France

“ ART. 24, A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le payement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. ”

“ ART. 9. - Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de reuision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, si le taux d'incapacité est de 50 au plus, ou s'il est plus ëlevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée, jusqu'à 50 %, lui soit attribué en espèces, suivant un tarif arrêté par le Ministre du Travail. ”

“ Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ”

“ Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.
ART. 6. Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédant moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894. ”

“ La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès ,par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a point eu attribution de rente, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l'article 21. ”

“ Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarantehuit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé ”

“ Les indemnités temporaires sont dues jusqu'au dernier jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d'une incapacité permanente ”

“ Le chef d'entreprise ou l'assureur pourra désigner au juge de paix un ou plusieurs médecins chargés de le renseigner au cours du traitement sur l'état de ses ouvriers ou des ouvriers et employeurs qu'il assure et qui ont été victimes d'accidents du travail. ”

“ Le service de la rente s'il en a été alloué une, est suspendu pendant cette période.
Lorsque, à la suite d'un accident n'ayant entraîné qu'une incapacité temporaire, l'ouvrier a repris son travail après avoir été déclaré consolidé et qu'il vient à être victime d'une rechute n'entraînant elle-même qu'une
ART. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peuvent être attribuées à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.
Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. ”

“ La victime a le droit, en outre, de réclamer à son employeur, soit la fourniture et le renouvellement des appareils de prothèse nécessaires à raison de son infirmité, soit une indemnité représentative de leur acquisition et de leur renouvellement. La nature, la valeur, ainsi que les époques de renouvellement des appareils, seront fixées par un règlement d'administration publique rendu après avis de la 4e section du Conseil supérieur des assurances privées. L'indemnité représentative sera ajoutée, dans les conditions précisées par ledit règlement, au montant même de la rente ”

“ Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. ”

“ Le montant de la rente est toutefois porté à'100 du salaire, si la victime est atteinte d'une incapacité totale de travail l'obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. ”

“ Si, après transmission du dossier de l'enquête, au président du tribunal du lieu de l'accident et avant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu'ils n'ont pu, avant la clôture de l'enquête, user de la faculté prévue à l'alinéa précédent, le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier 'et le transmettre au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime (Art. 14, loi du 1-7-1938) . ”

“ Au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en revision, l'employeur ou l'assureur pourront désigner au président du tribunal un médecin chargé de les renseigner sur l'état de la victime. ”

“ Si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, le juge de paix, après fixation de l'indemnité journalière, en ordonne le payement, jusqu'à décision contraire du_Jribunal civil ou de son président, et se déclare incompétent pour le surplus par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil. ”

“ ART. 12 (L. 22 mars 1902) . Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. ”

“ Ceux dont le salaire annuel dépasse huit mille francs (8.000 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Pour le surplus, et jusqu'à dix-huit mille
ARTICLE Ier. Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi et sans préjudice des dispositions spéciales des lois: du 15 décembre 1922 et du 30 avril 1926: étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. ”

“ Si la responsabilité du tiers n'est que partielle, le chef d'entreprise n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers et, pour le surplus, il reste tenu visà-vis de la victime ou de ses ayants-droit. ”

“ Dans le cas où l'accidenté est hospitalisé dans une clinique privée, dont les taux et conditions sont plus élevés que dans les établissements hospitaliers publics, l'employeur, seul tenu au remboursement des frais, ne le sera que dans les limites des tarifs des établissements hospitaliers publics. ”

“ Les ouvriers et employés désignés A l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. ”

“ Les allocations tarifées pour le juge de paix et son greffier, en exécution de l'article 29 de la présente loi et de l'article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900, seront avancées par le Trésor. ”

“ Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, ou adoptifs, à condition que l'adoption ait eu lieu avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée
sur le salaire annuel de la victime, à raison d< 15 de son salaire s'il n'y a qu'un enfant ”

“ En cas d'hospitalisation dans un établissement public, l'employeur est seul tenu au paiement du prix de journée applicable aux malades payants dans les salles communes et des honoraires médicaux et chirurgicaux dus aux médecins et chirurgiens, conformément au tarif de responsabilité patronale fixé à l'alinéa 9. ”

“ Si, pour se rendre à l'expertise, l'ouvrier est obligé de quitter sa résidence, ses frais de déplacement seront ù la charge du patron lorsqu'il s'agit d'une expertise en conciliation, ou, dans tout autre cas, seront compris dans les frais d'instance. ”

“ Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, sigEifications, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute
ART. 29. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu* et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. ”

“ Il peut commettre un expert, dont le.rapport doit être déposé dans le délai de huitaine.
En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire annuel effectif, le salaire de base, le taux d'incapacité dans les conditions visées à l'article 3, le montant de la rente .et, s'il y a lieu, l'application des dispositions. relatives à la fourniture des appareils de prothèse, conformément aux dispositions réglementaires. ”

“ En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être élevée de seize à trois cents francs (16 à 300 francs) .
T.'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article.
davre dans les conditions prévues aux articles 303i, 304 et 305 du Code de procédure civile (Art. 11, loi du 1-7-1938) .
ART. 13. - L'enquête a lieu contradictoire nient dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée. ”