France. Ministère du travail et de la sécurité sociale

“ Art. 98. — Après avoir déterminé le cas échéant les périodes d'affiliation du requérant à l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales, la commission visée à l'article 90 ci-dessus détermine si le requérant satisfait aux conditions prévues aux articles 6, 9, 10, 11 et 15 à 17 du décret no 53-1078 du 2 novembre 1953 selon qu'il s'agit d'un artisan ou assimilé, de son conjoint à charge ou de son conjoint survivant. ”

“ Par application des dispositions de l'article 32 modifié de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, les personnes seules âgées de plus de soixante-dix ans, bénéficiaires de l'allocation vieillesse artisanale, se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne sont dispensées, sur leur demande, de toute cotisation aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales comme employeur de cette personne. ”

“ Il est institué dans la circonscription de chaque caisse interprofessionnelle artisanale d'allocation vieillesse, une commission locale d'inaptitude, dont la compétence s'étend à tous les artisans, quelle que soit leur activité professionnelle, et à tous les conjoints d'artisans, domiciliés dans cette circonscription. ”

“ Art. 18. — Le requérant qui n'a pas été reconnu inapte au travail peut contester la décision de la caisse devant la commission locale d'inaptitude compétente visée à l'article 19 ci-après. Ce recours doit être introduit à peine de forclusion dans le délai d'un mois, qui suit la réception de la notification de la décision de la caisse, et être adressé au secrétaire de la commission précitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ”

“ Par moyens normaux d'existence, il y a lieu d'entendre à partir du 1er janvier 1949, un revenu professionnel annuel au moins égal aux cinq septièmes du taux minimum de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, instituée par l'ordonnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu est réalisé, la somme ainsi obtenue étant, le cas échéant, arrondie au millier de francs inférieur. ”

“ Lorsqu'une personne exerce simultanément, ou a exercé simultanément en dernier lieu plusieurs activités professionnelles artisanales ou assimilées dépendant à la fois d'une caisse inter professionnelle et d'une caisse professionnelle, elle est rattachée à la caisse dont relève, relevait ou aurait relevé son activité principale. ”

“ Le médecin traitant du requérant doit retourner à la caisse, sous pli recommandé, le certificat médical susvisé convenablement rempli dans le délai de quinze jours de sa réception.
Art. 16. — Chaque caisse artisanale interprofessionnelle d'allocation vieillesse fait choix sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre du département où elle a son siège, d'un médecin expert chargé d'apprécier en premier lieu l'inaptitude au travail des requérants. ”

“ Le médecin contrevisiteur établit un rapport qu'il adresse au secrétariat de la commission dans le délai prévu à l'article 22 (S 1er) .
§ 3, — En cas de refus par le requérant de se soumettre à une contrevisite ordonnée par la commission, celle-ci statue sur les seuls éléments en sa possession.
Art. 24. — Les décisions de la commission sont prises il la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du .président est prépondérante. Le médecin expert de la caisse se récuse dans les affaires où il est intéressé comme médecin traitant. ”

“ Art. 64. — Cette allocation proportionnelle est calculée compte tenu, non seulement des années de cotisation versées par les intéressés antérieurement à leur soixante-cinquième anniversaire, mais encore des années de cotisation versées postérieurement à cette date.
D. — Durée minimale de cotisations. ”

“ Art. 141. — L'artisan ou assimilé débiteur de majorations de retard peut, sur sa demande, obtenir une réduction desdites majorations s'il est établi qu'il n'a pas acquitté ses cotisations à la date de leur exigibilité en raison d'un cas de force majeure ou même chaque fois qu'il lui est possible de justifier de sa bonne foi.
Art. 142. — A peine de forclusion, aucune demande de remise de majorations de retard n'est recevable après l'expiration du délai de quinzaine suivant la réception de la mise en demeure ou de l'avertissement qui aurait été adressé à l'intéressé. ”

“ Toute caisse artisanale d'allocation vieillesse désireuse de mettre en service une telle formule, est tenu de se conlormer, s'il en existe un, au modèle établi par la caisse autonome nationale de compensation pour l'usage envisagé, ledit imprimé devant comporter au moins et dans l'ordre, les rubriques dudit modèle. ”

“ Art. 57. — En vue de bénéficier des dispositions des articles 55 et 56 ci-dessus, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations qui y sont prévues, au moyen de la production des justifications suivantes: Pour les intéressés visés en a de l'article 55 ainsi que pour les prisonniers de guerre, une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire ”

“ Section 2. — Modes de payement des cotisations.
Art. 136. — Chaque versement trimestriel de la cotisation est effectué en principe par les intéressés au moven d'un mandatcarte de versement au compte chèque postal de la caisse réservé à cet effet. ”

“ Avant d'effectuei le. payement arrérages dus dans les conditions susindiquées, la caisse s'assure qu'aucune opposition n'a été signifiée à la requête d'es héritiers légataires ou créanciers du défunt.
Art. 49. - S 1er. — Lorsque le règlement ne pourra en être fait au conjoint survivant, les arrérages dus au décès seront affectés aux héritiers légataires sur- ia production: D'une fiche individuelle d'état civil au nom de l'allocataire, portant ja mention « décédé » suivie de l'indication de ia date du décès ”