Syndicat départemental des médecins du Finistère

“ Le contrôle peut porter, à cette occasion, sur toute l'activité professionnelle du médecin contrôlé, dans ses rapports avec les assurés sociaux.
Le contrôle technique transmet le résultat de cet examen au Président du Syndicat. Celui-ci, assisté du Président du Conseil de Famille et du Commissaire syndical, décide s'il y a lieu de transmettre l'affaire au Conseil de Famille. Cette décision saisit valablement le dit Conseil.
Au cas de refus de transmission, la Caisse est informée ; elle peut maintenir sa plainte qui, dans ce cas, suivra obligatoirement son cours. ”

“ Le Conseil de Famille a pour rôle de connaître des fautes disciplinaires, de juger en matière d'Assurances sociales, conformément à la Loi, au Règlement d'Administration publique et aux Conventions. Il peut jouer le rôle d'arbitre dans des conflits entre médecins syndiqués, ou entre médecins 'et tiers. ”

“ Le Conseil de Famille syndical et le Conseil de Famille National, s'ils n-i comprennent pas parmi leurs membres, à titre permanent, un médecin propharmacien, s'adjoindront un médecin pro-pharmacien lorsqu'ils auront à jug-îr des actes professionnels d'un médecin pro-pharmacien, en tant que propharmacien. ”

“ Accouchement simple par le siège. 325 - - avec périnéorraphie superficielle 325 - - application de forceps 475 - délivrance artificielle 475 - - grande extraction du siège 525 - - version par manœuvres internes 525 - - - interventions multiples pour dystocies 600 - Accouchement gémellaire 425 - - - avec application de forceps 575 - - délivrance artificielle 575 - - - grande extraction du siège 625 - - - version par manœuvres internes.. ”

“ La Caisse fera, d'autre part, figurer sur les feuilles de maladie la formule ci-après qui sera signée par les médecins :
les honoraixcjs demandes : pour le traitement seront ( (') :rj}: * pour l'intervention -', -
ne seront pas 5? : p asl ceux du tarif syndical minimum. ”