France

“ Il en résulte, notamment, que si la collectivité maintient à ses agents, en cas de maladie, la totalité ou la moitié de leur traitement pendant une certaine période, elle doit déduire de cet avantage le montant de l'indemnité journalière de maladie qui est servie aux intéressés pendant la même période par la caisse primaire de sécurité sociale. Il doit en être de même pour les prestations en espèces des assurances maternité et décès. ”

“ Les agents titulaires ne consacrant pas à leur emploi la plus grande part de leur activité, c'est-à-dire les agents titularisés dans un emploi permanent à temps incomplet. Tel serait le cas du secrétaire de mairie qui, en dehors de ses fonctions municipales, exercerait une autre profession constituant sa principale activité. ”

“ Lorsque ces avanlages étaient accordés par une collectivité à ses agents, avant l'affiliation de ceux-ci aux assurances sociales, la collectivité doit prendre en charge une fraction de la cotisation ouvrière en compensation de l'économie qu'elle réalise du fait de l'imputation des prestations des assurances sociales sur lesdits avantages. ”