Société d'assurance mutuelle

“ La jurisprudence est d'ailleurs très stricte sur ces points ; dès que chaque membre d'une soi-disant association réunit la double qualité d'assureur et d'assuré, elle en fait un mutuelliste soumis aux règles du décret de 1922. Lorsque, au contraire, une mutuelle n'existe que pour enrichir ses fondateurs ou ses directeurs, ou lorsqu'elle ne vit que par l'emprunt, ou encore ne se livre pas uniquement à des opérations d'assurance, nos tribunaux se refusent à y voir une société d'assurances mutuelles, car cette dénomination a un sens très étroit. ”

“ L'assurance mutuelle peut être contractée au profit d'autrui, mais cette assurance, à la différence de ce qui a lieu dans les assurances à primes fixes, ne crée pas au profit du bénéficiaire une action directe contre la Société mutuelle. ”

“ Attendu qu'il est notoire qu'un grand nombre de sociétaires, en quittant l'Assurance mutuelle pour passer à d'autres assurances, et notamment à la Bienfaisante, ont réellement cessé de remplir leurs engagements envers leurs coassurés, mais qu'à raison de leur grand nombre disséminés dans les différentes localités des six départements exploités par la Société mutuelle, il est, pour ainsi dire, impossible de les contraindre à l'exécution de leurs engagements avec leurs coassurés ”

“ Une compagnie d'assurances mutuelles est une société formée par la réunion d'individus qui mettent en commun leurs risques et s'obligent à supporter, proportionnellement à leur propre intérêt, le préjudice que pourra éprouver chacun des associés. C'est donc, au premier chef, une association de personnes.
L'assurance mutuelle présente certains avantages sur l'assurance à primes : elle n'oblige chaque associé qu'à une cotisation minime, tout en lui donnant toute sécurité si le nombre d'adhérents est grand. ”

“ D'ailleurs pour être certain du principe dominant, il suffit de rechercher si l'adhérent d'une mutuelle est garanti — donc si le but de la socièté est rempli — par le seul fait qu'il est associé. Or si c'est une condition essentielle pour l'adhérent d'être associé pour être garanti, cette condition n'est pas suffisante. L'adhérent a signé un bulletin d'adhésion, il a été admis dans la mutuelle mais, pour un motif quelconque, son contrat d'assurance n'est point parfait ; un sinistre survient, il n'est pas indemnisé. ”

“ Au contraire, pour le contrat d'assurances passé avec une société à primes fixes, on peut négliger la société, car il est inutile d'en faire partie pour passer un contrat d'assurance avec elle. Et d'autre part, il est si vrai qu'entre la mutuelle et ses adhérents, existe un lien social très fort, que ces derniers, suivant la fortune de la société, risquent de perdre, si elle fait de mauvaises affaires, alors que si elle gère parfaitement son portefeuille, ils auront sa garantie au prix le moins élevé. ”

“ Les sociétés d'assurances mutuelles n'ont pas besoin d'y jètre astreintes, puisqu'elles n'ont pas de bénéfices, et qu'au surplus elles ne sont pas formées pour gérer des opérations commerciales ; mais, par une disposition relative, il doit être fixé un minimum des valeurs engagées dans l'assurance mutuelle, et au-dessous desquelles la masse de ces valeurs venant à tomber, la société ne peut être maintenue. ”

“ Il faut, selon nous, aller plus loin, et démêler la pensée qui l'a guidé : un obstacle futile est, à nos yeux, la seule cause de l'obscurité qui règne sur la question : le législateur s'est buté à cette formule vicieuse : l'Assurance Mutuelle « n'est pas une véritable Société », mais il pensait le contraire, et toutes difficultés eussent été facilement aplanies, s'il avait pris la peine de la faire rentrer dans la définition de l'article. ”

“ Begerem et de Baëts, p. 49 et suiv.
88 TRAITÉ DES ASSURANCES MUTUELLES
dit-on, les mutualistes ne s'associent pas dans le but de réaliser des bénéfices, mais simplement d'amoindrir, en le répartissant entre plusieurs, le dommage subi par un seul. L'Assurance Mutuelle n'est donc pas une Société, puisqu'elle manque d'une condition essentielle à la formation même de ce contrat, la vue d'un bénéfice à partager. ”

“ Les statuts de chaque Société mutuelle établissant à cet égard des règles qui deviennent la loi commune des assurés sociétaires, ce sont donc ces statuts qu'il faut consulter.
L'assurance mutuelle laissant les assurés dans l'incertitude des dommages qu'ils auront à payer, la plupart des Sociétés mutuelles ont pourvu à cette éventualité indéfinie, en limitant à une somme déterminée par leurs statuts la contribution dont chaque assuré sera tenu dans le courant d'une année. ”

“ L'intérêt même de la société commande de n'imposer aux mutuellistes des charges que dans la mesure de cet intérêt qui dépend du but de la mutuelle. Toute charge exagérée risque d'écarter les adhérents et ne peut se justifier, si elle est inutile pour le bon fonctionnement de l'assurance. ”

“ Ce seront aussi tous les associés qui se trouveront dans la situation de ces tiers, c'est-à-dire dans tous les cas où ils ne passent pas avec la mutuelle un contrat de société (adhésion) ou d'assurance.
5° Les créanciers pour opérations commerciales faites avec une mutuelle.
Mais une mutuelle peut ne pas se limiter à son activité propre et vouloir faire d'autres opérations : emprunt hors des limites de l'art. 25 d. 1922, achat d'immeubles pour les revendre. Dans ces cas, la mutuelle
cherche à réaliser des bénéfices, de société civile elle devient société commerciale. ”

“ D'un autre côté, le projet d'assurance mutuelle par toute la nation est si peu une utopie que, depuis le commencement du siècle, des Compagnies d'assurances mutuelles sont établies, donnent d'excellents résultats et vont chaque jour en se généralisant. ”

“ Au contraire, dans les Mutuelles, la qualité de sociétaire et celle d'assuré sont indissolublement unies l'une à l'autre : il n'est pas possible, en mutualité pure, d'être sociétaire sans être à la fois assuré, de même que l'on peut se « désister 1 » de l'assurance, sans cesser à l'instant même de faire partie de la Société. ”

“ Les mutuelles ne sont pas des sociétés de personnes car l'adhérent, en même temps qu'il contribue à former la société, devient un assuré de la société et son entrée ou sa sortie de la mutuelle ne change en rien l'être moral auquel il s'est agrégé. ”

“ Rien ne va révéler au futur assuré qu'il entre dans une mutuelle, il sera dans la même situation que celui qui contracte avec une compagnie et ce n'est point la remise d'un exemplaire des statuts — qu'il ne lira pas — qui l'en différenciera. L'individu se heurte à une personne morale, à une collectivité anonyme, il
y aura bien assurance mais on peut se demander s'il y aura assurance mutuelle. ”

“ L'assurance mutuelle est un contrat qui a pour objet la garantie par une association d'individus, et pendant un temps limité, de certains risques auxquels des choses de même nature possédées, par ces individus, sont exposées. Chaque associé s'engage à contribuer pour sa part et portion à la réparation du sinistre éprouvé par l'un deux. ”

“ Les principes de la mutualité aussi bien, exigent impérieusement qu'il n'y ait de cotisation payée qu'en contre-partie de la garantie d'un risque ; dès qu'une mutuelle est dissoute, les contrats d'assurance sont résiliés pour l'avenir et si la. mutuelle ne peut plus réclamer de cotisations, ses créanciers ne le peuvent, à plus forte raison, car ils ne peuvent exercer que les actions qui existent dans le patrimoine de leur débiteur. ”

“ Car voilà, pour les assureurs, le grand attrait de la forme mutuelle : seuls les tribunaux civils sont compétents pour connaître de leurs litiges et une mutuelle ne peut être mise en faillite. Pour nous, la mutuelle a un sens plus haut : elle est l'expression parfaite de l'assurance. Les risques auxquels sont soumis les individus les ont fait se réunir pour les supporter, chacun assure son voisin comme il est assuré par lui et personne n'en retirera de bénéfice : peut-on trouver plus noble forme de solidarité humaine. ”

“ Dans les sociétés d'assurances mutuelles, quoique bien effacé, existe toujours un « intuitus personœ » ; puisqu'il y a société, il doit y avoir collaboration, même lorsqu'elle oblige certains associés à consentir des sacrifices au profit de la collectivité. Il ne faut pas faire de l'adhérent sinistré un créancier de la mutuelle, sous peine de voir des litiges insupportables occuper nos tribunaux, et les mutuelles en souffrir. L'adhérent, assuré et associé, conserve cette double qualité dans tous ses rapports avec la mutuelle, l'arrivée d'un sinistre n'y peut rien changer. ”

“ Il faut, aussi bien, admettre qu'une mutuelle se survive à elle même pour les besoins de sa liquidation, comme une société anonyme. Quels dangers y trouveront ses assurés : comme une société anonyme elle verra ses contrats diminuer chaque année, comme elle, elle conservera ses réserves et pourra ainsi faire face à ses engagements. Cette solution est d'ailleurs la seule compatible avec le droit de l'adhérent au maintien de la mutuelle comme assureur ; elle est plus logique et plus juste que celle qui consiste à décider que tous les contrats sont résolus. ”

“ La formation du contrat d'assurance mutuelle est dominée par l'idée de mutualité. Sans doute, nous le verrons, les statuts sont libres de déterminer le mode de formation, mais il faut poser le principe qui la commande et qui est la conséquence du caractère des sociétés d'assurances mutuelles. A l'origine, les mutuelles se formaient entre personnes se connaissant les unes les autres, ainsi que les risques qu'elles voulaient assurer, la plupart des mutuelles étaient locales. ”

“ L'assurance mutuelle, malgré de grandes difficultés d'application, constitue certainement un progrès sur l'assurance à prime. Dès qu'elle est placée dans de bonnes conditions, elle donne les mêmes résultats en chargeant moins les assurés, puisqu'elle se borne à indemniser des pertes sans chercher à faire des bénéfices. L'état d'infériorité dans lequel l'assurance mutuelle est restée jusqu'à ce jour tient aux difficultés que présente sa bonne organisation. ”

“ En second lieu, l'article 8, qui autorise la formation d'Unions de Sociétés les habilite formellement à « organiser des assurances mutuelles pour les risques divers auxquels les Sociétés se sont engagées à pourvoir, et notamment la création de Caisses de retraite et d'assurances communes à plusieurs Sociétés pour les opérations à long terme ».
Cela prouve bien que chaque Société peut organiser, directement chez elle, l'Assurance sur la Vie, puisque le texte, dans son paragraphe 1er, n'autorise les Unions de Sociétés qu'à la condition que « chacune d'elles conservera son autonomie ». ”

“ Sociétés pratiquant l'assurance, les mutuelles ont à ce point de vue les mêmes rapports avec leurs assurés que les compagnies. Toutefois il est nombre de particularités, tenant à la mutualité, qu'il nous faudra examiner.
Du fait même que l'adhérent d'une mutuelle a des droits et des obligations tenant à sa double qualité, des conflits naîtront qui ne pourront être résolus qu'en se penchant sur les principes qui gouvernent et les sociétés et la mutualité, et en recherchant si les uns doivent l'emporter sur les autres. ”

“ Cet argument serait spécieux, carie résultat invoqué tient, non pas à l'idée d'assurance, mais au principe même de la mutualité. Prenons une véritable Société d'Assurances Mutuelles sur la Vie, opérant d'après les procédés usuels et en vertu d'une autorisation régulière. Elle non plus, ne pourra pas certifier qu'elle paiera une somme déterminée ; elle ne pourra que s'engager à distribuer ses ressources disponibles. Cela ne l'empêchera point de faire de l'assurance 1. ”

“ Donner de l'assurance mutuelle une définition est une tâche malaisée, car depuis ses origines, elle a subi une évolution qui tend à la rapprocher de plus en plus de l'assurance telle que la pratiquent les compagnies dites à primes fixes. Depuis longtemps déjà, elle a acquis la certitude et la régularité qui lui manquaient à ses débuts et, en apparence tout au moins, l'assurance mutuelle semble s'être fondue dans l'assurance à primes fixes. ”

“ Un danger considérable existe, en effet, celui de se voir complètement ou partiellement frusté. Il serait trop facile à une mutuelle saine de céder ses polices à une autre société, quelques associés ou dirigeants y trouvant un gain ; si, par la suite, cette société fait de mauvaises affaires, les assurés de la mutuelle vont être privés de sa garantie et des indemnités auxquelles ils avaient droit. Si bien qu'il faut poser en principe qu'une mutuelle qui a accepté de couvrir certains risques ne peut s'en décharger par la suite sous quelque forme que ce soit, sans le consentement de ses assurés. ”

“ En d'autres termes, ce qui distingue la Mutualité de la Prime-Fixe, c'est que le fonds social, dans cette dernière, est la propriété de l'entrepreneur; c'est que les assurés n'y jouent que ce seul et unique rôle, tandis que, dans la Mutualité, ils sont associés entre eux pour la réparation mutuelle de leurs sinistres, en sorte que chacun d'eux est à la fois assureur et assuré 1. ”

“ Quand une société mutuelle a pris une vaste extension, que d'heureux événemens ont protégé ses débuts, que sa gestion a été confiée à des administrateurs habiles, alors elle peut devenir la combinaison la plus avantageuse aux assurés. ”

“ Les assurances mutuelles, qui ne prennent qu'une légère rétribution pour leurs frais de bureaux, et font ensuite contribuer entre eux les propriétaires engagés à l'assurance pour le remboursement des sinistres à la charge de la compagnie. ”

“ Dans les sociétés d’assurances à primes, le capital social n’est presque jamais réalisé. Le montant des sinistres est remboursé sur le produit des primes payées par les assurés. L’assurance au fond est donc mutuelle. On peut vraiment dire que tous les établissemens de crédit, crédit foncier, crédit mobilier, banques de dépôts avec ou sans intérêts, etc., reposent sur la mutualité. Seulement la mutualité est la plupart du temps exploitée par des actionnaires et à leur profit, tandis que, dans de véritables compagnies mutuelles, la mutualité peut et doit être exploitée au profit des assurés. ”