France. Ministère du travail et de la sécurité sociale

“ Le fonctionnaire n'a pas à faire de demande tendant à l'attribution des prestations de l'assurance invalidité lorsque la commission de réforme, saisie d'une demande d'admission à la retraite pour invalidité, rejette cette demande et considère que l'intéressé présente non pas une invalidité définitive mais une invalidité temporaire. Dans cette hypothèse, la commission de réforme examine d'office les droits de l'agent au bénéfice de l'assurance invalidité après avoir recueilli l'avis de la caisse primaire. ”

“ Du montant du capital décès, calculé dans les conditions susvisées relatives aux ayants droit des fonctionnaires affiliés au régime général des pensions, doit être déduite une somme égale à la différence entre le montant du trimestre de grâce et le montant de la pension qui serait due au titre d'une période d'un trimestre si les ayants cause de l'agent ne bénéficiaient pas de l'avantage précédent. ”

“ Les fonctionnaires retraités et les titulaires d'une pension de veuve de fonctionnaire ont droit et ouvrent droit, comme les titulaires de pension de vieillesse des assurances sociales, aux prestations en nature de l'assurance maladie. ”

“ Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette actiivité. ”

“ Les prestations en espèces (maladie et invalidité) peuvent être dues par l'administration à l'agent dont l'arrêt de travail survient avant qu'il ne remplisse les conditions de durée d'immatriculation et de fonction au sein du régime des fonctionnaires, des stagiaires, des militaires ou des ouvriers, dans la mesure où il les réunit par computation des périodes d'immatriculation et de travail accomplies précédemment dans les délais requis sous un autre régime d'assurances sociales ”

“ Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime des assurances sociales des professions non agricoles. ”

“ Il est rappelé que toute journée de chômage involontaire constaté, de même que toute journée ayant donné lieu au versement d'une indemnité journalière au titre des assurances sociales ou des accidents du travail est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. ”

“ Lorsqu'un fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime général de retraite, c'est sur la rémunération qu'il perçoit au titre de cet emploi que doit être assise la cotisation ”

“ L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation résultant de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites.
Les prestations en nature de cette assurance sont octroyées en cas de maternité, soit de la femme fonctionnaire, soit des ayants droit du fonctionnaire.
Les bénéficiaires des prestations de maternité sont dispensés du ticket modérateur.
Ces prestations comprennent : — le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; — le payement d'allocations, d'allaitement ou de bons de lait ”

“ Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. ”

“ Si cependant, avant l'expiration du délai susvisé d'un mois, l'intéressé bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale ou se trouve en état de chômage involontaire constaté, le droit aux prestations en espèces de la part de l'administration ne cesse
qu'à compter de la période de 30 jours qui suit la date d'expiration de l'indemnisation d'assurances sociales ou de l'état de chômage involontaire. ”

“ Les agents visés sont ceux qui, récemment titularisés, ne remplissent pas encore les conditions d'immatriculation et de durée de travail pour pouvoir prétendre à prestations au titre de leur régime spécial de sécurité sociale. ”

“ Au cas où, dans une ou plusieurs administrations d'une même circonscription, il ne peut être constitué une société ou section de société mutualiste ou union de ces organismes comptant un effectif de fonctionnaires fixé par décret, les sociétés, sections ou unions existantes sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondant de la caisse de sécurité sociale pour leurs membres. Elles peuvent être habilitées à exercer le rôle de correspondant pour des fonctionnaires autres que leurs membres. ”

“ Le régime général des assurances sociales sert à l'intéressé une fraction de la pension ou du complément différentiel proportionnelle aux périodes d'affiliation du de cujus au régime général, par rapport à l'ensemble des périodes d'affiliation à - l'un et l'autre régime postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au de cujus en application de l'article 3 ci-dessus ou à la date du décès. ”

“ Les retraités qui étaient déjà tributaires du régime durant leur activité n'ont pas à demander leur immatriculation. Dans les autres cas, qui doivent être exceptionnels, la demande d'immatriculation doit être adressée par les intéressés dans les plus brefs délais à la caisse primaire de sécurité sociale de leur résidence. ”

“ Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 2, soit dans la situation de disponibilité visée à l'article 3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit, au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au payement d'un capital-décès. ”