Assurance obligatoire

“ L'assurance obligatoire, en effet, ne doit couvrir que des risques limités et ne peut prendre à sa charge les défaillances des assureurs et des assurés, ce qui est le rôle du Fonds de Garantie, elle assure tout au moins au tiers lésé une indemnité certaine pour le tort qui lui est causé. ”

“ Dans beaucoup de cas l'assurance obligatoire a pris la place de l'assurance libre, soit individuelle, soit par sociétés, et s'est réalisée par des sociétés forcées, par des Institutions des États ou de l'Empire. ”

“ Demander l'assurance obligatoire, c'est parfaire l'assurance dans celle de ses faces qui protège la victime. Il n'y a là rien qui soit assimilable à l'intervention du Législateur dans les rapports de droit contractuel privé, car l'assurance est une institution qui, pour être complète, doit profiter à la victime, et la question est de savoir si elle doit, pour remplir cette fonction, être rendue obligatoire par la loi et suivant quelles modalités. ”

“ L'assurance obligatoire, organisée sur la base du risque professionnel illimité, fait cesser toute incertitude, arrache l'industrie à l'arbitraire des tribunaux, et reconduit les pouvoirs publics dans les limites de leurs attributions.
Les adversaires se méfient du principe de l'obligation et en craignent surtout les conséquences. Ils nous reprochent d'affaiblir le ressort de la responsabilité, de diminuer les garanties établies par le droit commun, et de fausser la notion de la justice distributive. ”

“ On demande, à propos des conséquences de l'assurance sur l'augmentation du nombre des accidents : « Ces conséquences varient-elles suivant le « système d'assurance adopté? Le nombre des accidents augmente-t-il, « notamment lorsque l'assurance couvre les conséquences de la faute « lourde du patron et de l'ouvrier? » Enfin, on demande, comme au Congrès de Milan, si l'assurance obligatoire, en tant qu'elle décharge le patron de sa responsabilité civile selon le droit commun, a pour effet de diminuer les mesures de prévention contre les accidents et de faire augmenter le nombre de ceux-ci. ”

“ La loi du 9 avril 1898 a définitivement écarté l'assurance obligatoire. En principe les chefs d'industrie restent entièrement libres de s'assurer ou d'assumer personnellement la responsabilité pleine et entière de leurs obligations. En fait cependant la prudence la plus élémentaire exige qu'ils soient assurés ; le législateur devait
leur fournir le moyen de réaliser leurs assurances dans les conditions les moins onéreuses et avec des garanties sérieuses de sécurité. ”

“ Les auteurs de ce dernier projet se sont donc rendu compte que l'assurance obligatoire était le corollaire indispensable de tout monopole. Sans l'assurance obligatoire, sans une sorte de conscription très rigoureuse des gens et des biens assurés, tout le système devient illusoire. ”

“ L'assurance était légale, c'est-à-dire que tous les ouvriers occupés dans les industries assujetties à l'assurance obligatoire étaient assurés par le seul fait qu'ils travaillaient dans une pareille industrie. ”

“ N'admettant pas une dispense de l'assurance obligatoire, nous ne voulons pas qu'une entreprise individuelle soit autorisée à couvrir elle-même les risques soumis à l'assurance obligatoire.
Et quant aux groupements d'entreprises, nous voulons qu'ils ne soient autorisés à se couvrir eux-mêmes que s'ils se constituent en sociétés mutuelles d'assurances, c'est-à-dire à condition de satisfaire à toutes les prescriptions édictées par le décret du 8 mars 1922 et l'arrêté ministériel du 17 juin 1935, et de fonctionner sous le contrôle du Ministre du Travail, tuteur des entreprises d'assurances. ”

“ Les uns n’admettent que l’assurance facultative ; les autres reposent sur l’assurance obligatoire ; et d’autres enfin s’arrêtent à une solution mixte, sorte de présomption légale qui suppose qu’à moins de volonté contraire formellement exprimée, tous les travailleurs ont l’intention de s’assurer. ”

“ En inscrivant dans nos lois l'obligation de l'assurance, soit sur la vie, soit contre les accidents, le législateur entrerait dans une mauvaise voie, il se verrait, en effet, bientôt entraîné à déclarer obligatoire l'assurance contre le chômage et même contre l'incendie. ”

“ Ils passent, dès lors, de l'assurance obligatoire à l'assurance facultative. Forts de leur jeunesse et de leur indépendance, ils n'accorderont que peu d'importance à la première, dont les avantages momentanés les touchent à l'époque où ils en ont le mois besoin. ”

“ Par les statuts de l'Association d'assurance, il peut être déterminé si et sous quelles conditions les entrepreneurs d'industries Soumises à l'assurance obligatoire, auront le droit de s'assurer eux-mêmes contre les accidents industriels ou d'assurer d'autres personnes non soumises, d'après les mêmes articles, à l'assurance obligatoire. ”

“ De quels éléments doit se composer, en France, le personel à soumettre à l'obligation de l'assurance .On sait que le législateur allemand voyant que la mutualité libre ne groupait qu'un parti de personnes susceptibles d'être protégées par l'assurance, en a imposé l'obligation légale aux ouvriers industriels et à un très grand nombre d'employés et l'obligation par disposition statuaire à certains travailleurs, artisans, petits agriculteurs pour lesquels l'assurance obligatoire ne paraît réalisable que dans certatnes conditions. ”

“ C'est pourquoi, tout en nous tenant aussi éloigné que quiconque des utopies socialistes, nous jugeons que le système obligatoire des assurances peut seul faire disparaître les éléments du hasard, égaliser et répartir les charges sur des épaules assez robustes. ”

“ Suivant les autres, c'est bien par cette assurance qu'il obtiendra une pension, mais elle n'est plus facultative pour lui, elle sera obligatoire, c'est l'assurance forcée. Suivant d'autres, l'ouvrier n'a aucun sacrifice à faire; c'est son patron qui en cas d'accident résultant du risque professionnel, doit lui payer d'une manière viagère l'équivalent du salaire et qui pour se couvrir contracte ou non des assurances. ”

“ On donne en France le nom de réassurance à une nouvelle assurance faite, non par l'assuré, mais par le premier assureur, et qui a pour objet de garantir non plus l'assuré contre le sinistre ou contre l'insolvabilité du premier assureur, mais de garantir celui-ci contre les conséquences du risque qu'il a assuré. ”

“ Cette liberté existe au bénéfice de l'assuré comme à celui de l'assureur. Tout individu exposé à un risque d'une nature quelconque peut chercher un assureur, et, s'il en trouve un, traiter avec lui. Réciproquement, tout assureur qui voit venir un assuré peut déterminer l'espèce, la nature et l'étendue des risques qu'il consent à garantir; l'assuré doit subir sa loi ou s'abstenir de contracter. Ces principes, qui découlent de la définition même du contrat d'assurance, n'ont pas encore été développés dans toute leur extension. ”

“ L'assurance ne peut jamais être pour l'assuré un moyen d'acquérir; en conséquence, la détermination, dans le contrat ou police d'assurances, du montant de la somme assurée, n'a pour objet que de limiter la garantie de l'assureur et le recours de l'assuré. ”

“ Nous croyons qu'après avoir admis l'obligation de l'assurance en matière d'accidents, on devra l'adopter pour la maladie et la vieillesse et que, dans un avenir peu éloigné, on demandera que toutes les assurances ouvrières soient des institutions d'état. ”

“ Ils considèrent que l'assurance par l'État, qui deviendrait une charge considérable, ne devrait atteindre que ceux qui seraient réfractaires à la loi de l'obligation et qui ne voudraient s'assurer ni à une société d'assurance mutuelle, ni à une compagnie d'assurance. ”

“ Nous avons exposé que l'assurance individuelle contre les accidents sert d'instrumentum à deux combinaisons : le contrat, en effet, est à la fois une assurance de personnes en tant qu'il garantit le versement d'un capital au moment de la réalisation du risque, et une assurance de choses, en tant qu'il indemnise l'assuré des frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par l'accident. ”

“ Après avoir indiqué dans quelles conditions doivent fonctionner les entreprises pour procurer la sécurité qui est indispensable, il incombe au législateur de régler les rapports des assureurs, des assurés et des tiers. En France, tous les contrats sont soumis à des dispositions précises; seul, le contrat d'assurance sur la vie échappe à des prescriptions spéciales. ”

“ Mais, avant d'adopter cette opinion, il ne faut pas oublier le principe fondamental sur lequel repose l'institution de l'assurance ; la mutualité ; une indemnité de sinistre total est égale au montant d'une prime de risque simple payée pendant dix mille années par un même assuré, ou, pendant une année, par dix mille assurés. ”

“ Quand il existe une assurance directe de la part de l'Etat, si une Société accepte le risque, l'assurance directe de la part de l'Etat prend fin et est remplacée par l'assurance privée à condition que celle-ci soit réalisée en conformité des conditions de garantie requises pour les assurés ”

“ Or, dans l'assurance, c'est l'assuré qui peut seul fixer les conditions des risques, puisque seul il détermine quels sont les objets qu'il veut assurer et quels sont les dangers auxquels il veut les exposer. C'est donc à lui qu'incombe l'obligation de s'expliquer clairement sur ce point ; il devra donc une indemnité aux assureurs, si l'insuffisance ou l'inexactitude de cette déclaration amènent la nullité de l'assurance. ”

“ S'il est un principe qui domine toute la matière des assurances, qui résulte de l'art. 347, C. comm., et qu'il faut maintenir et respecter, c'est que le contrat d'assurance ne peut jamais être une cause de gain pour l'assuré, lequel ne doit, sous aucun prétexte, réclamer ou recevoir une indemnité plus forte que le montant de la perte matérielle qu'il a éprouvée. ”

“ WEENS, op. cit., loc. cil.
Depuis longtemps, d'ailleurs, on ne s'oppose plus à ce que l'assurance puisse procurer une indemnisation complète du préjudice subi et les assureurs ont pu raisonnablement apprécier les risques qui leur étaient proposés sans être obligés de tabler sur une insuffisance de garantie, indispensable stimulant d'une vigilance normale. ”

“ Le tiers lésé jouira donc de la protection la plus étendue, puisqu'il aura ainsi, dans certains cas, plus de droits contre l'assureur que le preneur ou l'assuré.
Il importe peu que ces exceptions soient tirées de la loi ou du contrat d'assurance, qu'elles soient antérieures ou postérieures à l'accident.
Citons quelques genres d'exceptions légales : assuré en demeure pour le paiement de la prime; réticence, aggravation essentielle du risque; police résiliée après sinistre ou après transfert du véhicule assuré; sinistre causé intentionnellement ou par faute grave. ”

“ Dans le cas où l'assurance dépasse la valeur de l'objet assuré, comme il arrive lorsqu'il y a plusieurs assurances partielles, les assureurs paient dans l'ordre de leurs polices, si l'objet assuré n'a pas péri tout entier ”

“ Mais, si nous approuvons pleinement la faveur dont jouissent désormais les assurés de bonne foi, nous estimons qu'il convient d'être impitoyable envers ceux qui ont commis un dol: il ne suffit pas, en effet, de considérer l'intérêt du seul assureur; à travers la compagnie d'assurance, d'autres intérêts sont dignes d'être pris en considération. ”

“ La pratique du contrat d'assurance diminue, au moyen de la pluralité des assurés, le caractère aléatoire de la masse générale des obligations auxquelles l'assureur se soumet ; et des calculs de probabilités scientifiquement appréciables ramènent à une moyenne, de plus en plus constante à mesure que s'étend le nombre des enjeux et des chances, la somme définitive des dommages éprouvés. Plus il y a d'assurés concourant, par l'apport de leurs primes, à la formation du fonds de garantie, plus s'affermit pour chacun d'eux la certitude de réparation des sinistres. ”

“ Celui qui s'assure pour un même intérêt contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit donner immédiatement à chaque assureur, connaissance de l'autre assurance. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. ”

“ En principe, il suffit de courir un risque pour avoir le droit de chercher un assureur ; ce fait nous est démontré par la validité des reprises d'assurances. Comment agit l'assureur qui craint de s'être chargé d'une responsabilité trop lourde? Il demande à une autre Compagnie de le sauvegarder contre les résultats éventuels des engagements qu'il a pris. L'objet unique du contrat est le risque couru par le premier assureur. ”

“ Lorsqu'ils se trouvent en présence de tels contrats, qui se caractérisent par la simultanéité des garanties qu'ils offrent et par l'identité des risques qu'ils couvrent, les praticiens de l'assurance parleront rarement d'assurances multiples. ”

“ En cas de décès de l'assuré, si l'assurance porte sur un immeuble ou il n'existe ni usine ni fabrique, ni fonds industriel ou commercial, l'assurance continue de plein droit avec les héritiers ou ayants cause de l'assuré qui demeurent solidairement obligés à l'accomplissement des obligations résultant de la police et au paiement total de la prime ”

“ La seconde espèce d'obligation que les assureurs contractent par le contrat d'assurance envers l'assuré, est celle de l'indemniser des avaries causées par quoiqu'un des accidents, du risque desquels ils se sont chargés. ”

“ Indépendamment des sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, françaises ou étrangères, la loi autorise l'assurance des chefs d'entreprise par des syndicats de garantie. Les adhérents de ces syndicats sont liés solidairement pour le paiement des indemnités dues à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail. ”

“ Au cours de, l'assurance, l'assuré ne peut, sous la même sanction, apporter aux choses assurées ou aux conditions dans lesquelles elles se trouvent, aucun changement pouvant aggraver les risques, à moins de se faire autoriser auxdits changements- par l'assureur. ”