Pension de réversion

“ La pension des orphelins ne commence à courir qu'une année, jour pour jour, après la date du remariage. Les demandes de réversion, originairement instruites par. le Ministère des Pensions, sont actuellement portées devant le Ministre des Finances qui statue par une décision. ”

“ La possession de droits à la pension de retraite pour ancienneté de services, hors les cas ci-dessus spécifiés, doit être prouvée par les ayants droit à la réversion, de la même manière que le mari ou le père devrait la prouver lui-même dans l'instruction d'une demande pour l'admission à la pension d'ancienneté. ”

“ Lorsqu'un bénéficiaire de la présente loi, titulaire d'une pension, a disparu de son domicile et que plus d'un au s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits de réversion qui leur seraient ouverts par les dispositions de la présente loi. ”

“ Par application de l'art. 4 de la loi du 5 Sept. 1919.
(3) Instruction du 10 Mai 1922, art. 3 p. 6.
de l'art. 59 sont, lors de l'expiration, retirés des mains du pensionnaire, mais si la pension est concédée en vertu de l'art. 60, le titre correspondant à l'invalidité seul est retenu. Le pensionné continue à toucher les arrérages de la pension d'ancienneté sur le titre correspondant qui lui est laisse (1) .
Veuves. — Les pensions mixtes suivent au profit des veuves et des orphelins les règles de réversion des pensions dont elles partagent la nature. ”

“ A noter cependant que rien n'empêchait le cumul de la pension civile de réversion attribuée à la veuve ou aux orphelins d'un fonctionnaire mobilisé avec la pension de la loi du 31 Mars 1919.
Lorsqu'à raison d'un même fait ces mobilisés spéciaux peuvent prétendre à la fois à une pension définitive ou temporaire de la loi du 31 Mars 1919 et à une renteaccident ou à une indemnité ou pension payée par une conpagnie de chemins de fer « ils n'ont droit au cumul « que dans la limite de la somme représentée par la « différence entre la plus forte et la plus faible des deux « allocations » (1) . ”

“ Cumul. — n était admis, sous l'ancienne législation, que la veuve plusieurs fois remariée, pouvait cumuler plusieurs pensions de réversion du chef de ses maris défunts. Ce cumul est interdit par l'art. 62 § III.
Orphelins. — Du vivant de sa mère, chaque orphelin mineur de 21 ans, a droit, aux termes de l'art. 23. « à une pension temporaire égale à 10 0/0 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité » du père (3) . Si la mèr est décédée, ou inhabile à obtenir une pension, ou déchue de ses droits, la pension de réversion à laquelle efle pourrait prétendre, est transmise indivisément aux. ”

“ Le oumurde plusieurs pensions servies par l'État, les départements -colonies ou pays de protectorat, les communes ou établissement,
publics est autorisé dans la limite de 18.000 francs. Au cas où cette limite est dépassée, l'excédent est retenu sur la pension servie par l'État. Le cumul eot interdit pour les pen- ions acquises dans l'exercice d'un même emploi.En aucun cas, une veuve ne pourra cumuler sur sa tête deux pensions de réversion au titre de la loi du 14 avril 1924. ”

“ Qu’on nous comprenne donc bien, ce n’est point le principe des pensions civiles que nous mettons en doute, c’est cette espèce de droit à la pension qui semble s’accréditer, et qui s’étend par degrés à toutes les classes, à tous les genres d’emplois, en se fondant sur l’unique condition d’une certaine durée de services, quelle que soit d’ailleurs la nature de ces services. ”

“ Auront droit à pension, les père et mère du travailleur, mort, soit en jouissance d'une pension de retraite, soit en possession de droits à cette pension et ne laissant, à son décès, ni veuve, ni enfants mineurs de 18 ans. ”

“ C'est, en vérité, entreprendre étrangement sur la liberté des individus, et se mettre à leur place d'une mauière bien singulière!
La pension de retraite ne doit commencer qu'à l'àge de 56 ans. Êtes-vous sûrs que l'ouvrier vivra jusqu'à 56 ans? Pouvez-vous lui promettre cela? Vous risquez fort de lui préparer du pain pour l'époque où il n'aura plus de dents! Et si l'ouvrier ne veut pas qu'on s'occupe de lui? Et s'il ne veut pas avoir de rentes dans sa vieillesse? ”

“ Chaque ouvrier aurait un carnet individuel constatant les versemens faits à son compte, et dont la production lui permettrait d’obtenir à un moment quelconque une retraite proportionnelle. La pension serait accordée de droit après vingt-cinq ans de travail, sans condition d’âge, pour les ouvriers du fond, et à cinquante ans pour ceux de l’extérieur. ”

“ Le décret du 28 juin n'a pas créé en faveur de tous les prêtres qui ont trente ans de services un droit à une pension de retraite ; il leur ouvre seulement les voies et moyens pour l'obtenir. L'administration est libre de l'accorder ou de la refuser. En un mot, chaque pension concédée sera une libéralité du gouvernement. ”

“ La règle de l'art. 19, d'ailleurs, n'est faite que pour les pensions à titre d'ancienneté. Elle est inapplicable aux pensions de réforme accordées par l'art. 11 aux fonctionnaires mis hors d'état de continuer leur service par suite d'un acte de dévouement, d'un accident grave, d'infirmités, et à ceux dont l'emploi est supprimé (V. suprà, n. 579 et suiv) . Les faits indiqués par l'art. 11 constituent des titres, malgré ces mots impropres :
542 PENSIONS CIVILES.
peuvent obtenir pension. ”

“ Nul ne peut cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou dé réforme, qu'autant que les deux allocations n'excèdent pas 6,000 fr. pourvu qu'il n'y ait pas double emploi dans les années de service présentées pour la liquidation des pensions. ”

“ Tout ouvrier blessé en travaillant, aurait droit à la pension tout entière si sa blessure le rendait incapable d'aucun travail, et seulement à la demi-pension s'il pouvait encore être utilisé.
Un calcul, établi en tenant compte des chances de maladie, des extinctions par la mort, etc., démontre que la pension de retraite pourrait être de 420 francs pour les hommes et de 250 francs pour les femmes ; elle serait d'ailleurs fixée chaque année d'après le doit et l'avoir de la caisse générale des retraités de l'industrie. ”

“ La pension, lorsqu’elle est liquidée, se compose donc d’une partie appartenant en propre à l'employé, et qui provient des fonds détenus pour lui par la caisse de la vieillesse, et d’une partie payée sur les deniers de la Compagnie et remise par elle pour parfaire le montant de la pension. L’employé a la faculté, d’après le règlement même de la caisse de vieillesse, de transformer les fonds qui constituent son avoir propre en une rente viagère ou de les placer à capital réservé au profit de sa femme, de ses enfants ou d’autres ayants droit. ”

“ Est-ce en effet une chimère, une immoralité, une extravagance que l'idée de préparer une retraite à l'ouvrier pour ses vieux jours sous forme de pension ? La société est-elle réellement impuissante à essayer ce moyen d'adoucir la misère des classes laborieuses ? ”

“ Néanmoins, nul ne pourra réclamer la pension de retraite accordée à vingt ans de service avant l'âge de cinquante ans , ni avant l'âge de cinquante-cinq ans pour la pension accordée à vingt-cinq ans de service. ”

“ Toutefois, à soixante ans d'âge, le travailleur, lors même qu'il n'aurait point encore terminé les versements voulus pour avoir droit à une pension complète, obtiendra, sur sa demande, une pension proportionnelle. ”

“ Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire, destitué, révoqué d'emploi, perd ses droits à la pension. S'il est remis en activité, son premier service lui est compté. Celui qui est constitué en déficit pour détournement de deniers ou de matières, ou convaincu de malversations, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée ou inscrite. ”

“ Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité ; mais; dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve- d'un homme mort dans le cours de son service public pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la nation jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance "2. ”

“ Réserve est faite des droits acquis en matière de pensions, par application de la législation antérieure. Les pensions ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement alloués à titre quelconque par l'État, les départements ou les communes. ”

“ Une des plus importantes de ces lois, celle qui a donné lieu peut-être à la discussion la plus prolongée, est la loi sur les pensions civiles : elle est maintenant adoptée ; elle fait entrer quatre-vingt mille nouveaux fonctionnaires dans le nombre de ceux qui ont droit à une pension de l’état ; elle porte à cent cinquante mille le chiffre des employés auxquels une retraite est assurée. ”

“ Si avant l'âge ou le temps de service un ouvrier cessait tout travail quoique pouvant travailler, il devrait attendre les trente années pour faire liquider sa pension, qui ne serait que relative à son fonds de retenue. ”

“ Dans le cas de réforme, par suite d'organisation, de suppression d'emploi ou d'infirmités non contractées au service, les employés qui n'auront pas dix ans de service dans l'octroi ou dans l'entrepôt, n'auront droit à aucune pension sur le fonds de retraite ”

“ Le droit à la pension ne s'ouvrant, comme nous l'avons vu, que pour les fonctions dont le gouvernement reconnaissait arbitrairement l'importance et la durée, les employés se constituèrent un fonds de retraites au moyen de retenues sur leurs traitements. ”

“ La loi qui interdit le cumul de deux pensions, exprime tacitement qu'une seule doit suffire à l'existence au moins matérielle du pensionnaire de l'État. Par quelle contradiction inhumaine, fondée sur le principe qu'il faut ménager la richesse publique, souvent le citoyen auquel une seule pension est accordée, n'y trouve qu'une ressource insuffisante? ”

“ Nature des pensions de retraites. — 1° La pension n'est plus une faveur; c'est l'acquittement d'une dette, alors même que la retraite allouée serait supérieure à la capitalisation des retenues exigées. Les fonds qui servent à payer les retraites ne correspondent pas aux retenues dans la mesure où la retraite impose un sacrifice au Trésor, elle est la rémunération de services passés.
2° La pension de retraite est un droit viager ayant un caractère alimentaire; on en déduit les conséquences suivantes : la pension est insaisissable ”

“ Ainsi en décide la Circulaire de la C. P.
du 11 Avril 1922 § VIII en ce qui concerne les receveurs des postes retraités et maintenus en fonctions.
part et les services et les pensions militaires d'autre part. La raison qui met obstacle au cumul de la pension et du traitement, c'est que le pensionné continue à percevoir s'il est maintenu dans ses fonctions, ou, s'il est remis en activité, perçoit à nouveau, des émoluments soumis à retenues et par là ne cesse pas d'acquérir de nouveaux droits à une pension de retraite. ”

“ Toute personne de 60 ans ou plus condamnée à la détention prévue par la loi sur l'ivrognerie peut être privée du droit à la pension pendant 10 ans au plus. — Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse, à la différence de l'assisté, n'est privé d'aucune franchise, d'aucun droit ni privilège, et n'est frappé d'aucune incapacité. — Le taux de la pension annuelle est.
variable suivant les ressources des intéressés. ”

“ D'abord, l'administration de notre institution sera entre les mains de l'Etat, Le fond, ou capital roulant de la caisse pour les pensions de retraite libre, sera l'impôt et la cotisation sous toutes ses formes, de toutes les classes formant la société entière de France.
Tous les travailleurs des deux sexes, parvenus à l'âge de 65 ans, auront droit à la pension de retraite libre comme étant invalides du travail. La pension sera, pour les hommes, de 450 fr. ”

“ La première est que la liquidation de la pension de l'employé se fait sur le nombre des années de travail et sur le traitement moyen des dernières années, sans égard au montant des fonds versés par lui, tandis qu'on ne se propose de donner à l'ouvrier que le produit de son propre capital. ”

“ Toutefois cet événement lui parut avoir amené le terme de sa carrière administrative. Il crut, en conséquence, devoir demander la liquidation de sa pension de retraite, et un décret du 26 décembre 1851 lui accorda la pension de six mille francs, à laquelle il avait droit pour quarante-cinq ans dix-neuf jours de services publics. ”

“ La seconde impossibilité, c'est que nos lois financières restant les mêmes, ces fameuses pensions de retraite se trouveraient complétement nulles pour la classe des travailleurs , puisqu'ils seraient forcés de se les payer à eux-mêmes, ne retirant d'autre avantage des dures privations qu'ils se seraient imposées que celui d'avoir nourri grassement pendant cinquante ans une tourbe dé fonctionnaires inutiles , et de leur avoir assuré une pension de retraite qui, pour eux , serait bien réelle, tandis que la leur ne serait qu'illusoire. ”

“ Si, par des causes d'infirmité ou de réforme, un employé se trouvait dans l'impossibilité de continuer ses fonctions jusqu'au terme de trente ans, sa pension sera d'un tiers du traitement moyen pour vingt années de service, et d'un quarantième des deux autres tiers pour chaque année au-dessus de vingt ans.
La moitié des retraites accordées aux divers employés sera accordée à leurs veuves. ”

“ Si les facultés du débiteur augmentent, soit par augmentation effective de fortune, soit par diminution de charges ou changement de rang social, la pension, si elle n'avait pas été portée d'abord à son plus haut chiffre, peut être élevée. Si, au contraire, les facultés diminuent, cette pension, quoique restreinte déjà dans l'origine, peut être restreinte encore davantage. Si les besoins augmentent, la pension, pourvu qu'elle n'atteigne pas les limites de ce que peut faire le débiteur, doit être augmentée. ”