“ Si l'assuré malade ne peut, d'après attestation médicale, continuer ou reprendre le travail, il a droit, dès le sixième jour qui suit l'incapacité de travail et jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure, et au maximum jusqu'à l'expiration d'une période totale de soins de six mois à compter de la première constatation médicale, à une indemnité forfaitaire par jour ouvrable. ”

“ Art. 57. Aucun bénéficiaire de l'assurance-maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles. En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues et notification en est donnée à l'assuré.
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du praticien traitant, le
Conseil d'administration de la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, une partie des indemnités journalières dues, pouvant aller jusqu'à 25 de leur montant total. ”

“ Appareils et accessoires Art. 30. Le remboursement des appareils et accessoires (appareils d'orthopédie, de prothèse, bandages, lunettes, etc.) n'est fait que si la Caisse a préalablement accepté de prendre en charge les frais de délivrance des appareils et accessoires. La délivrance de ces appareils et accessoires est
effectuée par le fournisseur choisi par l'assuré sur la liste des fournisseurs agréés par la Caisse. ”

“ Art. 53. Lorsque la maladie a duré plus d'un mois, la Caisse d'assurances verse pour le compte de l'assuré, pour les mois ultérieurs, une cotisation forfaitaire par quinzaine, comportant l' octroi des prestations en espèces, quel que soit le nombre de journées indemnisées.
Cette cotisation forfaitaire est versée dans les conditions prévues pour le versement des cotisations ouvrières et patronales ; elle est égale au montant de l'indemnité journalière allouée à l'assuré avec un minimum de 6 francs par quinzaine. ”

“ Art. 62. Les prestations forfaitaires et l'indemnité journalière de repos sont payées par la Caisse dans les conditions prévues pour le paiement des prestations de l'assurance-maladie, sur le vu de la feuille de maternité remise à l'intéressée, portant l'attestation du médecin ou de la sagefemme qui a donné les soins. ”

“ Art. 10. Les trimestres de référence s'entendent, suivant le cas, des deux ou des quatre trimestres civils précédant le trimestre où a lieu la première constatation médicale de la maladie ou de l'accident, ou, si cette constatation a lieu dans le premier mois d'un trimestre, des deux ou quatre
trimestres antérieurs à celui qui précède la maladie ou l'accident. ”

“ Art. 5. L'adhésion de 1 assuré est valable pour deux années, sauf si celui-ci, ayant changé de lieu de travail, a fait choix d'une autre Caisse d'assurance-maladie, conformément à l'article 2, paragraphe 1er, du Règlement d'administration publique précité, en adressant au Service régional un bulletin de changement d'affiliation, soit dans le mois suivant le changement de lieu de travail, soit, s'il a fixé son lieu de travail dans la circonscription d'un autre Service régional, dans le mois suivant l'invitation faite par ce Service. ”

“ Art. 33. Le malade peut être hospitalisé ou traité sur sa demande, lorsque son état ou sa situation l'exige, sur le vu de l' attestation du praticien traitant, du médecin de l'hôpital ou du médecin contrôleur de la Caisse.
Il doit aviser la Caisse de son hospitalisation lorsque celle-ci a lieu dans un hôpital public. Si une feuille de maladie lui a été précédemment délivrée, elle est retournée à la Caisse par les soins de l'assuré ou de sa famille avec la mention « hospitalisé à. ». ”

“ Art. 75*. En vue du service des prestations, chaque assuré est rattaché, suivant le cas, soit à la section centrale de la Caisse, soit à la section locale, soit à l'organisme ayant accepté d'être le correspondant de la Caisse, soit au Service du correspondant local, dans la circonscription desquels il réside. ”

“ Les assurés qui tombent malades à l'étranger doivent également et aux mêmes fins, en aviser la Caisse dans les trois jours suivant la première constatation médicale de leur état.
Art. 71. Les dispositions du présent règlement concernant les formalités auxquelles est subordonné le paiement des prestations pour les frais médicaux, et l'exercice du contrôle général et du contrôle technique prévus par la loi, sont applicables, le cas échéant, aux praticiens de nationalité étrangère, admis légalement à exercer sur le territoire français. ”

“ Les Caisses d'assurances sociales sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure. ”

“ Art. 26. La délivrance des appareils de prothèse dentaire n' est faite que conformément à la décision de la Commission technique prévue à l'article 6, paragraphe 1er, du décret-loi du 28 octobre 1935 susvisé, sur le vu d' une feuille de prothèse dentaire délivrée par la Caisse et remplie par le praticien traitant. ”

“ Art. 42. Le règlement de l'indemnité journalière est effectué dans les mêmes conditions que le remboursement des prestations en nature. L' assuré en donne quittance sur la feuille de décompte établie pour ce remboursement. ”

“ Le comptable tient les registres de comptabilité et veille à la conservation des pièces justificatives. Le comptable, et le cas échéant le comptable secondaire, v:se les mandats de paiement. Il s'assure à cet effet de la régularité des pièces justificatives et de l'exactitude matérielle des dépenses. Le comptable s'assure de la rentrée des recettes de la Caisse. Le comptable et le caissier, ainsi que le comptable secondaire et le caissier secondaire, sont respec-
tivement astreints à un cautionnement dans les conditions fixées par le décret sur la comptabilité des Caisses. ”

“ Elle n'est due que si l'assurée cesse tout travail salarié durant la période indemnisée et au moins pendant six semaines consécutives ; c) A l'assurée, qui allaite son enfant, l'attribution d'une allocation mensuelle d'allaitement fixée à pour le mois et à pour le mois (1) ; d) A l'assurée qui, par suite d'incapacité physique ou de maladie, est dans l'impossibilité constatée par le médecin d'allaiter son enfant, mais qui l'élève elle-même à son domicile, l'attribution éventuelle de bons de lait, pour la durée et les quantités indiquées par le médecin, jusqu'à concurrence d'une somme de (2) . ”

“ Est considéré comme édenté ayant droit à un appareil de prothèse fonctionnel, tout individu dont le coefficient masticatoire est inférieur à 40 ; b) Est considéré également comme édenté ayant droit à un appareil de prothèse fonctionnel, tout individu ayant moins de cinq dents masticantes (prémolaires ou molaires) en antagonisme physiologique dans la position d'occlusion normale de la bouche ”

“ Les prestations sont accordées si ces pièces établissent que l' assurée ou le conjoint de la bénéficiaire a subi sur son salaire les retenues visées au paragraphe précédent, et si l' inressée s'est soumise en temps utile au contrôle de la Caisse.
Prestations
Art. 59. ”