Greffier de justice de paix

“ Quel est le greffier auquel il faut s'adresser pour ajouter aux anciennes grosses la nouvelle formule exécutoire? Tout greffier a le droit de faire ce changement ou cette addition; il n'est pas nécessaire que ce soit celui du tribunal ou de la justice de paix qui a rendu le jugement; il faut seulement que la nouvelle formule soit mise par un greffier de justice de paix, si le jugement émane d'un juge de paix; par un greffier de tribunal de première instance, si le jugement émane d'un tribunal de première instance ; par un greffier de Cour impériale, si l'arrêt émane d'une Cour impériale. ”

“ Le greffier est l'auxiliaire du juge de paix, le second juge de paix ; c'est un auxiliaire modeste de la justice, mais c'est un auxiliaire utile. Il est digne de toute notre sympathie, comme en est digne aussi tout ce qui intéresse la justice des petits, des cultivateurs et des laboureurs. (Très bien ! très bien !)
M. le rapporteur. On fait quelque chose pour les greffiers en augmentant la compétence des juges de paix.
M. Monis. On l'ait même beaucoup pour eux, puisqu'on augmente les émoluments. ”

“ Le greffier meurt, il est à l'instant remplacé par le commis-greffier, qui tient la clef du greffe, qui veille sur les minutes, qui fait suite, sans interruption aucune, à la personne du greffier. Le greffe, en pareil cas, n'étant pas la demeure du greffier, ne dépendant même en rien de cette demeure, il est certain qu'il n'y a pas lieu à y apposer les scellés. Les minutes du greffe doivent être sans cesse à la portée et à la disposition du tribunal et des justiciables; il ne faut pas, par des précautions inutiles, entraver le cours de la justice. ”

“ Dans toutes les autres causes, l'assistance du greffier suffira. (Art. 32, Loi org.)
Il a été jugé par le Tribunal de cassation, le 21 avril 1856, que le jugement rendu par le tribunal de paix sur l'opposition à une ordonnance d'exécution d'une sentence arbitrale prononcée entre les parties, est en dernier ressort. Aux termes de l'article 32 de la Loi organique, il est vicié d'incompétence si le tribunal de paix n'était composé que du suppléant et du greffier. ”

“ Quant aux faits de discipline qui peuvent être reprochés au greffier, en dehors de la police de l'audience, lorsque, par exemple, ces officiers compromettent la dignité de leur caractère dans leurs actions publiques ou privées, le juge de paix n'a aucune puissance pour les réprimer. Les greffiers ne sont dans ce cas justiciables que des tribunaux ordinaires, comme les autres citoyens, lorsque les faits qui leur sont reprochés constituent des crimes, des délits ou des contraventions. ”

“ Aussi, le ministre de la justice étant appelé à décider ce point, par l'un des greffiers des juges de paix de Paris, répondit, le 24 pluviose an XII, en ces termes : « La loi vous autorise formellement à nommer un commis-greffier, que vous ferez recevoir au serment par le juge de paix.
Ce commis pourra tenir la plume aux audiences, signer les expéditions et remplir toutes les fonctions que vous exercez. Il sera révocable à votre volonté, et il vous devra compte de toutes ses opérations, » Nul commis-greffier ne doit être parent ou allié du greffier, jusqu'au troisième degré. ”

“ En justice de paix les qualités sont rédigées par le greffier, mais elles sont présumées l'œuvré du Juge sous la dictée duquel le greffier est censé écrire. Elles doivent être portées sur la feuille d'audience. Opposition pourrait être faite devant le Juge de paix aux qualités rédigées par le greffier (arg. art. 145 C. proc. civ.) , et le Juge les réglerait définitivement.
Motifs. Les motifs sont les raisons qui déterminent le Juge. Tout jugement doit être motivé, à peine de nullité (L. 20 avril 1810, art. 7) . ”

“ Lorsque le juge de paix ordonne une enquête, elle ne peut, non plus que la visite de lieux dont nous venons de parler, être faite par le juge de paix sans l'assistance du greffier, à peine de nullité. ”

“ En terminant ce chapitre, nous ajouterons qu'en prescrivant la réunion du juge de paix et du greffier, pour l'accomplissement des actes du tribunal, la loi n'a pas dû élever ces deux fonctionnaires au même degré de pouvoir, car il a fallu instituer un chef, former une hiérarchie, sous peine de vicier l'essence du tribunal de paix ; quand plusieurs sont réunis pour agir en commun, pour tendre au même but, il est nécessaire que la prépondérance soit, en cas de dissentiment, attribuée à l'un d'eux ”

“ C'est non seulement vis-à-vis des contribuables, mais encore vis-à-vis de leur greffier, que leur position est fausse. Vous le savez, messieurs, le greffier est chargé de faire les recouvremens non seulement pour son propre compte, mais aussi pour celui du juge de paix ; ainsi, lejuge de paix et le greffier ont des intérêts communs, identiques : comment, alors, voulez vous que le juge de paix exerce sur son greffier l'influence dont il a besoin ? ”

“ Toute la responsabilité repose en quelque sorte sur lui; cette responsabilité est d'autant plus grande qu'elle lui donne même le pouvoir de résister à l'autorité du juge qui voudrait l'en dépouiller. Cela posé, nous pensons que si le greffier n'est pas trop éloigné du greffe du tribunal saisi de la contestation, il est de son devoir et même de son intérêt d'aller déposer lui-même la minute à ce greffe, et alors il a nécessairement droit à une indemnité de déplacement ou de transport, puisqu'il ne fait que remplir une obligation que la loi lui impose. ”

“ Néanmoins, lorsque, par suite d'incidents étrangers au juge de paix et au greffier, il a été sursis plusieurs fois à une délibération commencée, il nous semble que des honoraires ne peuvent être refusés au greffier, et c'est le cas de décider avec la Cour de cassation que lorsqu'un acte ou opération a pris un temps, un travail excédant celui que le greffier devait y employer en se conformant aux devoirs de son état, il lui est dû une somme d'honoraires proportionnée à ce surcroît de travail. ”

“ Il n'y aurait sans doute aucune raison de diminuer, dans cette dernière hypothèse, l'allocation du greffier, car c'est alors, au contraire, que sa mission est plus difficile à remplir, forcé qu'il est d'écrire sous la dictée d'un homme illettré, dont il doit rectifier le style incorrect, sous peine de rédiger un procès-verbal inintelligible. — Ainsi, le droit du greffier ne peut varier quant à son principe : c'est toujours comme artiste que le greffier doit être taxé ”

“ Si un greffier délivrait une expédition, sans faire mettre au bas l'état de ses frais taxés par le juge de paix, les parties pourraient se refuser au payement de ces frais, s'adresser au procureur impérial pour faire exercer contre lui des poursuites disciplinaires et lui réclamer des dommages et intérêts, si cette omission était pour eux la cause d'un préjudice. ”

“ Si l'opposition est tardive, c'est-à-dire si elle n'a pas été faite assez à temps pour qu'il soit possible d'appeler l'opposant à la levée, le greffier du juge de paix, en recevant la copie, et en visant l'exploit (ce que l'article 1039 du Code de procédure l'oblige à faire dans tous les cas) , doit constater le retard et indiquer la situation actuelle des opérations. ”

“ Vous êtes donc en face d'hommes justifiant d'une capacité incontestable, rendant de très grands services à la société et les rendant gratuitement. Eh bien ! il leur faudra un stage de dix années, tandis qu'un greffier, un sulbaterne qui remplit des fonctions qui ne sont nullement désintéressées, pourra, au bout de cinq ans, obtenir les fonctions de juge de paix. ”

“ Un droit fixe de 25 centimes est alloué au greffier, à raison des extraits délivrés aux préposés de la régie pour le recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées dans les jugements de simple police, toutes les fois que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait. ”

“ Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix , il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal ; les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. ”

“ Il faut se redire sans cesse que l'arbitrage, qui est la sauvegarde des faibles, est la protection des forts.
Faibles ou forts, tous les peuples ont intérêt à la justice. Il n'y a que les brigands qui aient peur de la loi.
Puisque vous avez la prétention d'être des hommes civilisés, et non des brigands, reconnaissez la loi pour maîtresse.
Allemands, Français, Autrichiens, Anglais, Italiens, ayez confiance dans votre bon droit. Si vous ne voulez ni envahir, ni tyranniser, acceptez la juridiction d'un tribunal qui vous protégera contre les tyrannies et les envahissements. ”

“ Mais en admettant même qu’un tribunal ou Conseil central quelconque puisse être chargé de veiller au maintien de cet équilibre international qui est une condition essentielle de la conservation de la paix, quelle serait la garantie de l’impartialité de ses jugemens, la sanction de leur stricte exécution, de l’obéissance des États qui auraient à s’y soumettre ? On sait que les sympathies ou antipathies des peuples sont souvent établies sur des élémens qui ne procèdent pas de la stricte équité. ”

“ Mais si, par force majeure ou cas fortuit, une minute venait à être perdue ou lacérée, le greffier devrait pourvoir à son remplacement, en y substituant une expédition s'il en avait été déjà délivré, ou, à son défaut, un extrait du registre de l'enregistrement.
92. Pour qu'un greffier puisse se dessaisir d'une minute, il faut qu'il agisse en exécution d'une loi ou d'un jugement. Si cette minute n'intéresse aucun tiers, il la remet à la personne désignée sans aucune formalité et sur simple décharge ”

“ L'intérêt bien entendu de l'occupant lui commande de n'entraver en rien l'action ordinaire de la justice, toutes les fois qu'il n'est pas directement intéressé. — De leur côté, les magistrats locaux doivent tenir compte de l'état de fait, de l'occupation, et le souci de leur propre dignité comme l'intérêt des justiciables leur commandent d'éviter tout conflit comme toute faiblesse envers l'ennemi. ”

“ Le juge de paix ne peut requérir ni décerner aucun exécutoire à raison des indemnités qui sont dues à lui-même ou à son greffier ; il faut que l'exécutoire soit requis par un officier du ministère public et décerné par le président du tribunal ou par le juge d'instruction. ”

“ Toutes les expéditions délivrées par le greffier, à l'exception toutefois des jugements, doivent être légalisées par le président du tribunal civil lorsqu'elles doivent être employées hors du département dans lequel exerce ce greffier. (Loi du 27 mars 1791, art. 11, et 27 ventôse an XI, art. 28.)
276. Il arrive souvent que, pour la régularité des
— 83 — affaires, certains actes restent annexés à la minute dressée par les greffiers de justices de paix ”

“ Animés du louable désir d'éliminer la guerre de l'humanité, bien des philosophes, des publicistes, même des juristes ont pensé que la paix serait sûrement acquise, si tous les Etats civilisés s'entendaient pour constituer un tribunal permanent, assurant le respect et la sanction des règles du Droit international. ”

“ De leur côté, nos tribunaux ont proclamé certaines règles avec une grande fermeté et les ont posées comme les premiers pilotis du nouvel édifice à élever sur les terrains fuyans du droit international. C’est bien le moins que nous ayons une jurisprudence de la guerre ! L’ennemi, par l’occupation militaire du territoire, acquiert-il sur les domaines de l’état envahi un droit tel qu’il puisse en disposer ? ”