Pension de maladie

“ « Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.
« Il y a droit à pension temporaire tant que l'infirmité n'est pas reconnue incurable. »
Le type des infirmités incurables est réalisé dans le cas d'amputation ou d'ablation d'organe. Dans ces cas, et. dans les cas analogues, les experts doivent donc proposer d'emblée la pension définitive. ”

“ La totalité de cette pension, y compris les suppléments pour les enfants, ne doit cependant pas dépasser le montant du salaire annuel. La pension du blessé n'est pas accordée lorsque l'incapacité de travail ne dure pas au delà de la treizième semaine. Dans un cas semblable, il est versé une indemnité de maladie, calculée selon les prescriptions des assurances-maladie. ”

“ Tout ouvrier blessé en travaillant, aurait droit à la pension tout entière si sa blessure le rendait incapable d'aucun travail, et seulement à la demi-pension s'il pouvait encore être utilisé.
Un calcul, établi en tenant compte des chances de maladie, des extinctions par la mort, etc., démontre que la pension de retraite pourrait être de 420 francs pour les hommes et de 250 francs pour les femmes ; elle serait d'ailleurs fixée chaque année d'après le doit et l'avoir de la caisse générale des retraités de l'industrie. ”

“ Pour renforcer la stabilité du personnel infirmier, il importe de songer à l'avenir des gardes-malades. Il y a lieu d'instituer en leur faveur des assurances contre la maladie, l'invalidité, l'âge et les accidents. En cas de décès, une pension doit être accordée aux vouves et aux orphelins. ”

“ Les titulaires des pensions ont le libre choix du médecin traitant pour les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par la blessure ou la maladie contractée ou aggravée en service et qui a motivé la réforme, et les frais de ces soins seront supportés par l'Etat (art. 64) .
D'autre part, cette loi assure de façon forfaitaire la réparation du dommage global ; elle fixe à l'avance, par un barème d'invalidité et pour chaque pourcentage, le chiffre de la pension, compte tenu toutefois du grade du bénéficiaire. ”

“ S'il est malade, qu'il fasse la retraite. Le budget de l'État prévoit pour lui une pension de retraite. Tout le monde ne pourrait pas en dire autant. Mais leur maladie est comme leurs amis, elle est unilatérale. ”

“ Si les résultats ont été parfaits, la victime d’un accident ne peut prétendre à aucune pension.
11 est arrivé parfois qu’un blessé après un premier traitement s’était vu octroyer une pension, mais l’association professionnelle l’ayant rappelé et lui ayant fait subir un stage nouveau dans un de ces établissements, les résultats de cette nouvelle cure ayant donné le but recherché, c’est-à-dire une guérison parfaite et définitive, le malade peut voir sa pension supprimée et alors il rentre dans le rang et reprend la place qu’il occupait avant son accident. ”

“ D'autre part, l'art. 87 procure une économie immédiate évaluée en 1933 à 20 millions1, mais évaluée à 6 millions seulement dans l'exposé des motifs 1935. Il décide qu'en cas de maladie, il sera toujours attribué à l'origine une pension temporaire. Toute pension temporaire ne pourra être convertie en pension définitive qu'en cas d'incurabilité reconnue. S'il s'agit d'une pension pour maladies, ce n'est qu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans ou de l'une des périodes biennales ultérieures que la pension pourra être consolidée. ”

“ Le temps de la mise à pied compté comme service actif pour l'obtention de la pension de retraite.
ART. 19. — L'employé qui se sera fait renvoyer de l'Union, pour cause d'insubordination, n'aura droit à aucun des avantages de l'entreprise.
Titre VII.
Service de Santé.
ART. 20. — Tout membre de la Société qui tombera malade recevra ses appointements pendant tout le temps de sa maladie. ”

“ Sont exclus du bénéfice des prestations d'invalidité les ouvriers bénéficiaires d'une rente pour accident du travail ou d'une pension militaire, si la maladie ou l'accident qu'ils invoquent pour justifier leur demande est déjà couverte par la pension militaire ou l'accident du travail. ”

“ L’assurance contre l’invalidité et la vieillesse donne droit non plus à un secours, mais à une rente viagère, une pension de retraite.
La rente de vieillesse est.due à l’ouvrier âgé de soixante-dix ans révolus, qui a payé sa cotisation pendant 1.200 semaines au moins. Sont assimilées aux semaines d’assurances les périodes de service militaire obligatoire, les périodes de service volontaire en cas de mobilisation, les périodes de maladie certifiée par un médecin. Sont compris dans la durée de la maladie le temps de la convalescence, et les six semaines qui suivent les couches. ”

“ D'ouvriers ou employés décédés en cours d'acquisition de pension au compte individuel desquels ont été inscrites, pendant les trois années ayant précédé le début de la maladie ou l'accident qui ont entraîné la mort de leur mari, 792 journées de travail ou de repos pour blessures ou maladie ”

“ Conformément aux termes du décret n° 7653 du II novembre 1909, les employés ont droit à la pension de retraite lorsqu'un accident de service, la maladie ou l'âge avancé les a rendus invalides, ou lorsqu'ils comptent plus de vingt-cinq ans de service postal. ”

“ Les fonctionnaires retraités et les titulaires d'une pension de veuve de fonctionnaire ont droit et ouvrent droit, comme les titulaires de pension de vieillesse des assurances sociales, aux prestations en nature de l'assurance maladie. ”

“ Lorsque d'anciens militaires ayant servi plus ou moins longtemps à l'armée d'Orient et atteints de paludisme font une demande de pension, si cette demande est faite après l'expiration des délais légaux de présomption et que les intéressés ne possèdent aucune piècj établissant que leur maladie a été constatée pendant leur incorporation, certaines commissions de réforme refusent de reconnaître le droit à pension. ”

“ En outre de l'assistance médicale, à partir du premier jour de sa maladie, l'assuré aura droit à 75% de son salaire journa-
lier antérieur. S'il devient complètement incapable de travailler il lui sera allouée une pension égale à ses gages annuels
moyens. ”

“ Tout travailleur atteint de maladies ou infirmités incurables, bien dûment constatées, le mettant dans l'impossibilité absolue de se livrer à aucun travail manuel, aura droit, quel que soit son âge, au maximum de la pension de retraite. ”

“ Celles des trois premières catégories ne peuvent être converties qu'en pensions, si, dans un délai de cinq ans au maximum depuis la cessation de l'activité, les infirmités réunissent les conditions de gravité et d'incurabilité prévues par la loi. En aucun cas, la pension ne peut être inférieure à la gratification qu'elle remplace. ”

“ Les maladies chroniques, l'état valétudinaire sont souvent occasionnés par les fatigues du service ; mais lorsque les médecins croiront devoir faire entrer cette considération dans un certificat, ils devront en signaler les causes et exposer les signes qui leur auront paru motiver cette allégation, car, pour donner lieu à une proposition de pension, il faut que les infirmités soient reconnues incurables. ”

“ En outre, le personnel a la possibilité d'obtenir, en cas d'infirmités, une pension proportionnelle : après vingt ans de services si les infirmités ont été contractées dans l'exercice de la fonction ou du travail, et sans condition d'âge ni de durée de services si elles résultent d'un accident provenant de l'exercice de l'emploi ou des travaux. ”

“ En ce qui concerne les pensions pour ancienneté de service, le temps accompli par les officiers de santé auxiliaires commissionnés par le Ministre de la guerre ne leur est compté, pour l'obtention d'une pension de retraite ou de réforme, que sous l'expresse condition qu'ils seront ultérieurement admis dans le cadre normal. Dans ce cas, les droits sont constatés d'après les mêmes formalités, et les pensions sont liquidées d'après le même tarif que pour les officiers de santé militaires appartenant au cadre normal. ”

“ C'est d'autant plus injustifiable que la moyenne de nos pensions n'a jamais atteint 74 francs et que cette pension chétive est la récompense de longs efforts, de sacrifices volontaires, persévérants, quelquefois très pénibles, faits par des ouvriers qui ont toute leur vie épargné à l'assistance publique la charge de leurs maladies. ”

“ En cas d'infirmités ou d'autres maladies graves qui pourraient empêcher une personne de gagner sa vie, dans ce cas, elle pourra recevoir du Gouvernement, avant l'âge de cinquante-cinq ans révolus qui lui donne droit à la pension entière, une indemnité s'élevant aux deuxtiers de sa pension totale, jusqu'au moment qu'elle aura droit à la somme entière. ”

“ En cas de survie du blessé ou du malade, demeuré infirme, il sera payé jusqu'au rétablissement,
rétablissement, y a lieu, une pension égale aux deux tiers des appointements ou salaires alloués dans le dernier voyage, sans que cette pension puisse être supérieure à 2,400 francs et inférieure à 600 francs. Si l'infirmité n'entraîne qu'une incapacité partielle de travail, la pension sera réduite an tiers des appointements ou salaires avec un maximum de 1,600fr. et un minimum de 500 fr. ”

“ Les employés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, auraient reçu des blessures, ou contracté des infirmités qui les mettraient hors d'état de continuer leur service, auront, conformément à l'article 12 du présent règlement, droit à une pension, quoique n'ayant pas dix ans de service dans l'administration. ”

“ Aussi, en vue de répondre à ce désir bien légitime de l'ouvrier, nombre de Sociétés ont-elles, sans plus réfléchir, adjoint à leur service de secours en cas de maladie, le service des pensions viagères de la vieillesse. ”

“ Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessures et l'état de ses infirmités. ”

“ Par extension, surtout depuis la dernière guerre, on a fait de la gratification renouvelable une sorte de diminutif de la pension de retraite, accordée dans les cas où l'inaptitude au travail est simplement diminuée, dans ceux enfin où d'honorables services antérieurs militent particulièrement en faveur de l'intéressé. ”

“ Les médecins et chirurgiens attachés aux hospices et aux hôpitaux ont un traitement fixé par l'administration : mais ils n'ont pas droit à une pension de retraite, par le motif que leur traitement est considéré plutôt comme une indemnité de déplacement et leur admission comme une fonction honorifique, à moins, bien entendu, que les règlements n'établissent ce droit à pension. ”