“ Le tarif des honoraires médicaux est le tarif minimum., réduit d'un pourcentage déterminé chaque année sur la proposition du Préfet, après entente avec le Conseil général et les représentants du Corps médical. La distance kilométrique, comptée à l'aller et au retour, est celle qui existe entre la Mairie du domicile du médecin et le domicile de l'indigent. Toute fraction de kilomètre est comptée comme kilomètre. ”

“ Des demandes de prolongation de traitement pourront être sollicitées de l'Administration préfectorale.
Art. 44. — Lorsqu'un malade ou un blessé, hospitalisé aux frais de l'Assistance hospitalière, aura séjourné deux mois dans un établissement hospitalier, la Commission administrative devra porter le fait à la connaissance du Préfet.
Les radiographies faites à l'hôpital rentrent dans le prix de journée des malades. Celles demandées par un médecin, pour un
malade soigné à domicile, ne sont payées qu'au tarif de l'hôpital ”

“ En cas d'accouchement laborieux, elles feront appeler un médecin (loi du 30 novembre 1892, art. 4, § 2) . Ce praticien, qui devra appartenir au Service de l'A. M. G., ne peut être requis pour donner ses soins que par la sage-femme qui a constaté la nécessité de son intervention. La malade ou sa famille pourra également demander l'assistance du médecin, mais, dans ce cas, la famille devra supporter la différence de frais.
Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments prévus par la loi. ”

“ Lorsque les étrangers n'ont pas résidé en France pendant cinq ans, la collectivité du domicile de secours ne supporte la charge des frais d'assistance que pour la période afférente aux 45 premiers jours de traitement, s'il s'agit d'Italiens, de Belges et de Luxembourgeois, et de 60 jours, s'il s'agit de Polonais. ”

“ Art. 2. — Pour obtenir les secours de l'assistance, le malade doit être inscrit sur la liste communale établie par application des art. 7, 8 et 9 du présent règlement et, préalablement à toute consultation, visite ou intervention, doit se procurer à la Mairie une autorisation donnée sous forme d'un bon, que le Maire détache *
d'un carnet à souche, et que le malade présente au praticien dont il veut recevoir des soins. ”

“ Pour les visites faites la nuit, le Maire ou son délégué inscrira l'heure du passage du médecin, indiquée par le client.
Les certificats médicaux nécessaires pour l'admission d'un assisté au bénéfice de l'hospitalisation sont délivrés gratuitement.
Art. 27. — Les médicaments nécessaires aux assistés sont fournis par tous les pharmaciens ayant adhéré au Service, sur la production de la feuille d'ordonnance, rédigée par les médecins.
Art. 28. — Le pharmacien ne peut délivrer des médicaments qu'en échange d'une ordonnance écrite et signée du médecin. ”

“ Des facilités de voyage sont délivrées par la Préfecture aux personnes indigentes obligées de suivre le traitement antirabique.
Cancéreux. — Les assistés dont la maladie nécessite un traitement au radium doivent être envoyés à l'Hôtel-Dieu de Nantes où il existe un Centre régional anticancéreux.
Les frais de traitement dans ce Centre (applications et hospitalisation, s'il y a lieu) sont répartis comme les autres dépenses du service d'assistance.
Malades vénériens. — Ces malades sont assimilés aux autres assistés. ”

“ Ces personnes seront inscrites sur une liste spéciale et secrète confiée à la garde du Maire.
Dans ce cas, la délivrance des pièces d'admission à l'assistance à domicile ou à l'hospitalisation est subordonnée au versement, par l'intéressé, au Service départemental, de la somme laissée à sa charge ou à l'engagement écrit, pris par lui, de s'acquitter de cette dette dans un délai déterminé.
Des modèles d'engagements seront adressés aux Maires sur demande.
Art. 10. - La liste adoptée par le Conseil municipal, qui' délibère en Comité secret, est déposée au Secrétariat de la Mairie. ”

“ Art. 53. — En cas de conflit entre l'Administration et le Corps médical ou pharmaceutique entraînant la cessation partielle ou totale du Service de l'A. M. G., le Préfet, après avis de la Commission départementale, pourra autoriser les Maires des communes qui en feront la demande à organiser un Service provisoire spécial et local.
Dans ce cas, la subvention du Département sera versee aux dites communes, dans la proportion de leurs dépenses réelles.
Art. 54. — Le présent règlement, qui annule le précédent, recevra son application à partir du 1er janvier 1935. ”

“ Les aliénés sont assimilés aux malades de leur catégcrie (assurés notoirement indigents ou assurés privés de ressources) , mais, comme dans la plupart des cas c'est l'hospitalisation qui s'impose dans un asile, il suffira qu'après avoir rempli les formalités d'internement (certificat médical et réquisition) , le Maire avise la Préfecture de la mesure qu'il a prise et signale la qualité d'assuré social de l'interné. ”

“ Le territoire de la Loire-Inférieure est divisé en circonscriptions hospitalières, conformément au tableau annexé au présent règlement.
Art. 42. - Lorsqu'un. indigent tombe malade sur le territoire d'une commune ne possédant pas d'hôpital et qu'il ne peut être soigné à domicile, il doit être placé, par les soins du Maire, dans l'établissement hospitalier de la circonscription. ”

“ Cette indemnité, dite de dérangement, subit l'abattement applicable au tarif des médicaments.
Art. 32. — Dans les communes où il n'existe pas de pharmacien, les médicaments peuvent être fournis par les médecins qui ont une officine, en se conformant aux lois et règlements en vigueur.
Art. 33. — Les pharmaciens et les médecins autorisés par la loi à fournir des médicaments, présentent les ordonnances à l'appui **
de leurs mémoires., lesquels sont établis en double, d'après les prix inscrits au tarif. ”

“ Lorsqu'un tuberculeux est admis, au titre de l'Assistance, dans un des établissements publics ou agréés pour le traitement de la tuberculose, la collectivité du domicile de secours ne paie, pour son entretien, que le prix de l'Hôpital de rattachem.ent du domicile de ce malade. ”

“ Le Maire avise en même temps le Préfet et en rend compte en Comité secret au Conseli municipal, dans sa plus prochaine séance.
Art. 18. — Les frais avancés par la commune, en vertu de l'article précédent, moins ceux des 10 premiers jours du traitement, sont remboursés par le Département, sauf recours contre qui de droit.
Art. 19. - Les agents du Service du Contrôle auront le droit
d'examiner toutes les listes d'assistance, et de présenter, à leur sujet, toutes les observations qu'ils jugeront utiles. ”

“ Ce certificat devra mentionner l'hôpital sur lequel le malade doit être dirigé, ainsi que la durée approximative du traitement. Le Président du bureau d'assistance vise ce document qui doit également constater que le malade a été inscrit sur la liste d'assistance.
Les femmes en couches seront assimilées aux malades et devront être admises dans les hôpitaux, dans les mêmes conditions ; elles seront soignées dans des salles spéciales. ”

“ Art. 51. — Le ccntirgent prévisionnel des communes, calculé suivant les dispositions des art. 2G et 27 de la loi du 15 juillet 1895, est fixé, chaque année, d'après la dépense de l'exercice écoulé et porté à la connaissance des Municipalités, à la session de mai. ”