Ḫālid Ḥamdī

“ Néanmoins, l'expert est seul maître
de ses opinions et conclusions et on ne peut lui reprocher d'avoir donné un avis contraire à celui d'un autre expert. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité de l'expert est engagée en cas de faute lourde ou de négligence caractérisée, ainsi que nous en parlerons plus loin lorsque nous traiterons de la responsabilité des experts. ”

“ Devant cette évolution, il nous faut reconnaître que si un pays peut, à juste titre, revendiquer la gloire d'avoir contribué dans la plus grande mesure, à la création de la médecine légale, c'est bien la France héritière de la vieille civilisation romaine et berceau de la civilisation actuelle. ”

“ INTERVENTION DU MEDECIN EXPERT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES LOIS SOCIALES
Avant d'aborder cette question, nous jugeons utile de signaler que, presque jusqu'à la fin du siècle dernier, l'intervention du médecin expert, dans les questions judiciaires, ne s'étendait qu'aux affaires criminelles et aux affaires civiles de droit commun.
C'est à ce moment là que l'industrie eut un rapide développement et que les diverses exploitations se multiplièrent, ce qui accrut le nombre des accidents auxquels l'ouvrier était exposé et amena ainsi la société à envisager la protection de celui-ci. ”

“ Aussi, de tous les temps, la société a ressenti la nécessité d'une moralité parfaite chez les médecins et l'état d'esprit qui inspira le serment d'Hippocrate que ces derniers prêtent encore dans quelques pays avant de commencer à exercer, traduit bien le sentiment de la société à cet égard.
Mais le médecin ou l'expert est un homme comme les autres et il est sujet par conséquent à commettre une erreur, une imprudence ou à se rendre coupable
de négligence. ”

“ Il est inexact de prétendre que la responsabilité du médecin n'a été envisagée que de nos jours. En effet, c'est au temps de l'antique Egypte que les premières lois médicales virent le jour et il existait un livre contenant les règles de la médecine que les praticiens devaient suivre sous peine de mort, et cela sans tenir compte du résultat de leur négligence. Chez les Grecs les médecins étaient également punis s'ils négligaient leurs malades et à Rome, le principe de la responsabilité des médecins fut consacré par les lois Aquilia, Cornelia et Pompeia. ”

“ SECTION 1 — RESPONSABILITE CIVILE
Jusqu'au début du XIX8 siècle l'opinion prépondérante en France était que les médecins ne pouvaient matériellement pas être responsables des fautes qu'ils pouvaient commettre de bonne foi dans l'exercice de leur art. Suivant cette idée, l'Académie de Médecine avait déclaré en 1834 que : « Les médecins et chirurgiens ne sont pas responsables des erreurs qu'ils pourraient commettre de bonne foi dans l'exercice de leur art. Les articles 1382 et 1383 du Code Civil ne leur sont pas applicables dans ces cas ». ”

“ Or ce sont là des éventualités fréquentes qui, dans la loi sur les accidents du travail, pèsent toujours sur l'employeur.
Toutes ces considérations ajoutent aux difficultés et à la délicatesse de l'expertise en matière d'assurance individuelle ; soit par exemple un diabétique assuré décède après des complications infectieuses consécutives à une piqûre. Si la mort est due au coma diabétique, le contrat ne peut jouer puisque le décès trouve sa cause dans la maladie antérieure, même si cette maladie a été aggravée par l'accident et ses suites. ”

“ Mais ce progrès ne fut que momentané et prit fin à la mort du grand empereur, à l'impulsion personnelle duquel était due cette évolution fugitive.
A cette époque, les gens croyaient à la magie, à l'astrologie, et l'épreuve de l'eau, du feu étaient considérées comme le jugement de Dieu. Certains croyaient au duel judiciaire et le médecin n'intervenait que lorsque l'une des parties se disait malade. Toutes ces
croyances étaient loin de stimuler le progrès dans le domaine de la médecine et du droit. ”

“ L'intervention du médecin-expert est requise souvent en matière de responsabilité lorsqu'il s'agit de déterminer la gravité d'une blessure ou de fixer le degré d'infirmité qui peut en résulter pour permettre au Tribunal d'évaluer les dommages subis. D'après les articles 150 à 153 du Code civil égyptien correspondant aux articles 1382 à 1385 du Code civil français, toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui soit par elle-même, soit par les personnes dont elle répond, soit par le fait d'une chose lui appartenant. ”

“ Dans les deux cas, l'expert joue un rôle d'arbitre. La seule différence est qu'en matière d'accident de travail ou de maladie professionnelle, l'assistance personnelle de ces médecins à l'expertise est facultative, alors que cette assistance est obligatoire ou tout au moins légale dans les expertises en matière d'assurances sociales, ce qui rend plus délicat le rôle du tiers-médecin. ”

“ Un médecin-expert engage par exemple sa responsabilité quand, sommé par le juge d'instruction de s'expliquer sur le point de savoir si les constatations, faites par lui sur une femme accusée d'infanticide, offraient des caractères sérieux de probabilité d'accouchement récent, il émet une réponse affirmative, sans s'être livré à tous les modes d'examen reconnus par la science amenant ainsi l'arrestation de la prévenue qui, quelques jours après, accouche en prison. ”

“ En effet, l'expert ne doit pas se borner à examiner la blessure seulement, mais doit procéder à l'examen complet de la victime. L'expert devra donc signaler éventuellement l'existence de maladies sans rapport avec l'accident lui-même et secrètes de leur nature (tuberculose, maladies vénériennes) toutes les fois qu'elles pourront modifier l'évolution du traumatisme. ”

“ Mais l'assuré, lui, a voulu (désir non moins légitime) être couvert du risque accident dans son intégralité. Séduit par le chiffre peu élevé de la prime et par l'indemnité importante prévue dans le cas d'invalidité totale, il a signé, sans l'étudier au préalable, la police qui lui était proposée.
Qu'un accident survienne, à l'occasion duquel puisse être légitimement invoquée par la compagnie l'une des dispositions restrictives inscrites dans la police, le blessé n'hésitera pas à admettre qu'il a été dupé par une compagnie plus habile qu'honnête. ”

“ Les titulaires des pensions ont le libre choix du médecin traitant pour les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par la blessure ou la maladie contractée ou aggravée en service et qui a motivé la réforme, et les frais de ces soins seront supportés par l'Etat (art. 64) .
D'autre part, cette loi assure de façon forfaitaire la réparation du dommage global ; elle fixe à l'avance, par un barème d'invalidité et pour chaque pourcentage, le chiffre de la pension, compte tenu toutefois du grade du bénéficiaire. ”

“ Il s'agira alors de rechercher si une faute nettement caractérisée a été commise dans la thérapeutique et surtout si l'assuré n'a pas eu recours aux soins d'un empirique et si cette particularité n'est pas à l'origine de l'infirmité permanente. Enfin, dans le cas d'accident couvert par une police d'assurance individuelle
— contrairement à ce qui se passe en matière de droit commun ou d'accidents de travail — une révision n'est pas prévue et un règlement doit intervenir une fois pour toutes. ”

“ Il doit se borner à mentionner ce qu'il trouve au moment de l'exa-men médico-légal pour baser ses conclusions en conséquence. Mais nous estimons qu'en ce cas l'expert devra se récuser, car il ne paraît pas possible de se dédoubler en deux personnalités : médecin traitant et médecin-expert, dont la seconde oubliera ce que la première aura vu, entendu ou compris pendant le traitement.
D'autre part, si l'accusé lui fait des aveux au cours de son examen, il ne doit pas les consigner dans son rapport, car il se mettrait alors dans la position du magistrat enquêteur ou celle du témoin. ”

“ Quelquefois, le médecin expert se trouve dans une situation difficile lorsqu'il est lui-même le médecin traitant de la victime.
Nous avons déjà dit que les autorités judiciaires peuvent charger d'une expertise un médecin de santé, un médecin des hôpitaux ou tel autre médecin dépendant d'une administration gouvernementale autre que le département de médecine légale et que tous ces médecins peuvent traiter la victime. ”

“ En raison des délais pratiquement sans limite dans lesquels une demande peut être introduite, comme lorsqu'il s'agit par exemple d'établir s'il existe ou non un lien de causalité entre une blessure ou une maladie du service et un décès postérieur de quelques années à la date de la blessure ou de la maladie, aucun examen ne peut être effectué par l'expert. ”

“ Seul est réparé le dommage professionnel. Encore, cette réparation n'est-elle que partielle. En tous cas, que
l'accident occasionne la mort ou une incapacité temporaire ou permanente, l'intervention du médecin est nécessaire pour aider la justice comme arbitre entre l'ouvrier et le patron ou son représentant.
Il faut à ce propos signaler aussi que lorsqu'à la suite d'un accident de droit commun le médecin légiste fixe le taux de l'invalidité, une marge d'appréciation assez large, en ce qui concerne la traduction pécuniaire du dommage, est laissée au magistrat ”

“ Néanmoins, s'il est chargé expressément d'interroger l'accusé et d'entendre ses dires et explications sur les circonstances du crime ou du délit afin de faire connaître au magistrat si ces déclarations sont compatibles avec le résultat de l'examen médical et de l'enquête, il aura donc le devoir de les mentionner dans son rapport ; mais il est préférable, dans ce cas, que l'expert fasse connaître sa mission à l'accusé et le prévienne que ses déclarations seront consignées dans le rapport.
2° Corruption.
Quand l'expert accepte une mission, il accepte aussi une responsabilité. ”

“ D'autre part, on ne peut se faire inscrire comme expert que devant un seul tribunal.
Les fonctionnaires de l'Etat, des administrations départementales ou municipales ne peuvent être nommés experts. Néanmoins dans les affaires où l'expertise nécessite des connaissances spéciales que les médecins inscrits à la liste n'ont pas, le tribunal peut charger de l'expertise un médecin fonctionnaire spécialisé à condition qu'il obtienne la permission de ses chefs. ”

“ Le droit commun ne donnait pas aux individus les garanties nécessaires d'une façon pratique et accessible à tous, et c'est pourquoi ont été créées les lois
sociales modernes qui réunissent la simplicité de la procédure et l'esprit forfaitaire en ce qui concerne l'indemnité allouée à la victime.
Toutes ces lois nécessitent l'intervention du médecin comme auxiliaire de la justice. ”

“ Il est évident que, dans les cas de cet ordre. le champ de l'expert est restreint et que sa mission est plus délicate, car il peut être difficile d'affirmer si un état pathologique est ou non une maladie professionnelle. D'autre part, les conditions du travail dans l industrie chimique sont mal connues du médecin, même de l'expert qui n'a pas les moyens pratiques de les étudier. Il en est de même des lésions et des troubles que les
conditions du travail peuvent faire apparaître à la longue en dehors de tout accident dans l organisme humain. ”

“ Rien ne prouve mieux la qualité de cette organisation que le fait suivant : c'est la France qui a le plus contribué au développement de la médecine-légale au point de vue scientifique et technique et qu'elle a à l'heure actuelle des savants en cette matière, qui figurent parmi les plus éminents du monde. ”

“ En France, l'expert est avisé par l'avoué de la partie la plus diligente et c'est lui également qui fixe les réunions, mais les parties en sont avisées par leur avoué, ceci dans les cas où l'expert est dispensé du serment, car, dans le cas contraire, les lieu, jour et heure de la première réunion sont consignés dans le procès-verbal de prestation de serment. ”

“ Si dans tous les pays du monde les magistrats qui rendent la justice et qui ont entre les mains l'instruction, les jugements et les exécutions sont fonctionnaires, sans que pour cela ils soient suspectés de partialité, rien n'empêche logiquement que les médecins-légistes le soient également, d'autant plus qu'ils ne sont que des auxiliaires de la justice, considérés par la loi comme des témoins dont l'avis ne lie point les juges. ”

“ D'autre part, il est parfois impossible de prouver qu'un médecin n'a pas fait son devoir ou de réparer la faute qu 'il a commise et qui peut entraîner la perte de la vie. En effet, si l'on peut faire appel d'un jugement erroné pour le faire réformer ou rétracter, il n'en est pas de même de la vie humaine. ”

“ Toutefois, même après s'être rendu sur les lieux, et si avant de procéder à un examen ou de commencer une autopsie, le médecin se sent incompétent, il a le droit et le devoir d'en informer le magistrat et de déclarer n'avoir pas les éléments nécessaires pour remplir sa mission. En cas de flagrant délit, l'expert accepte la mission, il doit prêter serment, entre les mains du magistrat
commettant, de faire son rapport et de donner son avis en honneur et conscience. ”

“ S'il est prouvé que ce certificat est faux, le médecin sera passible de l'article 160 du Code Pénal français, modifié par le décret du 8 août 1935, ainsi conçu :
« Tout médecin, chirurgien ou autre, officier de santé, qui pour favoriser quelqu'un certifiera faussement des maladies propres à dispenser d'un service public « ou à faire obtenir une pension ou une allocation de l'Etat ou d'une collectivité publique », sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus ». ”

“ De là, la position souvent délicate du médecin-expert qui se trouve fréquemment en présence de considérations bien différentes les unes des autres : professionnelles, techniques, juridiques ou morales, ne pouvant ainsi satisfaire aux unes sans préjudicier aux autres.
La médecine n'est pas une science reposant uniquement sur l'étude ”

“ D'autre part, le décret de 1912 qui réorganise les études médicales crée une cinquième année d'étude consacrée à la clinique, à l'enseignement de l'hygiène, de la thérapeutique, de la médecine légale et enfin, chose nouvelle, de la déontologie et de la législation médicale. ”

“ Si l'assuré conteste le pourcentage de l'incapacité qui a été notifiée par la Caisse d'invalidité ou si cette Caisse estime qu'un nouvel examen est nécessaire, l'état d'incapacité est apprécié par une commission constituée pour chaque région dans les conditions fixées par un arrêté du ministre du Travail et comprenant obligatoirement un médecin désigné par l'assuré et un médecin désigné par la Caisse d'assurance invalidité. ”

“ Lorsqu'il y a urgence, les autorités judiciaires, c'est-à-dire le Parquet ou les officiers de la police judiciaire, auxiliaires à celui-ci appellent d'habitude un médecin de santé, à moins que le crime ou le délit ne soit perpétré dans une ville où se trouve une section et qu'un médecin légiste puisse faire le nécessaire immédiatement. ”

“ D'autre part, il ne faut pas perdre de vue qu'en Egypte le corps médico-légal forme un département autonome, dont les règlements garantissent aux médecins une parfaite indépendance, même vis-à-vis des magistrats puisque, en cas de faute ou de négligence, il ne peuvent être déférés devant la justice qu'après avoir été jugés par un conseil de discipline comprenant des médecins parmi ses membres et seulement dans le cas où ils sont condamnés par ledit conseil. ”