France. Ministère du travail

“ La pension d'invalidité est revisable lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de cinquante-cinq ans et aurait eu droit à cet âge, pour ses années de travail dans les mines, à une retraite de vieillesse d'un chiffre supérieur. ”

“ Les retraites et rentes des veuves sont calculées par la Caisse autonome et par la Caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine en tenant compte de l'ensemble des années de services ou d'affiliation accomplies sous chaque régime par les assurés décédés. ”

“ Pour les délégués mineurs et suppléants ayant un nombre de journées inférieur à vingt et travaillant dans l'exploitation, l'exploitant opère la retenue sur les journées de travail effectuées, dans les mêmes conditions que pour les autres ouvriers. ”

“ La preuve des services effectués aux travaux de reconstitution ne peut résulter que des certificats établis par les employeurs; en cas de décès desdits employeurs, le conseil d'administration de la Caisse autonome est seul juge de la valeur des justifications produites aux lieu et place des certificats sus-indiqués.
Les ouvriers retraités au 31 décembre 1933 ne peuvent prétendre à un complément de pension en raison des dispositions ci-dessus qu'à compter du premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel les versements prévus au premier alinéa du présent article auront été opérés. ”

“ Les périodes de travail effectuées par les intéressés, ainsi que les périodes de repos pour blessures ou pour maladie ayant donné lieu à paiement de l'indemnité statutaire obligatoire de maladie, attribuée au taux plein, entrent en compte pour leur durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail et de maladie, pour l'ensemble de ces périodes, corresponde à deux cent soixante-quatre jours par an. ”

“ Loi du 11 juillet 1925 (à l'exception des art. 2, 3 et 8) tendant à faire bénéficier les ouvriers mineurs d'un relèvement de pension et à améliorer la situation de leurs veuves et de leurs orphelins; Loi du 11 juillet 1925 (art. 2 et 3) dispensant de versements, pendant la durée de leur séjour dans les centres de rééducation, les assurés de la loi des retraites ouvrières ainsi que les ouvriers mineurs réformés de guerre ”

“ Lorsque cette moyenne n'est pas atteinte, le nombre des années de travail entrant en compte est déterminé en divisant par deux cent soixante-quatre le nombre total des journées de travail ou de repos pour blessures et maladie. ”

“ Le fonds spécial assure, en cas de décès, aux orphelins de moins de seize ans et 'aux veuves sans enfants de moins de seize ans des ouvriers morts en cours d'acquisition de pension, des allocations qui pourront égaler celles prévues par l'article 6 de la loi du 5 avril 1910. ”

“ ART. 59. — Les salariés susvisés ont droit aux prestations d'invalidité lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues pour l'attribution de ces prestations parle statut de chacune des Caisses auxquelles ils ont appartenu.
Dans ce cas, les prestations sont calculées et la charge en est répartie entre les Caisses intéressées, conformément à l'article 58.
Lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions visées à l'alinéa précédent, il peut néanmoins prétendre aux prestations accordées par les caisses au regard desquelles il réunit lesconditions qui leur sont propres. ”