France

“ Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise prononcé postérieurement à la date de publication de la loi n° 66-882 du 30 novembre 1966, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur assurés, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurances souscrits auprès de cette entreprise. ”

“ Lorsqu'une entreprise a été invitée par le ministre de l'économie et des finances à procéder au recouvrement de rappels de prime ou cotisation, le transfert d'office du portefeuille de contrats de cette entreprise ne peut être prononcé avant qu'elle ait décidé des rappels de prime ou cotisation, d'un montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui lui ont été proposés par le ministre. ”

“ La carte internationale d'assurance, dite « carte verte », délivrée par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles, vaudra comme document justificatif pendant sa période de validité.
Article 20.
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il sera établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente. ”

“ Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation. ”

“ Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par la présente loi, la victime et le fonds de garantie automobile seront fondés à se prévaloir des mesures conservatoires pré vues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile. ”

“ Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ne sont tenus de s'assurer que pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute autre personne désignée à cet effet au contrat d'assurance. ”

“ Le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre les assurés ou souscripteurs de contrats, pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application du premier alinéa du présent article, mais il est subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur la liquidation de l'entreprise d'assurances ayant fait l'objet du retrait d'agrément. ”

“ Les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale peuvent recueillir auprès des sociétés d'assurance et des assureurs agréés tous renseignements de nature à permettre la vérification de l'application des dispositions qui précèdent. ”

“ Il y aura lieu de préciser si le souscripteur désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes transportées à titre onéreux et, en ce qui concerne les véhicules à deux roues, s'il désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes transportées à titre gratuit ; 5° Le montant de la garantie sollicitée ;
6° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le véhicule au cours des deux dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En cas de résiliation, le motif doit en être précisé. ”

“ Toute société d'assurance agréée pour pratiquer l'assurance des risques visés ci-dessus doit tenir à la disposition des personnes désirant souscrire un contrat des formules de proposition d'assurance permettant de satisfaire aux prescriptions de l'article précédent. ”

“ Lorsqu'il s'agit de risques agricoles, sont appelés à siéger un représentant des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles pratiquant l'assurance automobile et un représentant des personnes assujetties à l'obligation d'assurance appartenant à l'agriculture, ces représentants étant nommés, le premier sur proposition de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles, risque accidents, le second sur proposition de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture de France ”

“ Le transfert d'office entraîne la cession à la société cessionnaire de tous les éléments d'actif de la société cédante, et la prise en charge par la société cessionnaire de tous les éléments de passif de la société cédante à l'exception du capital social ou du fonds d'établissement et des réserves n'ayant pas le caractère de provision. ”

“ En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ”

“ En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem. ”