Syndicat de garantie

“ Rien de semblable à craindre dans un Syndicat de garantie, car tous les membres de la collectivité — administrateurs ou simples adhérents — sont exposés aux mêmes risques et ont intérêt, par conséquent, à ce que le règlement des sinistres s'opère avec rapidité, régularité et loyauté. ”

“ Le syndicat de garantie offre un avantage marque sur les autres formes d'organisation, à cause de la faiblesse de ses frais généraux. Mais tout l'avantage de cette faiblesse des frais généraux disparaîtra à partir du moment où, par le fait de l'extension que nous aurons donnée à notre organisation, nous serons obligés d'organiser tous les services de surveillance de risques et de sinistres, et par conséquent où nos frais généraux se rapprocheront beaucoup plus de ceux des grandes sociétés anonymes ou mutuelles, que des frais généraux qui incombent a un syndicat de garantie. ”

“ Peu importe qu'après l'autorisation le Syndicat passe avec ses adhérents un contrat d'assurance plus explicite : ce n'est pas cet acte qui lie l'adhérent ; il a simplement pour effet de faciliter le fonctionnement de l'assurance.
44. Qui peut adhérer à un Syndicat de garantie ? - A l'origine et avant la loi du 12 avril 1906, les Syndicats de garantie ne pouvaient évidemment comprendre que des personnes assujetties aux lois du 9 avril 1898 et 30 juin 1899 (industriels, entrepreneurs et exploitants de machines agricoles mûes par des moteurs inanimés) . ”

“ Nous pensons que renouveler, pour l'assurance, les mêmes difficultés, ne serait pas un gage de bonne administration.
Le défaut du Syndicat de garantie, je le répète, est d'être à base trop étroite.
Nous nous rallierons plus facilement à la forme mutuelle, car nous
pourrions ainsi toucher, en dehors des sociétés coopératives, un certain nombre de nos adhérents., nous pourrions élargir l'exploitation de l'assurance et obtenir des résultats plus satisfaisants que par la forme du syndicat de garantie. ”

“ Si on met en balance l'intérêt qu'ont les adhérents au fonctionnement immédiat du Syndicat et les risques pécuniaires que fait naître la possibilité d'une liquidation, nous croyons que ceux-ci l'emportent, car il sera toujours possible à un adhérent à un Syndicat de garantie en formation de se garantir provisoirement par un contrat de courte durée souscrit à une autre Société d'assurance jusqu'au moment où prendra cours la garantie du Syndicat. ”

“ Aussi, serait-il logique de tenir compte, pour l'établissement de la prime d'assurance, de l'adhésion par l'assuré à une association protectrice de la nature de celles dont nous parlons. Un Syndicat de garantie serait bien inspiré en faisant bénéficier d'un taux de prime légèrement réduit ceux de ses adhérents dont les risques sont ainsi réellement surveillés et protégés et qui font preuve, par le seul fait de leur affiliation à une Société de protection contre les accidents du travail, de leur esprit de bonne administration et de leur sollicitude pour leur personnel. ”

“ Si on se place au point de vue de l'ouvrier, il est certain que ce dernier a, lui aussi, avantage à ce que son employeur adhère à un Syndicat de garantie.
En effet, l'ouvrier ne sera jamais exploité par un Syndicat, parce que l'idée de spéculation n'interviendra pas dans les règlements; les Administrateurs éviteront d'autant plus les procès que les frais de justice pourraient venir augmenter la contribution des adhérents. ”

“ Passons maintenant au syndicat de garantie. Voici la chose en deux mots. Il faut aujourd'hui, pour lancer une émission, un Syndicat de garantie composé des grandes sociétés de crédit : Société Générale, Crédit Lyonnais, etc., des gros et des petits banquiers. Ce syndicat ouvre ses guichets moyennant une commission qui varie suivant le cas, tant par titre.
Si on ne forme pas de syndicat, pas de guichets ouverts, car toute la clientèle qui souscrit aux émissions appartient à ces maisons de crédit et à ces banquiers. Si vous n'avez pas leur clientèle, votre souscription n'est pas couverte. ”

“ On peut voir tout d'abord qu'un Syndicat de garantie est une institution mutualiste, puisque le but poursuivi par ses adhérents est de se garantir réciproquement d'un risque au moyen de cotisations mises en commun à cet effet ”

“ Au surplus, il ne faut pas oublier que le Conseil d'Administration d'un Syndicat de garantie étant l'émanation de la collectivité et ayant le même intérêt qu'elle, il semble bien improbable qu'il fasse jamais choix dans le sein de cette collectivité de membres ne jouissant pas de sa faveur. Sa responsabilité et le souci des intérêts généraux seront toujours le meilleur des garants du soin qu'il apportera dans son recrutement. ”

“ Tout au contraire, les Syndicats de garantie, n'assurent pas les risques d'accidents; ils se contentent de garantir, au regard des bénéficiaires d'indemnités, l'exécution des obligations de ceux des adhérents qui en sont débiteurs : chaque syndiqué reste personnellement tenu des pensions et indemnités résultant de ses propres risques, mais, s'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, le Syndicat de garantie les exécute en ses lieu et place. ”

“ On peut donc établir la formule suivante : Il ne peut y avoir de cotisations limitées dans un Syndicat de garantie, mais cela ne fait pas obstacle à ce que les statuts imposent
(1) Les réserves mathématiques imposées aux Compagnies et aux Mutuelles en matière d'assurances accidents, ne sont pas d'ailleurs imposées, à proprement parler, aux Syndicats de garantie et on n'en trouve l'obligation que dans l'article 32 des statuts-types élaborés par le Conseil d'État. ”

“ L'assurance appliquée à la masse des travailleurs est un trompe-l'œil: elle équivaut à un échange en bloc de risques dans des conditions dommageables pour eux, pour la prospérité publique, et engageant à l'excès, directement ou indirectement, la responsabilité morale, politique et matérielle de l'État. Si le législateur tient à donner au créancier une garantie complète, le syndicat
de garantie pur et simple ou avec une assurance limitée aux arrérages, paraît la seule formule praticable. ”

“ Acte de syndicat.
Les syndicats opèrent généralement de leur propre initiative ; mais quelquefois ils opèrent sur commande, pour le compte de telles Sociétés qui éprouvent le besoin de défendre leurs titres. Quand c'est ce dernier rôle qui leur incombe, ils prennent le nom de syndicats de résistance. Ils s'appellent syndicats de garantie quand ils interviennent pour garantir la souscription de tout ou partie d'un emprunt ou d'une émission d'actions, s'offrant de prendre pour leur compte les titres que le public n'aurait pas souscrits. ”

“ Dans le syndicat de garantie chaque chef d'entreprise est personnellement intéressé à prendre toutes les précautions pour éviter l'augmentation des risques, et à exercer un actif contrôle pour éviter les abus et les fraudes. S'il est assuré, au contraire, le patron peut être induit à se désintéresser des risques et des conséquences financières que l'assureur a prises à forfait. ”

“ Si dans un Syndicat de garantie on peut constituer des groupements, même non autonomes, assemblant un certain nombre de professions identiques, ne serait-il pas possible d'appliquer à ces groupements une organisation analogue à celle des Mutuelles dont nous venons de parler ? ”

“ Pour le réaliser, ils rédigent des statuts conformes au type adopté par le Conseil d'Etat, et un simple arrêté ministériel donne à la Société la personnalité juridique et son existence légale.
La procédure à suivre est donc fort simple. Bien entendu il ne peut s'agir que d'une association sérieuse, avec un nombre suffisant d'adhérents, et des salaires dont le législateur a pris soin de déterminer le minimum.
Le Syndicat de garantie n'est pas soumis au dépôt d'un cautionnement, mais tous ses membres sont solidairement responsables. ”

“ Le syndicat de garantie n'est donc qu'une caution des chefs d'entreprise qui en font partie. Le crédi-rentier reste créancier de l'entrepreneur ; il n'y a pas subslitution du syndicat à ce dernier, comme cela a lieu pour l'assureur, en vertu de l'article 16 dernier alinéa, mais il acquiert une action contre le syndicat, au cas d'insolvabilité de son débiteur. ”

“ Mais déjà le syndicat de garantie n'est plus du ressort légal du syndicat; celui-ci n'a simplement servi que de base de groupement et a facilité la cohésion nécessaire pour la constitution de ce genre d'institution, qui doit avoir et a réellement son existence particulière : l'action syndicale a donc là légèrement dévié pour devenir coopération. ”

“ La loi veut bien laisser à l'exploitant la faculté de choisir son assureur soit une société d'assurances mutuelles à primes fixes, soit un syndicat de garantie formé entre exploitants de coupes de bois (L. 1914, art. 7) . ”

“ Tous les syndicats de garantie ne sont pas de cette sorte, et l’abus n’en doit pas faire condamner l’usage. Pour qu’un syndicat soit légitime, la première chose est que les syndiqués garantissent, efficacement, la souscription de la valeur offerte au public, par conséquent, qu’ils courent un risque : la rémunération qui leur est accordée n’est que la juste compensation des risques qu’ils ont courus. ”

“ En effet, le grief le plus sérieux que l'on fasse dans la pratique à un Syndicat de garantie c'est de laisser la porte ouverte à des rappels de primes qui peuvent se produire tant qu'un exercice n'est pas entièrement liquidé, ce qui constitue une gêne pour ses adhérents qui ne savent pas avant plusieurs années s'il n'y aura pas lieu de parfaire des versements de primes depuis longtemps opérés. ”

“ Tel est bien, selon nous, le sens littéral de la loi et son esprit ; mais nous avons supposé, d'une part, que la caisse du Syndicat de garantie était absolument vide et que, d'autre part, l'Etat voulait exiger sans délai le remboursement de sa créance. Ces deux hypothèses théoriquement exactes ne se présenteront presque jamais en pratique ; aussi, avons-nous hâte de dire que la solidarité ne doit pas être un épouvantail. ”

“ « Une « assurance ne peut être avantageuse dans son tarif de primes que « si elle réunit les risques les plus divers, car alors il s'établit entre « tous ces risques une compensation telle qu'on peut l'escompter à « l'avance et en faire état pour l'assiette générale des primes. »
Cette compensation ne peut évidemment s'établir dans un Syndicat professionnel où les risques sont toujours les mêmes. Il en résulte que forcément le taux de primes demandé aux adhérents à ce Syndicat de garantie est plus élevé que celui qui leur serait demandé par un Syndicat groupant toutes les professions. ”

“ Règlement des sinistres. — Le Syndicat de garantie procède au règlement des sinistres de la façon suivante : Il paie directement aux ouvriers blessés les indemnités temporaires ou les rembourse aux patrons qui en ont fait l'avance. De même pour les frais accessoires, médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation. Quant aux rentes, le Syndicat doit verser à la Caisse Nationale des Retraites, les capitaux constitutifs (calculés d'après le tarif de ladite Caisse) des rentes attribuées au cours d'un exercice. ”

“ Ce texte, c'est l'article 23 du décret du 28 février 1899 qui dispose ainsi : « Le fonctionnement de chaque Syndicat est réglé par des statuts qui doivent être soumis, avant toute opération, à l'approbation du Gouvernement. »
La question esl donc tranchée. Les Syndicats de garantie ne sont définitivement constitués et en état de fonctionner qu'après l'autorisation gouvernementale. Jusque là, ils n'ont pas d'existence juridique, leurs représentants sont sans qualité pour traiter avec les tiers. Ils n'ont qu'une existence de fait. ”

“ La question de savoir si un étranger peut adhérer à un Syndicat de garantie pour des travaux exécutés en France ne se pose pas ; l'affirmative est de rigueur, puisque l'étranger exerçant en France est soumis aux lois sur les accidents du travail, ce qui, comme corollaire, doit lui permettre de se couvrir comme les nationaux des risques de ces accidents. ”

“ Le public se laisse trop facilement effrayer par la solidarité et les appels possibles de cotisations supplémentaires, alors que, dans un Syndicat de garantie bien géré et convenablement administré, ces rappels de cotisations doivent, ou bien ne pas exister, ou bien être des plus minimes. ”

“ Le surplus des excédents bénéficiaires peut être ristourné aux adhérents, et par conséquent le Syndicat de garantie est une véritable société coopérative qui permet de faire des ristournes au propata des risques .ussurés. ”

“ Si l'on met en parallèle la garantie résultant de l'obligation solidaire de tous les adhérents d'un Syndicat, on n'hésitera pas à reconnaître la supériorité de ce système de sûreté, car même en supposant un nombre minimum d'adhérents et en tenant compte des insolvabilités dans une proportion moyenne, l'Etat arrivera toujours à se faire rembourser ce qu'il aura dû payer à l'ouvrier aux lieu et place du Syndicat. ”

“ Certains, payant de grosses primes en raison de la grande importance de leurs entreprises, tentent cependant, à leur corps défendant et non sans crainte, d'adhérer néanmoins à un Syndicat de garantie,, en se disant que l'écart — même minime parfois — qui existe entre le taux des primes qu'il demande et celui qui est demandé par des Compagnies ou des Mutuelles vaut la peine qu'ils risquent l'aventure et que, s'il y a rappel à la fin de l'année, ce rappel ne les conduira,
en somme, qu'à payer aussi che Compagnie. ”

“ Le syndicat de garantie étant association en participation, comme le syndicat d'études, est formé par accord des associés, constaté par simple échange, de lettres.
Les accords déterminent la part de chacun, les conditions de son intervention et les pouvoirs particuliers du gérant. du syndicat en dehors de ceux qu'il détient; par application; des; règles du code; de commerce.
Les syndicataires pourront se répartir, comme;ils l'entendent, la charge et les avantages de la garantie ; les participants directs eux-mêmes, bien que solidaires, n'ont pas nécessairement des intérêts égaux ”