Iré Bartfeld

“ Et d'une mesure de protection égoïste prise par l'assuré, servant en fait également les intérêts des victimes, le législateur va faire une véritable stipulation pour autrui, faisant passer au premier plan l'intérêt des victimes. Il s'évertuera alors à soustraire à l'assuré la libre détermination des conditions de la police, il essayera de faire fonctionner la police comme garantie des créanciers contre les actions desquels l'assuré a entendu se prémunir. L'assurance de responsabilité fonctionnera comme une stipulation pour autrui, elle tendra à devenir une véritable assurance pour compte. ”

“ Nous avons souligné à plusieurs reprises que l'assurance obligatoire n'était pas susceptible à elle seule d'apporter pleine satisfaction aux intérêts des victimes d'accidents. Certes elle soustrait la créance d'indemnité de la victime envers la personne responsable au risque de l'insolvabilité de cette dernière, en renforçant la responsabilité par la garantie de l'assureur. Encore faut-il que l'assureur à son tour ne puisse faillir à ses engagements. Ce danger est particulièrement grand en effet dans la branche responsabilité civile automobile. ”

“ Si l'emprunt forcé est une mesure de détresse, l'assurance obligatoire est un aveu d'impuissance ».
« Un homme libre qui contracte avec une institution libre une assurance contre un risque déterminé, choisissant la formule qui lui convient le mieux, c'est un homme qui fait un pas en avant. Un assuré obligatoire c'est un contribuable ». ”

“ L'assurance obligatoire ne saurait constituer une protection suffisante du public contre les accidents de la circulation ou contre les dommages subis dans un transport qu'à certaines conditions bien déterminées : il faut que le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du transporteur ou de tout propriétaire d'un véhicule automobile puisse être réellement mis à profit pour la victime sans que l'assureur puisse exciper à son encontre des déchéances que l'assuré aura pu encourir. ”

“ L'ASSURANCE N'EST OBLIGATOIRE
QUE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS
Le législateur français n'a donné qu'une solution partielle au problème de la garantie à accorder aux victimes des accidents automobiles : il n'a imposé l'assurance obligatoire que pour les véhicules employés dans les transports publics.
Quel est le motif de cette limitation ?
Une première raison nous vient à l'esprit. C'est qu'il s'agit là de véhicules particulièrement puissants, dont les poids sont considérables, dont la forme est souvent assez encombrante et qui, si nous osons reprendre les
termes. ”

“ L'assureur est un vendeur de sécurité et pas plus qu'aucun autre vendeur il ne doit être tenu de fournir sa marchandise sans recevoir en échange le prix stipulé. Mais dans un système d'assurance obligatoire il y a de l'autre côté l'intérêt légitime de la victime qui en tout état de cause doit pouvoir compter sur la garantie. Et l'effondrement de cette garantie par suite du non-paiement des primes par l'assuré aura pour elle les mêmes
effets que s'il était la conséquence de tout autre manquement de l'assuré envers l'assureur. ”

“ Car ce qu'il y a de significatif dans la théorie de la responsabilité des automobilistes c'est que, mieux que dans aucun autre domaine, on aperçoit au point de vue juridique le passage de la responsabilité subjective aux notions de responsabilité objective et même à celles du risque. Ce risque va en grossissant et peu à peu dépasse les facultés de l'individu qui fait appel au correctif de l'assurance. Cependant le risque commence à dépasser les possibilités de l'assurance. Certes on met au point l'assurance illimitée, mais les primes en seront-elles toujours supportables ? ”

“ « L'argent arrive à panser bien des plaies », a-t-on dit. Quant à nous, les plaies sensibles à ce remède ne nous semblent pas intéressantes. Elles répandent trop l'odeur du chantage.
Si l'on voulait réformer profondément le système de la responsabilité civile, en donnant aux victimes de dommages corporels une créance contre la collectivité, il ne faudrait évidemment pas oublier de remplacer par des sanctions d'ordre pénal l'effet d'exhortation à la prudence et à la diligence que produit actuellement
la crainte d'une perte patrimoniale résultant d'une responsabilité pécuniaire. ”

“ Remarquons qu'en l'état actuel de la technique et du droit des assurances ce serait possible. Car la licéité de l'assurance à garantie illimitée est aujourd'hui reconnue, sa possibilité technique est démontrée par les Compagnies anglaises qui la pratiquent depuis quelques années et dont les Compagnies françaises commencent à imiter l'exemple. L'élévation du montant des primes ne serait même pas aussi exorbitante qu'on pourrait le croire au premier abord, car
il ne faut pas oublier que le taux des primes suit une marche dégressive parallèlement à l'élévation du montant de la garantie stipulée. ”

“ L'assuré sans doute entend agir dans son propre intérêt. Mais le législateur, dans l'intérêt des victimes qui est un intérêt social, doit se saisir du contrat d'assurance qui couvre une responsabilité, et qui a été conclu sinon à l'intention des victimes du moins — en fait — à leur profit. La victime va acquérir sur la valeur que représente ce contrat un droit propre, un droit direct. ”

“ Il faut aujourd'hui parler du risque automobile au lieu de parler d'une responsabilité. Et puisque ce risque se révèle bien trop onéreux pour la plupart des individus qui doivent le supporter, au point que sans le bénéfice de l'assurance la plupart d'entre eux seraient défaillants, il y a lieu de remettre sur le chantier l'étude des notions qui déterminent les obligations de l'automobiliste et de lier fermement cette étude à celle des garanties dont l'exécution de ces obligations doit ou devrait être assortie. ”

“ Ce ne sont pas, en effet, des transports publics selon la définition de l'article 7 du décret de coordination. Pourtant, au regard des problèmes de la circulation et du risque automobile, c'est là une catégorie qui devrait absolument être assujettie à l'assurance obligatoire. Car il y a transport en commun faisant courir des dangers accrus aux voyageurs et au public, étant donnée la puissance du véhicule effectuant de pareils transports et, si nous osons dire, son potentiel de danger impressionnant. ”

“ Nous estimons au contraire que précisément les exemples des législations étrangères montrent que, sans livrer l'assureur à la merci des Compagnies, sans retomber non plus sous le régime de l'assurance facultative en sacrifiant les intérêts des ayants droit à réparation, on peut assortir un régime d'assurance obligatoire de modalités donnant toute satisfaction à tous les intérêts en présence. ”

“ Mais peu importe alors l'étendue du contrat et ses clauses au regard de la victime. L'assurance de responsabilité contractée par son débiteur est pour elle res inter alios acia, elle ne peut trouver en face d'elle que la personne dont elle met en cause la responsabilité
et ne saurait se prévaloir d'une mesure de protection que son débiteur est censé avoir prise dans son propre intérêt à lui : c'est la conception classique du droit libéral et individualiste. ”

“ Supposant même l'ouvrier protégé dans la mesure, combien restreinte, de la législation sur les accidents du travail, il reste toujours la responsabilité envers les tiers, c'est-à-dire envers les autres usagers de la route, Cette dernière responsabilité ne sera pas couverte par l'assurance obligatoire parce qu'il n'y a pas transport public au sens de la « coordination ». Et pourtant il s'agit d'un risque de circulation nettement aggravé, appelant au premier chef la garantie de l'assurance obligatoire. ”

“ Mais s'il est vrai que l'assurance des risques afférents aux transports publics est tellement défavorable en France, que les conditions imposées par les Compagnies sont trop rigoureuses ou que leur souci de faire un choix judicieux parmi les risques proposés les détermine à en refuser fréquemment, le certificat de garantie financière, garantie de solvabilité, serait susceptible d'intéresser les transporteurs assujettis à l'assurance obligatoire. ”

“ Le problème de la circulation automobile est à notre avis indivisible. Les transports publics présentent sans doute une face particulièrement intéressante du problème, l'assurance obligatoire y paraît peut-être plus nécessaire que pour la généralité des véhicules automobiles. Toujours est-il qu'il aurait fallu traiter la question dans le cadre de la législation sur les assurances : on y aurait gagné en logique et en précision. Des organismes d'études
existent dont la consultation aurait été indiquée au sujet d'une question qui, semble-t-il, a une importance de principe. ”

“ L'inopposabilité des déchéances nous semble être en effet une condition sans laquelle l'assurance de responsabilité ne saurait constituer une garantie sérieuse en faveur des titulaires de créances de dommages-intérêts. ”

“ On pourrait donc croire que le transporteur devrait couvrir non pas simplement sa responsabilité, c'est-à-dire s'assurer contre les recours du client pour perte ou avarie des marchandises, mais contracter une véritable assurance transport pour le compte de son client afin d'assurer à celui-ci une indemnité, indépendamment du sort réservé à son recours. ”

“ L'assurance automobile obligatoire, dans la mesure où elle existe en France en vertu des textes que nous étudions, a donc été créée dans un ensemble de dispositions qui se présente comme un essai d'économie dirigée, destiné à réagir contre ce que d'éminents techniciens ont pu appeler l'anarchie des transports. ”

“ Certes les accidents survenant dans les transports en commun peuvent aboutir à des responsabilités se chiffrant par des sommes très élevées. Mais si l'on voulait vraiment faire couvrir par l'assurance toute la responsabilité du transporteur (de même que de tout automobiliste en général) , il faudrait en fait lui imposer une police à garantie illimitée. ”

“ Les véhicules hippomobiles, ne présentant pas de dangers sensibles par eux-mêmes et occupant une place de plus en plus modeste dans la circulation et dans les transports, ne semblent pas en effet devoir être assujettis à l'assurance obligatoire. ”

“ Si l'on veut que la police contractée par le transporteur puisse véritablement profiter à celui auquel en est destiné le bénéfice, il faudra surveiller toutes les clauses de la police et plus particulièrement celles entraînant la déchéance de l'assuré ou restreignant la garantie.
Pour éviter les cas de non-assurance on se contentera de bien préciser l'étendue des risques assurés. Mais quant
aux effets des clauses de déchéances à l'encontre des tiers, il a fallu intervenir de façon directe. ”

“ La loi du Massachussets, notamment, prévoit la réglementation des primes, l'Insurance Commissionar pouvant fixer un maximum et exerçant un contrôle sur les tarifs de l'assurance automobile. On avait redouté en effet que les Compagnies n'abusassent de ce que leur office était devenu pour l'automobiliste une nécessité légale pour procéder à des augmentations injustifiées des tarifs. Le système a d'ailleurs donné des résultats déplorables, et la réglementation des primes a déterminé l'opposition des Compagnies américaines contre l'assurance obligatoire. ”

“ Car presque tous les éléments de l'opération d'assurance font défaut : il n'y a pas de mutualité, pas de primes, pas d'indemnité versée et la compensation des risques sur des bases statistiques ne se fait que sur une échelle si réduite que le mécanisme de l'assurance et son principe, la loi des grands nombres, ne peuvent pas jouer. ”

“ Le quantum des dommages-intérêts augmentant, le montant de la garantie stipulée par l'assuré doit augmenter en conséquence et l'on a constaté que ce renforcement de la responsabilité menait vers l'assurance illimitée.
(Nous avons fait mention plus haut de la Belgique qui connaît déjà l'assurance illimitée obligatoire) . Imposer à l'automobiliste une police illimitée c'est sans doute chose grave, car c'est lui imposer une prime bien importante. ”

“ Que la plupart de Compagnies aient persisté tout de même à pratiquer l'assurance de ce risque, cela s'explique par leur tendance d'étendre leur activité au plus grand nombre de branches. Désireux de ne point laisser traiter ses clients avec les entreprises concurrentes qui pourraient les lui enlever complètement, l'assureur veut être en état d'offrir à son client la garantie de tous les risques que celui-ci est susceptible de lui apporter. ”

“ En face de ce droit commun n'exigeant que la preuve d'une certaine puissance financière, les règles régissant les sociétés d'assurance sur la vie sont plus rigoureuses : la loi du 17 mars 1905 ne se contente pas de l'existence juridique du capital social, elle exige en outre une preuve matérielle de solvabilité, en obligeant les sociétés requérant l'enregistrement de déposer, jusqu'à octroi de ce dernier, une somme fixée ne varietur à 500.000 fr. ”

“ En résumé, le système du contrôle et des sanctions apparaît satisfaisant. Les Préfets sont investis de pouvoirs suffisants pour exercer un contrôle préventif efficace, les amendes du décret du 19 avril 1934 et plus encore la menace du retrait des cartes de transports publics créées par la « coordination » constitueront un spectre assez effrayant pour le transporteur lequel ne manquera de se conformer aux obligations d'assurance. A ce point de vue le cadre de la « coordination » favorise
l'efficacité des dispositions sur l'assurance obligatoire. ”

“ Nous tenons à justifier avant tout certains développements qui, à première vue, paraissent dépasser le sujet dont nous entreprenons l'étude.
Nous faisons allusion à l'analyse détaillée de toute une réglementation fort aride ayant trait au contrôle des sociétés pratiquant les risques de transports publics automobiles et surtout aux pages que nous consacrerons au contrôle des sociétés d'assurances opérant sur les risques automobiles en général ainsi qu'aux passages relatifs à la généralisation de l'assurance automobile obligatoire. ”

“ De plus, toute la pratique française des assurances est d'accord pour affirmer que les risques dépendant des transports en commun et des véhicules lourds dont les transports de marchandises font usage sont des risques particulièrement mauvais. Il y a par conséquent des chances pour que le transporteur se trouve parfois en face d'assureurs qui lui refusent leur garantie ou qui ne la lui offriront qu'à un prix exorbitant. ”

“ Mais ce cautionnement ne sera pas une simple épreuve de la solvabilité des sociétés en voie de constitution comme en matière d'assurance sur la vie, mais, mesure de contrôle et de garantie dans l'intérêt des victimes, il sera maintenu en dépôt jusqu'à exécution de toutes les obligations incombant à la société. Le montant du cautionnement est révisé chaque année, il devra toujours être de 2 % au moins du montant global des salaires annuels de base servant au calcul des rentes. ”