfants. ”

“ Ces allocations et ces majorations s'il y a lieu, sont également accordées aux soutiens de familles nécessiteuses, au cours de leurs périodes d'instruction dans la réserve ou la territoriale. Le taux des allocations ou majorations est fixé annuellement par la loi de finances La loi de finances du 30 décembre 1927 a fixé à 1 fr. 60 par jour l'allocàtion journalière avec une majoration de 2 francs pour le premier enfant, 2 fr. 50 pour le deuxième, 3 francs pour le troisième, 3 fr. 50 à partir du quatrième et pour chacun des suivants. Ces taux ont été maintenus par la loi de finances de 1928. ”

“ Ces dispositions sont actuellement appliquées sur les réseaux exploités par la Compagnie des chemins de fer départementaux (Montereau à Souppes, Souppes à Château-Landon, La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, Lagny à Mortcerf) , la Société générale des chemins de fer économiques (Bray-sur-Seine à Sablonnières, Jouy-le-fihâtel à Maries, Melun à Verneuil-l'Etang) , sur la ligne de, Meaux à Dammartin, ainsi que sur les réseaux exploités par la Société des tramways-sud de Seine-et-Marne.Les cartes délivrées par l'un quelconque des réseaux départementaux sont valables sur les trois autres. ”

“ A côté des 231 Caisses de Compensation patronales, industrielles et agricoles, qui groupent plus de 1.800.000 salariés, il est important de noter les très nombreux employeurs qui font directement bénéficier leur personnel d'un régime d'allocations familiales. ”

“ Elle joindra à cette lettre, les extraits de naissance des enfants (délivrés gratuitement) , l'extrait du rôle des contributions, une copie du contrat d'apprentissage.
Récépissé fle cette demande est obligatoirement délivré par le Maire aux postulants : Les certificats, significations, jugements, contrats et tous actes faits en vertu de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les formalités dans les campagnes sont pratiquement faites par MM. les Secrétaires de Mairies. ”