“ La pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans.
Elle est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit en raison tant des versements effectués par ses employeurs successifs que des cotisations versées annuellement en leur lieu et place, par la caisse d'invalidité en ce qui concerne l'assurancevieillesse. Ces cotisations sont fixées conformément à un barème établi par le ministre du travail, d'après le salaire ayant servi de base au calcul de la pension d'invalidité. ”

“ Tout praticien qui contrevient aux décisions de la commission supérieure de contrôle en donnant ses soins ou en vendant ses produits à un assuré social, alors qu'il est privé ou suspendu du droit de le faire, est tenu de rembourser à la caisse le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celle-ci a amenée à payer audit assuré social du fait des soins qu'il a donnés et des ordonnances qu'il a prescrites ou exécutées. ”

“ L'institution des assurances sociales ne peut avoir pour conséquence la diminution ou la suppression des prestations de même nature déjà accordées à des salariés en vertu du contrat de travail ou d'un règlement de retraite. Toutefois, les employeurs et leur personnel assuré sont autorisés à réduire d'un commun accord leurs contributions telles qu'elles sont prévues par lesdits contrat et règlement, à concurrence des cotisations d'assurances sociales affectées à la garantie des risques contre lesquels ces assurés sont déjà garantis. ”

“ L'assurance instituée par la loi du 5 avril 1928 modifiée couvre les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse et décès en tenant compte des charges de famille et de maternité, dans les conditions ci-après.
§ 2. Sont assurés obligatoirement tous les salariés et, d'une façon générale toutes les personnes de nationalité française de l'un ou de l'autre sexe travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quand leur rémunération totale annuelle, quelle qu'en soit la nature, à l'exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 15.000 francs. ”

“ Bénéficiaires des lois d'assistance.
Art. 19. - § 1 er. L'assuré qui reçoit une pension de vieillesse ou d'invalidité au moins égale à 600 fr. ne peut se prévaloir de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards infirmes et incurables. Il en est de même de l'assuré qui recevrait une pension au moins égale à ce
minimum, s'il n'avait effectué ses versements à capital réservé ou s'il n'avait réclamé le bénéfice de l'article 11, paragraphe 11. ”

“ En cas d'aggravation de l'état d'invalidité à la suite de maladie ou d'accident, l'incapacité d'origine militaire entre en compte pour la détermination du degré d'invalidité ouvrant le droit à la pension d'assurance. ”

“ Lorsqu'un assuré a changé de caisse d'assurance-vieillesse, la réserve mathématique afférente à son compte de vieillesse est transférée, au moment où il demande la liquidation de ses droits à la pension, à la caisse à laquelle il appartient en dernier lieu. ”

“ En cas de maladie, d'invalidité, de grossesse ou de décès, il est attribué pour chaque enfant des allocations qui représentent : 10 Une majoration de l'indemnité journalière égale à 1 fr. ;
2° Une majoration du capital au décès égale à 100 fr.
§ 3. Lorsque, dans une famille, le mari et la femme ont droit en même temps aux prestations des assurances susvisées, il n'est attribué qu'une majoration. Celle-ci est à la charge de la caisse à laquelle le mari est affilié. ”

“ Lorsqu'une caisse primaire cesse de remplir ses engagements ou les conditions auxquelles est soumis son fonctionnement, ou lorsque des irrégularités ou un défaut d'équilibre sont constatés, l'agrément peut être retiré, sauf recours devant le conseil d'Etat, par décret rendu sur la proposition du ministre du travail, conformément à l'avis du conseil supérieur des assurances sociales qui est consulté dans le plus bref délai. ”

“ L'assuré qui n'a pas droit au minimum garanti de pension peut, lorsque le montant de la rente annuelle susceptible de lui être servie est inférieur à cinquante francs, demander le remboursement, sans intérêts, des sommes inscrites à son compte individuel d'assurancevieillesse. ”

“ Le service de la pension est suspendu en tout ou partie lorsque l'intéressé, en cas de reprise du travail, jouit, sous forme de pension et de salaire ou de gain cumulés, de ressources au moins égales au salaire dont il bénéficiait avant d'être reconnu invalide. ”

“ Un décret rendu sur la proposition du ministre du travail, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances peut prévoir pour ces salariés des modalités spéciales de versement des cotisations.
§10- Le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, si lui-même est assuré obligatoire vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, n'est point tenu au versement des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec lui pour ledit fabricant. ”

“ Les assurés qui ont été l'objet, au titre de la mutualité scolaire, de versements à la caisse nationale des retraites, peuvent demander que les rentes correspondantes leur soient servies par la caisse d'assurance à laquelle il ssont affiliés. Dans ce cas, la caisse nationale des retraites reste débitrice de ces rentes, qui sont payées par l'intermédiaire de la caisse d'assurances sociales. Lorsque lesdites rentes n'ont pas été réclamées par les intéressés au moment où il ont droit à leur retraite de vieillesse, il y a lieu à application d'office des dispositions qui précèdent. ”

“ A titre exceptionnel, les caisses de capitalisation ayant une circonscription nationale peuvent être autorisées par le ministre du travail, dans les circonscriptions où elles n'ont pas été choisies par une caisse d'assurance-maladie, à continuer à fonctionner pour l'assurance-vieillesse, invalidité et décès. ”

“ Les assurés peuvent se grouper spontanément pour la création d'une caisse primaire. -
§ 3. Les caisses mutualistes de retraites ouvrières constituées en application de la loi du 5 avril 1910 peuvent être admises à pratiquer comme caisses primaires, les assurances-vieillesse, décès et invalidité.
Peuvent être admises également à pratiquer les mêmes assurances, les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels de la loi du 1 avril 1898 ayant constitué antérieurement au 1er janvier 1935 une caisse
autonome mutualiste. ”

“ Le conseil d'administration des caisses primaires et de la caisse départementale doit comprendre dix-huit membres au moins, dont la moitié au moins d'assurés élus, et, à titre de membres honoraires admis par l'assemblée générale avec ou sans payement de cotisation, deux praticiens choisis sur une liste présentée par les syndicats professionnels visés à l'article 6 ayant passé une convention avec la caisse, et, à défaut de convention, choisis par les autres membres et, sauf dans les caisses primaires fondées par les assurés, au moins six membres désignés par les employeurs. ”

“ Les membres de la famille de l'exploitant agricole, sous réserve qu'ils habitent avec lui et travaillent chez lui et pour son compte et qu'ils ne soient pas susceptibles de bénéficier à ce titre de la législation sur les accidents du travail dans l'agriculture. ”

“ Les avantages supplémentaires constitués par les employeurs en cas de maladie, maternité, décès, vieillesse ou invalidité, au profit de leur personnel et avec partipation des intéressés sont, en ce qui concerne le personnel visé à l'article 1er, garantis soit par une des caisses agréées ou fonctionnant conformément à l'article 35, soit par l'organisme fondateur d'une des caisses prévues à l'article 28, soit par la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, soit par la caisse nationale d'assurances en cas de décès. ”

“ Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre du travail, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre des pensions, le ministre des postes et télégraphes et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. ”

“ Les caisses de retraites qui viendraient à se créer en faveur d'un personnel non soumis aux obligations légales devraient être préalablement à leur fonctionnement autorisées par le ministre du travail. ”

“ Lorsque deux ou plusieurs caisses de retraites ouvrières sont absorbées par la même caisse d'assurances sociales, l'excédent d'actif à considérer pour l'application des dispositions qui précèdent est l'excédent net résultant de l'ensemble de la situation active et passive desdites caisses.
§ 4. Toutefois, les excédents d'actif de la section des retraites ouvrières font l'objet, pour la partie dépassant de 10 p. 100 le passif, de versements fractionnés à la caisse générale de garantie dans les conditions déterminées par le règlement général d'administration publique. ”

“ Le service et l'union fonctionnant côte à côte feront de la région, en matière d'assurances sociales, un cadre vivant assez étroit pour permettre l'établissement de rapports commodes et fréquents entre les caisses et les assurés comme entre les caisses et l'union mais assez large pour faciliter les réalisations utiles et coordonnées dans le domaine sanitaire et la prévention de l'invalidité. ”

“ Tous les cinq ans, l'assuré malade ou non peut être autorisé à se soumettre à un examen de santé dont les conditions seront fixées dans les conventions prévues au paragraphe 5 du présent article ou, en l'absence de convention, dans le règlement intérieur de la caisse. ”

“ Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cotisations dues par les maîtres de maison sont calculées d'après un salaire forfaitaire annuel fixé par arrêté du ministre du travail.
§ 15. Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des salaires payés par lui à l'un ou plusieurs de ses salariés, le montant de ces salaires est fixé forfaitairement par le service régional. ”

“ La valeur de rachat est égale aux six huitièmes du capital constitutif des rentes éventuelles inscrites au compte individuel de l'intéressé, un huitième étant maintenu audit compte individuel et le dernier huitième restant acquis à la caisse autonome.
Les salariés ou métayers faisant usage de la faculté de rachat perdent le bénéfice des dispostions du paragraphe 2.
Art. 9. § 1 cr. Les assurés sociaux agricoles ont droit, en cas d'invalidité, à des pensions calculées sur la base des cotisations obligatoires effectivement acquittées pour l'assurance-viellesse. ”

“ Si les salariés visés à l'alinéa précédent travaillent d'une manière régulière et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, ou s'ils travaillent par intermittence pour le compte du même ou des mêmes employeurs ou encore s'ils sont occupés par des employeurs successifs pour des travaux temporaires ou occasionnels, le payement de la contribution prévue au paragraphe 1er incombe à chacun de ces employeurs pour la fraction payée par lui, dès l'instant que la rémunération totale annuelle évaluée , dans les conditions fixées à l'article 1er n'exède pas le chiffre limite. ”

“ Leur cotisation est fixée à 8 p. 100 de ce salaire supposé, soit 30 fr. par trimestre. Elles n'ont pas droit aux indemnités journalières prévues à l'article 7, paragraphe 1er. L'attribution d'une pension d'invalidité ne joue qu'en cas d'incapacité totale de vaquer aux soins du ménage. La moitié de la cotisation est affectée à la constitution d'une rente de vieillesse capitalisée à un compte individuel. Le minimum garanti pour la pension d'invalidité ou de vieillesse est fixée à 250 fr. et accordé dans les mêmes conditions de versements. ”

“ Les salariés ou métayers qui cessent de bénéficier de l'assurance obligatoire peuvent, s'ils sont âgés de moins de 40 ans et sous réserve d'une visite médicale favorable, racheter leur assurance-vieillesse pour réaliser l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstruction d'explotations rurales ou d'ateliers ou habitations de travailleurs ou artisans ruraux leur appartenant. ”

“ Sur le montant des cotisations revenant aux caisses adhérentes, il est prévu d'autre part, au profit de l'union, à titre de garantie et de compensation, un prélèvement correspondant à 5 p. 100 de la fraction de cotisation destinée à l'assurance-maladie et à 25 p. 100 de la fractiontion de cotisation destinée à couvrir l'assurance-maternité et les majorations pour charges de famille. Un prélèvement supplémentaire peut être autorisé par le ministre du travail à la demande de l'union. ”