Royaume du Maroc

“ Toute personne qui, ayant été assujettie à l’assurance obligatoire pendant au moins 1080 jours de cotisation continus ou discontinus, cesse de remplir les conditions d’assujettissement, a la faculté de s’assurer volontairement à condition d’en faire la demande dans les douze mois sauf survenance de cas de force majeure, qui suivent la date à laquelle ses droits à l’assurance obligatoire ont cessé. ”

“ Les employeurs qui, ayant reçu de la Caisse nationale de sécurité sociale des allocations familiales en vertu du premier alinéa ci-dessus, n’ont pas reversé à cet organisme, dans les délais prescrits par le règlement intérieur, les montants non payés aux salariés, sont passibles, sans préjudice des poursuites pénales, d’une astreinte de 3% desdits montants par mois ou fraction de mois de retard. Il en est de même de ceux qui ne fournissent pas, dans les délais prescrits par le règlement intérieur, les justifications des montants réglés aux salariés. ”

“ Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l'assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d'ayants droit font l'objet d'une réduction proportionnelle. ”

“ Chapitre VI PENSION DE VIEILLESSE ARTICLE 53 L’assuré qui ayant atteint l’âge de soixante ans, cesse toute activité salariée a droit à une pension de vieillesse s’il justifie d’au moins trois mille deux cent quarante jours d’assurance. ”

“ Le montant mensuel de la pension d’invalidité est majoré de 10% du salaire mensuel moyen défini à l’article 50 lorsque l’invalide est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance permanente d’une tierce personne. La majoration pour assistance d’une tierce personne prévue à l’alinéa précédent demeure acquise lorsque le bénéficiaire de la pension d’invalidité atteint l’âge requis pour avoir droit à pension de vieillesse. (1) (2) Modifiés par la loi no17-02 promulguée par le dahir no 1.04.127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) . ”

“ A l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout employeur affilié est tenu d’inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paie de son personnel assujetti à la C.N.S.S., le numéro d’immatriculation donné au travailleur par la Caisse, ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l’affilié soit par licenciement, soit de son gré. ”

“ Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la demande d’indemnités journalières de maladie doit être déposée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans un délai de six mois, suivant la date du début de l’incapacité de travail.
ARTICLE 34 (2) Les indemnités journalières sont accordées à partir du quatrième jour pendant cinquante - deux semaines au maximum au cours des vingt- quatre mois consécutifs qui suivent le début de l’incapacité. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. ”

“ Lorsque l’employeur n’a jamais produit de déclaration pour une partie ou la totalité de son personnel, l’astreinte est encourue pour chaque salarié dont le contrôle a révélé l’emploi dans l’entreprise sans que le total des astreintes puisse excéder 5000 dirhams par échéance. Les astreintes prévues au présent article sont liquidées par le Directeur Général de la Caisse nationale de sécurité sociale. ”

“ Les personnes ayant encouru, sous réserve de réhabilitation, une condamnation irrévocable soit à une peine criminelle soit à une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions non intentionnelles ”

“ Le travailleur qui fait sciemment des déclarations inexactes concernant sa situation dans le but de percevoir des prestations auxquelles il n'a pas droit est passible d'une amende de 500 à 1.000 dirhams qui pourra être doublée en cas de récidive. ”

“ Les apprentis et les personnes salariées de l’un ou de l’autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l’industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d’un notaire, d’une association, d’un syndicat, d’une société civile ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat; Les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu’elles soient; Les personnes employées par les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation et à usage commercial ”

“ Les personnes salariées appartenant à une des catégories couvertes par les statuts du personnel des services publics à caractère industriel et commercial, leur assurant, de plein droit, des prestations au moins égales à celles prévues par le présent dahir. ”

“ Le taux de la pension fixé à l’article précédent est majoré de 1% pour chaque période d’assurance de deux cent seize jours accomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans toutefois dépasser 70%. ”

“ Demeure acquise également de plein droit aux travailleurs la fraction complémentaire des prestations dont ils bénéficient par voie contractuelle ou statutaires lorsque lesdites prestations sont supérieures à celles prévues par le présent dahir. ”