Alexandre Lacassagne

“ « Les médecins ont la direction en ce qui concerne la science et l'art de guérir. Le règlement dit, article 36, le médecin en chef est le chef direct des médecins attachés à l'établissement, il règle, dirige, et surveille le service médico-chirurgical, » et plus loin «nous donnons des notes au point de vue de la manière de servir et non pas au point de vue de la valeur médicale. » Il est donc bien certain que le sous-intendant ne peut désigner l'expert demandé par l'autorité judiciaire et qu'il est obligé d'inviter le médecin ou le pharmacien en chef à faire cette désignation. ”

“ Et souvent les motifs qui lui imposent l'abstention sont des plus légitimes. La justice elle-même est mieux servie par une prudente réserve que par une ridicule présomption. Disons enfin, pour terminer, que la loi, dans les honoraires dus aux médecins requis par l'autorité judiciaire, a fait une différence entre l'expert et le témoin. Les tarifs ne sont pas les mêmes. L'expert a des honoraires spéciaux pour visites, rapports, vacations, etc. ”

“ Le témoin, qu'il soit un savant ou un ignorant, peut renseigner la justice, il lui suffit d'avoir de la mémoire. L'expert doit, au contraire, avoir fait des études spéciales et surtout faire preuve d'intelligence et de jugement, Il est seul capable d'opposer la faiblesse de ses connaissances aux exigences d'une expertise. ”

“ Si le philosophe qui a la main pleine de vérités, comme disait Pontenelle, n'est point tenu de l'ouvrir pour répandre ce trésor sur le genre humain, il est évident que le médecin ne saurait être obligé de prodiguer ses soins. ”

“ La loi a dû infliger des peines à ceux qui, indiscrètement ou méchamment, divulguent les faits dont leur profession les a rendus dépositaires ; à ceux, par exemple, qui sacrifiant leurs devoirs à leur causticité, se jouent des sujets les plus graves, alimentent la malignité par des révélations indécentes, des anecdotes scandaleuses et déversent ainsi la honte sur les individus et la désolation dans les familles. ”

“ Les erreurs et les méprises qu se commettent au moment du flagrant délit sont souvent irréparables, et quand il serait toujours possible de recommencer avec succès ce qui a été mal fait dans le principe, il en résulterait toujours un surcroît de dépenses qu'on aurait prévenu par un choix plus éclairé. ”

“ Lorsque les médecins et experts sont appelés à déposer, au cours de l'instruction, de faits qu'ils ont appris en dehors de l'expertise ou qu'ils savent autrement qu'à titre d'experts et dont toute autre personne aurait pu rendre compte comme eux, je pense qu'ils sont alors entendus comme témoins, non comme experts ”

“ Ayant fait de la médecine légale l'objet de nos études et de nos préoccupations favorites, nous sommes soutenu par l'idée d'être utile et, peut-être, de rendre service à quelques-uns de nos camarades. ”

“ Nous ne pensons pas qu'actuellement, en Algérie, la justice puisse se passer du concours des médecins ou pharmaciens militaires. L'extension projetée du territoire civil augmentera le chiffre d'affaires que devront instruire les juges de paix, mais ne produira pas de nouveaux experts. Les médecins de colonisation ont beaucoup à faire, et, s'ils sont malades, ce service de colonisation est confie à un médecin militaire en l'absence du titulaire, comme nous l'avons vu il y a deux ans, du côté d'Aumale. ”

“ Toutefois leurs obligations professionnelles sont souvent un obstacle à l'accomplissement des fonctions d'experts.
Il ne peut être douteux que, malgré les devoirs militaires et les règles de la hiérarchie, un chef ne peut exiger d"un officier de santé militaire un rapport ayant un caractère médico-légal et pouvant servir en justice, si ce chef par sa réquisition n'atteste les fonctions et les pouvoirs de magistrat que la loi lui reconnaît. ”

“ Au point de vue qui nous occupe, c'est-à-dire pour la recherche des crimes et délits, la juridiction appartient aux autorités civiles ou militaires. Tous les habitants du territoire civil,Français ou indigènes, sont soumis à la juridiction civile, à celle de la métropole. En territoire militaire, les indigènes seuls sont justiciables des conseils de guerre et les magistrats instructeurs sont les officiels des bureaux arabes. Dans la lettre ministérielle,les officiers de police judiciaire militaires ou civils sont cités au nombre des autorités requérantes. ”

“ ET PHARMACIENS MILITAIRES PAR L'AUTORITÉ. 17
conviction soit faite dans tous les esprits. Magistrats ou médecins, se plaçant à un point de vue différent, ne parviennent pas à s'entendre, parce qu'ils confondent la question des principes et celle des applications. On oppose la liberté de la profession du médecin au droit de réquisition du juge, l'indépendance d'esprit nécessaire à l'expert et la responsabilité qui peut lui incomber en cas d'erreur, le fonctionnement ordinaire de la justice et les cas tout à fait exceptionnels. ”

“ On ne récuse pas un expert. Le témoin convaincu de n'avoir pas dit la vérité est puni parla loi. L'expert ne peut être poursuivi pour avoir émis un avis pardue
pardue témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire la citation, sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui il cet effet, sur les conclusions du procureur de la République, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas 100 francs et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. ”

“ Avant d'opérer, quand l'expert accepte la mission, il prête, entre les mains du juge d'instruction, serment de faire son rapport et de donner son avis en honneur el conscience (1) . L'accomplissement de cette formalité est écrite au procèsverbal, sous peine de voir le rapport perdre son caractère et n'avoir plus la valeur que d'un simple renseignement. La loi ajoute une telle importance à cette condition que des arrêts de la Cour de cassation (27 novembre et 27 décembre 1828) ont établi que les parties, pas plus que les magistrats, ne pouvaient dispenser les experts du serment. ”

“ De même dans les hôpitaux, les articles 45 et 59 du règlement (1) indiquent les autorités requérantes et fixent l'intervention des officiers de santé en chef de ces établissements,
II. — Du moment et de la forme de la réquisition. ■— D'après ce que nous venons de dire, il est évident que le moment de la réquisition est variable. C'est au moment d'un flagrant délit, pendant le cours d'une instruction, ou même pendant les débats devant un tribunal.
(1) RÈGLEMENT DU SERVICE DE SANTÉ. ART. 45. ”

“ En outre les médecins doivent savoir que si la réquisition est faite par un juge d'instruction,un procureur de la République, un juge de paix ou un officier de police auxilliaire du procureur delà République, leurs honoraires seront payés par les frais de la justice criminelle. Mais si le médecin est requis par un commissaire de police, un maire, un officier de gendarmerie, agissant comme agents de la police générale ou municipale, il doit être payé par les soins de la caisse municipale. ”

“ Ces expertises sont parfois impossibles dans de petits postes dénués des instruments ou réactifs nécessaires, et on comprend que dans une affaire grave l'expert ne puisse pas en assumer la responsabilité. ”

“ Nous concluons de cette discussion que si incontestablement les officiers de santé militaires sont appelés en justice comme témoins, on doit leur appliquer l'article 31 ; qu'il n'en est plus de même lorsque l'autorité judiciaire les a requis comme experts, que dans ce cas les articles 16, 17, 22 leur sont applicables.
Que si clans l'art. 31 il est spécifié « qu'aucune taxe ne doit être accordée aux militaires, » la loi veut parler de l'indemnité due aux témoins ainsi qu'il est dit aux articles 27 et 29, ce qui est d'ailleurs indiqué formellement par l'article 25 (1) . ”

“ Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné a plus do cinq annéos d'emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui su bira la même peine. Quiconque sera coupable de faux témoignages en matières de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 16 fr. ”

“ Les médecins et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par-profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 100 a 500 francs. ”

“ Nous sommes consulté : comme tout expert, nous donnerons notre avis en honneur et conscience, Interprète fidèle des lois, nous désirons montrer combien nous sommes respectueux à leur égard, en faisant voir ce qu'elles exigent de nous. ”

“ Nous avons cherché à montrer que les honoraires sont dus aux experts militaires, ajoutons qu'en Algérie lés indemnités sont plus qu'insuffisantes. La lettre ministérielle demande s'il est convenable de « continuer à les en faire bénéficier ». Bénéficier, est injuste comme un reproche; le mot indemniser ne serait même pas exact.
J'ai fait des expertises médico-légales en Algérie, et j'en appelle au souvenir de tous ceux qui ont été en transport judiciaire dans ce pays, magistrats ou médecins, quels bénéfices en ont retiré les uns ou les autres ! ”

“ ART. 16 DU TARIF CRIM. — Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes, à raison des opérations qu'ils feront, sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les art. 43, 44, 148, 332 et 333 du Code d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit :
ART. 17.— Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir: 1° Pour chaque visite et rapport y compris le premier pansement, s'il y a lieu, à Paris : 6 francs. Villes de quarante mille âmes et plus : 5 francs. Ailleurs : 3 francs. ”

“ Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croirauti le pour découvrir la vérité, et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. ”

“ La différence de race, et par conséquent de moeurs et d'habitudes, la grande étendue du territoire, les difficultés de communication, presque toujours la nécessité d'un interprète rendent la recherche et la conslatation des crimes pénibles et compliquées. C'est un rudo apprentissage du Gode d'instruction criminelle que les fonctions de juge de paix dans certains postes, et le magistrat y acquiert vite les qualités maîtresses do sa profession, la décision, l'a ppréciation exaete des hommes et des circonstances, et celte finesse de jugement, ce flair professionnel que nous appelons le tact. ”

“ La qualité d'expert étant bien évidemment reconnue aux officiers de santé militaires, non à cause de leur position dans l'armée, mais par suite de leurs connaissances spéciales qui les placent dans des conditions tout à fait identiques à celles des médecins ou pharmaciens civils. ”

“ Le Gode de justice militaire ne fait pas mention de la réquisition des experts. Toutefois l'article 102 donne au rapporteur la mission de décerner les commissions rogatoires et de faire les autres actes d'instruction que l'affaire peut exiger. Par l'article 125, le président peut ordonner des expertises. Mais dans ce cas, les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment, et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. En cas de flagrant délit., les personnes désignées aux articles 84 et 85 peuvent faire des réquisitions verbales. ”

“ Et d'ailleurs, ne peut-il pas se faire qu'un praticien consciencieux, scrupuleux peutêtre, se défiant de sa capacité ou de ses aptitudes, refuse d'assumer la responsabilité d'un examen difficile ou d'une opération délicate? ”

“ Sans
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doute les mots « officiers de santé de l'armée » ne veulent dire que les médecins et pharmaciens des hôpitaux désignés plus haut, mais cependant il peut y avoir confusion et le doute est bien permis quand on pense que dans les circonstances de besoin urgent, de flagrant délit, l'autorité requérante prend le premier expert qui lui tombe sous la main. ”

“ Le médecin en chef, lorsqu'il en est requis par les officiers généraux, les intendants, les sousintendants militaires et les commandants de place suppléant les sous-inlendants militaires, établit ou fait établir par les médecins traitants des certi ficats de visite et de contre-visite (Modèle n° 2) constatant l'état de santé des militaires de troupe traités dans les hôpitaux et des militaires sans troupe dans toutes les positions. ”