France. Ministère du travail

“ Les institutions doivent assurer la conservation de la valeur intégrale en francs des réserves dont elles ont la gestion. Au cas où les éléments de l'actif au 31 décembre d'un exercice, évalués dans les conditions précisées au règlement, compte tenu des dispositions de l'article 41 ci-dessous ne suffiraient pas à représenter le total des réserves de l'institution, l'insuffisance serait imputée, par priorité, sur la réserve de garantie, et cette dernière devrait être reconstituée à son montant intégral par le débit du compte fonds social libre. ”

“ Aucune cotisation n'est perçue sur la tranche de rémunération annuelle dépassant un plafond qui est fixé, pour chaque année, par la commission paritaire visée à l'article 15 de la présente convention et qui est au minimum égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
La commission paritaire, avant le début de chaque exercice, détermine le plafond supérieur de cotisations en fonction des variations prévisibles du salaire total médian (1) des cadres pour ledit exercice. ”

“ Dans la limite des disponibilités du fonds social obligatoire constitué comme il est dit ci-après, les institutions pourront, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifiera, accorder, à titre individuel, des allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables aux personnes appartenant aux diverses catégories prévues à l'annexe 1 et, le cas échéant, à d'autres personnes qui auraient été à la charge d'un participant ou d'un retraité lors de son décès. ”

“ Art. 6. La cotisation vieillesse est affectée à la constitution, par capitalisation, sur la tête du participant, d'une retraite, de capitaux en cas de vie ou d'épargne, dans une institution de son choix (caisses nationales d'assurances, caisses autonomes mutualistes, compagnies d'assurances, institutions visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale) . ”

“ Art. 11. Dans le cas où les participants bénéficient d'un régime de retraites garanties ou d'allocations à la charge exclusive de l'empoyeur, sans affectation d'une cotisation précise, les cotisations visées à l'article 6 doivent obligatoirement être versées,
mais les employeurs sont autorisés à déduire, des allocations et retraites servies par eux aux intéressés, la moitié des retraites dont ceux-ci bénéficient annuellement en application de la présente convention. ”

“ Lorsque le nombre de points de retraite d'un participant, d'une veuve ou d'un veuf est inférieur à 500, il n'est pas procédé à l'attribution d'une allocation et l'intéressé reçoit un versement unique égal au produit des points de retraite par le salaire de référence de l'exercice précédant la date à laquelle ce versement est effectué. ”

“ Le montant global des cotisations versées pour le compte de chacun des bénéficiaires de l'extension (cotisations contractuelles et, le cas, échéant, cotisations forfaitaires) doit, à compter du 1er janvier 1962, être au moins égal à 2,5 p. 100 de sa rémunération totale limitée au plafond supérieur de cotisation défini au paragraphe 1er de l'article 6 de la convention.
Ce montant ne doit pas être inférieur à 240 NF pour une année complète ; un prorata est appliqué pour les années incomplètes. ”

“ Le régime est, en outre, obligatoirement applicable : Aux personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour l'application de la législation des assurances sociales ; Aux médecins du travail lorsqu'ils sont considérés comme des salariés pour l'application de la législation des assurances sociales ”

“ Le fonds social libre de chaque institution est constitué initialement par les produits financiers provenant des intérêts et du solde des plus values et moins values de placements réalisés jusqu'au 31 décembre 1949 dans la gestion des fonds que l'institution verse à cette date à la masse des réserves obligatoires. ”

“ Toutefois, par voie d'accord intervenant soit dans une entreprise, soit dans un groupe professionnel et s'appliquant à l'ensemble des bénéficiaires visés par les articles 4 et 4 bis de la convention, la cotisation vieillesse pourra, en tout ou partie, être affectée à un complément de retraite par répartition. ”

“ Art. 14. Les organisations de cadres signataires donnent acte au conseil national du patronat français de la recommandation qu'il adresse d'autre part à toutes les entreprises visées par la présente convention d'adopter, en sus du régime de retraites obligatoire par répartition, défini plus haut, un régime supplémentaire facultatif de prévoyance dont les bases sont à fixer librement par accord entre les intéressés, en s'inspirant toutefois du règlement modèle figurant à l'annexe II, qui a reçu l'agrément des parties signataires. ”

“ Les employeurs qui, lors du décès d'un intéressé, ne justifieraient pas avoir souscrit, auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurances, un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, seront tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès. ”

“ Le présent avenant, en instituant une garantie de cotisation, met fin à un tel état de choses : il permet en effet aux entreprises d'assurer, dans le cadre du régime institué par la convention du 14 mars 1947, aux bénéficiaires dudit régime des avantages en matière de retraites au moins équivalents, à niveau de rémunération identique, à ceux dont bénéficient les autres catégories de salariés. ”

“ « A compter du 1er janvier 1963, la somme à inscrire par chacune des institutions au crédit du fonds social obligatoire, au début de chaque année, sera égale à 3 p. 100 des allocations trimestrielles
échues au cours de l'exercice précédent augmentés d'un pourcentage des cotisations afférentes au même exercice qui sera fixé chaque année par l'A. G. I. R. C. à un taux tel que la dotation globale des fonds sociaux obligatoires pour l'ensemble des institutions ne dépasse pas 3 p. 100 du total des cotisations afférentes audit exercice. » ”

“ Un prorata est appliqué pour les années incomplètes.
§ 3. (Avenant A-6 du 5 avril 1962) . Le relèvement du taux de cotisation comme l'adoption d'une clause de garantie supérieure produisent effet, en ce qui concerne les allocataires, du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ces décisions sont notifiées à l'institution.
Toutefois, cette disposition ne peut entraîner un rappel d'arrérages pour la période antérieure à la date d'effet du relèvement du taux de cotisation ou de l'adoption de la clause de garantie supérieure.
Age de la retraite.
Art. 6. ”

“ En ce qui concerne les branches professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de classification de fonctions fournissant des précisions suffisantes, il est procédé par assimilation en prenant pour base les classifications existant dans les branches professionnelles les plus comparables, par accord entre les organisations professionnelles intéressées. ”

“ En outre, elle s'accroit annuellement, dans chaque institution, de la portion des excédents financiers qui demeure disponible après versement au fonds social libre dans les conditions prévues aux articles 40 et 41.
Art. 38 ter. La réserve de sécurité a pour objet de permettre aux institutions de faire face, en toute éventualité, au cours de chaque exercice, au paiement des allocations. ”

“ Art. 21 bis. § 1er. Pour chaque période de leur carrière validée antérieurement au 1er avril 1947, il est alloué aux participants nés avant le 1er avril 1895 un nombre de points supplémentaires fixé comme suit, sur la base d'un taux de cotisation de 8 p. 100 : Pour les cadres nés antérieurement au 1er juillet 1865 : 120 points par année ; Pour les cadres nés entre le 1er juillet 1865 et le 31 mars 1886 : 80 points par année ; Pour les cadres nés entre le 1er avril 1886 et le 31 mars 1895 : 40 points par année. ”

“ Les orphelins cessent de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions du présent paragraphe : S'ils reçoivent en raison de l'invalidité dont ils sont atteints une pension ou une rente ; S'ils se marient ; Si l'état d'invalidité cesse.
Art. 13 ter. (Supprimé par l'avenant A-3 du 27 décembre 1961.) Art. 13 quater. Sous les conditions fixées à l'article 12, les veufs de cadres féminins ont droit, dès le décès du cadre féminin, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points correspondant à 60 p. ”

“ Toutefois, le versement unique ne peut dépasser pour chacun des orphelins non invalides le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidatiton, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans.
Le versement révu aux alinéas précédents, effectué au profit du participant, supprime tous droits pour la veuve et les orphelins ; effectué au profit de la veuve, il supprime tous droits pour les orphelins. ”

“ TITRE V. Dispositions transitoires ou spéciales concernant les exercices 1946-1948, 1949, 1950 et 1951: Valeur du point de retraite (art. 43) 47 Attribution de trimestres d'arrérages supplémentaires (art. 44 à 49) . 47 Participation des institutions au rachat des cotisations vieillesse d'assurances sociales : Principe (art. 50) . 48 Conditions d'ouverture du droit (art. 51) . 48 ”