France. Ministère du travail et de la prévoyance sociale

“ Sur les excédents d'actif ressortant du bilan, des prélèvements pourront, à partir de la dixième année, être effectués par les caisses dont l'actif dépassera le passif de 10 p. 100 au moins pour la vieillesse et de 30 p. 100 au moins pour l'invalidité, sans que ces prélèvements puissent jamais abaisser ces excédents au-dessous de ces limites, Sur chaque prélèvement, il sera réservé une fraction de 6 p. 100 au profit du fonds de majoration et de solidarité et une fraction de 4 p. 100 au profit du fonds de garantie et de compensation. ”

“ Les associations de retraites existant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et ayant des assurés dans les autres départements, avant la mise en application de la loi, pourront, pour ces assurés seulement, continuer leurs opérations dans les conditions prévues par la présente loi, si elles fournissent des prestations au moins égales à celles de la Ici.
Les bénéficiaires seront tenus de compléter dans une caisse primaire la couverture des risques prévus par la loi et non couverts par ces associations. ”

“ Pour l'assuré qui ne compte pas trente années entières d'assurance et qui a interrompu ses versements pendant une année ou plus, la pension d'invalidité est réduite d'un trentième par année d'in- terruption ou par fractions réunies d'année équivalant au moins à une année en- tière. ”

“ Pour les maladies, blessures ou infir- mités n'ayant pas une origine militaire, ils jouiront, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non salariés de moins de seize ans, des prestations en nature de l'assurance-maladie, mais ils seront dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la icharge des assurés malades ou invalides.
L'Etat devra verser à la caisse d'assurances, pour chaque assuré de leur catégorie, une surprime correspondant à l'aggravation des charges supportées par la caisse. ”

“ Cette part contributive est avancée ou remboursée par la caisse à l'assuré; elle est inscrite, ainsi que les modalités d'application de la loi et toutes autres conditions jugées utiles, dans les conventions passées entre les caisses et les syndicats professionnels.
Les caisses ne pourront passer des conventions qu'avec des syndicats professionnels habilités par leurs groupements nationaux, cette habilitation devant être approuvée par le conseil supérieur des assurances sociales. ”

“ Les représentants des assurés et des employeurs sont élus par les conseils d'administration de la caisse départementale et des caisses primaires dont les affiliés sont en majorité inscrits à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ”

“ Les femmes ainsi assurées, qui deviennent veuves ou divorcées, peuvent continuer à bénéficier de l'assurance spéciale. Elles ont la faculté de conserver pour elles et leurs enfants' les droits aux prestations en nature dont elles bénéficiaient antérieurement du chef de leur conjoint, moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire indépendante du nombre des enfants et dont le montant sera fixé annuellement par décret ”

“ Au cas où les caisses ne pourraient pas conclure avec les syndicats médicaux les conventions prévues au paragraphe 4 ci-dessus, elles pourraient, soit prendre à leur charge une part forfaitaire du prix de out acte médical dans les conditions d'un arif de responsabilité établi par elles, soit verser à l'assuré malade ou à ses ayants droit une indemnité forfaitaire journalière de soins pour les maladies ne comportant ni intervention chirurgicale, ni hospitalisation. ”

“ Les caisses d'assurances sociales ne peuvent faire appel à la réassurance pour les excédents de dépenses résultant de l'application d'un tarif de responsabilité su- périeur à celui qui, compte tenu des tarifs syndicaux minima, sera arrêté par le ministre du travail après avis du conseil supérieur des assurances sociales. ”

“ Si l'assuré ne justifie pas de six ans de versements, la pension minima prévue à l'alinéa précédent sera diminuée de 100 fr.
par année ou fraction d'année au-dessous de six ans sans que le chiffre de la pension puisse descendre au-dessous de 000 fr. ou dépasser les deux tiers du salaire de hase. Sont seules considérées comme années de versements colles correspondant à un minimum de 210 cotisations journalières. ”

“ Lorsque, sans rentrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, l'acci- dent ou la blessure dont l'assuré est victime est imputable à un tiers, la caisse d'assurances est subrogée de plein droit à l'intéressé dans son action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure, sous réserve, pour l'assuré ou ses ayants droit, de tous droits de recours en réparation du préjudice causé, cOllfurmément aux règles de droit commun. ”

“ Les assurances sociales couvrent les risques maladie, invalidité prématurée, vieillesse, décès et comportent une participation aux charges de famille et de maternité dans les conditions déterrai- liées par la présente loi. ”

“ Lorsque des institutions patronales autorisées à assurer comme caisses primaires les risques de répartition prendront à leur charge tout ou partie de la cotisation ouvrière, les employeurs seront tenus à assurer les mêmes libéralités aux membres de leur personnel qui n'auront pas adhéré aux caisses primaires fondées par ces institutions patronales. ”

“ La situation des retraités des retraites ouvrières et paysannes a été améliorée, et le moyen a été donné aux vieux travailleurs qui n'ont pas pu profiter de la loi de 1910 de se constituer néanmoins, par, un nouvel effort modéré et avec l'aide ete l'Etat, une retraite, convenable. ”

“ Les caisses primates et leurs unions jouissent de la personnalité civile. Elles ont une personnalité juridique distincte de la société ou de l'union des sociétés qui les ont formées. Elles sont représentées en justice par un représentant légal désigné dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publi- que. Elles fonctionnent sous la surveil- lance et le contrôle de l'Etat, qui est exercé par le ministre du travail et par le ministre des finances, La caisse générale de garantie reçoit communication des rapports relatifs à la situation financière des caisses. ”

“ Il doit prévoir les conditions suivant lesquelles seront assurées les prestations-maladie au cas où le salarié malade est logé ou nourri par son employeur.
2. n doit être approuvé par le ministre du travail.
Art. 35. — 1. L'adhésion de l'assuré à une caisse d'assurance est valable pour deux ans, sauf le cas où il change de lieu de travail. Elle ne peut produire effet, au regard de la nouvelle caisse qu'il désigne, qu'autant que les conditions lé- gales de taux et de durée de versements fixées pour chaque risque ont pu être remplies par l'assuré. ”

“ L'assurée qui, par suite d'incapacité physique ou de maladie, est dans l'impossibilité constatée par le médecin d'allaiter complètement son enfant peut, si l'enfant est élevé chez elle, recevoir, pour la durée et pour les quantités indiquées par le mé- decin, des bons de lait, dont la valeur n'excédera, dans aucun cas, les deux tiers de la prime d'allaitement. ”

“ Elles n'ont pas droit aux indemnités journalières prévues à l'article 5, paragraphe 1er, et n'ouvrent pas droit au minimum de 1.000 fr.
garanti en cas de décès. L'attribution d'une pension d'invalidité ne joue qu'en cas d'incapacité totale de vaquer aux soins ilu ménage. La moitié de la cotisation est affectée à la constitution d'une rente de vieillesse, capitalisée à un compte individuel. Le minimum garanti pour la pension d'invalidité ou de vieillesse en période transitoire (art. 10, § 5, et 15, § 2) test fixé à 250 fr. ”

“ Si, en cours d'assurance facultative, le produit du revenu annuel vient à dépasser 10 maximum susvisé, il est notifié à l'assuré que, dans un délai de six mois à compter de la notification, il cessera de bénéficier de l'assurancemaladie et que les cotisations qu'il con- tinuera à verser seront affectées en totalité aux assurances-décès,, invalidité, vieillesse, à moins qu'il ne préfère réduire sa. ”

“ Les membres de la famille de l'exploitant agricole, lorsqu'ils habitent avéc lui et travaillent habituellement chez lui et pour son compte, sans recevoir de rémunération en argent, ne rentrent pas dans la catégorie des assurés obligatoires. ”

“ Le revenu annuel des assurés facultatifs est déterminé d'après les évaluations qui servent de base à l'impôt sur le revenu et, en cas de non-assujettissement audit impôt, d'après les déclarations de l'intéressé. ”

“ Les sociétés ou unions de sociétés régies par la loi du 1er avril 1808, les syndicats professionnels et unions de syndicats régulièrement constitués en applica- tion de la loi du 21 mars 1884, ainsi que les caisses d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles visées par la loi du !4 juillet wou et leurs unions peuvent fonder une caisse primaire pour les assurés appartenant à ces organisations et les membres de leur famille. Les assurés peuvent se grouper spontanément pour la création d'une caisse primaire. ”

“ Pour les assurés de la période transi- toire, qui, depuis la mise en vigueur de la loi, auront effectué chaque année sur les salaires professionnels qui constituent leurs principales ressources les versements correspondant au moins à 210 cotisations journalières, la pension de vieillesse, cal- culé,,' conformément au paragraphe 1, sera, égale à autant de trentièmes de la pension normale que l'assuré aura effectué d'an- nées de versements, sans que le chiffre puisse être inférieur à 600 fr. ”

“ Les salariés étrangers ayant leur lieu de résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France depuis au moins trois mois bénéficieront, s'il a été passé, à cet effet, une convention avec leur pays d'origine,tdu régime du paragraphe 4 ci-dessus. i Art. 2. - 1. Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des cOldriLutio!:l' de l'Etal, par des verse- ments pour moitié à la charge de l'assuré et retenus lors de sa paye au moins une l'ois par mois, et pour moitié il la charge de l'employeur. ”

“ En ce qui concerne les assurances décès, invalidité, vieillesse, l'assuré ne peut être entièrement déchu de ses droits, son contrat doit conserver uns valeur de rédac- tion en rapport avec sa réserve mathéma- tique. ”

“ Les métayers travaillant ordinairement seuls, avec l'aide de membres de leur famille: conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs, collatéraux, et ne possédant à leur entrée dans l'exploitation aucune partie du cheptel sont assimilés aux salariés.
3. Les propriétaires de corps de biens donnés, à métayage aux conditions du précédent alinéa sont assimilés aux employeurs. ”

“ Art. 32. — Sur le montant des cotisations qui doivent revenir aux caisses primaires pour les services de répartition, c'est-àdire pour les assurances-maladie, maternité, décès et soins aux invalides, il est retenu, à titre de garantie et de compensation, 5 p. 100 au profit d'une « union départementale ou interdépartementale des caisses d'assurances sociales pour la réas surance » dont la constitution et le fonctionnement seront fixés par décret et 5 p. ”

“ Au cas où le fonds spécial, prévu au paragraphe précédent, serait insuffisant pour y faire face, la charge supplémentaire devrait être supportée par le fonds de majoration et de solidarité. \,
Art. 75. — 1. Les salariés des professions agricoles et les métayers visés à l'arti- cle 73, paragraphe 2, doivent s'affilier, ou être affiliés, pour la maladie, la maternité, et le décès, à une société de secours mu- tuels approuvée ou section de société de*
secours mutuels approuvée composée ex- clusivement d'assurés des professions agri- coles. ”

“ Sont affiliés obligatoirement aux assu- rances sociales tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe dont la rémunération totale annuelle, quelle qu'en soit la nature, à l'exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 15.000 l'r. ”

“ Les versements patronaux auxquels l'application de la loi sus- visée donne lieu demeurent obligatoires; mais leur taux pourra être réduit dans la proportion correspondant au montant des allocations stipulées à l'article 20. Le rè- glement général d'administration publique déterminera les conditions de ces réduc- tions éventuelles. - 2. Les avantages supplémentaires cons- titués par les employeurs en cas de maladie, maternité, décès, vieillesse ou invalidité, au profit de leur personnel et avec. ”

“ La caisse exerce un contrôle général sur l'ensemble des services, les administrations hospitalières sur leurs éta- blissements. Dans le cas où existe unoi convention avec la caisse, les syndicats professionnels contrôlent eux-mêmes, soit sur la demande de la caisse, soit sur leur initiative, la façon dont les services techniques sont assures. ”

“ Les droits accordés aux salariés par là présente loi ne peuvent avoir pour' conséquence de réduire les avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu des dispositions légales sur les allo- cations familiales. ”