Caisse d'assurance maladie

“ Si une Caisse de maladie ou un patron a accordé des secours pour une période pendant laquelle l'intéressé avait droit à des secours de l'établissement d'assurance, conformément à la loi sur l'assurance des ouvriers contre les accidents, ce droit, dans les limites du remboursement intégral des dépenses, et dans sa totalité, si les dépenses l'atteignent ou le dépassent, appartient à la Caisse de maladie ou au patron qui a alloué les secours, et c'est à la Caisse de maladie ou au patron seul à faire valoir ce droit vis-à-vis de l'établissement d'assurance. ”

“ Pour que l'assurance-maladie soit complète, autant que possible, il faut constituer une Caisse qui fasse, non pas de la réassurance, comme on le dit improprement, mais le complément de l'assurance-maladie, c'est-à-dire de la surassurance. ”

“ La caisse de maladie à laquelle l'ouvrier est assuré, devra déclarer le salaire moyen du blessé ; elle reçoit les déclarations des ouvriers qui veulent s'assurer et fixe le montant des contributions d'assurance contre la maladie et contre les accidents. ”

“ Certaines maladies exigent un traitement que les petites caisses ne sont pas en état de fournir, et, comme il est autant de l'intérêt de la corporation que de celui du blessé, que la victime reçoive, dès le début de l'incapacité de travail, des soins aussi complets que possible, il importe que la corporation puisse se charger, avant l'expiration de la treizième semaine, de porter secours à la victime. Aussi le projet autorise-t-il la corporation, en cas de maladie résultant d'un accident, à se substituer à la caisse de maladie pour les allocations à fournir à la victime. ”

“ Art. 57. Aucun bénéficiaire de l'assurance-maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles. En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues et notification en est donnée à l'assuré.
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du praticien traitant, le
Conseil d'administration de la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, une partie des indemnités journalières dues, pouvant aller jusqu'à 25 de leur montant total. ”

“ Les membres devenus incapables de travailler par suite de maladie, à moins qu'ils ne continuent à recevoir pendant la maladie l'intégralité de leur traitement ou salaire, reçoivent de la Caisse, si la maladie a une durée supérieure à trois jours, à dater du début de la maladie et pendant toute la durée de celle-ci et, si elle ne se termine pas plus tôt, pendant vingt semaines au moins à partir du début de la maladie, un secours quotidien égal à 60 p. ”

“ Ne sont d'ailleurs dispensés de l'inscription à une caisse de district que les membres de caisses qui ont été transformées conformément à l'article 60. C'est ce que rappelle formellement la circulaire du ministre de l'Intérieur du 10 septembre 1889 : la formule administrative de l'homologation des statuts transformés dispose, du reste, expressément « que la société transformée doit être considérée comme une caisse de maladie (auxtermes de l'article 11, n° 6, de la loi d'assurance contre la maladie) , et que l'assurance prescrite par l'article 1er de la même loi peut y être contractée. » ”

“ Les patrons qui négligent d'effectuer les déclarations d'entrée doivent, sans préjudice de la pénalité prévue à l'article 67 de la loi, rembourser à la Caisse toutes les dépenses que celle-ci a faites en vertu d'une prescription légale ou statutaire pour secourir une personne qui n'a pas été déclarée ou qui ne l'a été que postérieurement au début de la maladie. ”

“ Si un assuré ayant effectué des versements à capital réservé vient à décéder avant la liquidation de sa pension vieillesse, la caisse à laquelle il appartenait en dernier lieu verse aux ayants droit, pour le compte des caisses d'assùrance-vieillesse auxquelles l'assuré a été affilié antérieurement, le montant des cotisations à capital réservé que ces caisses on perçu.
Art. 30. § 1 Les caisses maladie-maternité sont groupées en unions régionales ayant leur siège dans la même ville que les services régionaux et la même circonscription que ces services. ”

“ Pour les maladies, blessures ou infir- mités n'ayant pas une origine militaire, ils jouiront, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non salariés de moins de seize ans, des prestations en nature de l'assurance-maladie, mais ils seront dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la icharge des assurés malades ou invalides.
L'Etat devra verser à la caisse d'assurances, pour chaque assuré de leur catégorie, une surprime correspondant à l'aggravation des charges supportées par la caisse. ”

“ Elles sont versées dans une Caisse spéciale, qui sert aussi àcouvrir les secours.
Les recettes et les dépenses de cette Caisse doivent être l'objet d'une détermination et d'une imputation distinctes de celles des autres recettes et dépenses de la commune. La commune doit se charger gratuitement de l'administration de la Caisse. Un compte doit être fourni chaque année à l'autorité administrative supérieure ; ce compte doit être accompagné d'un état des assurés et des cas de maladie. ”

“ Art. 46. Les assurés français ou étrangers qui bénéficient de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ont droit, en cas d'hospitalisation, au titre de l'article 64 précité, à l'indemnité journalière d'assurance-maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille.
Art. 47. La Caisse ne doit les prestations en nature aux assurés visés à l'article 18 du décret-loi du 28 octobre 1935, que pour les affections distinctes de celle qui a motivé l'attribution d'une pension au titre de la loi du 31 mars 1919. ”

“ Les personnes qui, s'étant volontairement affiliées à la Caisse, n'ont pas payé leurs cotisations (art. 5) à deux échéances consécutives, sont exclues par ce fait seul de l'Assurance communale contre la maladie. ”

“ « La décision de la caisse primaire accordant ou maintenant le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie est immédiatement notifiée à la collectivité ou à l'établissement intéressé auxquels elle s'impose.
« La notification précise, le cas échéant, le point de départ du délai de trois ans prévu à l'article 26 de l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 (2) et à l'article 28 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.
« Les frais occasionnés par le contrôle préivu au présent paragraphe sont à la charge de l'organisation générale de la sécurité sociale. » (3) . ”

“ Le malade doit faire toucher l'indemnité à la Caisse par un
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mandataire, à moins qu'il ne demande, en envoyant le certificat de maladie, qu'elle lui soit adressée, à ses frais, par mandat-poste 1. Le Comité directeur de la Caisse est également autorisé à exiger, avant d'effectuer le payement de l'indemnité, l'attestation dont il est question dans le § 2, des membres désignés à l'article 3 (n° 2) qui demeurent sur le territoire de la commune de N., et à établir des prescriptions de surveillance spéciales pour tous les membres qui ont quitté la fabrique. ”

“ Les associations peuvent s'unir et même fusionner. A défaut d'entente, le Conseil fédéral les constitue d'autorité. Une seule chose est donc obligatoire : l'assurance.
Ces associations sont des sociétés d'assurance mutuelle de patrons; car aucune retenue n'est faite sur le salaire des ouvriers. Ceux-ci ne contribuent que par la charge de la maladie qui, pendant les treize premières semaines, est supportée par la caisse d'assurances contre les maladies (L. 1883) . Encore cela n'est-il que
si la victime est assurée à la caisse des maladies ”

“ Pour permettre à l'assuré dont la maladie dure plus de quinze jours d'obtenir de sa Caisse de répartition les cotisations de l'assnrance-vieill^sse, l'employeur doit restituer provisoirement au salarié, sur la demande de ce dernier, sa carte annuelle d'assurancevieillesse et son feuillet trimestriel d'assurance-maladie en cours de validité. L'assuré présente ces documents à la Caisse qui :
1° vérifie si les cotisations représentées sur la carte annuelle d'assurance-vieillesse sont égales à celles qui figurent sur le feuillet trimestriel d'assurance-malailie ”

“ Les caisses d'assurances peuvent également, dans les formes et conditions fixées par l'article 30, paragraphe 7, employer leur solde, après avis du ministre de la santé publique et autorisation du ministre du travail, à créer ou à développer des œuvres de même nature que celles énumérées audit article.
§ 6. Si l'établissement des comptes des caisses maladie-maternité fait apparaître. un déficit, il y est fait face tout d'abord par un prélè-
vement sur les réserves de la caisse. ”

“ Or, selon les expériences faites dans certaines caisses libres, on peut espérer que dans l'assurance-maladie qui sera organisée par caisses locales, les ouvriers exerceront un bon contrôle; au surplus, les fautes lourdes sont des exceptions. Il faut ajouter que les ouvriers sont en grande majorité des gens braves et honnêtes qui ne chercheront pas à mettre leurs caisses en déficit. ”

“ Chaque feuille de maladie dont la période de validité a pris fin est remise ou retournée aussitôt par l' assuré à la Caisse, qui la classe dans le dossier médical de l'intéressé.
Art. 19. Pendant l'état de maladie, l'assuré ne doit se dessaisir de la feuille de maladie entre les mains de qui que ce soit. Il doit la présenter au praticien, ainsi qu'aux
contrôleurs, visiteurs, ou administrateurs de la Caisse, de même que sa carte d'immatriculation et sa carte de membre de la Caisse. ”

“ L'article 8 de la loi de 1894 prévoyant le cas où, par suite d'une interruption de travail (4) pour cause de maladie, l'ouvrier, ne recevant plus son salaire, serait dans l'impossibilité d'effectuer à la caisse des retraites les versements prescrits par l'article 2, impose à la société de secours l'obligation de faire, pour le compte du sociétaire malade, le versement à la caisse des retraites d'une somme au moins égale à 5 % de l'indemnité de maladie prévue par les statuts. ”

“ La distinction entre frais de prestations et frais de gestion devient donc i.-ne simple distinction comptable réalisée par un pur jeu a'écritures. « Les frais de gestion sont imputés par les caisses chargées des risques maladie et maternité sur les fonds de l'assurance et par les caisses chargées des risques vieillesse, décès et invalidité, ainsi que pour les unions visées à l'article 30 ci-dessus sur les revenus de leurs placements » (art. 31, § 6) . ”

“ Le taux le plus élevé se rencontre dans les caisses d'entreprises de constructions, environ 60 o o d'entre elles perçoivent une cotisation supérieure à 2 o o du salaire ; cette nécessité s'explique par la plus grande fréquence des accidents dans cette catégorie d'assurés et dans le fait que pendant les treize premières semaines les caisses de maladie ont la charge de fournir les secours aux victimes d'accidents. ”