France

“ Les services valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite accomplis dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus par les agents visés à l'article 1er seront pris en compte pour la constitution du droit à pension au regard des régimes de retraites prévus par le code de la sécurité sociale par les décrets du 12 décembre 1951 et du 31 décembre 1959 susvisés, auxquels les intéressés seront affiliés du chef des services accomplis sous l'empire du statut fixé par le décret susvisé du 4 février 1960. ”

“ Lorsque les intéressés bénéficient d'un régime de retraite établi en vue de la constitution de rentes à la caisse nationale de prévoyance, les versements prévus à l'alinéa précédent doivent être imputés sur les réserves mathématiques des rentes provenant des cotisations versées tant par les intéressés que par le service employeur au titre dudit régime de retraite. ”

“ DECRET N° 67-1070 DU 4 DECEMBRE 1967 étendant le champ d'application des régimes de retraites complémentaires de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat et de l'institution générale des retraites des agents non titulaires de l'Etat à certaines catégories de personnel des entreprises ou établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et des organismes de droit privé transformés en services publics. ”

“ Lorsqu'un agent est décédé sans remplir les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus pour l'ouverture du droit à l'allocation et sans avoir demandé le remboursement des cotisations prévu à l'alinéa précédent, sa veuve peut obtenir ce remboursement lorsqu'elle atteint l'âge de cinquante ans ou dès le décès de l'agent, si elle a au moins deux enfants mineurs à charge ou si elle est atteinte d'invalidité au sens de la législation des assurances sociales. ”

“ Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à sa veuve ou à un orphelin est inférieur à 500, il n'est pas versé d'allocation. L'intéressé reçoit, lors de la liquidation, un versement unique égal au produit des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de liquidation. ”

“ Les agents et anciens agents ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services antérieurs au 1er janvier 1960 ou à la date d'effet de l'arrêté d'extension. Ils doivent effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du présent régime, s'il avait été en vigueur aux époques où ces services ont été accomplis, les salaires à retenir pour le calcul desdites cotisations étant limités aux montants figurant en annexe ; le service employeur effectue un versement égal à une fois et demie le précédent. ”

“ Article 9.
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 10 ci-après et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait norma-
lement entraîner leur assujettissement, soit au présent régime de retraite, soit à un régime ayant fait l'objet d'une convention passée en application de l'article 5 du décret du 31 décembre 1959 susvisé. ”

“ Le cas échéant, d'une pièce émanant de la caisse de sécurité sociale compétente établissant que l'intéressé a été reconnu inapte au travail, (arrêté du 12 janvier 1967, art. 11) « copie certifiée conforme de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ».
Article 12.
Il est ouvert, au nom de chaque participant, un compte de points.
Ceux-ci sont déterminés, pour chacune des années de cotisation, en divisant les cotisations afférentes à l'année considérée par le salaire de référence défini à l'article 14 ci-après.
Article 12 bis (1) . ”

“ III. - Services relevant du ministère des affaires économiques et financières.
A. - Secrétariat d'Etat aux affaires économiques (service supprimé) : secrétariat général pour la coordination des affaires économiques en Afrique du Nord.
B. — Secrétariat d'Etat à la reconstruction et au logement (service supprimé) : service d'aide des jeunes à la reconstruction. ”

“ Article 12 quater (1) .
(Arrêté du 21 février 1969, art. 2) . — « Le nombre de points acquis au 31 décembre 1967, compte tenu de la majoration prévue à l'article 12 ter, est majoré forfaitairement de 7 p. 100 sans versement de cotisations. Cette majoration prend effet du 1er janvier 1969. »
Article 13.
L'allocation est calculée en multipliant le nombre de points de retraite porté au compte de l'intéressé, à la date de liquidation de ses droits, par la valeur du point de retraite.
La valeur du point de retraite est fixée, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après. ”

“ « 30 p. 100 pour sept enfants et au-delà. »
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que *5s parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.
En tout état de cause, les majorations ne peuvent être accordées simultanément au titre de deux conjoints. Dans ce cas, seule la majoration la plus élevée est due. ”

“ Les personnels intéressés devront : c Ne pas être affiliés à l'un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l'Etat, ou à l'un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles 61 ou 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ”