Indochine française

“ Monsieur le Président, En présence du développement industriel de l'Indochine, de l'accroissement de la production mécanique, de la complication de l'outillage moderne et de son utilisation accrue, de l'installation d'usines, de scieries mécaniques et de machines agricoles, il convient d'adapter à notre grande possession d'Extrême-Orient la législation métropolitaine des accidents du travail. ”

“ Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son exploitation soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ”

“ Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par l'exploitant ou ses préposés, soit au Maire ou Résident-Maire, soit au chef de province ou son délégué, soit au contrôleur du travail, soit à l'officier de police judiciaire le plus proche dans les conditions spécifiées par l'article 11 ci-dessus. ”

“ Ces rentes sont incessibles et insaisissables.
Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents survenus sur le territoire de l'Union Indochinoise et qui cesseraient d'y résider recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente annuelle qui leur avait été allouée. Il en sera de même pour leurs ayants-droit étrangers, cessant de résider sur le territoire de l'Union Indochinoise, sans que, toutefois, le capitale puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente, d'après le tarif visé à l'article 52. ”

“ Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef de l'entreprise est tenu de lui verser la différence.
Art. 7. - Indépendamment de l'action résultant du présent décret, la victime ou ses représentants conservent contre les auteurs de l'accideat, autres que le patron et ses ouvriers préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. ”

“ Ces accidents donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption du travail ait duré plus de quatre jours.
Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis au présent décret par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. ”

“ Les exploitants visés à l'article 17 du présent décret, qui contracteront une assurance en faveur des membres de leur famille, auront la faculté d'adhérer à la législation sur les accidents du travaill, pour tous les accidents qui surviendraient à ceux-ci par le fait ou à l'occasion du travail. ”

“ Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunération moyenne des ouviers de la même catégorie pendant ladite période.
Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. ”

“ Art. 38. — L'action en indemnité prévue par le présent décret se prescrit par un an, à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire. ”

“ Art. 5.- Quelle que soit la durée de l'interruption du travail occasionnée par l'accident, le chef de l'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers ne devront pas dépasser un maximum fixé par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. ”

“ Lorsque les salaires sont en totalité ou en partie stipulés en piastres, ils sont, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, convertis en francs.
Art. 4. - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'employé ou ouvrier a droit : — Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; — Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ”

“ Art. 52. - Les sociétés d'assurances françaises ayant leur siège en Indochine et les sociétés d'assurances étrangères ayant une ou plusieurs succursales en Indochine, mais non dans la métropole, ne pourront pratiquer dans les termes du présent décret, l'assurance contre les risques des accidents du travail qu'après y avoir été autorisées sur propositions du Gouverneur général, par arrêtés du Ministre du Travail et du Ministre des Colonies. ”

“ Si pendant les périodes visées aux alinéas précédeuts, l'ouvrier a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. ”

“ Art. 39. - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, -ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a point eu attribution de rentes, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée mêma si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l'article 41. ”

“ Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun.
Art. 64. - Les contrats mixtes, par lesquels l'assureur s'est engagé, d'une part à garantir l'assuré contre les risques de la
législation métropolitaine des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable en Indochine à tout ou partie des risques couverts par le contrat et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, seront intégralement résiliés s'ils ont été dénoncés dans les formes et délais prévus à l'article précédent. ”

“ La cessation d'assujettissement n'a point d'effet vis-à-vis des employés ou ouvriers qui ont accepté, dans les formes prévues an paragraphe précédent, d'être soumis à la législation sur les accidents du travail. ”

“ Les exploitants assujettis, ceux qui travaillent seuls et ceux qui auront usé de la faculté ouverte par le paragraphe précédent pourront également, sous la même condition de contracter une assurance, se placer eux-mêmes pour les accidents dont ils seraient victimes, sous le bénéfice de ladite législation. Un arrêté du Gouverneur général réglera, en ce qui les concerne, les formalités à accomplir à cet effet. ”

“ Art. 47. - Le fonds spécial de garantie est alimenté par le produit des taxes ci-après, qui sont recouvrées par le Service de l'Enregistrement, selon les règles applicables aux droits d'enregistrement : : 1°— Une contribution des exploitants assurés, perçue sur toutes les primes d'assurances acquittées en exécution du présent décret. Cette contribution sera recouvrée en même temps que les primes parles organismes d'assurances et la Caisse nationale d'Assurances et versée au fonds de garantie ”

“ Lorsque, d'après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent ou transmis ultérieurement par la victime à la justice de paix, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° — La cause, la nature et les circonstances de l'accident
2° — Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ”

“ En l'absence de juge de paix, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 31, le tribunal ou le magistrat faisant fonctions de juge de paix, sans se déclarer incompétent, donne acte aux part es de la déclaration d'incapacité permanente faite par l'une d'elles. Il statue par un jugemeit différent de ceux relatifs aux frais funéraires, aux indemnités temporaires, aux frais médicaux et pharmaceutiques, sur les rentes auxquelles donne
droit l'incapacité permanente, en se conformant aux dispositions de l'article 33. ”

“ Art. 22.- Quand l'accident survient à une personne occupée, soit à la garde d'animaux appartenant à plusieurs exploitants, soit à toutes opérations ou tous travaux agricoles entrepris en commun, la responsabilité incombe solidairement aux exploitants propriétaires dest animaux ou aux personnes ayant entrepris en commun les opérations ou travaux agricoles, sauf recours contre eux, d'après les règles du droit commun. ”

“ Art. 42.Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du Procureur de la République, oii, à défaut, de l'Administrateur chef de province, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit devant le président du tribunal civil ou le tribunal de paix à compétence étendue. ”

“ Les ouvriers étrangers ne pourront réclamer le bénéfice des dispositions du présent décret qu'autant que, dans leur pays d'origine et leurs colonies, les ouvriers français bénéficieront d'un traitement analogue. ”

“ TITRE Il Des accidents du travail dans les entreprises industrielles, commerciales et minières CHAPITRE ltr Indemnités en cas d'accidents Art. 3. - Les employés et les ouvriers européens et assimilés ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles du présent décret. Celui-ci ne s'applique pas cepenant aux bénéficiaires d'un régime légal spécial, en particulier-
aux marins français, déjà garantis par une législation particulière contre les risques de leur profession. ”

“ Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services, envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayantsdroit le bénéfice des instances et accords prévus aux articles 31, 33, 37, et 39. ”

“ Les allocations tariffées pour le juge de paix et son greffier (ou les fonctionnaires ea tenant lieu) , en exécution de l'article 59 du présent décret, seront avancées, au Tonkin, par le trésorier général et dans les autres pays de l'Union indochinoise, par le trésorier-payeur. ”