Assurance décès

“ Mais sans nulle distinction, ils ont vu des assurances sur la vie dans toutes les combinaisons suivantes : 1 ° Assurance pour la vie entière: c'est celle qui garantit un capital exigible au décès de l'assuré quelle que soit l'époque à laquelle le décès ait lieu. Elle peut être contractée sur deux têtes et alors se prête à deux combinaisons : dans la première le capital est exigible par le survivant lors du premier décès ; dans la seconde il ne devient exigible qu'après le second décès seulement. ”

“ Toute autre dans l'assurance en cas de décès pour la vie entière est l'obligation du soi-disant assureur. Loin d'être un événement incertain, la mort est par la loi fatale de la nature un événement absolument certain ”

“ Ce que l'on cherche dans cette dernière opération, c'est moins une indemnité d'un préjudice causé par la mort qu'un enrichissement consistant en une créance certaine exigible au jour du décès. Ce premier résultat, on l'obtiendrait par une assurance temporaire bien moins coûteuse que l'assurance pour la vie entière.
Il suffirait de la contracter pour la période de temps pendant laquelle l'homme est véritablement productif et la mort prématurée un réel préjudice. L'assurance temporaire est cependant à peu près complètement délaissée, l'assurance vie entière de plus en plus en faveur. ”

“ Contrairement au système le plus accrédité, nous soutiendrons que le contrat communément désigné sous le nom d'Assurance en cas de décès pour la vie entière n'est pas un véritable contrat d'assurance. ”

“ On entend par sinistre le décès de la personne sur la tête de laquelle repose l'assurance, en cas de décès; c'est l'événement qui rend exigible l'engagement pris par la Compagnie. En matière d'assurance sur la vie, le montant de la somme à payer étant indiqué par avance dans la police, aucune discussion n'est possible, et les ayants droit ou bénéficiaires du contrat
n'ont pas autre chose à faire qu'à établir le décès de leur auteur et à justifier de leurs qualités. ”

“ Le décès peut être considéré comme la cause efficiente de la mutation, car, le donateur ayant conservé jusqu'à sa mort la propriété de tous ses biens, la transmission ne s'est réellement opérée que par son décès. — Mais il n'en est pas ainsi dans le cas d'une assurance : le bénéficiaire devient, au jour même du contrat, créancier conditionnel de l'assureur ; par l'effet rétroactif de la condition, son droit remonte à cette époque. Le décès, de l'assuré ne lui transmet rien, il n'est que le terme fixé à l'exigibilité de la créance. ”

“ Une fois admis que la vie est un bien susceptible en droit d'estimation pécuniaire, il en résulte que la mort qui peut la détruire à chaque instant est un risque ; c'est bien là un événement incertain dont la réalisation nous causerait un préjudice. Or l'assurance n'est pas autre chose qu'un contrat par lequel une personne prend à sa charge les risques qui menacent une autre personne. C'est ce que fait l'assureur sur la vie. ”

“ L'assurance en cas de décès pour la vie entière est une convention par laquelle l'un des contractants (assureur) , s'engage moyennant, soit une somme une fois payée, soit des prestations périodiques par l'autre contractant (assuré) , à payer à l'époque du décès d'une personne déterminée,aux héritiers ou ayants-droit de celui-ci, un capital fixé. ”

“ En outre le montant de l'assurance en cas de décès, n'est dû qu'autant que la mort est prouvée ; le droit auquel l'assurance donne naissance est suspendu jusqu'à l'époque de l'échéance déterminée par la mort de l'assuré ”

“ L'Assurance en cas dé Mort, contractée temporairement, est celle par laquelle la Compagnie ne s'engage à payer la somme promise pour le jour du décès de l'Assuré, que si le décès a lieu dans l'espace de temps indiqué au contrat. ”

“ Ils démontreront que nonseulement l'assurance en cas de décès est un acte de haute prévoyance, mais encore que les sacrifices que se sera imposés l'assuré recevront la seule destination qu'il leur aura donnée. ”

“ L'indemnité payée au décès d'une personne n'est à aucun degré et dans aucun cas la réparation du dommage causé à l'assuré par le décès de celui-ci. Elle est l'acquisition d'un capital que le défunt n'a pas eu le temps de former.
Cette conception de l'assurance a de plus l'avantage de supprimer toute difficulté touchant la légitimité de l'assurance contractée en vue du décès d'un tiers ; peu importe que l'assuré éprouve ou non un dommage par la mort de cette personne, puisque le contrat n'a pas pour but de l'en indemniser. ”

“ Dans les assurances en cas de décès, comme dans les assurances mixtes, lorsque l'assuré vient à décéder avant le ternie fixé pour la durée de l'assurance, le bénéfice, c'est-à-dire le montant de l'assurance, ne devient exigible qu'après le décès de l'assuré. ”

“ L'intention réciproque de chaque conjoint d'assurer à son survivant un capital déterminé sera bien remplie, mais au prix du lourd sacrifice qu'impose ce double versement des primes. C'est à cet inconvénient que l'on a essayé de parer par une assurance unique contractée sur la tête des deux époux et stipulée payable au survivant lors du décès du prémourant. Assurance sur deux têtes, dont la mort de la première est prise comme terme incertain du contrat, et la survie de l'autre comme condition attributive du bénéfice. ”

“ Pour l'assuré au contraire tout est certain dès l'instant du contrat, il est sûr de perdre, aucune chance de gain n'existe de son côté. Si le sinistre survient il reçoit une indemnité ; il évite alors de perdre, mais ne gagne rien ; s'il n'arrive aucun accident il perd les primes payées à l'assureur.
Si on accepte comme exact ce raisonnement qui est
celui de la plupart des auteurs, il faut reconnaître qu'il en sera tout autrement du contrat d'assurance en cas de décès tel que nous l'entendons. ”

“ Les auteurs qui restreignent la nature et les effets du contrat à ceux du contrat d'assurance ont dit encore que le bénéfice de l'assurance ne peut appartenir qu'aux victimes du sinistre et que ceux-là seuls peuvent se prévaloir de la convention pour qui la mort prématurée de l'assuré serait une perte réelle. ”

“ Le père de famille qui recourt à l'assurance en cas de décès n'a qu'un but, réparer le préjudice que sa mort causera à ses proches et nullement accroître son patrimoine au profit de ses créanciers. Tout au contraire, il désire créer en dehors de leur action des ressources qu'il destine exclusivement aux bénéficiaires qu'il désigne. Sa volonté serait donc trompée si ce fond de garantie dont il a spécialisé l'attribution était détourné de son but unique. En un mot, ce sont ces bénéficiaires eux-mêmes qui sont assurés; à eux seuls la mort du stipulant cause un préjudice, à eux seuls l'indemnité. ”

“ Les auteurs enseignent que l'assurance sur la vie est purement et simplement une assurance, c'est-à-dire un contrat d'indemnité. La somme dont le père de famille assure le paiement à ses héritiers après son décès en contractant une assurance sur la vie, représente une simple indemnité destinée à réparer, dans la mesure du possible, le dommage matériel que sa mort doit causer à leur fortune. ”

“ Il est donc clair que, toutes les fois que le tiers, appelé à recueillir, au décès de l'assuré, le capital de l'assurance, est un créancier qui ne reçoit que ce qui lui était dû par l'assuré, le droit de mutation par décès ne peut être exigé. ”

“ Au cas où le capital de l'assurance devient exigible par le décès de l'assuré avant le temps préfixé, le bénéficiaire désigné dans la police est-il, comme dans une assurance sur la vie ordinaire, créancier exclusif de ce capital sur lequel n'ont rien à prétendre les héritiers et les créanciers du défunt? ”

“ Les droits de l'assuré sont d'une importance telle, que nous devons leur consacrer un chapitre spécial. Jusqu'ici nous avons raisonné sur une hypothèse unique, la plus simple comme la plus fréquente : celle où le décès de l'un des contractants a été choisi comme le terme incertain de l'exigibilité de la créance assurée. ”

“ Il résulte spécialement de cet examen que la condition de survie n'affecte en rien le double contrat passé entre l'assuré et l'assureur, en ce sens, que ce dernier sera toujours tenu de payer le montant de chaque assurance, soit dans le cas où c'est l'assuré qui prédécède, à son conjoint survivant et bénéficiaire sous la condition de survie, soit au cas où c'est le bénéficiaire
qui meurt avant l'assuré, à l'assuré lui-même ou pour mieux dire à ses héritiers, si sa propre vie a été prise comme terme du contrat. ”

“ Assurance sur la tête du survivant. — L'assurance contractée pendant le mariage par le conjoint survivant tombe en communauté lorsqu'il n'y a pas de désignation de bénéficiaire ou que le bénéficiaire désigné n'a pas accepté ou est décédé après avoir accepté. Dans ce cas, si l'assurance est rachetée, le droit est dû dans les 6 mois du décès du prédécédé des époux sur la valeur du rachat, et au cas de réduction ou de continuation de l'assurance, le droit est dû sur la valeur de réduction et seulement dans les 6 mois du décès du survivant. ”

“ ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS L'assurance en cas de décès convient à tout chef de famille qui veut augmenter l'héritage de ses enfants, qui travaille à sa fortune, fait un commerce ou exerce une industrie dont les résultats reposent exclusivement sur sa tête. ”