de l'hygiène France. Ministère du travail

“ Frais d'hospitalisation.
Le tarif de responsabilité maximum pour le prix de journée d'hôpital, abstraction faite des honoraires médicaux, varierait de 13 fr. jusqu'à 20 fr. dans les villes de plus de 200.000 habitants ou circonscriptions industrielles assimilées (médecine) et de 16 fr. à
24 fr. pour la chirurgie.
(Les prix d'hospitalisation sont extrêmement variaibles: 15 fr. est voisin du prix courant en province, et l'on trouve des prix Inférieurs.
Les hôpitaux des grandes villes sont beaucoup plus chers: environ 37 fr. à Paris, 35 fr. à
Marseille, 30 fr. à Lyon, 27 fr. à Bordeaux.) ”

“ Plus de 8 millions de travailleurs de l'industrie et du commerce sont immatriculés. Les caisses primaires se sont organisées et depuis le 1er octobre le service des prestations de maladie et de maternité fonctionne. Un effort administratif énorme a été ainsi réalisé et grâce à votre collaboration active la loi est devenue une réalité.
Une nouvelle tâche nous incombe. S'il est possible d'affirmer aujourd'hui que les assurances sociales sont généralement appliquées aux salariés du commerce et de l'industrie, il n'en va pas de même pour les salariés de l'agriculture. ”

“ Outre ces limitations, applicables aux cas extrêmes, la loi a prescrit (art. 4, § 12) que les caisses, tout en étant tenues de se réassurer à concurrence de 10 p. 100 de leurs ressources, ne pourront pas faire appel à la réassurance pour les excédents de dépenses résultant de l'adoption par elles d'un tarif de responsabilité supérieur à celui qui, compte tenu des tarifs syndicaux minima, sera arrêté par le ministre du travail après avis du conseil supérieur des assurances sociales. ”

“ Art. 2. — L'employeur doit restituer temporairement à l'assuré m'alade sa carte annuelle d'assurance-vieillesse, ainsi que son feuillet trimestriel d'assurance-maladie en vue de permettre à l'intéressé de justifier de ses droits auprès de la caisse d'assurances.
Art. 3. — La caisse primaire de répartition doit vérifier, en vue de l'attribution des prestations, si les cotisations représentées sur la carte annuelle d'assurance-vieillesse sont égales à celles qui figurent sur le feuillet trimestriel d'assurance-maladie. ”

“ L'assistance médicale gratuite continue è jouer en faveur des assurés sociaux dans deux cas: 1° S'ils sont privés de ressources au sens de la loi de 1893, ils doivent demeurer couverts par l'assistance, en vertu du décret du 25 juillet 1930, de la différence éventuelle entre le coût réel de l'hospitalisation, au tarif le plus bas des malades payants (1) , et le tarif de responsabilité de la caisse applicable aux frais d'hospitalisation ”

“ Art. 1er. — Les caisses primaires, primaires départementales, leurs unions, et les institutions de retraite et de prévoyance visées à l'article 44 de la loi qui fonctionnent comme caisses primaires sont placés, pour l'ensemble de leurs opérations financières, sous le contrôle du receveur central des finances de la Seine dans le département de la Seine, des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances dans les départements, sans préjudice du contrôle exercé par le ministre du travail. ”

“ Les honoraires du corps médical hospitalier sont exactement et strictement ceux qui seront fixés par la convention hospitalière. Une dérogation à cette règle est admise seulement pour certains hôpitaux dont le règlement intérieur prévoit explicitement l'entente directe et le payement direct. Elle ne s'applique pas non plus, bien entendu,
lorsque l'assuré est admis sur sa demande dans des quartiers ou pavillons, séparés. ”

“ Il est clair, comme nous l'avons déjà dit, qu'une même caisse ne peut pas avoir à sup- porter des dépenses très différentes suivant qu'à son choix le malade se fait opérer soit chez lui soit à l'hôpital: pour tout ce qui se fait normalement à l'hôpital selon la pratique courante, c'est le coût à l'hôpital qui doit commander le tarif de responsabilité pour les interventions faites hors de l'hôpital. ”

“ Une section agricole garantit : 1° A l'assuré facultatif les prestations. en nature à concurrence d'un maximum de 7 fr.
par jour de maladie et une indemnité journalière de 5 fr. en cas de maladie ; 2° A la femme de l'assuré et à leurs enfants à charge les prestations en nature de l'assurance maladie dans les mêmes limites; 3° A la femme de l'assuré, les prestations en nature de l'assurance maternité à concurrence de 240 fr. par accouchement; 4° Aux ayants droit de l'assuré, une allocation de 500 fr. ”

“ L'œuvre de vulgarisation à accomplir sera, je n'en doute point, facilitée par l'exemple que vous pourrez donner aux travailleurs agricoles des prestations qui commencent à être attribuées aux travailleurs du commerce et de l'industrie. Les avantages de la loi sont trop considérables en comparaison des cotisations demandées pour que vous ne trouviez la matière à un parallèle saisissant ”

“ Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée par les lois des 5 août et 30 avril 1930, et notamment ses articles 37 et 38, Décrète :
Art. 1er. — Par application des articles 37 et 38 de la loi, le revenu annuel des fermiers, métayers et cultivateurs sera évalué forfaitairement, par hectare, pour l'ensemble du département et pour les diverses natures de culture, telles qu'elles sont énumérées par la loi du 23 avril 1921. ”

“ Si elles cherchaient à pousser plus loin l'économie, en restreignant les listes en vertu de considérations de principe plus ou moins discutables, elles aboutiraient à ce résultat paradoxal, et déplorable au point de vue social, que pour les anciens bénéficiaires de l'assistance devenus assurés et malgré les sacrifices exigés d'eux, la situation nouvelle devant le risque maladie serait plus mauvaise que l'ancienne. ”

“ Une première nomenclature, relative à la pratique médicale courante, à la petite chirurgie et à l'accouchement a été fournie par la confédération générale des syndicats médi- caux français lors de la discussion des conventions-types, et annexée à la conventiontype médicale.
La confédération vient, d'autre part, de mettre à l'impression la nomenclature détaillée des soins et interventions des spécialistes (chirurgie, urologie, ophtalmologie, oto-rhynolaryngoiogie, stomatologie, dermatologie et syphiligraphie, stations balnéaires et sanitaires, électroradiologie, biologie) . ”

“ Art. 1er. — Les cotisations patronales et ouvrières afférentes aux salariés dont la profession comporte des embauchages et débauchages fréquents, et dont le salaire est payé au moins une fois par jour peuvent être acquittées à l'aide de vignettes détachées de carnets à souche.
Les employeurs qui désirent utiliser ce mode de payement doivent en faire la demande au service départemental ou interdépartemental des assurances sociales. Ils doivent, en cas d'acceptation de leur demande, se conformer aux dispositions du présent décret. ”

“ Les assurés portés sur la liste spéciale des notoirement indigents et les membres de leur famille bénéficiant de l'assurance sont traités par le médecin ou à l'hôpital, et reçoivent les fournitures pharmaceutiques chez le phar- macien au tarif des accidents du travail. Le régime du tiers payant est applicable. La commune paye directement au praticien ou à l'hôpital les honoraires, mémoires ou frais d'hospitalisation tarifés comme il vient d'être dit. ”

“ Un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances fixera les conditions de leur mise en vente et les remises qui pourront être allouées aux agents chargés de la vente, qui ne pourra être opérée qu'au profit des employeurs qui justifient de l'agrément de leur demande par le service départemental. ”

“ La consultation et la visite du médecin spécialiste doivent figurer dans le tarif de réassurance au même prix que la consultation et la visite du médecin non spécialiste; le poste correspondant de la nomenclature des spécialistes est donc sans objet; c) Le règlement intérieur type des caisses a posé en principe (art. 37) que le tarif de responsabilité ne comporte qu'un prix pour une intervention, quelle que soit @ la catégorie professionnelle du praticien qui l'a effectuée. ”

“ Art. 12. — Les recettes de la section se composent : 1° Des cotisations, contributions et droit d'entrée prévus aux articles 4 et 10 des présents statuts; 2° Des contributions versées par le fonds de majoration et de solidarité de la caisse générale de garantie;
(1) Voir la note annexe.
(2) Voir le tableau de la note annexe.
(3) Les sociétés ont toute liberté pour allouer au titre des assurances-maladie et maternité, soit uniquement des prestations en argent, soit des prestations en argent et en nature. ”

“ Les soins dentaires sont donnés dans des conditions très économiques a la clinique de la caisse. L'hôpital est chez (32 fr,) . La pharmacie est d'environ 30 p. 100 plus chère en Alsace que dans les anciens départements, mais le règlement des caisses est très exclusif à l'égard des spécialités. Les précautions prises par la loi de 1928 contre les abus (délai de carence, pourcentage à la charge de l'assuré) sont moins sévères dans la législation alsacienne que dans la législation française ou même n'existent pas et c'est le contrôle qui est surtout chargé de parer aux dépenses injustifiées. ”

“ Cependant, les assurés qui bénéficient déjà des frais médicaux et pharmaceutiques à titre gratuit pour leurs maladies ou blessures de guerre, sont dispensés du payement de toute participation pour les maladies, blessures ou infirmités dont ils sont atteints personnellement et qui, n'ayant pas une origine militaire, sont soignées au titre de la loi sur les assurances sociales. ”

“ Si un praticien de l'art dentaire autre qu'un médecin stomatologiste pratique une intervention non prévue par la nomenclature dentaire et rentrant néanmoins dans sa capacité professionnelle, le tarif du chapitre Ier (nomenclature des spécialistes) sera appliqué à cette intervention. ”

“ Par contre, pour eux, la dépense médicale et pharmaceutique n'est supportée par la caisse que jusqu'à concurrence de 80 p. 100, les autres 20 p. 100 étant à la charge de la commune dans laquelle ils ont leur domicile de secours 9° Acomptes pour le payement des prestations.
Sur le produit de la vente des timbres A. S., une avance de 10 fr. par assuré sera consentie aux caisses d'assurances sociales avant le 1er octobre. Cette avance sera versée au compte ouvert à la caisse intéressée par la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Art. 8. — En cas de décès, les ayants droit de l'assuré reçoivent une allocation forfaitaire de fr, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, de la loi (minimum garanti) (6) .
Art. 9. — L'assuré a droit, pour chaque en fant de moins de seize ans à sa charge, à une majoration de fr. par jour des indemnités journalières allouées en cas de maladie (1) La société a la faculté de prévoir, soit l'établissement d'un tarif de responsabilité annexé aux statuts, soit d'insérer une simple référence au tarif adopté par l'union autorisée à laquelle elle est réassurée. ”

“ Cependant si votre caisse n'ayant pas conclu de conventions avec les syndicats médicaux et autres, ni établi son tarif de responsabilité, désire, conformément à l'article 4, paragraphe 7 de la loi, servir aux assurés malades l'indemnité forfaitaire journalière, elle devra rédiger en conséquence le paragraphe « Soins à domicile ou au cabinet du praticien » du chapitre ,. Prestations en nature » de son règlement d'administration intérieure. ”

“ L'employeur qui fait usage de vignettes n'est tenu ni d'assurer l'immatriculation des salariés visés par le présentation de leur carte d'immatriculation ou de cotisations, ni d'assurer l'échange des cartes et feuillets. ”

“ Prestations en nature.
Les bénéficiaires des prestations en nature sont, non seulement l'assuré (ou l'assurée) son conjoint, mais encore ses enfants âgés de moins de 16 ans.
En cas de maternité, la femme (qu'elle soit elle-même assurée ou femme d'assuré) bénéficie de ces prestations.
La caisse couvre au titre des prestations en nature: 1° Les soins médicaux, y compris toutes les interventions et les frais d'hospitalisation, le tout dans les limites de son tarif de respon"tinté ”

“ Je vous rappelle, d'autre part, qu'aux ter- mes de l'article 75 précité, « les salariés des professions agricoles et les métayers visés à l'article 73, paragraphe 2, doivent s'affilier ou être affiliés, pour la maladie, la maternité et le décès, à une société de secours mutuels approuvée ou section de société de secours mutuels approuvée, composée exclusivement d'assurés des professions agricoles ». Ce n'est qu'à défaut de cette affiliation que les intéressés sont inscrits d'office à la section agri- cole de la caisse départementale. ”

“ Le dépôt est-effectué soit par les assurés, soit par leurs employeurs.
Pour chaque envoi isolé, le service postal détache et remet à l'assujetti, après y avoir apposé le timbre à date du bureau, le coupon de la carte ou du feuillet déposé. En cas d'envoi collectif, un bordereau établi par l'employeur est, après contrôle du nombre de cartes ou feuillets, frappé du timbre à date du bureau et remis à l'expéditeur. ”

“ Lorsque les caisses ne pourront trouver localement le concours des sociétés de se- cours mutuels ou ne jugeront pas nécessaire ou possible de constituer des sections pour le service dont il s'agit, il n'y aura pas d'inconvénient à ce qu'il soit fait appel au concours bénévole non pas des mairies, mais des maires à titre personnel pour remplir les fonctions de correspondants locaux. ”