Pension d'invalidité

“ Mais va-t-on dire, pourquoi voulez-vous faire verser des ouvriers ou employés futurs à une caisse de retraite puisque le jeu des assurances sociales constituera pour eux, non seulement une retraite, mais en attendant celle-ci, s'il y a lieu, une pension d'invalidité. ”

“ Par contre, la pension d'invalidité semble moins favorable pour l'ouvrier qui ne compte que peu de service : Alors que le montant de cette pension est proportionné aux services rendus, l'assurance-invalidité fait fonds d'un minimum basé sur le salaire. Mais en sens inverse on peut faire valoir :
1° que le droit à pension n'est pas subordonné à un taux d'invalidité minimum qui est de deux tiers pour les assurés sociaux ;
2° que l'administration use de la plus large bienveillance pour fournir du travail à ses ouvriers dont les capacités viennent à se trouver diminuées ”

“ La pension d'invalidité est revisable lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de cinquante-cinq ans et aurait eu droit à cet âge, pour ses années de travail dans les mines, à une retraite de vieillesse d'un chiffre supérieur. ”

“ Or, avec la loi d'invalidité, le droit à la pension sera accordé à l'assuré guéri d'une maladie ou d'un accident, quand cette maladie ou cet accident aura entraîné une diminution de la capacité de travail. On ne peut pas comprendre un service d'assurance contre l'invalidité organisé autrement. ”

“ Par ailleurs, il semble plus juste aussi qu'un individu jeune arrêté subitement en plein élan par un accident brutal ait droit à une pension plus forte parce que l'avenir pouvait s'ouvrir très favorable pour lui, que celle de celui qui a atteint 60 ans et dont les ambitions et les appétits sont, sinon éteints, du moins singulièrement apaisés. Notons que nous ne jugeons
guère opportun de réduire en cas d'invalidité partielle les pensions de vieillesse qui seront allouées à 60 ans. ”

“ Quel que soit le grade que les intéressés possédaient dans l'armée lorsqu'ils ont contracté une infirmité leur ouvrant droit à pension de la loi du 31 mars 1919, ils ne peuvent prétendre, au titre de l'article 2 de la loi du 30 avril 1920 et au titre de pensions mixtes de l'article 59 ou de l'article 60 de la loi du 31 mars 1919, qu'à une pension d'invalidité au taux de soldat. ”

“ Les droits à pension des ayants cause des militaires et marins décédés titulaires d'une pension d'invalidité ou décédés en activité des suites de blessures ou de maladies aggravées ou contractées en service sont fixés par la législation spéciale sur les pensions pour invalidité. ”

“ L'invalidité contractée à la suite de maladies, de blessures ou d'infirmités graves dûment constatées par une commission de réforme ouvre le droit à pension, qu'elle résulte ou non de l'exercice des fonctions. Toutefois, dans le premier cas, la pension est du tiers du dernier traitement d'activité (3) . Il n'est pas distingué, comme dans la loi de 1853, entre l'accident de service et l'infirmité grave résultant des fonctions.
(1) Articles 11 et 12.
(2) Par application de Fart. 2 in fine de la loi du 14 Avril 1924.
(3) Art. 21.
Pensions pour invalidité ne résultant pas des fonctions. ”

“ Les pensions d'invalidité, dont la liquidation est intervenue ou interviendra avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1949, sont portées au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5.000 habitants, augmenté dans le cas où les intéressés jouissaient ou auraient joui au titre de la législation antérieure d'une pension d'invalidité supérieure à 22.000 F, de la différence entre ce chiffre et le montant de ladite pension. ”

“ Il demeure bien entendu qu'il ne s'agit, dans la présente instruction, que des blessures et infirmités dont l'origine est imputable au service militaire, et que le droit à pension n'existe jamais lorsque l'état d'invalidité est susceptible de disparaître avec le temps.
6. Chaque fois qu'un doute peut s'élever sur le droit d'un militaire à la pension de retraite, le ministre est consulté. ”

“ Les veuves des fonctionnaires et employés civils ont droit à une pension égale à 5o o/o de la retraite d'ancienneté ou d'invalité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné droit à cette date à une pension d'ancienneté ou à une pension d'invalidité. ”

“ D. Alors qu'il n'était accordé autrefois qu'une seule pension aux militaires de carrière, les art. 59 et 60 créent des pensions mixtes qui rémunèrent l'ancienneté et l'invalidité. M. Ch. Dumont a montré le danger de ces pensions. « Rares sont les militaires qui, lorsqu'ils sont retraités au titre des services, ne sont pas en mesure de faire valoir des infirmités le plus souvent inhérentes à leur âge et qui sont imputées d'office au service, l'administration désarmée par la présomption étant dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire ». ”

“ Chacun sait que cette pension est subordonnée à la constatation d'un certain degré d'invalidité. M. Ripert le reconnaît, mais ajoute que si l'invalidité doit être constatée, il n'en reste pas moins que le taux de la pension pour un dommage semblable sera différent selon la situation de famille du pensionné (39) , mais surtout selon son grade et sa fonction. Ce sont donc bien, conclut-il, les services rendus à l'Etat qui motivent la pension qui n'est pas en définitive, représentative du dommage éprouvé. ”

“ Grâce à ces mesures, la situation de tous les ayants droit de militaires disparus est à peu près régularisée : presque toutes les pensions provisoires sont remplacées par des pensions définitives.
Pensions temporaires. — La pension des militaires invalides est définitive, lorsque leur infirmité est incurable. Dans le cas contraire elle est temporaire. « Il y a « droit à pension temporaire, dit l'art. 3 de la loi du « 31 Mars 1919, tant que l'infirmité n'est pas reconnue « incurable. » Les pensions temporaires « sont établies (comme des définitives) suivant le degré d'invalidité. » ”

“ Quant aux pensions, elles pouvaient être attribuées en cas d'incapacité définitive de travail totale ou partielle par suite de maladie, de vieillesse, d'accident, etc. Leur montant était fixé comme suit:
1o En cas d'invalidité complète, une pension mensuelle était accordée égale à vingt-cinq fois le salaire moyen payé dans la localité. 2o En cas d'invalidité partielle l'intéressé recevait une fraction de la pension totale (de 1/8 à 3/4) correspondant à son degré d'invalidité. Influence de la nouvelle politique économique. ”

“ Sont exclus du bénéfice des prestations d'invalidité les ouvriers bénéficiaires d'une rente pour accident du travail ou d'une pension militaire, si la maladie ou l'accident qu'ils invoquent pour justifier leur demande est déjà couverte par la pension militaire ou l'accident du travail. ”

“ La caisse nationale des retraites, en France, autorise ses-assurés à liquider leur pension dès l’âge de cinquante ans, sans produire un certificat d’invalidité. En ce qui concerne la limite de soixante-dix ans prescrite pour obtenir la rente de vieillesse, peu d’ouvriers se trouvent encore en état d’exercer leur profession à cet âge, en dehors des travaux agricoles. ”

“ Un second avantage — beaucoup plus important pour la, famille ouvrière — est l'existence, à coté de la pension d'ancienneté, de pensions dérivées, qui constituent, à partir d'un certain nombre d'années de services, de véritables assurances contre les risques d'invalidité ou de décès du chef de famille. ”

“ Lorsque l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire ou employé civil qui compte au moins quinze années de services, bonifiés, le cas échéant, comme il est dit ci-dessus, a droit à une pension calculée à raison d'un 60e ou d'un 50e du traitement moyen. ”

“ Deux ans d'immatriculation et 480 versements pendant les années précédant l'invalidité.
La pension est provisoire pendant cinq ans et donne droit aux soins médicaux et pharmaceutiques.
L'assuré doit se soumettre aux visites médicales demandées par la caisse durant cette période. Si la proportion d'incapacité de travail devient supérieure à 50 la pension est supprimée. ”

“ Le taux de la pension est fixé d'après le gain effectif de l'intéressé, dans les trois mois qui ont précédé son invalidité. Lorsque l'invalidité résulte d'une affection non professionnelle, le taux de la pension est égal pour les invalides du premier groupe aux deux tiers du salaire, pour les invalides du deuxième groupe aux quatre neuvièmes du salaire, etc. On tient compte de gains ou des revenus dont dispose le pensionné. Un pensionné qui fait du commerce en gros ou qui exploite le travail salarié d'autrui perd le bénéfice de sa pension. ”