Jean Hémard

“ Car voilà, pour les assureurs, le grand attrait de la forme mutuelle : seuls les tribunaux civils sont compétents pour connaître de leurs litiges et une mutuelle ne peut être mise en faillite. Pour nous, la mutuelle a un sens plus haut : elle est l'expression parfaite de l'assurance. Les risques auxquels sont soumis les individus les ont fait se réunir pour les supporter, chacun assure son voisin comme il est assuré par lui et personne n'en retirera de bénéfice : peut-on trouver plus noble forme de solidarité humaine. ”

“ Une société ne peut vivre entièrement repliée sur elle-même et faisant seulement des opérations avec ses membres. Les sociétés d'assurances mutuelles obéissent à la loi commune et ne peuvent fonctionner sans contact avec l'extérieur, en un mot sans avoir de rapports avec les tiers. C'est une solution évidente, qu'impose la lecture même des textes réglementaires : comment pourrait faire, en effet, la mutuelle, pour acquérir des valeurs ou des immeubles, en application de l'art. 57 du décret de 1922, sans passer par l'intermédiaire de tiers ? ”

“ Ce principe découle logiquement de notre définition de l'assurance mutuelle : elle a pour but de rèparer les sinistres au moyen de la mise en commun des cotisations ; par suite le contrat d'assurance mutuelle ne peut être une source d'enrichissement pour un adhérent, car ce serait au détriment des autres ; de même tous les assurés sinistrés doivent être soumis à la réduction des indemnités, seul moyen d'assurer l'égalité en respectant le but de la mutuelle. Le traitement doit être égal pour tous, cela tient au fait même de la mutualité (27) . ”

“ Il est indispensable, tant pour le bon fonctionnement de la mutuelle que pour l'exécution équitable du contrat d'assurance, que le respect de leurs droits et obligations réciproques soit exigé de la part de la société d'assurances mutuelles et de la part de ses assurés. Si l'une des parties méconnaît ses devoirs, l'autre devra soit pouvoir l'obliger à les accomplir, soit se délier à son tour des liens contractuels. ”

“ La jurisprudence est d'ailleurs très stricte sur ces points ; dès que chaque membre d'une soi-disant association réunit la double qualité d'assureur et d'assuré, elle en fait un mutuelliste soumis aux règles du décret de 1922. Lorsque, au contraire, une mutuelle n'existe que pour enrichir ses fondateurs ou ses directeurs, ou lorsqu'elle ne vit que par l'emprunt, ou encore ne se livre pas uniquement à des opérations d'assurance, nos tribunaux se refusent à y voir une société d'assurances mutuelles, car cette dénomination a un sens très étroit. ”

“ Mais ici intervient l'idée de société : les droits résultant autant de l'assurance que de l'association des mutuellistes, existent uniquement vis-à-vis de la société et non vis-à-vis des membres de cette société, pris individuellement. Un assuré ne peut agir soit contre la société soit contre un coassocié, il le
peut uniquement contre la société. C'est en effet une des conséquences de la personnalité morale des mutuelles ; grâce à elle, la mutuelle, être distinct de ses membres, peut agir ou être poursuivie, de même qu'elle s'opposera à ce qu'un coassocié agisse directement contre un autre. ”

“ Ces deux formes d'assurances supposent une mutualité, c'est-à-dire un groupement d'individus exposées aux mêmes risques et se protégeant mutuellement contre les conséquences de ces risques qui le menacent tous (1) . Mais, dans les mutuelles, cette mutualité est ou doit être consciente, elle est inconsciente dans les compagnies (2) . De là, il suit qu'en droit, malgré toutes les apparences de fait, l'adhérent d'une mutuelle a une situation particulière : il est un associé en même temps qu'un assuré. ”

“ La question qui se pose est donc beaucoup plus limitée et plus précise : une personne morale — en l'espèce une société d'assurances mutuelles — peut-elle, par sa propre volonté, créer à l'intérieur d'elle-même un ensemble de biens qui échappera à l'action de toute personne — assuré ou tiers — à qui il n'est pas formellement reconnu un droit à son encontre. D'une manière plus simple, nous dirons, une mutuelle peut-elle réserver exclusivement aux adhérents d'une branche particulière, le patrimoine de cette branche. ”

“ La réassurance est l'opération par laquelle un assureur, le réassuré, obtient qu'un réassureur garantisse tout ou partie des risques qu'il a couverts, moyennant le paiement d'une prime (24) . Aussi, l'assuré d'une mutuelle ne peut-il contracter une réassurance, qui exige deux assureurs en présence; et c'est par un véritable abus de langage qu'on a qualifié de réassurance le contrat par lequel un mutuelliste fait couvrir par une société d'assurances le risque de rappels de cotisations de la part de la mutuelle (25) . ”

“ Lorsqu'une personne demande à une compagnie d'assurances à primes fixes de couvrir un risque, il est bien évident que l'engagement réciproque une fois contracté, l'assurance aura plein effet sans qu'une condition autre soit requise, ainsi de devenir actionnaire de la compagnie. Au contraire, l'assurance contractée auprès d'une mutuelle ne pourra avoir effet que du jour où l'adhérent aura été accepté dans la société, que du jour où il sera devenu un associé (5) . Jusque là, l'adhérent n'a droit à aucune indemnité et ne saurait, au cas de sinistre, former un recours contre la mutuelle. ”

“ Si l'Assemblée extraordinaire vote la fusion de la mutuelle ou la cession de son portefeuille, enlevant par là même à la mutuelle son individualité ou lui en laissant une fictive, l'adhérent a le droit de s'insurger contre cette décision qui porte atteinte aux bases essentielles du pacte social. Dès que la mutuelle disparaît, l'adhérent est en droit de se plaindre ; dès que la mutuelle ne conserve plus, vis-à-vis de ses adhérents son existence légale pleine et entière, leur engagement n'a plus de raison d'être. ”

“ Il faut, aussi bien, admettre qu'une mutuelle se survive à elle même pour les besoins de sa liquidation, comme une société anonyme. Quels dangers y trouveront ses assurés : comme une société anonyme elle verra ses contrats diminuer chaque année, comme elle, elle conservera ses réserves et pourra ainsi faire face à ses engagements. Cette solution est d'ailleurs la seule compatible avec le droit de l'adhérent au maintien de la mutuelle comme assureur ; elle est plus logique et plus juste que celle qui consiste à décider que tous les contrats sont résolus. ”

“ Ils ont contracté avec une société et non avec un nombre variable d'associés, ils doivent, quoiqu'il arrive, pouvoir s'adresser à cette société pour obtenir leur dû. Tant que le patrimoine social n'est pas liquidé, les créanciers sociaux conservent leurs droits sur lui, qui est leur gage, et ils en poursuivront la réalisation contre le liquidateur, seul représentant qualifié de la mutuelle dissoute. La survie de la personnalité de la mutuelle à sa dissolution n'est donc pas seulement imnosée par la la logique mais encore par la nécessité de ne pas porter atteinte aux droits acquis. ”

“ Un danger considérable existe, en effet, celui de se voir complètement ou partiellement frusté. Il serait trop facile à une mutuelle saine de céder ses polices à une autre société, quelques associés ou dirigeants y trouvant un gain ; si, par la suite, cette société fait de mauvaises affaires, les assurés de la mutuelle vont être privés de sa garantie et des indemnités auxquelles ils avaient droit. Si bien qu'il faut poser en principe qu'une mutuelle qui a accepté de couvrir certains risques ne peut s'en décharger par la suite sous quelque forme que ce soit, sans le consentement de ses assurés. ”

“ Donner de l'assurance mutuelle une définition est une tâche malaisée, car depuis ses origines, elle a subi une évolution qui tend à la rapprocher de plus en plus de l'assurance telle que la pratiquent les compagnies dites à primes fixes. Depuis longtemps déjà, elle a acquis la certitude et la régularité qui lui manquaient à ses débuts et, en apparence tout au moins, l'assurance mutuelle semble s'être fondue dans l'assurance à primes fixes. ”

“ C'était risquer d'être tenu malgré un mauvais fonctionnement de la mutuelle et des conditions peut-être onéreuses, aussi fallait-il permettre à l'adhérent de se retirer au bout d'un certain temps, mais d'un autre côté, ne pas mettre la société à la merci des résiliations. En fait, tout engagement de très longue durée est nuisible, car on ne peut prévoir l'avenir de loin et c'est le motif qu'il faut donner à cette règle qui, depuis le décret de 1922 (art.55) n'est plus, à juste titre, spéciale aux mutuelles : tout assuré, d'une mutuelle ou d'une compagnie, peut se retirer tous les dix ans. ”

“ Telles sont les conditions générales et les conditions spéciales qui règlent le contrat d'assurance passé avec une mutuelle. De leurs particularités ressort la triple qualité de l'adhérent mutuelliste : en devenant un assuré, il devient aussi un associé et un assureur. Les statuts, contenant les conditions générales, montrent sa participation à la vie sociale : il est un associé ; cette société est spécialisée dans la pratique de l'assurance mutuelle : il est assureur. ”

“ L'importance du contrat d'assurance pour les parties — assureur et assuré — est considérable, puisque c'est de ce contrat que l'assureur tirera le droit de percevoir une prime sur l'assuré qui, à son tour, lors de l'arrivée d'un sinistre, l'invoquera pour être indemnisé. ”

“ Au contraire, pour le contrat d'assurances passé avec une société à primes fixes, on peut négliger la société, car il est inutile d'en faire partie pour passer un contrat d'assurance avec elle. Et d'autre part, il est si vrai qu'entre la mutuelle et ses adhérents, existe un lien social très fort, que ces derniers, suivant la fortune de la société, risquent de perdre, si elle fait de mauvaises affaires, alors que si elle gère parfaitement son portefeuille, ils auront sa garantie au prix le moins élevé. ”

“ Cette solution ne peut être admise car on ne saurait permettre qu'un mutualiste pût faire dissoudre la société à l'égard de tous, uniquement parce qu'elle n'a pas rempli ses engagements envers lui : c'est méconnaître entièrement les caractères de la mutuelle et son existence comme société qui impose une continuité dépassant les petites querelles d'intérêts individuels. La dissolution ne pourrait intervenir que si, en plus de cette inexécution vis-à-vis d'un assuré, la mutuelle n'était pas en état de tenir ses engagements envers les autres assurés, n'était plus à même de fonctionner. ”