France. Ministère des affaires économiques et financières

“ La taxe spéciale progressive par tranches sur les biens transmis à titre gratuit, instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1956, est liquidée sur le montant global de la donation ou sur l'actif net global de la succession, déterminés conformément aux dispositions des articles 733 à 769 du code général des impôts, sous réserve de ce qui est dit aux articles 2 à 4 ci-après. ”

“ Art. 4. — Il est institué un Fonds national de solidarité en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse. Le Fonds national de solidarité est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par le ministre des affaires sociales, assisté d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes d'assurance vieillesse.
La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Art. 4. — Le taux de l'impôt sur les sociétés et autres personnes morales prévu au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts demeure fixé à 38 p. 100, conformément à l'article 7 du décret n° 55-466 du 30 avril 1955, en ce qui concerne les bénéfices de l'année 1954 ou des exercises clos en 1954.
La majoration d'un décime de ce taux prévue à l'article Ie* de la loi du 30 juin 1956 est applicable pour la première fois à l'imposition des bénéfices de l'année 1955 et des exercices clos en 1955. ”

“ L'organisme ou le service compétent pour liquider l'allocation supplémentaire est le service débiteur de l'avantage de vieillesse dont jouit le requérant lorsque ce dernier n'est titulaire que d'un seul avantage de vieillesse. ”

“ Lorsque l'intéressé est propriétaire d'un bien productif de revenus, c'est-à-dire, soit d'un bien immobilier ou mobilier, soit d'un fonds de commerce, il y a lieu de comparer le revenu fictif qu'aurait produit l'aliénation de ce bien avec le revenu que produit ce bien. ”

“ La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application de la présente loi. ”

“ Lorsque l'organisme liquidateur est un organisme de mutualité sociale agricole, les commissions régionales et nationale d'inaptitude sont composées comme pour l'examen des contestations intéressant les vieux travailleurs salariés agricoles Art. 56. — Un arrêté du ministre des affaires sociales, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'agriculture fixe les modalités de la participation du fonds national de solidarité aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions régionales et nationale d'inaptitude au travail visées à l'article précédent. ”

“ Le recouvrement de ces arrérages sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.
89. — Lorsque les allocataires possèdent des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions les organismes et services ont la faculté de requérir l'inscription d'une hypothèque grevant les biens de l'allocataire pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire. ”

“ Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années précédant la date de la demande sont considérés comme s'ils lui procuraient un revenu fictif égal à la rente viagère qu'aurait servie la Caisse nationale d'assurances sur la vie contre le versement à capital aliéné sur une tête d'une somme égale à la valeur de ces biens estimée au jour de la donation. Cette rente est calculée selon le tarif en vigueur au jour de la demande, correspondant à l'âge de l'intéressé au jour de la donation ou à l'âge de soixantecinq ans si l'intéressé avait dépassé cet âge au jour de la donation. ”

“ De quatorze à quinze ans lorsqu'ils ne sont pas salariés; De moins de dix-sept ans s'ils sont placés en apprentissage; De moins de vingt ans si l'enfant poursuit ses études ou s'il est par suite d'infirmité, ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à un travail salarié;
De moins de vingt ans, de sexe féminin qui vit sous le toit de l'intéressé et qui, fille ou sœur de l'intéressé ou de son conjoint se consacre exclusivement aux travaux ménagers et 11 l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans a la charge de l'intéressé. ”

“ Lorsque l'aide apportée par les débiteurs d'aliments apparaît inférieure aux créances d'aliments antérieurement fixées, l'organisme ou le service liquidateur met les débiteurs d'aliments en demeure d'exécuter leurs obligations. ”

“ Ils comprennent les prestations viagères servies par les régimes obligatoires faisant appel à une contribution des travailleurs et les prestations viagères servies par divers régimes de sécurité sociale à des personnes qui n'ont jamais cotisé. ”

“ Toutefois, l'allocation supplémentaire se substitue, le cas échéant, à due concurrence, à la majoration d'allocation résultant de l'application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1956.
48. — Il est rappelé que la loi du 27 mars 1956 a substitué les taux de 72.380 F et de 68.640 F aux taux antérieurs de 65.800 F et de 62.400 F de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. ”