Maurice Bellom

“ Les caisses de société font aux caisses de district une redoutable concurrence : en effet, un grand nombre de patrons engagent leurs ouvriers à s'affilier à une caisse de société parce que la contribution, imposée au patron par les conventions particulières qui le lient à une caisse de cette nature, est inférieure à la cotisation que la loi l'oblige de verser à la caisse de district; de plus, les caisses de société n'admettent en général que des assurés dont l'état de santé est satisfaisant, et laissent par suite à la caisse de district les risques les plus défavorables. ”

“ Envisagée dans sa forme, l'obligation porte sur le patron et non sur l'ouvrier; les changements de profession ou de domicile rendent malaisés et parfois même impossibles le contrôle de la situation de l'ouvrier à l'égard de l'assurance et le recouvrement des cotisations arriérées qui lui incombent; il est donc préférable, au lieu de contraindre l'ouvrier à s'assurer lui-même, d'obliger le patron à assurer l'ouvrier qu'il emploie : le patron devra faire inscrire comme assuré tout ouvrier qui entre à son service ; il payera pour lui la cotisation en la retenant ensuite sur le salaire. ”

“ Si une Caisse de maladie ou un patron a accordé des secours pour une période pendant laquelle l'intéressé avait droit à des secours de l'établissement d'assurance, conformément à la loi sur l'assurance des ouvriers contre les accidents, ce droit, dans les limites du remboursement intégral des dépenses, et dans sa totalité, si les dépenses l'atteignent ou le dépassent, appartient à la Caisse de maladie ou au patron qui a alloué les secours, et c'est à la Caisse de maladie ou au patron seul à faire valoir ce droit vis-à-vis de l'établissement d'assurance. ”

“ Gouventions ou les subsides dont les communes les dotent, soit par l'allocation d'un secours pécuniaire, soit par l'admission à demi tarif des malades dans les hôpitaux publies, et, d'autre part, les dons volontaires, les recettes provenant de fêtes et la contribution des membres d'honneur, c'est-àdire des membres auxquels leur situation de fortune permet de verser une cotisation sans faire appel à la caisse en cas de maladie.
1. Les secours varient essentiellement d'une caisse à l'autre : dans les villes, ils consistent dans la gratuité des soins, indépendamment d'une allocation pécuniaire ”

“ La Commission parlementaire chargée de l'étude du projet a reconnu, avec le Gouvernement, la nécessité d'utiliser les institutions préexistantes : ils ont proscrit l'un et l'autre le caractère obligatoire de l'assurance, même atténuée par la liberté du choix de la caisse de maladie : l'Etat doit se borner à prendre sous sa protection les caisses qui le désirent, sans obliger les ouvriers à s'y affilier, et c'est uniquement la nécessité de remédier aux défauts de l'organisation actuelle qui justifie, aux yeux de la Commission et du Gouvernement, l'intervention du législateur. ”

“ Le salaire moyen habituel, ainsi que l'équivalent de l'alimentation, sont fixés de temps à autre par l'autorité industrielle compétente au siège de la Caisse, des hommes de confiance et les chambres de commerce et d'industrie entendus, et cela séparément pour les hommes, pour les femmes et pour les jeunes ouvriers au-dessous de dix-huit ans. En ce qui concerne les apprentis, les volontaires et ceux qui, n'ayant pas terminé leur apprentissage, ne touchent encore qu'un salaire relativement modique ou nul, on applique le salaire fixé pour les jeunes ouvriers au-dessous de dix-huit ans. ”

“ On espère ainsi éviter, d'une part, l'inefficacité du secours en argent, lorsque l'incapacité de travail ne commence que longtemps après le début de la maladie, et, d'autre part, le danger qui résulte, pour les caisses d'assurance, de la simulation des ouvriers ; ceux-ci, en effet, pour avoir droit à un secours en argent de plus longue durée, sont portés, sous le régime de la législation actuelle, à abandonner le travail dès l'origine même de la maladie. ”

“ La loi d'assurance contre la maladie prévoit l'allocation de secours en argent et de secours en nature : la statistique comprend sous le nom de frais de maladie les dépenses résultant, pour une caisse de maladie, de l'allocation des secours en argent, des soins donnés aux malades, des secours aux femmes en couches, des indemnités funéraires. ”

“ Si les secours alloués par les caisses locales sont supérieurs à ceux que prévoit l'assurance communale, c'est que les caisses locales jouissent d'une autonomie administrative qui n'appartient point à l'assurance communale. ”

“ Tant que le Comité n'est pas élu ou qu'il n'y a pas d'assemblée générale, ou si les organes de la Caisse refusent de remplir les obligations que leur imposent la loi ou les statuts, l'autorité de surveillance peut elle-même, aux frais de la Caisse, exercer les fonctions et accomplir les devoirs des organes de la caisse ou en charger des délégués désignés par elle. ”

“ La loi du 15 avril 1885 exonère de l'impôt de la patente et de l'impôt sur le revenu les sociétés basées sur le principe de la mutualité, qui ont pour objet l'assurance contre les maladies, les accidents, la vieillesse, sans qu'aucun but lucratif s'y trouve associé. Dans ces conditions, les sociétés jouissent de cette exemption, même si elles reçoivent une contribution ou des dons de personnes qui n'appartiennent point à ces associations. ”

“ Les chefs d'une entreprise, qui comporte des risques particuliers de maladie, peuvent être tenus d'instituer une Caisse de fabrique, alors même qu'ils occupent moins de cinquante ouvriers.
Les chefs d'une entreprise dans laquelle sont occupées moins de cinquante personnes, peuvent être autorisés à instituer une Caisse de fabrique, si le fonctionnement durable de la Caisse se trouve assuré d'une manière considérée comme suffisante par l'autorité administrative supérieure. ”

“ Les Caisses peuvent, du reste, au point de vue des secours pécuniaires, répartir leurs assurés entre plusieurs classes, de telle sorte que, en faisant passer leurs assurés dans la classe la plus élevée, elles satisfassent aux exigences des lieux où le salaire est le plus considérable et qu'il suffise de les inscrire dans la classe la moins élevée pour qu'ils aient droit aux secours dus dans les localités où le salaire est le plus faible. Dès lors une personne qui n'est point inscrite dans une classe suffisamment élevée, n'est pas dispensée de l'assurance. ”

“ Si le malade qui est en traitement à l'hôpital a des parents qu'il entretenait jusqu'alors par son salaire, la caisse doit, pendant tout le temps que dure à ses frais le traitement à l'hôpital, allouer également à ces parents la moitié au moins du secours pécuniaire de maladie. ”

“ La caisse de maladie n'aura d'ailleurs aucun remboursement à effectuer entre les mains de la corporation ; car c'est dans l'intérêt de celle-ci que la mesure en question est édictée et appliquée, et, du reste, lorsque la caisse a passé un contrat avec des médecins, la dispense du service médical ne constitue qu'une économie insignifiante. Pour que cette disposition ait des effets pratiques, il faut que la corporation soit avertie de tous les cas où le traitement se prolonge au-delà d'une certaine durée ”

“ Aux termes de l'article 142 de cette loi, tant qu'une loi spéciale n'aurait pas réglé les secours à allouer aux ouvriers et ouvrières de fabriques, la création d'une caisse de secours pouvait être décidée par la majorité des ouvriers réunis en Assemblée générale, et les statuts devaient être rédigés par la Commission arbitrale composée de patrons et d'ouvriers en nombre égal et présidée par un commissaire officiel : ces statuts devaient définir les conditions d'exercice des droits aux secours, le taux des cotisations et des allocations. ”

“ C'est ainsi que des personnes atteintes d'une maladie incurable, mais momentanément susceptibles de travailler, s'affilient à l'assurance communale en entrant dans une entreprise qui tombe sous le coup de l'application de la loi; puis, devenues bientôt incapables de travailler,'elles recourent à l'assurance jusqu'au moment où une amélioration de leur état ou l'expiration du délai de treize semaines les conduit à reprendre leur travail : une série de ces alternatives de travail et de maladie peut leur permettre d'obtenir pendant des années le secours prévu en cas de maladie. ”

“ Pour combler cette lacune, il suffit, — soit d'élargir le cadre de la caisse de circonscription, en y admettant tous les ouvriers qui ne font partie d'aucune autre caisse nouvelle ou préexistante, — soit de créer, à côté des caisses professionnelles, une institution destinée à recevoir les assurés qu'aucune caisse professionnelle ne saurait admettre. La première solution, à laquelle s'est rallié le législateur autrichien, a le mérite de ne point multiplier les organes d'assurance pour un nombre d'assurés parfois restreint ”

“ A. Constitution du fonds de réserve. — La loi exige (art. 27, § 1) que chaque caisse de district consacre annuellement à la constitution d'une réserve une somme égale à 2 p. 100 au moins des cotisations totales qu'elle reçoit tant des patrons que des ouvriers, ainsi que des droits d'entrée et des amendes. Il est prélevé sur cette somme une fraction déterminée par l'assemblée des délégués de l'association dont fait partie la caisse, en vue de constituer le fonds de réserve de cette association (art. 39, § 1) . ”

“ La nécessité de recourir à la création d'organes subsidiaires, chargés de compléter l'oeuvre des organes essentiels, n'est point spéciale à l'assurance contre la maladie ; elle est le propre de tous les systèmes d'assurance obligatoire qui ne sont point réalisés sous la forme d'un établissement d'Etat ”

“ Le droit aux secours fournis par l'assurance communale n'est ouvert qu'aux assurés qui travaillent dans la commune (art. 5, § l) 1; il commence d'ailleurs à dater du
point provoquer la susceptibilité de l'ouvrier et de montrer, en particulier, que l'allocation des secours de maladie n'entraîne point les mêmes conséquences que l'allocation des secours de l'assistance publique : au nombre de ces conséquences figure, en effet, la perte des droits électoraux au Reichstag. ”

“ La base de l'évaluation des secours en argent est toujours le salaire quotidien moyen des assurés (et non, comme dans l'assurance communale, le salaire des manouvriers de la localité) . Le salaire quotidien moyen peut être toutefois évalué de deux manières différentes :
D'une part, en fixant un taux moyen pour l'ensemble des adultes du sexe masculin, des adultes du sexe féminin, des jeunes gens du sexe masculin, des jeunes gens du sexe féminin, sans aucune distinction ”

“ Un chef d'entreprise qui, dans un ou plusieurs établissements, occupe cinquante personnes ou plus, soumises à l'obligation de l'assurance contre la maladie, a le droit de fonder une Caisse de fabrique. ”

“ A la fin de chaque exercice, les patrons doivent notifier les changements de classe subis par leurs ouvriers, lorsque les cotisations et secours sont calculés d'après le salaire normal, et les changements survenus dans le taux des salaires des assurés lorsque c'est le salaire quotidien réel qui sert de base à ce calcul : les changements de classe ou de salaire sont consignés à cet effet par le patron sur une liste qu'il envoie, accompagnée des cartes d'identité correspondantes, à l'administration de la caisse. ”