Arsène Petit

“ En dehors du territoire français continental, l'assurance ne couvre pas l'incapacité temporaire de travail.
ART. 7. — La Compagnie n'admet pas au bénéfice de l'assurance les personnes atteintes de maladies ou infirmités graves et permanentes.
Elle ne répond pas des cas de mort, d'infirmité ou d'incapacité de travail résultant d'une maladie quelconque se déclarant avant, pendant ou après un accident, qu'elle soit directement ou conjointement avec l'accident la cause de la mort, de l'infirmité ou de l'incapacité de travail. ”

“ ART. 62. — L'entrepreneur des travaux de construction ou de réparation est spécialement tenu de maintenir la propreté de la voie publique dans toute l'étendue de la façade en construction ou en réparation, pendant toute la durée des travaux et jusqu'après la suppression de la barrière et des échafauds.
ART. 63. — Il est défendu aux entrepreneurs, maçons, couvreurs, fumistes et autres de jeter sur la voie publique les recoupes, plâtras, tuiles, ardoises et autres résidus des ouvrages. ”

“ Le patron n'est pas responsable de l'accident provenant de l'emploi d'un outil défectueux, si l'ouvrier connaissait l'insuffisance de l'outil et pouvait en prendre un autre (Paris, 19 janvier 1867) .
Le patron n'est pas responsable de l'accident arrivé à un ouvrier qui en travaillant seul à une opération qui lui était familière a été blessé par suite du peu de précautions qu'il a pris, il n'a aucune indemnité à réclamer au patron (Trib. civ. Seine, 10 avril 1886) . ”

“ Quand le sinistré refuse de se laisser visiter par les médecins ou délégués de la Compagnie, celle-ci est exonérée du paiement de toute indemnité.
ART. 12. — Par le seul fait de la souscription de la police, l'Assuré subroge la Compagnie dans tous ses droits et actions contre les tiers, auteurs ou responsables de l'accident et il s'oblige, à peine de déchéance, à réitérer cette subrogation ou à la faire réitérer par le sinistré ou ses ayants droit, dans la forme que la Compagnie jugera nécessaire pour exercer le recours. ”

“ Le patron qui, pour alimenter l'assurance collective, retient sur les salaires de ses ouvriers une somme supérieure à celle qu'il verse à la compagnie doit, en cas d'accident, payer personnellement à l'ouvrier sinistré la différence entre le capital que doit la Compagnie et celui qu'elle aurait dû si la retenue faite par le patron eût été employée intégralement à l'assurance collective (Trib. civ. Nancy, 7 mars 1889 ; Code civ., art. 1371 et 1374) ”

“ Lors des démolitions qui pourront faire craindre des accidents sur la voie publique, indépendamment des ouvriers munis d'une règle qu'on sera tenu de faire stationner pour, avertir les passants, la circulation au pied du bâtiment sera encore défendue par une enceinte de cordes portée sur poteaux, qui comprendra toute la partie de la voie publique sur laquelle les matériaux pourraient tomber. Chaque soir, ces cordes et les poteaux seront enlevés et les trous dans le pavé bouchés avec soin. ”

“ Pour que le patron soit à l'abri de toute responsabilité, il ne suffit pas qu'il ait pris de sérieuses précautions pour éviter les accidents dont les ouvriers qu'il emploie peuvent être les victimes dans leur travail; il
faut qu'il ait pris toutes celles qui sont compatibles avec les nécessités de son industrie. ”

“ ART. 70. — La démolition s'opérera au marteau, sans abattage et en faisant tomber les matériaux dans l'intérieur des bâtiments.
Il est défendu de déposer sur la voie publique des matériaux provenant de la démolition, sauf dans le cas de nécessité reconnue par le commissaire de police du quartier, et à la charge de les enlever au fur et à mesure du dépôt et de n'en jamais laisser la nuit. ”

“ ART. 1ER. ;— L'assurance résultant du présent contrat a pour objet la garantie de la responsabilité civile incombant au souscripteur par suite d'accidents corporels pouvant atteindre les tiers, c'est-à-dire les passants ou les ouvriers d'un autre patron par le fait direct et immédiat des ouvriers salariés du souscripteur, dans l'exercice de leur profession et se produisant pendant les heures de travail (chute de matériaux, d'outils, d'échafaudage) . ”

“ La quittance donnée par l'ouvrier sinistré à son patron à la suite d'un jugement, ne permet pas à l'ouvrier d'actionner de nouveau son patron si l'ouvrier a été averti par un médecin de l'aggravation possible. ”

“ Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. ”

“ Les entrepreneurs seront tenus de se conformer exactement aux dispositions que l'ingénieur et le commissaire de police du quartier leur prescriront de concert et sur place, pour la limite des fouilles ou tranchées, le passage réservé aux piétons et aux voitures, s'il y a possibilité, le lieu de dépôt des équipages et des matériaux, les endroits où devront être établis les bassins à mortier, des passerelles et des ponts à voitures, l'éclairage pendant la nuit, et pour toutes les autres mesures de précaution nécessaires, à l'effet de prévenir les encombrements et les accidents. ”

“ Les entrepreneurs, chargés de l'entretien des conduites des eaux de la ville, les propriétaires des conduites particulières d'eau et de gaz et leurs entrepreneurs seront tenus, dans le cas de rupture des conduites, et chacun pour ce qui le concerne, de mettre des ouvriers en nombre suffisant pour que les réparations en soient effectuées dans les vingt-quatre, heures des avertissements qu'ils auront reçus du commissaire de police, agents d'administration ou même de tous particuliers. ”

“ L'action de l'ouvrier contre le patron est non recevable lorsque l'ouvrier a renoncé à tout recours, sans fraude de la part du patron (Trib. civ. Saint-Étienue, 11 mai 1887) .
Aux termes de l'article 2046 du Code civil, l'obligation de réparer le préjudice est susceptible de transaction. Rien ne s'oppose à ce que la transaction intervienne pour le préjudice éventuel. ”

“ Les entrepreneurs réserveront, dans les rues ou portion de rues barrées, un espace suffisant pour la circulation des gens de pied. Ils établiront au besoin, des planches solides et commodes pour la facilité du passage.
Ils prendront, en outre, des mesures convenables pour interdire aux voitures du public tout accès dans les rues ou portions de rues barrées. Ils placeront, à cet effet, des chevalets mobiles qui, en servant d'avertissement au public; laisseront la facilité de faire entrer et sortir les voitures des personnes demeurant dans l'enceinte du barrage. ”

“ Un entrepreneur est responsable de l'accident arrivé à un enfant employé par lui, bien que ce dernier se soit exposé au danger contrairement à ses défenses, si cet enfant n'a fait, d'ailleurs, qu'obéir aux ouvriers sous les ordres desquels il se trouvait placé. ”

“ Le contrat aléatoire, dit l'article 19G4 du Code civil, est
une compagnie nous garantit, nous assure une indemnité dans le cas où. un accident nous causerait un dommage, et par lequel nous nous obligeons, en retour, à payer annuellement à cette compagnie une petite somme, appelée prime. ”

“ ART. 37. — La construction de deux trottoirs sur les deux côtés d'une rue ne pourra être simultanément entreprise, à moins que les ateliers ne soient séparés par un intervalle d'au moins 50 mètres.
ART. 38. — Avant de commencer les travaux les entrepreneurs feront établir une barrière à chaque extrémité des ateliers afin d'en interdire l'accès public.
ART. 39. — Les matériaux destines aux constructions seront apportés au fur et à mesure des besoins et seront rangés sur les emplacements destinés aux trottoirs sans que la largeur en soit excédée. ”

“ Les jeux des palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous les autres susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique. ”

“ Quand la responsabilité ayant été déclarée partagée (voy. page 143, § XVIII) , l'ouvrier sinistré n'a pas à recevoir du patron une somme égale à celle fixée par la police d'assurance collective, il peut réclamer la différence à la Compagnie (Trib. civ. Seine, 8 juillet 1884 ; Trib. civ. Nantes, 11 décembre 1894) .
IX
Le patron est responsable de l'accident arrivé à ses ouvriers lorsqu'il leur a commandé un travail dangereux (Paris, 15 mai 1851 ; Bordeaux, 12 août 1857 ; Cass., 28 août 1882 ; Paris, 7 novembre 1885 ; Lyon, 5 avril 1886) ”

“ La Compagnie a seule le droit de transiger. Toute transaction faite sans son consentement la dégage d'une manière complète.
ART. 10. — La Compagnie ne répond pas des conséquences provenant de la malveillance du souscripteur ou de ses préposés salariés ni des accidents résultant de rixe ou de lutte, de meurtre, d'agression, d'ivresse, d'infraction aux lois et aux règlements publics ou particuliers, ou de faute grave. Sont également exclus du bénéfice de l'assurance les accidents survenant aux parents, associés ”

“ ART. 22. — Les entrepreneurs du pavé de Paris seront tenus de prévenir au moins vingt-quatre heures d'avance les commissaires de police des quartiers respectifs du jour où ils commenceront des travaux de pavage neuf ou de relevé à bout dans une rue.
ART. 23. — Ils ne pourront former leurs approvisionnements de matériaux que le jour même où les ouvrages commenceront. ”

“ Dans les rues qui ne seront point barrées, les entrepreneurs disposeront leurs ateliers de telle sorte qu'ils soient séparés les uns des autres par un intervalle de 15 mètres au moins, et que chaque atelier ne travaille que sur moitié de la largeur de la rue, afin de laisser l'autre moitié à la circulation des voitures. ”

“ L'infirmité du sinistré ne dégage pas la compagnie si cotte infirmité n'a pas été la cause de l'accident (Trib. com. Seine, 18 juillet 1887; Cass., 26 novembre 1891) .
XIII
Si le patron est insolvable, l'ouvrier peut actionner la compagnie pour avoir paiement de la somme stipulée dans la police individuelle (Cass., 23 juillet 1888; art. 1166, Code civ.) ; même s'il n'y a pas eu de retenue faite à l'ouvrier (Douai, 11 juillet 1895) . ”

“ Elles sont payables comptant et d'avance, ou mois par mois du 1er au 10, d'après un état mensuel, constatant le nombre d'heures de travail fournies, d'ouvriers employés, ou la somme de salaires payés dans le courant du mois précédent, et sur la justification par le livre de paye et le registre des ouvriers.
A cet effet, le souscripteur est tenu d'inscrire régulièrement sur sa feuille de paye et sur le carnet du chef d'atelier, les noms, prénoms et professions de tous les ouvriers
qu'il emploie, avec indication du chantier auquel ils sont attachés. ”

“ Par la première police le patron assure à ses ouvriers, moyennant une prime qu'il s'engage personnellement à payer,à la compagnie, une indemnité qui varie suivant la gravité de l'accident dont ils pourront être victimes, même par leur faute. ”

“ Si le médecin de l'Assuré et celui de la Compagnie ne sont pas d'accord .sur les causes, la nature et les conséquences définitives de l'accident ou sur le degré d'infirmité. dont sera atteint l'Assuré, ils pourront en choisir un troisième à l'amiable pour les départager ; ses honoraires seront payés à frais communs.
ART. 12. — Le même accident ne peut donner droit qu'au paiement d'une seule in¬
délimité, soit le capital en cas de mort, soit l'indemnité fixée suivant le degré d'infirmité, soit l'allocation quotidienne. ”

“ Aussitôt le déchargement des voitures sur la voie publique, des ouvriers en nombre suffisant seront employés à rentrer sans interruption les matériaux dans l'enceinte de la barrière ou dans la maison. ”

“ Les enfants et les filles mineures ne peuvent être employés à un travail industriel, dans les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers et ateliers, que sous les conditions déterminées dans la présente loi. ”

“ Il est défendu à tout marchand de friture, marrons, beignets, gaufres, etc., d'établir des feux portatifs ou des poêles, soit en saillie des murs de face ou des devantures de boutiques, soit sur la voie publique et d'y préparer aucune espèce de friture ou d'aliments. ”

“ ART. 14. — Toute action judiciaire en paiement d'indemnité est prescrite par un an, à partir du jour de l'accident.
ART. 15. — Les contestations entre le contractant et la Compagnie seront, suivant leur importance, jugées par les tribunaux compétents du domicile de l'Agence dont, à l'exclusion de tous autres, les parties déclarent accepter la juridiction. Cependant, si l'Assuré habite le département de la Seine, les tribunaux de ce département seront seuls saisis des contestations qui pourront survenir. ”

“ L'entrepreneur sera tenu de placer sur les ateliers le nombre de gardiens nécessaires pour veiller jour et nuit au maintien du bon ordre. Il fera déposer aux heures prescrites par les règlements, dans les endroits accessibles aux voitures du nettoiement, les ordures ménagères provenant des maisons riveraines des parties barrées de la voie publique. ”

“ ART. 3. — Les entrepreneurs, chargés des ouvrages et travaux, feront les dispositions convenables, pour que moitié, au moins, de la largeur des rues où ils travailleront, soit réservée à la circulation et qu'il ne puisse arriver d'accidents.
" ART. 4. — Les terres provenant des fouilles seront retenues avec des plats-bords solidement fixés, de manière qu'elles ne puissent se répandre ni sur les trottoirs, ni sur le pavé réservé pour la circulation des piétons, et que l'écoulement des eaux reste toujours libre. ”

“ Dans le langage des compagnies d'assurances contre les accidents, les mots accident et sinistre sont des termes synonymes, et la victime d'un accident prend le nom de sinistré.
VI
Nous donnerons plus loin (voyez page 85) le tableau complet des compagnies d'assurances contre les accidents.
. Quant au choix à faire parmi ces compagnies, nous vous demandons la permission de vous renvoyer aux pages 31 à 36 de l' Art de s'assurer contre l'incendie. ”