Agent comptable

“ Après règlement, la somme formant excédent de versement est remboursée aux intéressés.
Art. 88. Chaque année, l'agent comptable dresse le compte de sa gestion à soumettre au jugement de la cour des comptes. Ce compte, qui récapitule les comptes trimestriels est affirmé, sous les peines de droit, par l'agent comptable et. visé tant par le directeur de la comptabilité que par le directeur général de la comptabilité publique. ”

“ Tout gagiste, quittant un dépôt pour passer dans un autre, est tenu de verser entre les mains de l'agent comptable de l'établissement où il entre le montant de ses masses, tel qu'il a été arrêté par l'agent comptable de l'établissement d'où il sort. ”

“ L'agent comptable est dépositaire et responsable de la masse de garantie et de la masse d'habillement des gagistes, qui doivent être placées dans la caisse séparément et de manière à n'être pas confondues avec les fonds du Trésor. ”

“ L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de s'assurer de l'identité des parties prenantes. Tout mandat appuyé de justifications complètes eL régulières et qui n'excède pas la limite du crédit sur lequel il doit être imputé est payable sur la quittance de la partie prenante ou de son représentant dûment autorisé. ”

“ L'agent comptable est justiciable de la Cour des Comptes, devant laquelle il prête serment; il fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par une décision concertée entre le Ministre de l'agriculture et le Ministre des finances. ”

“ Art. 5: Les sommes à payer aux agents qui ont donné leur procuration à l'agent comptable font, en fin de mois, l'objet d'ordonnances collectives établies par chapitres du budget, auxquelles sont annexés des états nominatifs des ayants droit. Art. 6. L'agent comptable présente au trésor, en même temps que les ordonnances, des traites émises par le ministre des affaires étrangères sur le caissier-payeur central. ”

“ Ce qui était insuffisant à cette époque l'est bien davantage encore actuellement. L'agent comptable se trouve dans l'impossibilité de satisfaire à tous les besoins : la tenue- d'un registre d'entrées et d'un livre de prêts constitue le seul travail auquel il puisse se livrer. ”

“ Tout agent chargé d'un maniement de deniers provenant de notre Trésor royal est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres de notre ministre des finances, nommé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de notre Cour des comptes. ”

“ Lorsque l'agent spécial reçoit des fonds d'un collègue, d'un payeur ou
de la trésorerie, on procède en comptabilité comme s'il s'agissait d'une recette ordinaire, le compte courant est débité par J'émission chez l'ordonnateur d'un mandat « Dépense d'ordre», l'agent réceptionnaire délivre quittance à souche qu'il fait parvenir au comptable expéditeur avec un exemplaire du procès-verbal de réception de fonds. ”

“ Art. 1er. Le mode de poursuites réglé par les lois des 12 vendémiaire et 13 frimaire au 8, et par les arrêtés du Gouvernement des 18 ventôsean 8 et28 floréal an 11, pour le recouvrement du débet des comptables, est déclaré commun à tous agents ou préposés des comptables directs du Trésor public, lorsque ces mêmes agents ou préposés ont fait personnellement la recette des deniers publics.
agent qui s'est rendu comptable de fait à l'égard du Trésor. — (Sol. jmplic.) ”

“ Le contrôle des comptables supérieurs, sur les agents de la perception qui leur sont subordonnés, s'exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l'appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, et par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables inférieurs s'opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur, qui justifient le versement intégral des sommes qu'ils étaient tenus de recouvrer (art. 268) . ”

“ Son objet principal est de constater, au moment où elles s'accomplissent, toutes les opérations qui aboutissent à un maniement de deniers, de manière à ce que la situation du comptable puisse s'établir à chaque instant, et de milite, par la seule comparaison des recettes et des dépenses.
La comptabilité n'enregistre pas seulement les mouvements de fonds en numéraire ; elle prend note des créances actives et passives dès leur origine, et les suit jusqu'à parfait épuisement.
Le comptable est celui qui manie les fonds, qui reçoit et qui paie. ”

“ La gestion embrassant l'ensemble des actes d'un comptable, soit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions, tout comptable devrait rigoureusement rendre compte de ses actes, tant à la fin de chaque année qu'au moment où il cesse ses fonctions. ”

“ Les conseils juridique, fiscal ou technique rémunérés à la consultation ou au dossier, et non par une allocation périodique ne paraissent pas exclus du contrôle de la société leur cliente.
62. — Il est une catégorie de personnes « rémunérées » dont la situation mérite quelque examen, c'est la catégorie des Experts-comptables. Il arrivait parfois qu'une société possédât un
commissaire aux comptes d'une part, et un Expert-comptable chargé de la surveillance de la comptabilité d'autre part. ”

“ Ils présentent : 1° la situation des comptables au commencement de la gestion ; 2° les recettes et dépenses de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion ; 3° la situation des comptables à la fin de la gestion, avec l'indication des valeurs en caisse et en portefeuille composant leur reliquat. Lorsque les comptes de gestion sont présentés on plusieurs parties, la dernière doit résumer l'ensemble de la gestion (art. 23) . — Chaque comptable n'est responsable que de sa gestion personnelle. ”

“ Les personnes patentées comme Experts-comptables depuis plus de dix ans et celles qui pratiquent l'expertise comptable depuis plus de dix ans pour le compte d'organismes spécialisés dans le contrôle des sociétés par actions et la surveillance de leur comptabilité ”

“ La comptabilité-matières se rapporte aux matières de consommation, telles que poudres, salpêtres, bois, etc., et aux matières de transformation, comme cuirs, draps, etc. Ses règles ont été tracées par l'ordonnance du 26 août 1844.
SECTION PREMIERE. — COMPTABILITÉ-DENIERS
105. Le principe fondamental de cette comptabilité est l'incompatibilité absolue, à tous les degrés de la hiérarchie, entre les fonctions d'ordonnateur (celui qui délivre l'ordre de payer) et celles de comptable (celui qui effectue le payement) . ”

“ En cas de mutation de comptables, la gestion est close, pour le comptable sortant, et elle s'ouvre, pour le comptable entrant, à la date où ce dernier prend possession du service par la remise qui lui est faite de tout ou partie du matériel. ”

“ En adoptant la même mesure dans toutes les entreprises, il sera possible d'obtenir ce résultat, très important pour la comptabilité rationnelle, de faire paraître dans la même journée comptable les opérations qui doivent se balancer l'une par l'autre.
Quand il s'agira dé rendre compte de ses opérations, le chef d'atelier inscrira sur son bordereau journalier les bulletins de main-d'oeuvre comme il inscrit déjà les bons de matières, sauf qu'il portera en sortie, comme contre-partie, le compte collectif « Salaires, » au lieu du compte collectif « Magasin. » ”

“ En effet, les comptes du comptable régulier et ceux du comptable de fait sont le plus souvent connexes ; le compte du comptable de fait n'est, en définitive, qu'une partie des comptes du comptable régulier que celui-ci a omis de comprendre dans son compte, à telles enseignes que souvent la responsabilité du comptable régulier est engagée par la gestion de fait et que cette gestion peut même, dans certains cas, entraîner la revision du compte rendu par le comptable patent. ”

“ Toutefois, lorsque le procès-verbal de remise de service et le bordereau de situation, mentionnés aux pages 169 et 171, ne constatent aucune irrégularité ou négligence dans la gestion du comptable sortant, et lorsque le nouveau trésorier consent à présenter,
sous sa responsabilité, un compte unique pour l'exercice tout entier, on peut dispenser l'ancien comptable de la production d'un compte partiel ”

“ Il instruit les états des percepteurs dans les communes avec le plus grand soin et les vérifie en présence du percepteur et des répartiteurs; il doit s'assurer que le comptable a fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir le payement des cotes et s'informer si leur recouvrement est réellement impossible. ”

“ Au cas où l'examen des pièces produites à l'appui du mandat à payer comporterait un temps assez long et nécessiterait une communication à la recette des finances, le comptable devra faire connaître cette circonstance à la partie et procéder en conséquence.
Au surplus, il convient qu'un comptable qui pour une cause quelconque a cru devoir surseoir au payement de mandats, en réfère immédiatement à l'ordonnateur pour les mesures à prendre. ”

“ Art. 94. Ces relevés, et les pièces à l'appui, vérifiés et visés par le chef de service, sont adressés avant le 15 juillet au directeur des finances et du commerce, qui arrête provisoirement l'état des sommes dont le comptable
doit être déchargé, de celles qui doivent être mises à sa charge, et de celles qu'il y a lieu de reporter à l'exercice courant. ”

“ SECT. I.— Incompatibilités et responsabilité.
64, On entend par comptables supérieurs les agents qui ont un maniement de deniers publics ou de matières, et sont justiciables directs de la Cour des comptes, tels que les receveurs principaux et les entreposeurs de tabacs,
65. L'emploi de comptable est incompatible avec l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie quelçonque. ”

“ Ces actes sont isolés, individuels, et sont accomplis sans préoccupation de l'exécution du budget. Ils sont en grande partie des actes matériels, tel est le caractère principal du recouvrement et du payement. Le comptable a aussi à provoquer des actes de poursuite pour le recouvrement des droits constatés, à accomplir des actes de diligence à fin de con, servation des droits et créances des communes et établissements assimilés, des actes de contrôle de la régularité de la dépense avant de la payer. Cependant, la gestion du comptable aboutit toujours à une situation de caisse. ”

“ Toute gestion d'affaires se résume dans une reddition de compte, dans les formes ordinaires, avec pièces justificatives à l'appui. En expliquant les engagements du negotiorum gestor, nous avons par cela même indiqué quelques-uns des éléments principaux de ce compte. Biais il en est d'autres que nous devons signaler.
Le gérant est comptable de tout ce qui lui est parvenu ou a dû lui parvenir, pour le compte du maître, en argent, valeurs, actions contre les tiers, à l'occasion de sa gestion ou de celle du sous-gérant qu'il se serait substitué. ”

“ Les règles relatives à la constatation et au recouvrement des débets varient suivant que le comptable à la charge duquel est relevé le débetest encore ou n'est plus en fonctions; neus examinerons successivement ces deux cas.
§ 2. - Comptables encore en fondions.
3. On n'appelle comptables hors de fondions que ceux qui n'exercent plus aucun emploi dans l'Administration.
Dès lors, un comptable qui n'a fait que changer de poste, mémo s'il remplit des attributions qui ne comportent plus aucun maniement de deniers ou de valeurs, est rangé dans la catégorie des comptables encore en fonctions ”

“ Le comptable à qui des titres de perception parviendraient par une voie autre que celle qui vient d'être indiquée, et sans être revêtus du visa ou du cachet du receveur des Finances, est tenu de les renvoyer aux fonctionnaires qui les lui ont adressés, quelle que soit leur qualité, mais il doit le faire de manière à ne blesser en rien les convenances hiérarchiques et en donner avis au receveur des Finances. ”

“ Il équilibrera son bordereau en y portant au débit du compte « Mouvements de comptable à comptable » le montant de la transaction.
De son côté, le comptable d'origine chargé de tenir les comptes personnels des débiteurs débitera le client du montant de la transaction, et sur son bordereau ce débit sera balancé par un crédit égal du compte « Mouvements de comptable à comptable. » Il fera ces inscriptions, soit au vu de la facture elle-même, soit, s'il y a des difficultés à la lui communiquer, au moyen d'une note très sommaire ”

“ Il n'a, il est vrai, le pouvoir de rien exiger à proprement parler, et il ne lui appartient nullement de se substituer au service comptable ; mais, sans attendre la clôture de l'exer.cice et les difficultés croissantes qu'il va rencontrer dans l'accomplissement de sa mission lorsque, l'exercice clos, il aura à examiner l'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits, il a, en présence d'une organisation comptable. ”

“ La gestion du comptable de fabrique est placée sous la surveillance et la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement quand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur.
ART 7. — Les conseils de fabrique peuvent toujours décider que la gestion de leurs deniers qui se trouvait confiée à un receveur spécial ou à un percepteur sera remise au marguillier-trésorier. ”

“ Ainsi unmandat payé, sur de fausses signatures de créanciers, doit restera la charge du comptable qui a fait ce payement.
Les trésoriers payeurs généraux répondent de la gestion des receveurs particuliers et des percepteurs du déparlement; les receveurs particuliers, de, celle des percepteurs de leur arrondissement. Les autres comptables principaux [entre autres ceux des Régies] répondent de celles des opérations de leurs subordonnés qu'ils ont rattachées à leur gestion (ibid.. art. 322) . ”