Jean Carrière

“ Nous avons parfois, il est vrai, formulé un jugement de valeur sur telle ou telle mesure : c'est ici qu'apparaît l'aspect politico-social de cette matière ; qu'on envisage toute attribution de pension, qu'on envisage son taux, pour chacune de ces questions essentielles, on se trouvera en présence d'un problème d'art politique, et non plus seulement d'un problème de science financière. Il faudra chaque fois se demander quelle est au juste l'utilité de la réforme au regard des conséquences financières qu'elle entraîne. ”

“ Toutefois, s'il y a moins de deux ans que le militaire en est titulaire, et qu'il demande lui-même sa retraite, la pension se règle sur le traitement du grade inférieur. Mais si la fetraite lui est imposée, ou s'il est atteint par la limite d'âge, la pension se règle sur le grade quelque soit le temps passé dans ce grade.
Pour les civils au contraire, on tient compte de la « moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice ». ”

“ Les majorations pour enfants constituent une nouveauté de la loi, au même titre que le maintien des indemnités pour charges de famille et les bonifications de services aux femmes fonctionnaires.
Tout pensionné ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans obtient une majoration de sa pension de 10 %. Si le nombre des enfants élevés jusqu'à l'âge de 16 ans est supérieur à 3, des majorations supplémentaires de 5 % sont ajoutées pour chaque enfant au delà du troisième (art. 2, § 6) . ”

“ Les fonctionnaires passant des services actifs dans la catégorie A gardent le bénéfice des services de la catégorie B pour les années de services qu'ils ont déjà fournies dans les services actifs (art. 75, § 2) . Il en résulte notamment que ceux qui ont quinze ans de service actifs conservent le droit à pension à 25 ans de services, quelque soit le classement nouveau de leurs services. Pendant 10 ans encore, il y aura des mises à la retraite de fonctionnaires se trouvant dans ce cas, aussi l'économie sera-t-elle très faible jusque-là, mais ensuite elle augmentera rapidement. ”

“ C'est pour éviter une telle différence de traitement que l'art. 76 attribue à partir du 1er janvier 1929, aux veuves titulaires de pensions basées sur le grade de leur mari, mais sans droit à pension d'ancienneté, une allocation complémentaire : cette allocation est calculée « par chaque annuité de service ou de campagne à raison de 60 % de l'annuité correspondante attribuée aux ayants cause des militaires ou marins du même grade en possession de droits à pension mixte au titre de l'art. 60 de la loi du 31 mars 1919 et calculée d'après les soldes en vigueur au janvier 1928 ». ”

“ Il est certain que la mortalité sévit durement dans les rangs des victimes de la guerre, que nos grands invalides et nos mutilés, plus durement atteints par l'âge que les hommes valides, comme l'a fort bien rappelé M. le Docteur Gallet, payent à la mort un tribut plus lourd, que les ascendants également sont chaque année décimés, et que, circonstance plus heureuse, une grande quantité d'orphelins de guerre arrivent à leur majorité, qui les exclut automatiquement du bénéfice des majorations. ”

“ D'autre part, l'art. 87 procure une économie immédiate évaluée en 1933 à 20 millions1, mais évaluée à 6 millions seulement dans l'exposé des motifs 1935. Il décide qu'en cas de maladie, il sera toujours attribué à l'origine une pension temporaire. Toute pension temporaire ne pourra être convertie en pension définitive qu'en cas d'incurabilité reconnue. S'il s'agit d'une pension pour maladies, ce n'est qu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans ou de l'une des périodes biennales ultérieures que la pension pourra être consolidée. ”

“ Mais, avant la fin de l'année, par la loi de finances du 27 décembre 1927 (art. 71 et 72) , tous les suppléments de pension ou d'allocation et de majoration pour enfants étaient portés au taux uniforme de 112%. Il en résultait, à partir du 1er janvier 1928, un nouveau supplément de charges de 139 millions1.
Cette année vit s'effectuer la stabilisation monétaire. Le coût de la vie tendant à se fixer, il devenait impossible d'évaluer le taux de supplément correspondant. Dans l'exposé des motifs de 1929, M. Poincaré déclarait que le coefficient d'augmentation était de 240%. ”

“ Au contraire, le droit à pension existe d'une manière absolue pour les militaires remplissant les conditions exigées (art. 1er, loi 1831) .
Les fonctionnaires civils et les fonctionnaires militaires sont en général astreint à retenue. Mais pour les militaires cette retenue n'est pas une condition nécessaire du droit à pension. Ce droit est attaché au grade lui-même '.
La retenue est de 5 %. Il s'y ajoute : une retenue de 1 /12 ors de la première nomination et du 1 /12 de toute augmentation ultérieure ; les retenues pour cause de congés ou d'absence, ou par mesure disciplinaire. ”

“ C'est un des facteurs essentiels de l'augmentation du taux des pensions.
Notons que le régime est le même désormais pour les militaires et pour les civils. Il y a encore un cas cependant dans lequel la pension est basée sur le grade : c'est celui des caporaux et soldats (art. 34, § 3) .
D'autre part, l'art. 4 prescrit de faire entrer en compte pour le calcul de la pension certains suppléments de traitement et certaines indemnités. Le rapport Lugol chiffre le coût de cet article à 5 millions la première année et 75 millions en période pleine. ”

“ Cette disposition très libérale ne peut être qu'approuvée : il est profondément injuste qu'une veuve demeure sans pension pour la seule raison que son mari est mort quelques mois avant d'avoir 25 ans de services. C'est pourtant à ce résultat qu'aboutissait la législation existante.
Il n'y a pas de changement quant à la seconde condition (art. 23 § 2) :
s'il s'agit de pension d'invalidité, il faut que le mariage
soit antérieur à l'avènement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari ”

“ D. Alors qu'il n'était accordé autrefois qu'une seule pension aux militaires de carrière, les art. 59 et 60 créent des pensions mixtes qui rémunèrent l'ancienneté et l'invalidité. M. Ch. Dumont a montré le danger de ces pensions. « Rares sont les militaires qui, lorsqu'ils sont retraités au titre des services, ne sont pas en mesure de faire valoir des infirmités le plus souvent inhérentes à leur âge et qui sont imputées d'office au service, l'administration désarmée par la présomption étant dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire ». ”

“ Les auteurs de l'exposé des motifs du projet de budgel 1933 reprennent l'idée de la revision des pensions et proposent d'autres réformes : suppression de la présomption d'origine, suppression de la pension des veuves de guerre remariées, suppression de la retraite du combattant aux inscrits à l'impôt général au-dessus d'un certain revenu. Ils escomptent de ces diverses mesures près de 600 millions d économies. ”

“ La loi n'exige plus aucune condition de durée de services du mari. Le décès étant regardé comme l'invalidité totale, les ayants cause, lorsque le mari (ou le père) ne sera pas en possession de pension, obtiendront la même pension que si le mari (ou le père) avait obtenu une pension le jour de son décès. ”

“ En même temps, nous l'avons vu, les tarifs devenaient plus avantageux. D'ailleurs, de nombreuses revisions aboutissaient à l'octroi de pourcentages, d'invalidité plus élevés par suite d'aggravation.
Rien d'étonnant dès lors que la charge des pensions de guerre ait beaucoup augmenté. Mais avant de suivre cet accroissement à l'aide des statistiques il faut parler d une innovation de 1930 dont les conséquences financières sont très lourdes : la retraite du combattant. ”

“ La péréquation a été une mesure très coûteuse. Elle l'est forcément parce qu'elle s'applique à tous les retraités, aussitôt que le permettent les opérations de revision. Le nombre de bénéficiaires se chiffrant par plusieurs centaines de mille, une augmentation même faible de la pension de chacun d'eux donne une dépense globale importante. ”

“ Toute élévation de la pension principale doit se répercuter sur les majorations pour enfants qui sont déterminées par un pourcentage de la pension ;
Toute élévation du maximum peut produire le même résultat : elle peut permettre de bénéficier de majorations des retraités qui en étaient empêchés par un maximum moins élevé ”

“ Cet article, on le sait, donne droit à pension mixte aux officiers de carrière, militaires ou marins rengagés qui n'ont pas accompli un nombre suffisant d'années de services pour obtenir une pension proportionnelle ou d'ancienneté, mais qui ont été réformés pour invalidité.
La pension se liquide en 1 /30 ou 1 /25 du minimum de la pension d'ancienneté du grade. Elle est augmentée des annuités d'accroissement pour campagnes et majorée d'une somme égale à la pension d'invalidité allouée à un soldat atteint de la même infirmité. ”

“ Pour les traitements et soldes moyennes inférieures à 14.000 fr., le montant de la pension est fixé exceptionnellement à 60 % du traitement, sans pouvoir excéder 6.000;
— effectuer une péréquation complète. La liquidation se fait pour tous sur la base des échelles de traitements et soldes en vigueur au 1er octobre 1930. Mais il est bien évident que la péréquation n'est plus ici, comme elle l'avait toujours été pour les retraités, synonyme d'augmentation. Toutes les pensions au contraire sont réduites et le nivellement se fait à un taux plus bas. ”

“ Les veuves de fonctionnaires mobilisés au cours de la guerre et décédés en laissant droit à pension au titre de la loi de 1919, peuvent avoir négligé de faire valoir leurs droits à la pension rémunérant les services de leur mari. ”

“ La même loi du 31 mars 1932 (art. 146) a porté l'allocation 5 bis à 16.000 fr. pour certains grands invalides (doubles amputés, aveugles et paraplégiques) .
A combien peut s'élever la pension des grands invalides? Elle comprend divers éléments qui s'ajoutent : pension de base, suppléments temporaires, allocations spéciales supplémentaires. Les plus grands invalides, ceux qui bénéficient des art. 10 et 12 et sont aveugles, amputés de deux membres ou paraplégiques reçoivent :
4.250 fr. de pension de base 5.950 fr. ”

“ Il suffit, dans tous les cas, que le mariage soit antérieur de 2 ans à la cessation de l'activité. L'existence d'un ou plusieurs enfants issus du mariage supprime d'ailleurs cette condition (art. 19, loi 1831, art. 5, loi du 30 décembre 1913) . b) Liquidation. - Le système de liquidation est foncièrement différent selon qu'il s'agit de pension civile ou de pension militaire.
La pension de veuve d'un militaire est déterminée d'après le grade du mari, sans tenir compte de la pension exacte que lui-même aurait obtenue. D'après la loi de 1831 (art. 22) elle est du 1 /4 du maximum du grade. ”

“ Il faudrait y ajouter l'économie due à la suppression de l'art. 186 de la loi du 13 juillet 1925.
Malgré ces économies c'est à plus de 550 millions que se chiffre l'augmentation entre le 31 mars 1932 et le 1er janvier 1934.
Les 2/3 de la péréquation étaient alors acquis aux intéressés : la dépense était donc d'après les prévisions de 400 millions environ.
Sans doute les lois de 1933 ont-elles à peine commencé
à produire les économies qu'on en attendait. ”

“ L'application de la circulaire Germain Martin a bien montré d'ailleurs que de telles économies étaient possibles avec des mises à la retraite un peu plus tardives. Le classement nouveau dans les services actifs produira un allégement de dépenses encore plus notable, mais, nous l'avons dit, à partir de 11 ans seulement. Il s'élèvera chaque année pour atteindre 600 millions en 1951. Les économies à attendre de la réforme des mises à la retraite seraient de 200 millions, sauf pendant les deux premières années, en raison des dispositions transitoires. ”

“ La pension de veuve d'un fonctionnaire civil est une part proportionnelle de la pension de son mari. Cette proportion est assez faible : elle est égale à 1 /3. La pension ne peut pas être inférieure à 100 fr., sans toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenu ou pu obtenir.
B. Pensions exceptionnelles. En cas de mort accidentelle dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions :
Il n'est question que des pensions à accorder aux veuves de fonctionnaires civils. Pour ouvrir droit à pension, la mort doit s'être produite dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. ”

“ Comme on peut s'y attendre, l'augmentation provient surtout des pensions militaires. Pendant la période 1913-1920, elles ont augmenté de 59 % tandis que le montant des pensions civiles n'augmentait que de 29 %, ce qui n'est pas bien éloigné de l'accroissement annuel de 3 % que nous constations avant-guerre, L'augmentation très forte des pensions militaires trouve en partie son explication dans les lois dues à la guerre dont il est question au § 1 de la section II du présent chapitre. ”

“ Aussi l'art. 124 de la loi du 31 mai 1933 soustrait-il à la réduction pour cumul les tranches les plus faibles du traitement :
sur celle inférieure ou égale à 8.000 fr. il n'y a pas de réduction possible quel que soit le montant de la pension ; la tranche de 8.000 à 20.000 peut être réduite de moitié ; seule celle qui dépasse 20.000 peut être complètement supprimée. ”

“ L'art. 30 de la loi du 3 août 1926 ouvre donc un crédit supplémentaire de 200 millions, applicable à un chapitre nouveau 55 bis du Ministère des Finances : « Indemnité aux fonctionnaires civils- et militaires, agents et ouvriers de l'Etat retraités ».
Le décret du 19 septembre 1926 fixe les modalités de l'attribution de cette indemnité. Elle est calculée d'après le montant de la pension principale y compris l'indemnité de cherté de vie ou le complément correspondant (art. 95) , s'il y a lieu. ”