France

“ Lorsqu'un agent est décédé, sans remplir les conditions fixées à l'article 5 pour l'ouverture du droit à l'allocation et sans avoir demandé le remboursement des cotisations prévu à l'alinéa précédent, sa veuve peut obtenir ce remboursement lorsqu'elle atteint l'âge de cinquante ans ou dès le décès de l'agent si celle a au moins deux enfants mineurs à charge ou si elle est atteinte d'invalidité au sens de la législation des assurances sociales. ”

“ Si cette condition (existence d'un régime particulier de retraites ou affiliation à la C. N. R. A. C. L.) est remplie en ce
qui concerne la collectivité, les agents intéressés qui font ainsi valider leurs services pourront comprendre dans cette validation tous leurs services, même ceux accomplis antérieurement à l'institution d'un régime spécial de retraites ou à l'immatriculation à la caisse nationale. ”

“ Des conventions pourront également prévoir l'affiliation de l'institution à toute association d'institutions de retraites poursuivant le même objet qu'elle-même en vue d'assurer aux bénéficiaires du présent décret et à leurs ayants droit des avantages de retraite équivalents à ceux qui sont garantis par l'association. ”

“ Pour chacune de ces catégories, les collectivités indiqueront le nombre d'agents, les conditions de recrutement (diplômes, titres ou concours exigés) , la rémunération brute (sans indemnité) , ila rémunération globale, l'indice de référence, dans certains cas, la comparaison d'assimilation avec un emploi de titulaire, éventuellement les conditions possibles d'accès à un emploi supérieur et le pourcentage d'accès et tous renseignements susceptibles de prouver la qualité de « personnel cadre » des agents proposés. ”

“ Les enfants mineurs d'un agent ou ancien agent ayant accompli au moins dix ans de services au sens de l'article 5 ci-dessus, ont droit, après décès de leurs ipère et mère, et jusqu'à leur majorité, à une allocation collective dont le montant correspond, pour chacun d'eux, au quotient du nombre de points acquis par le participant par le nombre d'enfants bénéficiaires, sans que ce quotient puisse excéder le cinquième du nombre de points total. ”

“ Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.
En tout état de cause, les majorations ne peuvent être accordées simultanément au titre de deux conjoints. Dans ce cas, seule la majoration la plus élevée est due. ”

“ En application des dispositions desdits règlements, les intéressés ont pu se trouver exclus, lors de leur licenciement, du bénéfice de l'indemnité de licenciement. Il va de soi que dans la mesure où il est fait application aux intéressés des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du décret, cette situation ne saurait se trouver modifiée. ”