“ Sont exclus du bénéfice des prestations d'invalidité les ouvriers bénéficiaires d'une rente pour accident du travail ou d'une pension militaire, si la maladie ou l'accident qu'ils invoquent pour justifier leur demande est déjà couverte par la pension militaire ou l'accident du travail. ”

“ Les veuves, sans enfants âgés de moins de 16 ans, de toutes les catégories visées ci-dessus, ne peuvent avoir droit à l'allocation au décès que si leur mariage était antérieur de trois ans au moins à la cessation des versements de leur mari au fonds d'assurance de la Caisse autonome, sauf dans le cas d'un décès ayant eu pour cause un accident du travail.
Les orphelins de femmes occupées de leur vivant à la mine, et ayant un compte- personnel drassurance à la Caisse autonome, ont des droits égaux à ceux des enfants qui deviennent orphelins d'un père ouvrier minear. ”

“ Le mari décède à l'âge de 40 ans, comptant déjà à ce moment vingt ans de services; quand elle atteindra 55 ans, sa veuve aura droit à la moitié de la pension qui aurait été servie au mari pour vingt ans de services, s'il était lui-même parvenu à l'âge de la retraite, soit donc la moitié de 2.200 fr. ”

“ La Caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs a l'honneur de vous informer qu'elle vient d'émettre, à votre nom, un livret de pension qui vous sera remis par le Maire de votre commune, sur présentation de pièces d'identité. ”

“ D'ouvriers ou employés qui ont effectué 30 ans de travail o la mine et sont bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.
Si le décès du mari est antérieur de moins de 45 jours à la date anniversaire de leur 55' année, le relèvement n'est attribué que proportionnellement au nombre de jours à courir
jusqu'à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversibilité de la veuve. ”

“ Dans les trois ou quatre semaines qui suivent la liquidation des pensions, la Caisse Autonome établit les livrets de pension des admis; cette opération terminée, lesdits livrets sont adressés aux Mairies des domiciles des bénéficiaires; ceux-ci sont en même temps prévenus par une carte postale d'avoir à se présenter à la Mairie pour y retirer leurs livrets de pension. Ces cartes postales contiennent des indications précises sur les formalités auxquelles les intéressés doivent
se soumettre pour entrer en possession de leurs livrets ”

“ Demande d'allocation au décès. j Chaque personne doit employer la formule convenable : ainsi un ouvrier comptant dix-sept ans de services devra utiliser la formule du modèle B; une veuve dont le mari est décédé avant l'âge de 55 ans et comptait, au moment de son décès, trente ans au moins de services, devra employer la formule du modèle F bis ”

“ Cette mention a son importance, puisque par elle l'intéressé indique tous les services dont il se réclame; la liquidation de sa pension pourra donc être opérée en une seule fois, et il touchera ainsi du premier coup tout ce
à quoi il a droit, économie de temps, donc pour lui comme pour ceux qui sont chargés de liquider sa pension, en même temps que cela évite bien des réclamations pour l'avenir.
Les formules C, F, G, H, I et J ne comportent qu'une énumération de pièces à fournir; il suffit donc de joindre ces pièces à la formule utilisée, sans plus : le. dossier se trouve complet ainsi. ”

“ Il convient d'ajouter que veuves et orphelins peuvent bénéficier d'un autre avantage : chaque ouvrier a, en effet, la faculté d'effectuer ses versements personnels à son compte d'assurance sous clause de réserve. Cela signifie que 1,25 ou 2 des retenues qu'il subit sur ses salaires, selon son âge, et qui sont portées au dit compte, sont remboursables à ses héritiers, au jour de son décès, le plus souvent Jonc, 'à sa femme et à ses enfants. ”

“ Une réserve est toutefois à faire; la loi exige, en effet, que, durant ses périodes d'embauchages, l' ouvrier ait effectué une moyenne annuelle de journées de travail qui ne soit pas inférieure à 264 jours. ”

“ « Il vous est, en outre, tout particulièrement recommandé de lire « l'avis aux pensionnés », qui figure en tête de votre livret où vous trouverez toutes indications utiles au sujet du paiement des pensions et des formalités à remplir en cas de changement de résidence, d'épuisement des coupons de votre livret, etc. ”

“ Ouvrier n ayant pas 15 ans de travail à la mine ou à l'ardoisière et n'ayant droit par suite qu'à une rente de la Caisse Autonome et éventuellement à une rente de la Caisse Nationale des retraites pour la Vieillesse. C Ouvriers demandant le bénétlce des dispositions relatives à la retraite d'invalidité D Les formules à employer par les ouvi iers de natioOuvriers nalité étrangère sont les mêmes que celles indiquées [ ci-dessus pour les ouvriers français (A. B ouC) selon de ] le temps de travail dans les mines françaises. ”

“ A cette allocation de 300 francs, s'ajoute encore une bonification de l/!0e soit 30 fr. accordée à tout ouvrier ayant élevé trois enfants jusqu'à 16 ans.
3° S'il a effectué trente ans de services, la retraite atteint le taux de 5.000 francs (rentes, pension et majoration sont comprises dans ce chiffre) . ”

“ Ces versements représenteront à partir du 1er janvier 1930 2,50 ou 4 de son salaire; selon qu'il a moins ou plus de trente ans.
SA COTISATION N'EST DONC JAMAIS ENTIÈREMENT PERDUE, elle sert en partie à lui constituer une rente qu'il sera en droit de toucher c. l'âge de 55 ans, quelle que soit la durée de ses ser-
vices dans les mines ou ardoisières et aussi courte que soit cette durée. ”