Jean d' Herclonville

“ Dans ces quatre hypothèses, qui résument tous les cas où le paiement d'une pension est effectué entre les mains d'un tiers, des règles différentes sont applicables selon la qualité des parties prenantes, suivant que le payeur vide ses mains entre celles d'un représentant légal d'un mandataire, d'un créancier ou d'un héritier.
Représentant légal. — L'orphelin mineur, l'interdit (1) , ou l'aliéné non interdit n'ont pas l'aptitude requise par la loi pour exercer leurs droits par eux-mêmes. ”

“ Expiration. — Les causes d'extinction qui viennent d'être énumérées sont des causes exceptionnelles. La cause d'extinction la plus fréquente découle de la nature même du droit à pension. Par définition, en effet, les pensions sont viagères : elles s'éteignent au décès du titulaire. Le décès est constaté par l'acte de décès qui est produit par les héritiers au moment du paiemen du solde des arrérages restant dus à compter de la dernière échéance payée jusqu'au jour du décès (1) . ”

“ C'est le principe de non-cumul qui domine la législation. Le cumul d'une pension et d'un traitement ou d'une solde, ou de plusieurs pensions n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, en vertu de dispositions législatives formellès et spéciales. ”

“ Leur valeur. — Les certificats de suspension n'ont pas simplement pour objet d'ordonner la cessation du paiement des arrérages de la pension suspendue. Ce sont des titres de recouvrement, analogues aux ordres de reversement délivrés par les ordonnateurs, des sommes indûment payées au pensionné depuis l'époque à laquelle remonte la suspension. Les comptables doivent donc, au vu du certificat de suspension, établir le décompte de ces sommes et en poursuivre le recouvrement par tous les moyens en leur possession. ”

“ Les deux premières parties de cette étude contiennent l'exposé des règles générales et particulières qui président au paiement des arrérages des pensions. Si ces règles sont respectées, le payeur ne peut, en principe, formuler aucun refus de paiement. Si, au contraire, les règles ne sont pas observées, le refus de paiement doit être opposé. Mais il n'est que provisoire. Le droit à pension est présumé intact, l'obstacle vient de ce qu'il n'est pas justifié et le paiement n'est différé que , jusqu'au moment où la régularisation est obtenue. ”

“ La comptabilité est modifiée, les registres permanents sont supprimés dans les trésoreries générales et remplacés par des fiches mobiles. Le paiement des trimestres courants est simplifié lorsqu'il est fait au titulaire de la pension lui-même : le certificat de vie n'est plus exigé, l'existence et l'identité du pensionnaire sont attestés au payeur qui apprécie par le livret photographique ou la carte d'identité réglementaire. Pour les paiements faits entre les mains d'un mandataire, il est produit soit un cerificat de vie conforme aux règles anciennes, soit un certificat de vie-procuration. ”

“ Au cas prévu par l'article 20 de la loi du 31 mars 1919, du partage de la pension principale de la veuve avec les orphelins d'un autre lit, la part de la veuve qui s'élève au minimum au taux de la pension de veuve de soldat, reçoit le supplément intégral de 800 francs alloué à toutes les veuves. Mais le supplément attribué aux orphelins est proportionnel au montant de leur part : il est de 320 francs pour le taux normal et exceptionnel et de 200 francs pour le taux de réversion. Au cas de pluralité de mariages, le supplément des orphelins se trouverait encore réduit. ”

“ Lorsque le pensionnaire présente, au moment du paiement, son titre de pension et sa carte d'identité au payeur, ce dernier a le moyen de se rendre compte qu'il se trouve en présence du véritable titulaire de la pension. ”

“ Il y a lieu d'observer en outre que la feuille de décompte établie par la Sous-Intendance pour les veuves qui cumulent une pension civile-d'ancienneté et une pension de la loi du 31 Mars 1919 ne tient compte, pour opérer la déduction du demi-traitement, que de la pension militaire. Si le demi-traitement est inférieur à la pension militaire, le précompte se trouve intégralement soldé. Mais dans le cas contraire, le comptable doit effectuer le prélèvement du surplus du demi-traitement sur les arrérages de la pension civile (1) . ”

“ Le droit aux majorations peut donc se traduire par cette formule presque algébrique : il y a autant de majorations qu'il y a d'orphelins mineurs de 18 ans moins un.
Dans le cas où le militaire défunt laisse des orphelins issus de deux mariages, la pension principale se partage également entre les deux lits (2) . Si les enfants du premier lit viennent en concours avec une veuve du second lit, la pension ne peut être inférieure à celle qui est indiquée par le tarif applicable, suivant les circonstances du décès, à la pension de soldat. ”

“ Le pensionnaire qui demande le paiement d'un trimestre courant des arrérages de sa pension est tenu, en même temps qu'il présente son titre, de fournir certaines justifications. Il doit tout d'abord justifier de son existence. ”

“ Les veuves et les orphelins de militaires dont les maris ou les pères sont décédés en activité de service mais en situation d'invoquer les articles 19 et 20 de la loi du 11 Avril 1831 et de prétendre à des pensions de réversion directement liquidées ou à des secours annuels, perçoivent des avances dans les mêmes conditions que les militaires pensionnés eux-mêmes (3) . Par contre certaines veuves et certains orphelins tirent leurs droits de pensionnaires décédés en possession de leurs titres ou tout au moins après le décret de concession de leur pension. ”

“ Droit des orphelins dont la mère se remarie. — Des droits nouveaux naissent au profit des orphelins lorsque leur mère, veuve d'un militaire, se remarie. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la veuve peut alors ou renoncer entièrement à tout droit viager moyennant le versement d'un capital ou bien opter pour la continuation du service de la pension. ”

“ Formaltés de délivrance. — Le maire est, comme les notaires, dans l'obligation de tenir un registre des pensionnaires. Tout pensionnaire qui désire avoir recours à ses services doit produire, lorsqu'il se présente pour la première fois, les mêmes pièces d'identité : acte de naissance, certificat d'inscription, un exeat du notaire ou une attestation du maire qui a délivré les précédents certificats, si la pension a donné lieu à des paiements antérieurs. ”

“ Lorsque les ascendants n'en remplissent plus les conditions prescrites par l'article 2B de la loi, l'allocation est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive de rejet, mais le certificat de suspension a pour effet, dans ce cas particulier, de prescrire la cessation de paiement des arrérages de l'allocation sans autoriser le recouvrement des sommes indûment perçues. ”

“ Si le comptable ne peut obtenir amiablement, un versement immédiat, le recouvrement de la créance de l'Etat sera, dans la plupart des cas, très difficile, peutêtre même impossible. Cette solution s'appuierait sur le principe de l'insaisissabilité. Mais il semble bien qu'en l'espèce, ce principe ne puisse recevoir application et qu'il en soit fait abus. La pension se trouve en fait, éteinte avant le délai d'expiration et le pensionné n'a plus aucun droit sur l'Etat. ”

“ Mais c'est là un mode exceptionnel de paiement des pensions (4) , mode qui ne se justifie qu'au cas où le pensionnaire ne fait qu'un court séjour dans la localité où il remande à être payé. Lorsque le pensionnaire change sa résidence habituelle, il doit être invité à demander le changement d'assignation de sa pension.
(1) Il convient d'observer que lorsque les pensions sont grevées d'oppositions ou de retenues d'ordre administratif, le Caissier Payeur Central et les Trésoriers Généraux sont les seuls comptables assignataires dans leur département. ”

“ Lieu et époque du paiement. — Dès que tous les éléments qui permettent d'établir la somme due au jour du décès sont réunis, lorsque les avances précomptes ou, s'il y a lieu, les prélèvements pour oppositions ou pour débets ont été déduits, le solde à payer est mis à la disposition des héritiers qui n'ont pas à attendre, pour recevoir ce solde, l'échéance du trimestre en cours (2) . Ces arrérages après décès restent payables à la Trésorerie dans le ressort de laquelle ils étaient assignés du vivant du titulaire (3) . ”

“ Elle accorde à tous les fonctionnaires mis à la retraite par l'application de l'art. 5 de la loi du 9 Juin 1853 la faculté d'obtenir des avances pouvant s'élever aux quatre-cinquièmes du montant de leur pension suivant une évaluation effectuée, après une liquidation sommaire, par leur administration d'origine., Les avances sont ordonnancées par elle, imputées sur des crédits spéciaux et payables trimestriellement au pensionnaire lui-même ou à son mandataire. Dans ce dernier cas, il devra être justifié de l'existence du bénéficiaire au moyen d'un certificat de vie. ”

“ Lorsqu'un pensionné perçoit un traitement, ce traitement est réduit, par les soins de l'ordonnateur, à partir du moment où le cumul est constaté, à la portion cumulable et le surplus fait l'objet de retenues dont le montant est reversé au Trésor toutes les fois que le pensionné est rétribué sur le budget d'un département, d'une commune, d'une colonie ou d'un éablissement public. ”

“ Sa complexité tient, en grande partie, à l'existence de deux formes de titres, les livrets et les titres de l'ancien modèle, qui entraîne la dualité de la procédure d'assignation et des modes de paiement. Il faut renoncer à voir ces complications disparaître car les titres de l'ancien modèle continueront à être délivrés aux titulaires de pensions temporaires et les titulaires d'allocations d'ascendants pourront refuser l'échéance de leurs titres anciens contre des livrets.
L'institution de l'Agent comptable contrôleur du paiement des pensions n'échappe pas non plus à toute critique. ”

“ Cette déclaration a pour objet de faire connaître le dernier grade conféré au pensionné, l'existence de ses enfants âgés de moins de 18 ans, les pensions qu'il cumule avec la pension d'invalidité, et s'il prétend en outre avoir droit à l'allocation aux petits retraités, ou s'il en est bénéficiaire et s'il en a touché le dernier trimestre. De plus en vue d'obtenir des majorations pour enfants, le pensionné produit un bulletin de mariage et, pour chaque enfant, un bulletin de naissance et un certificat de vie. ”

“ Le payeur ne peut effectuer aucun paiement sur une pension sans procéder à trois opérations préliminaires : exiger la production d'un titre, — vérifier l'échéance des arrérages, — et s'assurer si ces arrérages sont assignés payables sur sa caisse. ”

“ Ce qu'il y a lieu de retenir en tous cas, et de mettre en évidence, c'est pour le pensionnaire comme pour tout autre créancier, l'obligation de justifier de ses droits et pour le payeur celle de justifier de la libération du Trésor. ”

“ Lorsque les titres sont délivrés sous la forme de livrets, mention du rappel est porté sur la fiche et sur la souche du coupon de rappel : le paiement fait l'objet d'une seule opération de dépense à l'appui de laquelle sont rattachées toutes les justifications (y compris les titres épuisés) . Lorsqu' une pension définitive fait suite à une pension temporaire, le décompte du rappel sur titre définitif n'est effectué qu'après celui du titre temporaire. ”

“ Leurs conditions d'attribution, en effet, peuvent n'être plus remplies avec les changements survenus dans la situation des allocataires dont les droits sont fondés sur des éléments extrêmement variables : la fortune, l'invalidité ou la maladie, les charges de famille. Il est apparu ainsi que ces droits devaient être périodiquement contrôlés et que les comptables étaient les agents les plus qualifiés pour effectuer ce contrôle et pour en provoquer la révision (2) . C'est au moment du paiement des arrérages que les justifications peuvent être le plus facilement réclamés. ”

“ Un ascendant est titulaire d'une pension de réversion liquidée par suite du décès d'un cotitulaire et le point de départ de la pension de réversion est le jour du décès du cotitulaire de l'ancienne : il n'y a pas lieu de produire un certificat de cessation de paiement. ”

“ Par contre les suppléments aflérents aux majorations d'enfants correspondantes sont alloués dans tous les cas, que la veuve conserve ou non la tutelle et que sa pension soit ou non divisée.
Lorsqu'une veuve remariée est redevenue veuve, elle ne peut obtenir le supplément spécial que du chef de son second mari. Elle ne pourrait recevoir le supplément spécial qu'après avoir opté pour la pension qui lui serait allouée du chef de ce second mari et obtenu de la Dette inscrite la délivrance d'un nouveau titre. ”