France. Ministère du travail et de la sécurité sociale

“ Lorsque, en vertu d'un contrait individuel ou collectif de travail le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paye le salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de cette somme. ”

“ La caisse primaire de sécurité sociale paye valablement les prestations dues à l'assuré entre les mains de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la charge. ”

“ Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles l'assuré qui demande le bénéfice des prestations doit justifier qu'à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations il avait la qualité de salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales. ”

“ La veuve de l'assuré ou du titulaire de droits à une pension de vieillesse ou d'invalidité qui est elle-même atteinte d'une invalidité permanente dans les conditions définies à l'article 51, a droit à une pension de veuve, si elle n'est pas elle-même bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale. ”

“ Les décisions de la commission nationale deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur date si dans ce délai le ministre du travail et de la sécurité sociale n'en a pas suspendu l'application. Seules peuvent être frappées de suspensions les décisions contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale. ”

“ L'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins des deux tiers. ”

“ Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. ”

“ L'indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base sans pouvoir être supérieure au soixantième du gain mensuel maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé mensuellement. ”

“ Toute journée pour laquelle l'assuré a perçu soit l'indemnité prévue à l'article 22 b, soit l'indemnité journalière au titre de la législation sur les accidents de travail, est assimilée à 6 heures de travail salarié en vue de la détermination du droit aux prestations tant en nature qu'en espèces. ”

“ Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix dernières années d'assurance accomplies avant l'âge de soixante ans ou avant l'âge servant de base à la liquadation, si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'assuré. ”

“ La caisse primaire de sécurité sociale n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnibé journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, touit ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. ”

“ Les droits des assurés sociaux qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une rente d'invalidité ou de vieillesse au titre du régime local d'assurances sociales au moment où l'allocation aux vieux travailleurs pourrait leur être attribuée sont régis par l'article 11 ci-après. ”

“ La pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans.
Elle est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. Toutefois, la pension de vieillesse ne peut, en aucun cas, être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficie l'invalide à l'âge de soixante ans. ”

“ Dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension d'invalidité est à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale, ladite pension est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge, au sens de l'article 23 ci-dessus. ”

“ Les assurés du régime local qui ont droit à une rente d'in validité ou de vieillesse, par application soit du code des assurances sociales, soit de la loi du 20 décembre 1911, reçoivent à titre de pension minimum à l'âge de soixante-cinq ans la même allocation et les mêmes avantages complémentaires que
ceux accordés aux titulaires de pensions de vieillesse du régime général des assurances sociales visées à l'article 13, paragraphe 1er, de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945. ”

“ La faculté de s'affilier à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une retraite ou pension résultant de versements personnels à un régime de sécurité sociale ”

“ Les assurés des retraites ouvrières et paysannes qui ne sont pas susceptibles de prétendre à une pension ou à une rente au titre des assurances sociales et qui, d'autre part, ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article obtiennent à soixante ans le remboursement d'une somme minimum de 1.000 F; dans le cas où les sommes inscrites au compte individuel au 1er juillet 1930 excèdent ce ehiffre, lesdites sommes arrondies au multiple de 200 F immédiatement supérieur sont remboursées à l'assuré. ”

“ Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail. ”

“ Le bénéfice de la législation sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables est maintenu aux assurés sociaux jusqu'au premier payement des arrérages de leurs pensions de vieillesse et d'invalidité. ”

“ Les pensions d'invalidité, dont la liquidation est intervenue ou interviendra avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1949, sont portées au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5.000 habitants, augmenté dans le cas où les intéressés jouissaient ou auraient joui au titre de la législation antérieure d'une pension d'invalidité supérieure à 22.000 F, de la différence entre ce chiffre et le montant de ladite pension. ”

“ Bénéficiaires d'une pension ou rente de la sécurité sociale, d'une allocation de vieillesse ou d'une pension de retraite, dont le montant des ressources ne dépasse pas les plafonds fixés pour avoir droit p l'allocation aux vieux travailleurs salariés. ”

“ Les travailleurs français résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés dans les mêmes conditions que ceux des autres départements. ”

“ La revision de la pension est effectuée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire du requérant ou, en cas d'inaptitude au travail, à compter du premier jour du mois qui suit, soit le dépôt de la demande, soit la date à compter de laquelle l'intéressé a été reconnu inapte. ”