Incapacité temporaire

“ La détermination du caractère de l'accident peut offrir dans la pratique d'assez sérieuses difficultés. Il arrive souvent que la gravité d'un accident ne peut être immédiatement déterminée et qu'il y a doute sur le point de savoir si cet accident entraînera une incapacité permanente, soit de toute espèce de travail, soit de travail professionnel, ou seulement une incapacité temporaire plus ou moins prolongée. Cette distinction, dont dépend le droit à l'indemnité sera dans certains cas fort délicate à établir. ”

“ Le blessé a droit à son indemnité d'incapacité temporaire ; il n'a droit ni à une indemnité d'incapacité définitive, ni même à une seconde indemnité temporaire au cas de nouvelle crise non provoquée par le traumatisme. ”

“ Dans les cas prévus à l'article premier, l'ouvrier ou l'employé a droit : pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours, et à partir du cinquième jour. ”

“ S'il conclut à une incapacité temporaire, il fait attendre indéfiniment, les deux -parties sur le pied du demi-salaire cl, s'il conclut à une incapacité partielle et permanente, il s'expose à voir le blessé guéri après la décision du tribunal, et à être taxé d'ignorance ou de complaisance. ”

“ Nous n'avons fait aucune distinction tirée de la nature et de la gravité de la faute, lorsque l'accident n'a entraîné qu'une incapacité temporaire. L'ouvrier, en pareil cas, a toujours droit à une indemnité. ”

“ En dehors du territoire français continental, l'assurance ne couvre pas l'incapacité temporaire de travail.
ART. 7. — La Compagnie n'admet pas au bénéfice de l'assurance les personnes atteintes de maladies ou infirmités graves et permanentes.
Elle ne répond pas des cas de mort, d'infirmité ou d'incapacité de travail résultant d'une maladie quelconque se déclarant avant, pendant ou après un accident, qu'elle soit directement ou conjointement avec l'accident la cause de la mort, de l'infirmité ou de l'incapacité de travail. ”

“ L'indemnité journalière est payée à la victime pendant tout le temps que dure la maladie consécutive à l'accident et jusqu'au jour de la reprise du travail. Lorsque l'incapacité temporaire aboutit à une incapacité permanente, l'indemnité journalière est due jusqu'au jour où la pension viagère est allouée à la victime, soit par l'ordonnance .du président de tribunal, soit par la décision définitive. ”

“ S'il en est ainsi, la question semble perdre tout intérêt pratique : la transaction n'a généralement lieu que lorsqu'il s'agit d'un sinistre important entraînant une longue incapacité temporaire de travail et une forte incapacité permanente. ”

“ Garantir tous ses membres des conséquences pécuniaires des accidents qui surviendront aux personnes dont les salaires ou traitements ne dépasseront pas trois mille francs, et qui seront le résultat de l'exécution de ces travaux, lorsque ces accidents auront occasionné soit la mort, soit une incapacité de travail permanente absolue ou partielle, soit une incapacité temporaire dont la durée excédera quatre-vingt-dix jours. ”

“ On peut en effet considérer que l'ouvrier était gravement atteint antérieurement à l'accident, qui n'eût produit chez un homme sain qu'une incapacité temporaire. L'ouvrier, de son côté, se place au point de vue de son salaire seul et déclare qu'il doit être indemnisé pour le dommage causé par le traumatisme au prorata de son salaire avant l'accident. ”

“ L'indemnité temporaire est due, quel que soit le degré d'incapacité du travail, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié du salaire, si l'ouvrier a pu reprendre partiellement son travail, et jusqu'à la constatation régulière d'une incapacité permanente si celle-ci venait à se produire. ”

“ L'expérience de l'Allemagne - nous donne annuellement les nombres proportionnels d'incapacités de travail permanentes ou partielles de plus de six mois environ, d'incapacités temporaires de plus de treize semaines, et, dans une certaine mesure, de plus de trois jours; l'expérience de l'Autriche nous donne, ou nous donnera dans un avenir prochain, pour un plus grand nombre encore de groupes professionnels, les risques d'incapacité absolue permanente ou partielle, d'incapacité temporaire de plus de quatre semaines, de chômage de plus de trois jours. ”

“ Il faut enfin envisager les conséquences des accidents. L'ouvrier est blessé ; que deviendra sa famille en cas d'incapacité de travail soit permanente, soit temporaire ? Et s'il meurt, quel est l'avenir réservé à ses enfants abandonnés? L'expérience a bien vite démontré que, dans la plupart des accidents, la prévoyance des ouvriers est impuissante à leur garantir les ressources nécessaires, et si la générosité patronale est mise souvent à contribution, il serait présomptueux de compter uniquement sur elle. ”

“ C'est particulièrement. le cas des accidents produisant l'incapacité temporaire : si l'assurance établit un délai de carence, le nombre des accidents relevés par l'assurance peut tomber au-dessous de ceux enregistrés par la statistique générale. ”

“ D'autre part, en cas d'incapacité temporaire, il peutse décharger de ses obligations sur une société de secours mutuels ou une caisse de secours, jusqu'à concurrence d'une incapacité de 90 jours. En cas d'incapacité permanente ou de décès, il peut recourir à des sociétés d'assu-
rances, soumises à des conditions de solvabilité sérieuses, qui lui garantiront dans leur intégralité, le paiement des indemnités fixées par la loi. ”

“ Ce qui ne se voit à peu près jamais chez les enfants et arrive rarement chez les adultes, se constate au contraire souvent chez les vieillards. Si le chirurgien sait s'occuper d'eux, exercer sur leur volonté son action morale, il arrive, comme je l'ai constaté plusieurs fois, à abréger beaucoup la durée de l'incapacité temporaire. ”

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l'incapacité de travail qui avait été constatée tout d'abord, la victime peut demander l'élévation de l'indemnité. Tel ouvrier qui avait paru frappé d'incapacité temporaire, par exemple, et qui n'avait reçu que l'allocation quotidienne, voit bientôt ses forces diminuer et constate que sa capacité de travail est définitivement réduite. Il demande la revision, qui lui permettra d'obtenir la pension à laquelle il a droit. ”

“ Ce qu'il faut se dire, c'est que chaque jour qui vient s'ajouter au temps qui sépare le moment de l'accident de celui où l'évaluation de l'incapacité de travail doit se faire, apporte sa contribution à l'accoutumance. ”

“ Mais le jour où l'ouvrier conservant une infirmité est capable de reprendre son travail sans risquer d'aggraver son état, n'est pas le jour où son incapacité permanente est définitivement constituée, avec le degré d'invalidité qu'elle conservera toujours. ”

“ C'est l'accident en lui-même, quelle qu'en soit la cause, à moins qu'il ne résulte d'une faute inexcusable, dont nous acceptons la responsabilité, et c'est seulement pour rendre la loi pratique et facile à appliquer que nous demandons d'en exclure les petits accidents n'entraînant qu'une incapacité de travail inférieure à cinq jours. ”

“ La crainte instinctive qui inhibe la volonté de tout blessé, au moment d'utiliser un membre fracturé, se trouve doublée chez les ouvriers justiciables de la loi sur les accidents du travail, du désir d'obtenir le maximum d'indemnité ; aussi chez ces ouvriers atteints de fracture, la durée de l'incapacité au travail est prolongée dans des limites excessives. ”

“ En principe, la faute lourde doit entrer au nombre des éléments d'appréciation de l'indemnité. Dans quels cas ? Lorsque l'accident aura occasionné soit le décès, soit l'incapacité permanente absolue, soit l'incapacité permanente partielle de travail. ”

“ Primitivement, l’assurance contre la maladie, contre les accidens, contre l’invalidité ou l’incapacité de travail devait être faite par l’état, chargé de la totalité ou tout au moins d’une partie des frais pour secourir les ouvriers malades, indemniser les victimes des accidens du travail, procurer une pension de retraite aux invalides. ”

“ Une fracture simple de jambe demande un séjour de quarante-trois jours chez le blessé non assuré, elle en demande un de trois cents jours chez l'ouvrier assuré. Celle prolongation de l'incapacité ouvrière tient à un « état mental morbide consistant en une inhibition de la volonté ou, pour mieux dire, de la bonne volonté ». ”

“ Si l'on doit envisager l'incapacité de travail en fonction absolue de la profession exercée par le blessé, il faudrait en toute équité admettre alors que l'impossibilité de continuer le même métier équivaut à l'incapacité totale. ”

“ Lorsque l'homme a été frappé d'incapacité permanente et absolue de travail, il y a dans sa vitalité un affaiblissement tel que le nombre des années au cours desquelles il recevra sa pension se trouve singulièrement diminué. ”

“ Il est évident pour tous : magistrats, avocats, assureurs, aussi bien que médecins, que les chiffres établissant les taux de l'incapacité ouvrière résultant d'un accident du travail sont absolument arbitraires. ”

“ Quand il s'agit, disait-il, d'une réparation accordée à un ouvrier blessé, même par sa faute, il est humain, il est bon, il est sage de lui accorder une indemnité temporaire sans rechercher s'il y a eu ou non faute lourde. C'est ce que j'ai écrit dans mon rapport, et c'est ce qui a été répété à la Chambre des députés : Pas de question de faute lourde lorsqu'il s'agit d'accidents n'entraînant que des incapacités temporaires de travail. ”

“ Le plus grand nombre des accidents n'entraine heureusement qu'une incapacité de travail passagère qui disparaît après la guérison. Nous savons que le risque professionnel n'embrasse les incapacités temporaires de travail qu'autant qu'elles sont de plus de quatre jours ”

“ C'est ainsi que la Cour de Paris en 1902, à propos d'un ouvrier atteint d'incapacité absolue par suite de troubles mentaux imputables, d'une part, à un accident et, d'autre part, à des habitudes éthyliques, reconnaît que l'accident n'est que l'une des causes de l'incapacité, mais estime, contrairement à d'autres arrêts, que la rente allouée ne peut être accordée pour partie seulement, n'étant pas susceptible de fractionnement. ”